MUNICIPALITÉ DE SAINT-IGNACE-DE-STANBRIDGE COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI. 4 février 2013

Transcription

1 4 février 2013 MUNICIPALITÉ DE SAINT-IGNACE-DE-STANBRIDGE COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge, tenue le lundi quatrième jour du mois de février deux mille treize à 19 h 30, au Centre communautaire, 857 chemin de St-Ignace, Saint-Ignace-de-Stanbridge et à laquelle sont présents : - Monsieur le maire Albert Santerre, - La conseillère Josée Goyette et Messieurs les conseillers : Benoît Lamontagne, Donald Pinard, Ghislain Quintal, Éric Rioux et Benoît Fontaine formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Albert Santerre. - Mélanie Thibault, directrice générale - secrétaire-trésorière, est présente. ORDRE DU JOUR 1. Période de recueillement 2. Considération et adoption de l ordre du jour 3. Considération et adoption du procès-verbal de la session ordinaire du lundi 7 janvier Première période de questions 5. VOIRIE MUNICIPALE : 5.1 Dépenses de voirie janvier 2013: - Les Pétroles Dupont Inc $ - Garage Denis Gagnon $ - Seney Électrique $ 5.2 Autorisation pour l achat de 700 tonnes de pierre 5.3 Autorisation de paiement Les services EXP facture finale réfection du lot SP $ 5.4 Rapport du comité de voirie concernant les travaux d infrastructures de Résolution autorisation l envoi des appels d offres pour les travaux de voirie 6. Appel d offre services professionnels 7. Adoption du règlement concernant le traitement des membres du conseil municipal 8. Adoption du règlement délégation de compétences Autorisation permettant l envoi des comptes de taxes foncières pour l année 2013 avant la date limite du 28 février Demande de participation financière bourses aux finissants École Jean-Jacques Bertrand 11. Demande de commandite pour le Gala des Agristars Demande de don pour la tenue de l échange culturelle de hockey entre la ville de Bedford et l île du Prince-Édouard 13. Demande d autorisation de passage pour l évènement «Circuit cycliste du Lac Champlain» 9 juin Autorisation d utilisation du réseau routier selon le tracé déposé 2- Nomination d une personne ressources concernant la logistique du circuit (le chef des services incendies 3- Demander à l organisation (la CCLACC) d assurer la sécurité en collaboration avec la Sureté du Québec 14. Consultation de la Commission municipale concernant l exemption de taxes pour la vieille école de Mystic 15. Approbation de la recommandation du comité inter-municipal des incendies de Bedford : No Autorisation d embauche temporaire de quatre pompiers pour une période de probation de un an. - Dépôt du certificat d agrément de la caserne Résolution autorisant la signature de l entente pour le service de protection des incendies avec la municipalité de Stanbridge East

2 17. Liste des arrérages de taxes foncières au 4 février ) Vente pour non-paiement des taxes foncières; 2) Nomination d une personne pour enchérir au nom de la municipalité. 3) Autorisation de consulter un notaire pour la description des lots. 18. Demande de dérogation mineure de M. Benoit Grenier Rapport du c.c.u 19. Nomination d une personne pour la participation à la démarche Municipalité amie des aînés 20. Demande de commandite de la Société d Agriculture de Missisquoi pour l Exposition agricole de Bedford 21. Demande de rencontre d information avec la Coopérative de Solidarité Santé Bedford et Région 22. Demande d appui financier de l Association des Personnes Handicapées Physiques de Cowansville et Région 23. Demande d appui à la demande de subvention au Fonds culturel 2013 par un Comité d Histoire de la FADOQ de Bedford 24. Lettre de la Scierie Duhamel 25. Approbation des dépenses et paiements suivants : - Ville de Bedford service incendies (paiement final 2012) $ - Frais de déplacement directrice générale et remboursement factures (WebEase $, Postes Canada $, déplacement 93.60$) pour un montant global de : $ - MRC de Brome Missisquoi (quotes-parts 2013) $ - Versement 2013 sur engagement envers la campagne de financement de la Fondation BMP Informations : 1) Ristourne de la Mutuelle des municipalités du Québec 1194$ 2) Journées de la persévérance scolaire en Montérégie 2) Redevances carrières et sablières 3) Nouveau accès en ligne au profil financier de la Municipalité sur le site du MAMROT 4) Subvention du Programme PGMR 2012 basé sur la performance 5) Modification du régime d assurance emploi 6) Résolution du Village de Brome confirmant son statut de municipalité bilingue 27. Deuxième période de questions 28. Correspondance de monsieur le maire 29. Affaires diverses 30. Approbation des comptes à payer 31. Clôture de la session. 1. Période de recueillement Adoption de l ordre du jour de la session ordinaire du 4 février 2013 Il est proposé par Benoît Lamontagne, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité; QUE l ordre du jour proposé le 4 février 2013 soit et est approuvé tel que présenté en laissant le point 29, affaires diverses, ouvert jusqu à la fin de la présente séance Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 7 janvier 2013 Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité; QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 7 janvier 2013 soit approuvé et signé, après la correction au point 19 de l année qui aurait dû se lire 2013; 4. Première période de questions. 5.1 Dépenses de voirie janvier 2013: - Les Pétroles Dupont Inc $ - Garage Denis Gagnon $ - Seney Électrique $

3 Autorisation pour l achat de 700 tonnes de pierre Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise Michel Brais, inspecteur en voirie à acheter de sept cents (700) tonnes de pierre; Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants au poste budgétaire pour la dépense décrite. directrice-générale et secrétaire-trésorière Autorisation de paiement : Les services EXP facture finale réfection du lot SP $ Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Josée Goyette et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise le paiement du paiement final pour les services professionnels pour un montant de $; Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants au poste budgétaire pour la dépense décrite. directrice-générale et secrétaire-trésorière 5.4 Rapport du comité de voirie concernant les travaux d infrastructures de Autorisation d envoi de l appel d offres public pour le rechargement ATTENDU QUE le comité de voirie a déposé au conseil son rapport concernant les travaux de voirie à effectuer en 2013; Il est proposé par Ghislain Quintal, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise Mélanie Thibault, directrice générale secrétaire trésorière, à procéder à l appel d offre pour le rechargement du 1 er Rang Sud, 3 ème rang Sud et du chemin Pearceton; Autorisation d envoi de l appel d offres sur invitation pour le rapiéçage mécanisé ATTENDU QUE le comité de voirie suggère que l invitation soit transmise à trois fournisseurs; Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Benoît Lamontagne et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise Mélanie Thibault, directrice générale secrétaire trésorière, à procéder à l envoi des documents pour l appel d offres sur invitation à trois fournisseurs; QUE la directrice générale soit mandaté par le conseil pour choisir les trois fournisseurs qui recevoir cet appel d offres; Autorisation d envoi de l appel d offres sur invitation pour le lignage des routes Il est proposé par Josée Goyette, appuyé par Benoît Fontaine et résolu à l unanimité;

4 QUE ce conseil autorise Mélanie Thibault, directrice générale secrétaire trésorière, à procéder à l envoi des documents pour l appel d offres sur invitation; QUE la directrice générale soit mandaté par le conseil pour choisir les fournisseurs qui recevoir cet appel d offres; Autorisation d envoi de l appel d offres sur invitation pour les travaux de nettoyage de fossés Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise Mélanie Thibault, directrice générale secrétaire trésorière, à procéder à l envoi des documents pour l appel d offres sur invitation; QUE la directrice générale soit mandaté par le conseil pour choisir les fournisseurs qui recevoir cet appel d offres; Appel d offre sur invitation pour les services professionnels pour les travaux à effectuer sur le lot 1 du rang de l Église Nord Il est proposé par Josée Goyette, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise la directrice générale à transmettre l appel d offres par voie d invitation écrite à trois (3) firmes d ingénierie; QUE ce conseil délègue à la directrice générale le pouvoir de former le comité de sélection pour l évaluation qualitative des offres de services professionnels. Le comité devra être composé de trois (3) membres; Adoption du règlement sur le traitement des membres du conseil municipal RÈGLEMENT Règlement sur le traitement des membres du conseil municipal, abrogeant le règlement ATTENDU que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T ) permet au conseil de fixer la rémunération du maire et des conseillers ; ATTENDU qu il convient d augmenter la rémunération versée aux membres du conseil municipal ; ATTENDU que la rémunération peut comprendre, outre la rémunération de base, une rémunération additionnelle et une allocation de dépense ; ATTENDU qu il convient d augmenter la rémunération versée aux membres des différents comités; ATTENDU qu un avis de motion accompagné d un projet de règlement a dûment été donné lors d une séance du Conseil municipal tenue le 7 janvier 2013; ATTENDU qu un avis public de l adoption du règlement lors de la session du 4 février 2013 a été affiché le 10 ème jour de janvier 2013 aux endroits prévus par le conseil; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Benoît Lamontagne et résolu à l unanimité; QUE le règlement numéro soit adopté et qu il soit ordonné et statué ainsi qu il suit, à savoir :

5 Article 1 Rémunération additionnelle des membres mandatés pour siéger sur différents comités QUE le règlement remplace et abroge les règlements sur le traitement des élus municipaux antérieurs comme suit : Article 2 Rémunération de base annuelle des membres du conseil Une rémunération annuelle de sept mille trois cent cinquante-cinq dollars et cinquante-six cents (7,355.56$) est versée au maire ; Une rémunération annuelle de mille neuf cent trente-trois dollars et quatre-vingt-une cents (1,933.81$) est versée aux conseillers. Article 3 Rémunération du maire suppléant Tout conseiller agissant en tant que maire suppléant reçoit une rémunération additionnelle de cinquante dollars (50$). Article 4 Rémunération additionnelle des membres mandatés pour siéger sur différents comités Tout membre du conseil faisant parti d un comité, constitué par le conseil municipal en vertu de l article 82 du Code municipal, reçoit une rémunération additionnelle de cinquante dollars (50$) Article 5 Allocation de dépenses Conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux, le conseil verse à chacun des membres du conseil une allocation de dépenses égale à la moitié de leur rémunération aux articles 2, 3 et 4. Cette allocation ne peut excéder le montant maximum indiqué par la Loi. Article 6 Indexation Les rémunérations à l article 2 sont indexées à la hausse pour chaque exercice financier. L indexation consiste dans l augmentation, d un montant équivalent à deux pour cent (2%) de la rémunération totale de l année précédente de chaque élu municipal. Article 7 Remboursement des dépenses Pour tout déplacement à l extérieur d un rayon de (20) kilomètres de la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge et dans l exercice de ses fonctions où il a été dûment mandaté pour représenter la Municipalité, tout membre du conseil a droit à un remboursement pour les frais de déplacement selon le tarif prévu par le conseil de la Municipalité. Le calcul des kilomètres se fait alors à partir du point de départ jusqu au retour au même point. Article 8 Paiement de la rémunération La rémunération et l allocation de dépenses des membres du conseil sont versées selon la préférence de chaque élu soit : un douzième une fois par mois ou un paiement lors de la séance ordinaire tenue le premier lundi du mois de décembre. La rémunération additionnelle et le remboursement des dépenses de l article 7 sont payable sur présentation des pièces justificatives à cet effet. Article 9 Application QUE le présent règlement rétroagit au 1 er janvier Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Ignace-de-Stanbridge, ce 4ème jour de février Albert Santerre, maire Mélanie Thibault

6 Adoption du règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire, ainsi que la délégation de compétence RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRE, AINSI QUE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article du Code municipal du Québec, le conseil doit adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires; ATTENDU que ce règlement doit prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l autorité qui accorde l autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées; ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article du Code municipal du Québec, un engagement de salarié n a d effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin; ATTENDU qu en vertu de l article 961 du Code municipal du Québec, un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense n a d effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée; ATTENDU qu en vertu du quatrième alinéa de l article du Code municipal du Québec, une autorisation de dépenses accordée en vertu d une délégation n a d effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin; ATTENDU que l article du Code municipal du Québec, et le cinquième alinéa de l article prévoient les modalités de reddition de comptes au conseil aux fins de contrôle et de suivi budgétaires; Il est proposé par le conseiller Donald Pinard, appuyé par le conseiller Benoît Fontaine et résolu ; QUE le règlement portant le numéro soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement. DÉFINITIONS «Municipalité» : Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge «Conseil» : Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Ignace-de- Stanbridge «Directeur général» : Fonctionnaire principal que la municipalité est obligée d avoir et dont le rôle est habituellement tenu d office par le secrétaire-trésorier en vertu de l article 210 du Code municipal du Québec. #«Secrétairetrésorier» : Officier que toute municipalité est obligée d avoir en vertu de l article 179 du Code municipal du Québec. Il exerce d office la fonction de directeur général en vertu de l article 210, sous réserve de l article qui prévoit la possibilité que les deux fonctions soient exercées par des personnes différentes. «Exercice» : Période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre d une année. «Règlement de délégation» : Règlement adopté en vertu des premier et deuxième alinéas de l article du Code municipal du Québec, par lequel le conseil délègue aux fonctionnaires ou employés municipaux le pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la municipalité.

7 SECTION 1 - OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Article 1.1 Le présent règlement établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires employés concernés de la municipalité doivent suivre. Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou en employé de la municipalité, y compris l engagement d un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. Le présent règlement s applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d investissement de l exercice courant que le conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement. Article 1.2 Le présent règlement établit aussi les règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires que le secrétaire-trésorier et les responsables d activité budgétaire de la municipalité doivent suivre. Article 1.3 De plus, le présent règlement établit les règles de délégation d autorisation de dépenser que le conseil se donne en vertu des premier et deuxième alinéas de l article du Code municipal du Québec. SECTION 2 PRINCIPES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRE Article 2.1 Les crédits nécessaires aux activités financières et aux activités d investissement de la municipalité doivent être approuvés par le conseil préalablement à leur affectation à la réalisation des dépenses qui y sont reliées. Cette approbation revêt la forme d un vote des crédits exprimé selon l un des moyens suivants : l adoption par le conseil du budget annuel ou d un budget supplémentaire, l adoption par le conseil d un règlement d emprunt, l adoption par le conseil d une résolution ou d un règlement par lequel des crédits sont affectés à partir de revenus excédentaires, du surplus accumulé, de réserves financières ou de fonds réservés. Article 2.2 Pour pouvoir être effectuée ou engagée, toute dépense doit être dûment autorisée par le conseil ou un officier municipal autorisé conformément au règlement de délégations prescrites à la section 3, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. Article 2.3 Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est responsable d appliquer et de respecter le présent règlement en ce qui le concerne. SECTION 3 - DÉLÉGATION ET POLITIQUE DE VARIATION BUDGÉTAIRE Article 3.1 Le conseil délègue son pouvoir d autorisation de dépenser de la façon suivante :

8 a) la directrice générale et secrétaire-trésorière peut autoriser des dépenses et contracter au nom de la municipalité à la condition de n engager ainsi le crédit de la municipalité que pour l exercice courant et dans la limite des enveloppes budgétaires sous sa responsabilité. b) La délégation ne vaut pas pour un engagement de dépenses ou un contrat s étendant au-delà de l exercice courant. Tout tel engagement ou contrat doit être autorisé par le conseil. c) Lorsque le conseil délègue par ailleurs en vertu de l article du Code municipal du Québec à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui n est pas un salarié le pouvoir d engager un fonctionnaire ou employé qui est un salarié, l autorisation de la dépense à encourir ainsi est soumise aux règles de délégation du présent article. Article 3.2 La limite de variation budgétaire permise par poste budgétaire au cours d un exercice est fixée à 3%. Le directeur général et secrétaire-trésorier peut effectuer les virements budgétaires appropriés. SECTION 4 - MODALITÉS GÉNÉRALES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRE Article 4.1 Toute autorisation de dépenses, incluant celle émanant du conseil lui-même, doit faire l objet d un certificat du directeur général et secrétaire-trésorier attestant de la disponibilité des crédits nécessaires. Le directeur général et secrétaire-trésorier peut émettre ce certificat en début d exercice pour les dépenses prévues au budget lors de son adoption ou suite à son adoption. Des certificats spécifiques doivent cependant être émis en cours d exercice pour des dépenses non déjà prévues au budget initial et qui nécessitent un budget supplémentaire ou l affectation de crédits par le conseil. Article 4.2 Hormis le fait que les dépenses prévues au budget aient fait l objet d un certificat du directeur général et secrétaire-trésorier en début d exercice, le directeur général et secrétaire-trésorier doit vérifier l enveloppe budgétaire encore disponible avant d autoriser, ou faire autoriser par le conseil, des dépenses en cours d exercice. Pour ce faire, on réfère aux registres comptables en vigueur dans la municipalité sinon au directeur général et secrétaire-trésorier lui-même. Article 4.3 Si la vérification de l enveloppe budgétaire disponible démontre une insuffisance budgétaire dépassant la limite de variation budgétaire prévue à l article 3.2, le directeur général et secrétaire-trésorier doit suivre les instructions fournies en 7.1. Article 4.4 Un fonctionnaire ou employé qui n est pas un responsable d activité budgétaire ne peut autoriser lui-même quelque dépense que ce soit. Il peut toutefois engager ou effectuer une dépense, qui a été dûment autorisée au préalable, s il en a reçu le mandat ou si sa description de tâches le prévoit. Si, à des fins urgentes, un fonctionnaire ou employé doit encourir une dépense sans autorisation, il doit en aviser après coup la responsable d activité budgétaire concerné dans le meilleur délai et lui remettre les relevés, factures ou reçus en cause. Article 4.5 Le directeur général et secrétaire-trésorier est responsable du maintien à jour du présent règlement. Il doit présenter au conseil pour adoption, s il y a lieu, tout projet de modification dudit règlement qui s avérerait nécessaire pour l adapter à de nouvelles circonstances ou à un changement législatif l affectant.

9 SECTION 5 ENGAGEMENTS S ÉTENDANT AU-DELÀ DE L EXERCICE COURANT Article 5.1 Toute autorisation d un engagement de dépenses qui s étend au-delà de l exercice courant doit au préalable faire l objet d une vérification des crédits disponibles pour la partie imputable dans l exercice courant. Article 5.2 Lors de la préparation du budget de chaque exercice, le directeur général et secrétairetrésorier doit s assurer que les crédits nécessaires aux dépenses engagées antérieurement à être imputées aux activités financières de l exercice sont correctement pourvus au budget. SECTION 6 - DÉPENSES PARTICULIÈRES Article 6.1 Les dépenses suivantes sont de natures incompressibles et sont, par le présent règlement autorisées de même que leur paiement par le directeur général/secrétaire-trésorier selon leur échéance particulière. Ces dépenses sont les suivantes : - Rémunération des élus et des employés, selon les conditions autorisées par règlement ou résolution du conseil; - Contrat pour les collectes d ordures ménagères et sélectives et enfouissement; - Contrat de services; - Service de la dette et des frais de financement; - Sûreté du Québec; - Quote-part de la municipalité auprès de la MRC ou autres organismes supramunicipaux; - Immatriculation des véhicules routiers; - Assurances; - Remises gouvernementales sur les salaires de même que les contributions à la CSST, et les versements au Régime de retraite et assurances collectives; - Comptes de téléphone, internet ou autre appareil de communication et service 911; - Électricité des immeubles, équipements et éclairage public; - Carburant des véhicules, lames, couteaux, sabots et matériaux de déglaçage; - Location de matériel et équipement - Sable, gravier, asphalte et ciment pour l entretien du réseau routier; - Poteaux et panneaux de circulation; - Petits outils et accessoires de voirie; - Frais de poste - Fournitures de bureau à l usage de l administration et du service d urbanisme - Publication des avis municipaux requis par la loi; - Analyses d eau et produits d entretien centre communautaire. - Frais entretien et de réparation des matériels roulants Article 6.2 Bien que les dépenses particulières dont il est question à l article 6.1 se prêtent peu à un contrôle à priori, elles sont soumises comme toute autre dépense aux règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires prescrites à la section 7 du présent règlement. SECTION 7 - SUIVI ET REDDITION DE COMPTES BUDGÉTAIRES Article 7.1 Le directeur général et secrétaire-trésorier doit effectuer régulièrement un suivi de son budget de manière à contrôler les variations budgétaires.

10 Si la variation budgétaire ne peut se résorber par virement budgétaire à l intérieur d une même fonction, le directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité doit en informer le conseil et s il y a lieu, lui soumettre pour adoption une proposition de budget supplémentaire pour les crédits additionnels requis. Article 7.2 Tel que prescrit par l article du Code municipal du Québec, le directeur général et secrétaire-trésorier doit au cours de chaque semestre préparer et déposer, lors d une séance du conseil, deux états comparatifs portant sur les revenus et dépenses. Les états comparatifs à être déposés au cours du premier semestre doivent l être au plus tard lors d une séance ordinaire tenue au mois de mai. Ceux à être déposes au cours du second semestre doivent l être lors de la dernière séance ordinaire tenue au moins quatre semaines avant la séance où le budget de l exercice financier suivant doit être adopté. Article 7.3 Afin que la municipalité se conforme à l article et au cinquième alinéa de l article du Code municipal du Québec, le directeur général et secrétaire-trésorier doit aussi préparer et déposer périodiquement au conseil lors d une séance ordinaire un rapport des dépenses autorisées par tout fonctionnaire ou employé dans le cadre de la délégation permise à l article 3.1. Ce rapport peut consister en une liste des déboursés effectués. Il doit au moins comprendre toutes les transactions effectuées précédemment à un délai de 25 jours avant son dépôt, qui n avaient pas déjà été rapportées. SECTION 8 - ORGANISMES CONTRÔLÉS PAR LA MUNICIPALITÉ Article 8.1 Dans le cas d un organisme donné compris dans le périmètre comptable de la municipalité en vertu des critères de contrôle reconnus, le conseil peut décider que les règles du présent règlement s appliquent à cet organisme lorsque les circonstances s y prêtent, en y apportant les adaptations nécessaires. Dans un tel cas, le directeur général et secrétaire-trésorier est responsable de s assurer que la convention ou l entente régissant la relation entre l organisme contrôlé en question et la municipalité fait référence à l observance des principes du présent règlement jugés pertinents et aux modalités adaptées applicables. SECTION 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et prendra effet rétroactivement en date du 1 er janvier Albert Santerre, maire Mélanie Thibault, directrice générale et secrétaire-trésorière Envoi des comptes de taxes municipales 2013 Il est proposé par Benoît Fontaine, appuyé par Benoît Lamontagne et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise la directrice générale secrétaire trésorière à procéder à l envoi des comptes de taxes municipales de l année 2013 avant la date limite du 28 février 2013 conformément aux taux, tarifs et conditions énumérés au règlement

11 Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants au poste budgétaire pour les dépenses décrites. directrice-générale et secrétaire-trésorière Bourses d études École Jean-Jacques Bertrand Il est proposé par Josée Goyette, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité; QUE ce conseil remet à l école Jean-Jacques-Bertrand la somme de quatre cents dollars (400.00$), soit deux bourses de deux cents dollars (200.00$) pour les finissants de 2013; Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires pour les dépenses décrites. directrice-générale et secrétaire-trésorière 11. Demande de commandite pour le Gala des Agristars Demande de don pour la tenue de l échange culturelle de hockey entre la ville de Bedford et l île du Prince-Édouard Demande d autorisation de passage pour l évènement «Circuit cycliste du Lac Champlain» 9 juin 2013 Il est proposé par Benoît Lamontagne, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité ; QUE ce conseil autorise les participants de la 7 e édition du Circuit Cycliste du Lac Champlain à circuler sur les chemins Walbribdge et Mystic le 9 juin 2013; QU il nomme le chef du service incendies de Bedford comme personne ressource concernant la logistique du circuit; QU il demande à l organisation (la CCLACC) d assurer la sécurité en collaboration avec la Sureté du Québec; 14. Consultation de la Commission municipale concernant l exemption de taxes pour la vieille école de Mystic Comité inter-municipal des incendies de Bedford Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE le conseil entérine la recommandation suivante : No Autorisation d embauche temporaire de quatre pompiers pour une période de probation de un an Autorisation de signature de l entente pour le service des incendies avec la Municipalité de Stanbridge East Il est proposé par Benoît Lamontagne, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise la signature de l entente de trois ans pour le service incendies avec la municipalité de Stanbridge East; QUE Monsieur Albert Santerre, maire et Madame Mélanie Thibault, directrice générale soient nommés comme signataires; Procédure de ventes pour taxes Il est proposé par Benoît Fontaine, appuyé par Josée Goyette et résolu à l unanimité;

12 QUE ce conseil autorise la directrice-générale à entamer les procédures initiales du processus de vente pour non-paiement des taxes municipales; QUE ce conseil désigne Monsieur Éric Rioux comme représentant de la municipalité lors de la vente pour non-paiement de taxes; QUE ce conseil autorise la dépense permettant à la directrice à consulter un notaire pour la description des lots nécessaire au dépôt de la liste des immeubles devant être vendus pour non paiement des taxes; Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires pour la dépense décrite. directrice-générale et secrétaire-trésorière Demande de dérogation mineure 13-01, concernant le garage détaché, situé au 161, chemin Saint-Ignace. ATTENDU la demande de dérogation mineure numéro présentée par Benoît Grenier concernant le garage détaché, situé au 161, chemin Saint-Ignace. ATTENDU QUE la demande consiste à implanter un garage détaché de 44 (13.41m) X 24 (7.32 m) à 156 (47.56 m) du chemin Saint-Ignace; ATTENDU QUE la maison se situe à 225 (68.60m) du chemin; ATTENDU QUE le règlement de zonage stipule, à l article 72, point 3) que les garages accessoires isolés ne sont permis que dans la cour arrière et les cours latérales; ATTENDU QUE les normes d implantations et de superficies sont respectées. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Benoit Lamontagne et résolu à l unanimité; QUE le conseil de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge accepte la demande de dérogation mineure numéro et autorise la construction garage détaché 156 (47.56 m) du chemin Saint-Ignace et même si la résidence principale est situé à 225 (68.60m); Nomination d une personne pour la participation à la démarche Municipalité amie des aînés ATTENDU QUE le comité MADA de Bedford demande au conseil de désigner une personne pour siéger sur le comité; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE le conseil de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge nomme Madame Josée Goyette pour représenter la Municipalité sur le comité; QUE la présence à ce comité soit rémunéré au même titre que les autres comités municipaux; Demandes de participation financière de la Société d Agriculture de Missisquoi pour l Exposition agricole de Bedford 2013 Il est proposé par Benoît Fontaine, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité; QUE ce conseil accepte de verser un don de cent dollars (100$) à la Société d agriculture de Missisquoi pour l organisation de l Exposition Agricole de Bedford;

13 Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants au postes budgétaire pour la dépense décrite. directrice-générale et secrétaire-trésorière 21. Demande de rencontre d information avec la Coopérative de Solidarité Santé Bedford et Région 22. Demande d appui financier de l Association des Personnes Handicapées Physiques de Cowansville et Région Demande d appui à la demande de subvention au Fonds culturel 2013 par un Comité d Histoire de la FADOQ de Bedford ATTENDU le projet de mémoire collective de la FADOQ de Bedford; ATTENDU qu une demande d aide financière a été déposée au Fonds culturel 2013 Il est proposé par Benoît Fontaine, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité; QUE ce conseil appui la démarche de l organisme, ainsi que la demande de subvention; 24. Lettre de la Scierie Duhamel Approbation des dépenses et paiements suivants : Il est proposé par Ghislain Quintal, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise les dépenses et paiements suivants : - Ville de Bedford service incendies (paiement final 2012) $ - Frais de déplacement directrice générale et remboursement factures (WebEase $, Postes Canada $, déplacement 93.60$) pour un montant global de : $ -MRC de Brome Missisquoi (quotes-parts 2013) $ -Versement 2013 sur engagement envers la campagne de financement de la Fondation BMP $ 26. Informations 27. Deuxième période de questions 28. Correspondance de monsieur le maire 29. Affaires diverses Approbation des comptes à payer Il est proposé par Josée Goyette, appuyé par Benoit Lamontagne et résolu à l unanimité; QUE les dépenses et paiements de comptes qui suivent soient approuvés et payés ; N déboursé Date Nom Description Montant SANI ECO INC. Enfouissement décembre $ BELL MOBILITÉ Connexion Ipad $ DESJARDINS SECURITE Assurance collective $ LES EDITIONS JURIDIQUES Code $ VIDEOTRON LTÉE Téléphone c.c $ HYDRO QUEBEC Éclairage des rues $ VIDEOTRON LTÉE Téléphone mairie $ VILLE DE BEDFORD dernier versement $ GARAGE DENIS GAGNON Entretien camion $ LES PETROLES DUPONT Diesel $ COMIK DESIGN Médailles pour chien $

14 MUNICIPALITE DE 1er versement incendies $ HYDRO QUEBEC Électricité c.c $ GESTION ÉLECTRONIQUE DE Service inspection $ NOPAC ENVIRONNEMENT Collectes $ FONDATION BMP Don selon entente de 5 ans $ LABORATOIRES D'ANALYSES Analyse eau $ Les Services exp inc. Facture finale lot $ VIDEOTRON LTÉE hébergement $ Mélanie Thibault Remboursement facture et dépl $ PAPETERIE COUPAL (2010) Fourniture de bureau $ SENEY ELECTRIQUE INC. Entretien lumière de rue $ MRC BROME-MISSISQUOI 1er vers quotes-parts $ R.I.E.D.S.B.M. Enfouissement $ INFOTECH Balance contrat $ DESJARDINS SECURITE Régime de retraite $ Claudie Brodeur Entretien + 5 réceptions $ PETITE CAISSE Achats divers et frais postaux $ $ Je, soussignée, certifie sous mon serment d office qu il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires pour les dépenses décrites. directrice-générale et secrétaire-trésorière Clôture de la session Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Benoît Fontaine et résolu à l unanimité; QUE la présente séance soit clôturée. Albert Santerre, maire Mélanie Thibault, directrice générale secrétaire-trésorière Je, Albert Santerre, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Albert Santerre, maire.