Pôle national de compétences FOAD CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF QUICKPLACE / QUICKR.

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF QUICKPLACE / QUICKR 25 octobre 2012

2 2 / PREAMBULE CONTRAT CONCLU SOUS FORME ELECTRONIQUE DEFINITIONS OBJET DOCUMENTS CONTRACTUELS ENTREE EN VIGUEUR - DUREE CRITERES D ACCES A L ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF SUSPENSION DE L ACCES A L ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF SERVICES DESCRIPTION DU SERVICE MODIFICATION DU SERVICE OBLIGATIONS DES UTILISATEURS OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE RESPONSABILITE GESTION DES IDENTIFIANTS CONVENTION DE PREUVE PROPRIETE PROPRIETE DU POLE NATIONAL DE COMPETENCES PROPRIETE DE L UTILISATEUR CONFIDENTIALITE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL FORCE MAJEURE BONNE FOI TITRE INDEPENDANCE DES PARTIES INTEGRALITE NULLITE TOLERANCE LOI... 12

3 3 / PREAMBULE 1. Le pôle national de compétences FOAD (ci-après dénommé «le pôle national de compétences»), sous la tutelle du Ministère de l éducation nationale (ci-après dénommé «le Ministère»), met à disposition des utilisateurs deux espaces de travail collaboratif dénommés «QuickPlace» et «QuickR», accessibles à l adresse « 2. Toute utilisation de l espace de travail collaboratif suppose la consultation et l acceptation des présentes conditions générales d utilisation. 3. L utilisateur dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 4. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l utilisateur. 5. L utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s engager au titre des présentes conditions générales. 6. L utilisateur reconnaît que l accès à l espace de travail collaboratif nécessite le respect inconditionnel de l ensemble des prescriptions d utilisation définies au sein des présentes. 7. L utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d utilisation de l espace de travail collaboratif et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser l espace de travail collaboratif en toute connaissance de cause. 2. CONTRAT CONCLU SOUS FORME ELECTRONIQUE 1. L utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne. 2. Les présentes conditions générales d utilisation constituent un contrat conclu sous forme électronique. 3. En conséquence, il est expressément convenu que l acceptation en ligne des présentes conditions générales d utilisation en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties. 3. DEFINITIONS 1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «espace de travail collaboratif» : espace électronique sur lequel les utilisateurs peuvent échanger et partager des contenus, accessible à l adresse Cet espace comprend notamment une fonction de discussion en ligne et de messagerie électronique ; - «gestionnaire» : utilisateur disposant de l autorisation de créer un espace de travail collaboratif ;

4 4 / OBJET - «identifiant» : suite numérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d identifier l utilisateur eu égard aux opérations qu il effectue sur l espace de travail collaboratif. L utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l utilisation de son identifiant ; - «lien hypertexte» : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d accéder directement à un autre contenu (cible) quelque soit la localisation au sein du réseau de l internet ; - «mot de passe» : code d authentification permettant au client d accéder à l espace de travail collaboratif. L utilisation du mot de passe est nécessaire pour l authentification de l utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l utilisation de son mot de passe ; - «pole de compétences e-learning» : structure créée par le Ministère qui gère techniquement l espace de travail collaboratif ; - «utilisateur» : toutes les personnes du Ministère titulaires et non titulaires mais également toute personne intervenant pour le Ministère et ayant reçu, dans le cadre de sa mission, une adresse électronique de type prenom.nom@ac-académie.fr ou prenom.nom@education.gouv.fr, au niveau national et au niveau des différentes académies ainsi que toutes personnes ayant été inscrites par un gestionnaire dans le cadre d un projet particulier. 1. Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d utilisation des espaces de travail collaboratif dénommés «QuickPlace» et «QuickR». 5. DOCUMENTS CONTRACTUELS 1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité : - les présentes conditions générales d utilisation ; - les manuels d utilisation de QuickPlace et de QuickR. 2. En cas de contradiction entre les documents de natures différentes et de rangs différents, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront. 6. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE 1. Les présentes conditions générales d utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l utilisateur sous forme électronique. 2. Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de l espace de travail collaboratif et jusqu à ce que de nouvelles conditions générales d utilisation les remplacent.

5 5 / CRITERES D ACCES A L ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF 1 Toutes les personnes du Ministère titulaires et non titulaires mais également toute personne intervenant pour le Ministère et ayant reçu, dans le cadre de sa mission, une adresse électronique de type prenom.nom@ac-académie.fr ou prenom.nom@education.gouv.fr, au niveau national et au niveau des différentes académies peuvent avoir accès à la plate-forme e- learning ainsi que toutes personnes ayant été inscrites par un gestionnaire dans le cadre d un projet particulier peuvent accéder à l espace de travail collaboratif. 8. SUSPENSION DE L ACCES A L ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF 1. Le pôle national de compétences se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l accès à toute ou partie de l espace de travail collaboratif pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour l espace, de le modifier, d en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle. 2. En conséquence, la responsabilité du pôle national de compétences ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l accès à l espace de travail collaboratif, d une difficulté liée au temps de réponse, et d une manière générale, d un défaut de performance quelconque. 9. SERVICES 9.1 DESCRIPTION DU SERVICE 1. Les services accessibles via l espace de travail collaboratif sont décrits dans les manuels d utilisation «QuickPlace» et «QuickR» et sur le site internet accessible à l adresse « 9.2 MODIFICATION DU SERVICE 1. Le pôle national de compétences se réserve le droit d apporter à l espace de travail collaboratif toutes les modifications et améliorations qu il jugera nécessaire et utile dans le cadre de son bon fonctionnement et de la fourniture d un service de qualité, sans que les performances de base du service en soient affectées. 2. L utilisateur est informé par le pôle national de compétences de la modification de l espace de travail collaboratif lors de sa visite sur le site web « 3. Le pôle national de compétences se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d utilisation. 4. Toute utilisation de l espace de travail collaboratif, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l utilisateur des nouvelles conditions générales d utilisation. 5. Les conditions générales d utilisation figurant en ligne sur le site web du pôle national de compétences accessible à l adresse « prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

6 6 / Par ailleurs, le pôle national de compétences se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement, en tout ou partie, l espace de travail collaboratif. 10. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 1. Sont formellement interdits sur l espace de travail collaboratif, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout document et/ou tout message : - sans rapport avec les sujets traités ; - publicitaires ou promotionnels ; - à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l honneur ou à la réputation d autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ; - incitant à la discrimination, à la haine d une personne ou d un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; - permettant à des utilisateurs de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; - visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l image ; - qui dirigerait les utilisateurs directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable, notamment les dispositions du présent article ou d encourager dans ses messages la consultation desdits sites ; - visant à utiliser l espace de discussion à des fins commerciales ou d une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ; - utilisant les s des autres utilisateurs ou tiers en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal de l espace de travail collaboratif et aux s de ses utilisateurs ; - visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;

7 7 / 12 - visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ; - visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres utilisateurs ; - constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle ). 2. Le gestionnaire sera en droit de supprimer sans préavis tout document et/ou tout message qui violerait les présentes conditions générales d utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur. 3. Le gestionnaire se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l accès à l espace de travail collaboratif de l utilisateur fautif. 11. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE 1. Le gestionnaire s engage à gérer et à animer l espace de travail collaboratif qu il a créé dans le respect des lois et règlements en vigueur. 12. RESPONSABILITE 1. Le pôle national de compétences FOAD ne saurait être tenu responsable de tout contenu diffusé sur l espace de travail collaboratif par les gestionnaires et utilisateurs qui en sont seuls responsables. 2. Le pôle national de compétences ne saurait être déclaré responsable d une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet. 3. L utilisateur reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que : - le pôle national de compétences ne garantit pas l accès continu et permanent à l espace de travail collaboratif et ce au regard de la particularité du réseau internet ; - le pôle national de compétences ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de l espace de travail collaboratif au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en terme de sécurité. 4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites internet dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. 5. Le pôle national de compétences décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 13. GESTION DES IDENTIFIANTS

8 8 / Pour accéder à l espace de travail collaboratif, l utilisateur doit disposer d un identifiant composé d un nom d utilisateur et d un mot de passe. 2. L utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant. 3. L utilisateur s engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité. 4. L utilisateur s engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son identifiant à un tiers. 5. En tout état de cause, toute utilisation de son identifiant par l utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation de l espace de travail collaboratif par ce dernier. 6. L utilisateur s engage à informer sans délai le pôle national de compétences de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de son identifiant dont il aurait connaissance. 7. Cette notification devra être adressée au pôle national de compétences par télécopie ou par , confirmée par lettre recommandée avec avis de réception ; le pôle national de compétences désactivera l accès à l espace de travail collaboratif dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification. 8. En tout état de cause, l utilisateur est seul responsable de l utilisation qui sera faite, sous son identifiant, de l espace de travail collaboratif jusqu à ce qu il ait demandé au pôle national de compétences un changement d identifiant. 9. Seule la date de remise du courrier recommandé avec avis de réception fait foi entre les parties. 10. L utilisateur s engage à ne pas s approprier l identifiant d un autre utilisateur. 14. CONVENTION DE PREUVE 1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du pôle national de compétences dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales. 2. En cas de conflit entre les registres informatisés du pôle national de compétences et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés du pôle national de compétences primeront sur lesdits documents de l utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve. 3. L archivage des demandes d accès à l espace de travail collaboratif est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9 9 / PROPRIETE 15.1 PROPRIETE DU POLE NATIONAL DE COMPETENCES 1. Les éléments appartenant au pôle national de compétences tels que notamment les sites web, les marques, dessins et modèles, images et textes, logos, sont la propriété exclusive du pôle national de compétences. 2. Le pôle national de compétences concède aux utilisateurs un droit d utilisation des éléments diffusés au sein de l espace de travail collaboratif qui s entend : - du droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des éléments, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, optique, numérique, magnétique, ou tout autre support informatique ou électronique et de télécommunications ; - du droit d adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements des éléments, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre ; - du droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les éléments par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public. 3. L utilisateur s engage à respecter l intégralité des droits du pôle national de compétences et s interdit de susciter toute analogie dans l esprit du public, à quelque fin que ce soit. 4. A cet effet, l utilisateur s engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l égard de tout tiers, et notamment, maintiendra en l état toutes les mentions de propriété et de copyright qui seront portées sur l ensemble des données, informations et plus généralement, sur les éléments consultables sur le site web accessible à l adresse « et qui lui seront communiqués par le pôle national de compétences PROPRIETE DE L UTILISATEUR 1. L utilisateur garantit qu il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l ensemble des contenus apportés et intégrés par lui dans l espace de travail collaboratif, notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés sur l espace de travail collaboratif avec les autres utilisateurs, et qu il n a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdits contenus à des tiers. 2. En conséquence, l utilisateur s engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés et sera dès lors tenu de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l encontre du pôle national de compétences suite de cette réclamation, action ou procédure.

10 10 / L utilisateur qui a apporté et diffusé un contenu au sein de l espace de travail collaboratif concède aux autres utilisateurs un droit d utilisation sur ces contenus qui s entend : - du droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contenus, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, optique, numérique, magnétique, ou tout autre support informatique ou électronique et de télécommunications ; - du droit d adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements des contenus, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre ; - du droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public. 4. Les autres utilisateurs s interdisent tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l utilisateur ayant apporté et diffusé des contenus sur l espace de travail collaboratif. 5. Ainsi est-il notamment interdit à tout utilisateur de procéder à toute représentation, diffusion, distribution ou commercialisation des contenus d un autre utilisateur ou du pôle national de compétences à titre onéreux. 16. CONFIDENTIALITE 1. L utilisateur s engage à respecter l obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature dont il a eu connaissance au sein de l espace de travail collaboratif. 2. A ce titre, l utilisateur s engage à ne permettre à aucun tiers l accès à l espace de travail collaboratif, et à ne communiquer à aucun tiers l une quelconque de ces informations confidentielles. 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1. Le pôle national de compétences pourra collecter des données personnelles concernant les utilisateurs dans le cadre de l accès et de l utilisation de l espace de travail collaboratif. 2. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l utilisateur dispose d un droit d accès aux données le concernant et d opposition pour motifs légitimes qui s exercent à l adresse électronique suivante : dsi@ac-toulouse.fr. Pour toute demande de rectification et de suppression des données le concernant l utilisateur devra intervenir sur l annuaire de référence de son lieu d affectation. 3. Les données collectées sont réservées à l usage exclusif du pôle national de compétences et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion de l espace de travail collaboratif.

11 11 / FORCE MAJEURE 1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l exécution du contrat. 2. Si les cas de force majeure ont une durée d existence supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. 3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 19. BONNE FOI 1. Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 20. TITRE 1. En cas de difficulté d interprétation résultant d une contradiction entre l un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l une quelconque des clauses des présentes conditions générales d utilisation, les titres seront déclarés inexistants. 21. INDEPENDANCE DES PARTIES 1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l une de l autre. 2. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l autre partie. 3. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 22. INTEGRALITE 1. Les présentes conditions générales d utilisation expriment l intégralité des obligations des parties. 2. En conséquence, aucun autre document envoyé ou remis par les parties ne pourra s intégrer aux présentes conditions générales d utilisation. 23. NULLITE 1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. 24. TOLERANCE

12 12 / Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l une des partie, de tolérer une situation, n a pas pour effet d accorder à l autre partie les droits acquis et ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 25. LOI 1. Les présentes conditions générales d utilisation sont régies par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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