Protection Juridique. pour Indépendants et Entreprises DÉFEND VOS DROITS. Nouveau: avec recouvrement de créances et droit fiscal

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1 Protection Juridique pour Indépendants et Entreprises Nouveau: avec recouvrement de créances et droit fiscal DÉFEND VOS DROITS

2 Ce que nous vous proposons chez DAS Grâce à la DAS, vous avez un avocat personnel à vos côtés. De plus, nous représentons la garantie de vos investissements: plus besoin, en effet, de constituer de réserves pour les cas de litiges, car nous payons. Prestations par nos propres avocats et juristes, spécialisés dans leur domaine Représentation juridique Consultation juridique (par téléphone ou entretien personnalisé) Libre choix de l avocat (après entente préalable) Médiation extrajudiciaire Médiation Modèles de contrats et de lettres Recouvrement de créances Qualité et service professionnel Prise en charge / remboursement des coûts Frais d expertise, de procédure et de tribunal Honoraires d avocat (après entente préalable) Indemnisation de procédure à la partie adverse Avance pour caution pénale afin d éviter la détention préventive Allocations pour perte de gain Frais de transport pour les audiences Médiation NOUVEAU avec recouvrement de créances dans la couverture de base Occupez-vous de vos mandats, nous nous occupons des créances de vos clients! Vous éviterez ainsi de courir après l argent. NOUVEAU avec droit fiscal L opposition que vous avez faite auprès de l administration fiscale a échoué? Nous poursuivons la procédure pour vous! Nos Conditions générales d assurance (CGA) actuelles font foi pour la couverture d assurance exacte.

3 Entreprises Circulation Domaines assurées Exemples UE / AELE Monde entier Couverture géographique Montant garanti jusqu à CHF par cas. Dommages et intérêts L auteur des graffitis refuse de prendre en charge les dommages causés aux locaux de votre entreprise. Aide aux victimes d infractions L auteur de l accident commet un délit de fuite et ne peut être retrouvé. Votre collaborateur est gravement blessé. Droit pénal et droit pénal administratif Votre entreprise pollue de manière involontaire les eaux. / Votre chauffeur «grille» un feu rouge. Droit administratif Votre autorisation d exploitation ou votre autorisation d exercer n est pas renouvelée. Droit fiscal Votre opposition à la taxation fiscale a été refusée par l autorité compétente. Droit des assurances privées et sociales L assurance de responsabilité civile refuse les prestations. / Le calcul des indemnités journalières n est pas correct. Droit de bail à loyer ou à ferme Le décompte de chauffage et de charges est inexplicablement élevé. Droit du travail Un collaborateur se défend contre son licenciement devant le tribunal. Droit de voisinage Les vapeurs de l atelier de peinture qui se situe au-dessous de vos locaux polluent vos bureaux, vos collaborateurs souffrent régulièrement de maux de tête. Agrandissement intérieur ou transformation intérieure des locaux de l entreprise Les vieilles lampes ont été remplacées par des spots qui fonctionnent de manière insuffisante; l électricien voit les choses différemment. Déménagement du mobilier d entreprise L entreprise de déménagement refuse de prendre en charge les dommages subis par le mobilier lors du déménagement. Contrats relatifs au mobilier d entreprise Les meubles de bureau supplémentaires ne sont pas livrés à temps, vos nouveaux collaborateurs n ont donc pas de place de travail. Recouvrement Le client ne paie pas sa facture. Modèles de contrats Modèles de contrats et lettres-types à adapter. Renseignements juridiques Renseignements juridiques sur les domaines juridiques assurés. Permis de conduire / permis de circulation Après une infraction au code de la route, le chauffeur professionnel est privé de son permis de conduire. Imposition d un véhicule Vous n êtes pas d accord avec la taxation d un véhicule assuré. Propriétaire de bien-fonds au siège principal En raison de fortes chutes de pluie, le local de votre entreprise est inondé et doit être rénové. Vous subissez des pertes de revenus. Votre assurance pour perte d exploitation refuse de payer. En option Propriétaire de bien-fonds pour les biens immobiliers hors Rénovations dans l une de vos filiales le peintre ne remplit pas son contrat. siège En option Droit contractuel étendu Un fournisseur ne livre pas ou pas à temps la marchandise. En option Bailleur Votre locataire utilise les locaux différemment de ce qui était convenu dans le contrat. En option Bateaux Dans le port, un détenteur de bateau à moteur endommage votre voilier et ne veut prendre en charge les dommages. En option Aéronefs La montgolfière publicitaire de votre entreprise passe au-dessous d une ligne à haute tension. Vous avez besoin d une assistance juridique pour la procédure devant l Office fédéral. En option Véhicules de clients Durant une course d essai avec la voiture d un client, votre mécanicien est impliqué dans un accident.

4 La protection juridique chez DAS Selon les statistiques, la probabilité d être mêlée à un litige est élevée pour chaque entreprise. Grâce à la protection juridique DAS, vous pouvez vous concentrer sur vos affaires. Nous, les collaborateurs de la DAS, représentons vos intérêts juridiques, vous faisons gagner du temps et vous épargnons des ennuis. De plus, nous prenons en charge les coûts liés à votre cas. Protection juridique Entreprises Les litiges avec des employés, des bailleurs, des fournisseurs ou des clients représentent, pour chaque entreprise, un risque financier difficile à évaluer. Grâce à la protection juridique de la DAS, il vous est possible de planifier et de limiter ce risque. La DAS se présente Protection juridique Circulation Des litiges par rapport à vos véhicules, leurs conducteurs et leurs passagers? Chez DAS, nous protégeons tout véhicule qui roule au nom de votre entreprise, qu il s agisse de voitures particulières, de véhicules de livraison, de camions, de véhicules de chantiers ou autocars. Grâce à des couvertures complémentaires, nous pouvons adapter votre protection de manière individuelle aux risques de votre entreprise. En choisissant la DAS, vous optez pour le plus grand partenaire de protection juridique indépendant de Suisse! Indépendante Spécialisée Proche de vous Bénéficiant d un réseau juridique mondial Nous défendons exclusivement vos intérêts et n hésitons pas non plus à nous attaquer à d autres assurances. Chez nous, vous êtes conseillés et défendus exclusivement par des juristes et des avocats expérimentés et spécialisés dans leur domaine. Vous nous trouverez tout près de chez vous, car la DAS possède dix agences en Suisse: nous connaissons donc le contexte local! Nous sommes à vos côtés également pour les problèmes à l étranger ou avec l étranger: la DAS ellemême est présente dans une vingtaine de pays et collabore avec des partenaires dans le monde entier.

5 Le code de procédure civile: un piège en matière de coûts Selon le code de procédure civile suisse, il est maintenant obligatoire de verser une avance de frais de justice: pour les petits litiges, il s agit de 15 à 20% du montant demandé en justice. Après le procès, le perdant doit prendre en charge les frais de tribunal. Mais attention: si la partie adverse perd mais est insolvable, c est vous, en tant que plaignant, qui devez prendre en charge l ensemble des coûts. Concrètement, cela signifie que votre avance est perdue et que vous devez aussi payer le montant restant. Sauf si votre entreprise est assurée auprès de la DAS. Dans ce cas, celle-ci prend en charge l avance de frais. Et: tous les frais restants en cas d insolvabilité de la partie adverse. Faites dès à présent le premier pas vers plus de sécurité. Nous vous conseillons volontiers, de manière globale et individuelle. Pour tout ce qui concerne le droit, nous sommes à vos côtés! DÉFEND VOS DROITS Faites le calcul et vous verrez qu il vaut la peine d être assuré! DAS, September DAS, 2012 juin 2014