CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Auto Temporaire

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Auto Temporaire

2 1. BASES DU CONTRAT Ce contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances français et du droit français auxquels nous nous référons pour les numéros d articles. Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminés par les présentes Conditions Générales de l assurance et par les conditions particulières. 2. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES 2.1 Étendue territoriale Nous accordons notre garantie Pour la garantie Responsabilité Civile En France métropolitaine et dans les départements d Outremer, Dans les autres pays de l Union européenne (exceptée la Suisse) et dans les états du Vatican, SaintMarin, Monaco, Andorre, Liechtenstein ; Dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé Pour la garantie Défense Pénale Recours suite à accident La garantie Défense Pénale Recours suite à accident s exerce uniquement en France Métropolitaine, dans les départements d Outremer, et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, RoyaumeUni de Grande Bretagne et d Irlande du Nord, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, PaysBas, Portugal, Suède, Monaco et Andorre. 2.2 Tableau des garanties GARANTIE MONTANTS FRANCHISES RESPONSABILITÉ CIVILE Sinistre survenu en France Métropolitaine et dans les départements Sinistre survenu dans un autre pays que la France d OutreMer Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel et/ou matériel garanti Illimité par sinistre Somme minimum prévue par la législation nationale de l État sur le territoire duquel s est produit le sinistre. 750 si au moment du sinistre, le conducteur est différent de celui qui a été désigné aux conditions particulières DÉFENSE ET RECOURS par sinistre maximum 400 Franchise (atteinte) 2.3 Durée du contrat le contrat se termine à l'heure d'effet du contrat le jour de la fin de garantie. 2.4 Formation du contrat Le contrat produit ses effets par la signature des parties contractantes, après versement de la cotisation et taxes légales incluses. Il commence à la date et au plus tôt à l heure et à la minute stipulées dans les conditions particulières. 3. LES GARANTIES 3.1 Responsabilité civile L assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l Assuré peut encourir du fait d un dommage causé à un tiers et résultant d atteintes aux personnes ou aux biens ( article L 2111 du Code des assurances ), lorsque le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation ou les objets et substances qu il transportent ou qui en sont tombées, sont impliqués dans la survenance de ces dommages à la suite d un accident, d un incendie ou d une explosion. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré est utilisé pour effectuer des travaux L assurance couvre la responsabilité civile des véhicules circulant sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains à accès réglementé. Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Conditions Générales Auto Temporaire 2

3 3.1.1 Les exclusions Nous ne garantissons jamais : a. Les dommages subis par le conducteur dont la responsabilité est engagée dans la réparation du dommage. b. Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d un vol. c. Les dommages à des tiers ou à vousmême lorsque ceuxci sont causés intentionnellement par l assuré. d. Les dommages atteignant le véhicule assuré, ses accessoires et ses remorques. e. Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour vous, à l occasion d un accident de travail. Toutefois, n est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l article L du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident ne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. f. Les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux. Est considéré comme transport rémunéré de personnes le transport de personnes effectué contre une rémunération dépassant d une façon appréciable les frais se rapportant à la mise en circulation et à l utilisation du véhicule. g. Des dommages atteignant les immeubles, choses ou anih. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celleci est l accessoire d un accident corporel. i. Les amendes, contraventions ou toute autre sanction pénale. j. Les dommages causés, lorsque le véhicule a été donné en location. k. Les dommages causés, dans l exercice de leurs fonctions, par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile, ou par leurs préposés. l. Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou ende l atome. m. Les dommages provoqués ou aggravés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants, engageant la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. n. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou des faits de même nature, et par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées de terrorisme ou de sabotage. o. Les dommages causés lorsque le véhicule assuré a fait l objet d une mesure de réquisition civile ou militaire, en propriété ou location, dès la prise en charge effective par l autorité qui a pris la mesure de réquisition. p. Les dommages résultant de raz de marée, éruptions volcaniques, tremblements de terre et autres cataclysmes sauf mise en application de la loi relative à l indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. q. Les dommages survenant lorsque le conducteur n a pas l âge requis ou n est pas titulaire du permis de conduire ou des gueur sauf : en cas de vol, violence ou utilisation du véhicule à votre insu. lorsque le permis que vous avez déclaré n est plus valable en raison d un changement de lieu ou de la durée de résidence de son titulaire. r. Les dommages survenant au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé, ainsi que lors des compétitions ou rencontres amicales sur circuit privé. s. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans rosives ou comburantes. Toutefois, la présence d une quantité de 500 kg ou 600 litres d huile, d essences minérales ou de produits similaires est tolérée (y compris les carburants liquides ou gazeux nécessaires au moteur). t. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire. u. Les dommages causés et subis par le véhicule fonctionnant les Conditions Particulières. Les articles q, r, s, t ne sont pas opposables aux victimes ou ayants droit. Toutefois l assureur exercera une action en remboursement à l encontre de l assuré de toutes les sommes payées pour le compte de ce dernier. Les exclusions prévues aux articles r, s, t ne dispensent pas l Assuré de l obligation d assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues par l article L21126 du Code des assurances, de ne pas s exposer sans assurance préalable Cas des personnes en surnombres et des places «noninscrites» Il y a nonassurance à l égard des personnes transportées ainsi que le préjudice de leurs ayants droit, lorsqu ils ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité suivantes : Véhicule de tourisme : à l intérieur de l habitacle. Le nombre d immatriculation. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié. L article 3.1.2, n est pas opposable aux victimes ou ayants droit. Toutefois l assureur exercera une action en remboursement à l encontre de l assuré de toutes les sommes payées pour le compte de ce dernier. 3.2 Défense et recours La garantie défense et recours Cette garantie comprend la garantie défense pénale et recours suite à un accident qui vise à prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d obtenir la réparation d un préjudice personnel, suite à un accident. Lorsque le véhicule de l assuré est impliqué, nous intervenons : des dommages subis par le véhicule et ses occupants, pour assumer la défense de l assuré devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, pour assumer la défense de l assuré devant les juridictions pénales. 3

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5 4. OBLIGATION DU PRENEUR D ASSURANCE 4.1 À la souscription Les conditions particulières sont établies d après vos réponses et informations, qui doivent être exactes, aux questions posées. La prime et l acceptation du contrat par l assureur sont déterminées en conséquence. SANCTION : En cas d omission ou de déclaration inexacte, vous encourez les sanctions prévues aux articles L 1138 (nullité du contrat) et L 1139 du Code des assurances (indemnité réduite dans le rapport existant entre la prime payée et celle normalement due). Article L 1138 : «...le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans quises à l assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.» Article L 1139 : «L omission ou la déclaration inexacte de la part de l assuré dont la mauvaise fois n est pas établie n entraîne pas la nullité de l assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l assuré, soit de suré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime pour le temps où l assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.» 4.2 En cas de sinistre Déclaration En cas de sinistre occasionné, vous devez déclarer le sinistre directement au n suivant : SERVICE SINSITRES Outre la déclaration du sinistre, vous devez dans tous les cas : Adresser un constat amiable ou une simple déclaration, et ce dans les délais cidessus. Si certains renseignements ne peuvent être connus immédiatement, les adresser plus tard dans les délais les plus brefs. A défaut de constat amiable, vous devez nous indiquer notamment les informations suivantes, si cellesci sont en votre possession: lieu, heure et date du sinistre, circonstances et causes, connues ou présumées, nature des dommages, nom, adresse et date de naissance du conducteur, caractéristiques de son permis de conduire, nom et adresse du propriétaire du (ou des) véhicule(s) impliqué(s), ainsi que les nom et adresse de son assureur, nom et adresse des victimes et témoins éventuels. Préciser si les agents de l Autorité de Police ou de Gendarmerie ont établi un procèsverbal ou un rapport. Transmettre dès réception tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire ou pièce de procédure, qui vous en jeu la garantie du contrat. catifs nécessaires, dans les meilleurs délais. Si le tiers a pris la fuite vous devez nous fournir un dépôt de plainte. Ces documents sont à adresser soit au même cabinet, soit à tout autre représentant désigné Sanction au titre des déclarations et formalités après sinistre et autres formalités ou obligations En cas de nonrespect des délais de déclaration de sinistre, nous nous réservons la faculté d invoquer une déchéance si nous pouvons prouver que le retard apporté à cette déclaration nous a causé un préjudice. Si une subrogation ne peut pas s opérer en faveur de l assureur, du fait du preneur d assurance, la garantie cesse d être engagée dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. En cas de réticence ou de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d un sinistre, vous serez déchu totalement de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir. 4.3 Sauvegarde des droits de l assureur Dommages causés aux tiers En cas de sinistre occasionné dans un autre pays que la France, vous pouvez déclarer le sinistre aux bureaux dont les adresses sont indiquées sur vos Conditions Particulières ou sur la carte verte Délai de déclaration Vous devez déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés Formalités après sinistre Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir Subrogation L assureur est subrogée, conformément à l article L du Code des assurances, jusqu à concurrence de l indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l assuré contre les tiers responsables du dommage, ainsi que contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire du véhicule assuré. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur, celleci est déchargée de ses obligations envers l assuré, dans la mesure où aurait pu s exercer la subrogation. 5

6 5. NOS OBLIGATIONS Le montant de la garantie et de la franchise éventuelle par sinis L indemnité au titre de la Responsabilité Civile sera déterminée faite comme suit : Frais de procédure Les frais de procédure et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, notre participation à ces frais interviendra en quotepart dans la proportion existant entre le montant de notre garantie et celui de la condamnation. Sauvegarde des droits des victimes La nonassurance est toujours inopposable aux personnes trans portées, aux tiers et à leurs ayants droit, notamment : les franchises lorsqu il en est prévu, les déchéances, sauf certaines exclusions de garantie, ainsi que la suspension de la garantie pour nonpaiement de prime. Dans ce cas, et dans la limite de la garantie, nous procédons au paiement de l indemnité pour le compte du responsable. Nous nous réservons la faculté d exercer ensuite tout recours contre l assuré à concurrence des sommes versées. pour la part de l indemnité tombant sous la nonassurance relation causale entre le fait incriminé et la genèse de l accident. 6. PRESCRIPTION Toute action concernant votre contrat et diligentée à notre initiative ou à la vôtre (par exemple pour le règlement d une indemnité) ne peut s exercer que pendant un délai de deux ans à compter de l événement qui est à l origine de cette action, dans les conditions des articles L et L du Code des assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, ainsi que par la désignation d un expert après sinistre, l envoi d une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou une citation en justice. 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Dans le cadre de la relation d assurance, courtier, compagnie d assurances sont amenés à recueillir auprès de l assuré des données personnelles protégées par la loi française 7817 du 6 Libertés et par la loi Française sur la protection des per sonnes à l égard du traitement des données à caractère personobligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l assureur, des courtiers et réassureurs. Les responsables du traitement de ces données personnelles sont le Courtier et l assureur. L assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : aux établissements et sous traitants liés contractuellement avec l assureur pour l exécution de tâches se rapportant directe merciaux de l assureur qui interviennent dans la réalisation d un cution de leurs obligations contractuelles visàvis de l assuré ou de l assureur. légales ou réglementaires incombant à l assureur. Vers des pays nonmembres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. Les personnes concernées disposent d un droit d accès, de recdroits peuvent être exercés à tout moment auprès de l assureur ou du courtier. 8. RÉCLAMATIONS 9. DISPOSITIONS DIVERSES Conformément à l article L 1129 du Code des assurances : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de porter de pénalité. Néanmoins cette disposition ne s applique pas aux contrats d assurance d une durée maximum d un mois. La lettre recommandée avec demande d avis de réception doit être adressée, à votre courtier dont dépend le contrat qui en informe l assureur, ou au siège social de l assureur. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. Conditions Générales Auto Temporaire 6

7 10. LEXIQUE ASSURÉ OU VOUS Le signataire du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, dès qu est engagée leur responsabilité civile. ASSUREUR OU NOUS LA COMPAGNIE GARANTIE Engagement pris par l assureur de supporter les conséquences pécuniaires d un sinistre. CONDUCTEUR La personne nommée dans les Conditions Particulières, et autorisée à conduire le véhicule. DÉCHÉANCE Perte par l assuré de son droit à garantie, suite à un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple: non déclaration, déclaration inexacte, sur les causes et circonstances d un sinistre. DOMMAGES *Corporels : atteinte physique subie par une personne. *Matériels : détérioration ou disparition d une chose. *Corporels : préjudice pécuniaire résultant de la privation d un droit ou d une faculté ou l interruption d un service rendu, entraîné directement par la survenance d un dommage corporel ou matériel garanti. EXCLUSION Evénement qui n est pas garantie par le contrat. L exclusion n est pas une sanction. INDEMNITÉ Somme versée par l assureur en application des dispositions du contrat. NULLITÉ Disposition de la loi (article L1138 du Code des Assurances) destinée à sanctionner la fausse ou incomplète déclaration, par mauvaise foi et de nature à tromper l assureur dans son appréciation du risque. Le contrat est censé ne jamais avoir existé et les primes restent acquises à l assureur. SINISTRE Evénement imprévisible, insurmontable, et involontaire, susceptible de faire jouer la garantie du contrat. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. SUBROGATION Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d une autre personne. TIERS Toute personne susceptible d être indemnisée au titre de la garantie Responsabilité Civile : *la victime, c estàdire la personne physique ou morale qui a subi directement le dommage, matériel, corporel ou immatériel. *les ayants droit, c estàdire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès: par exemple, le conjoint, les enfants. *les tiers subrogés, c estàdire les personnes ou organismes qui ont droit à obtenir le remboursement des sommes versées à la suite de l accident soit à la victime, soit à ses ayants droit : par exemple, une caisse de Sécurité Sociale. VÉHICULE ASSURÉ *Le véhicule désigné dans les Conditions Particulières, d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; y compris le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé, et ses éléments d équipement obligatoire, ainsi que ses équipements optionnels figurant au catalogue du constructeur ou de l importateur. Le véhicule assuré doit être strictement de série courante avec le moteur standard du conducteur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne sa puissance. *Toute remorque, en vue d être attelé au véhicule assuré, sous réserve des dispositions suivantes : Jusqu à 750 kg de poids total en charge, la garantie est automatiquement accordée pour les risques Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à un accident dans les mêmes conditions que pour le véhicule tracteur ; toutefois, vous êtes tenu de communiquer à l assureur les caractéristiques de la remorque dont le poids est compris entre 500 et 750 kg dont l immatriculation légalement différente de celle du véhicule tracteur PRENEUR D ASSURANCE La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage à en payer les primes. 7

8 TABLE DES MATIÈRES 1. Bases du contrat 2 2. Dispositions communes à toutes les garanties Étendue territoriale Tableau des garanties Durée du contrat Formation du contrat 2 3. Les garanties Responsabilité civile Défense et recours 3 4. Obligation du preneur d assurance À la souscription En cas de sinistre Sauvegarde des droits de l assureur 5 5. Nos obligations 6 6. Prescription 6 7. Loi informatique et libertés 6 8. Réclamations 6 9. Dispositions diverses Lexique 7

9 Conditions Générales Article 1. Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et les conditions d'application par LGA Assistance de garanties d'assistance aux véhicules accordées en inclusion et des garanties d'assistance aux personnes titulaires d'un contrat d'assurance automobile temporaire souscrit auprès du Groupe LGA. Article 2.01 LGA ASSISTANCE LGA ASSISTANCE Succursale pour la France 6 rue André Gide Châtillon 2.02 Bénéficiaire Toute personne physique, titulaire d'un contrat d'assurance automobile temporaire souscrit auprès du Groupe LGA. Lorsque l «Assistance aux personnes» a été souscrite, les garanties s'appliquent à toutes les personnes voyageant à titre gratuit à bord du véhicule garanti Véhicule garanti Tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes), préalablement désigné par le souscripteur, soumis à l'obligation d'assurance et immatriculé dans le pays de domicile du bénéficiaire, ainsi que la caravane ou la remorque à bagages n'excédant pas 750 kg, également tractée par ce véhicule Déplacements garantis La durée de chaque déplacement à l'étranger, à titre privé, ne peut excéder 90 jours consécutifs Territorialité Les garanties s'exercent en France et dans les pays de la Carte Internationale d'assurance Automobile. Dans tous les cas, une franchise de 50 kilomètres à partir du domicile du bénéficiaire est applicable France France métropolitaine. Les Principautés de Monaco et d'andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition Etranger

10 Tous pays en dehors du pays où se trouve le domicile du bénéficiaire Domicile Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d'impôts sur le revenu. Il est nécessairement situé dans un des pays de la Carte Internationale d'assurance Automobile. 2.9 Panne Tout incident fortuit d'origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique mettant le véhicule garanti dans des conditions de circulation anormales ou dangereuses et l'empêchant de poursuivre le déplacement prévu ou en cours Accident matériel Dégâts occasionnés au véhicule, rendant impossible son utilisation et ayant pour cause un évènement soudain et imprévisible L'immobilisation du véhicule L'immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé au garage le plus proche du lieu de la panne ou de l'accident. La durée de l'immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s'achève à la fin effective des travaux Franchise Part des dommages à la charge du bénéficiaire Fait générateur Panne ou accident matériel survenu au véhicule garanti.

11 Article 3. Définition des garanties ASSISTANCE AUX VÉHICULES GARANTIES DE BASE N Dépannage / Remorquage LGA Assistance organise le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu'au garage le plus proche du lieu de l'incident. Le service assistance prend en charge les frais de dépannage ou de remorquage à concurrence de 200 EUR. Dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par la gendarmerie sont habilités à intervenir, en cas d'immobilisation sur autoroute ou voie express, LGA Assistance rembourse à concurrence de 200 EUR, sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que le bénéficiaire aura avancés Envoi de pièces détachées à l'étranger A l'étranger, LGA Assistance expédie les pièces détachées non disponibles sur place et indispensables à la réparation du véhicule sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Les accessoires ne mettant pas en cause la sécurité du véhicule sont exclus. LGA Assistance fait l'avance du coût des pièces et des frais de douane éventuels et, préalablement à toute commande, se réserve le droit de demander le dépôt d'une caution équivalent à l'avance. Toute pièce commandée est due. Le bénéficiaire s'engage à rembourser à LGA Assistance la totalité des sommes avancées soit par débit de sa carte bancaire, soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition des pièces. L'abandon de la fabrication ou la nondisponibilité de la pièce en France constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l'envoi Abandon du véhicule A l'étranger, lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur argus du véhicule ou lorsque le véhicule est déclaré épave par l'expert, LGA Assistance organise son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans autre contrepartie financière pour celuici. Le coût de cette garantie reste à la charge du bénéficiaire Aide à la rédaction du constat amiable LGA Assistance assiste le bénéficiaire lors de la rédaction du constat amiable suite à un accident de la circulation routière survenu en France métropolitaine et dans lequel le bénéficiaire est impliqué. LGA Assistance fournit au bénéficiaire les explications concernant les rubriques du constat ainsi que les conseils utiles à la sauvegarde de ses intérêts.

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13 Ces garanties, qui sont proposées en option par le souscripteur, sont applicables à tous les passagers voyageant à bord du véhicule garanti, en cas de panne ou d'accident matériel Attente pour réparations En cas d'immobilisation du véhicule inférieure à 24 heures en France ou 72 heures à l'étranger, si le bénéficiaire souhaite attendre les réparations de son véhicule sur place, LGA Assistance prend en charge en France, 1 nuit d'hôtel à concurrence de 80 EUR par bénéficiaire ; à l'étranger, 3 nuits d'hôtel à concurrence de 80 EUR par nuit par bénéficiaire. LGA Assistance prend en charge la chambre et le petit déjeuner, à l'exclusion de tout autre frais. Cette garantie n'est pas cumulable avec la garantie «retour au domicile ou poursuite du voyage» Retour au domicile ou poursuite de voyage En cas d'immobilisation du véhicule supérieure à 24 heures en France ou 72 heures à l'étranger, LGA Assistance organise et prend en charge le retour au domicile ou la poursuite du voyage des bénéficiaires en avion classe économique ou en train 1 ère classe ou en véhicule de location, en France uniquement, pour une durée maximum de 48 heures et dans la limite du trajet à effectuer. Un véhicule de location de catégorie B est mis à disposition sous réserve que le bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location. Conditions d'intervention : le coût de la poursuite du voyage pris en charge ne peut excéder le coût du retour au domicile le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif d'lga Assistance. Cette garantie n'est pas cumulable avec la garantie «attente pour réparations» Frais de liaison En cas de panne ou d'accident du véhicule garanti, LGA Assistance prend en charge les frais de taxi pour permettre le transfert des bénéficiaires vers l'agence de location, l'hôtel, la gare, l'aéroport ou la concession Exclusions Assistance aux véhicules Sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention d'lga Assistance, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit : les pannes répétitives de même nature causées par la nonréparation du véhicule après une première intervention du service assistance dans le mois, les pannes et les erreurs de carburant, la crevaison de pneumatique, les pertes, vols, oublis et bris de clefs à l'exception du bris de clef dans le neiman, les problèmes et pannes de climatisation ou les dommages de carrosserie n'entraînant pas une immobilisation du véhicule, l'incendie ou le vol du véhicule, les conséquences de l'immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d'entretien, les frais de réparations des véhicules, pièces détachées, les objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le véhicule garanti,

14 les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l'objet d'un accord préalable du service assistance, les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs, remorques à bagages d'un poids total autorisé en charge de plus de 750 kg, les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location, les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux, les frais de rapatriement ou de remorquage de la remorque ou de la caravane non endommagée par suite de la carence du véhicule tracteur, les pannes des systèmes d'alarme non montés en série, les marchandises et animaux transportés. Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l'intervention d'lga Assistance, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : résultant de l'usage abusif d'alcool (taux d'alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l'usage ou de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement; de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire; de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye; d'une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales; de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat; de la participation à des compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien; du nonrespect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs; d'effets nucléaires radioactifs; des dommages causés par des explosifs que le bénéficiaire peut détenir ; de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ; d'évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un transport par avion et les frais d'acheminement des bagages lorsqu'ils ne peuvent être transportés avec le bénéficiaire ; les frais non justifiés par des documents originaux ; les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, toute intervention initiée ettou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

15 Article 5. Conditions restrictives d'application 5.01 Responsabilité LGA Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l'intervention des services d'assistance. LGA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire Circonstances exceptionnelles L'engagement d'lga Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. LGA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la nonexécution ou des retards d'exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 6. Conditions générales d'application 6.01 Validité des garanties Les garanties de la présente convention sont acquises dans les conditions fixées ciaprès : Elles sont acquises pendant la durée de validité du contrat d'assurance automobile souscrit par le bénéficiaire auprès du Groupe LGA. Elles sont obligatoirement liées à l'usage du véhicule Elles prennent effet à la date d'entrée en garantie et cessent leurs effets de plein droit à la date de fin de garantie du contrat d'assurance ou à la date de résiliation de la présente convention Mise en jeu des garanties LGA Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les garanties organisées par ou en accord avec LGA Assistance sont prises en charge. LGA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d'événement nécessitant l'intervention d'lga Assistance, la demande doit être adressée directement : par téléphone par télécopie par télex : F/UPAST par télégramme : «LGA ASSISTANCE FRANCE» 6 rue André Gide Châtillon

16 6.03 Accord préalable L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties d'assistance prévue à la présente convention sans l'accord préalable d'lga Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement Déchéance des garanties Le nonrespect par le bénéficiaire de ses obligations envers LGA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. Article 7. Cadre juridique 7.01 Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d'lga Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en oeuvre des prestations d'assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l'usage interne d'lga Assistance, ainsi qu'aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l'exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, en s'adressant au Service Juridique d'lga Assistance 6 rue André Gide Châtillon Subrogation LGA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l'événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention 7.03 Prescription Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les articles L 1141 et L 1142 du Code des Assurances 7.04 Règlement des litiges Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente Autorité de contrôle LGA Assistance est contrôlée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances située rue du Congrès, 1000 Bruxelles, Belgique.