Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général

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1 Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Droits fondamentaux versus marché intérieur? Préface de Vladimir Špidla Une contribution au débat communautaire Editions Bruylant, Bruxelles, novembre 2006

2 Préface En adoptant sa Communication sur les services sociaux d intérêt général, le 26 avril 2006, la Commission européenne a pour la première fois reconnu très clairement la spécificité des services sociaux au niveau européen. Les Etats membres de l Union européenne sont engagés dans des réformes profondes de l organisation des services sociaux afin de répondre aux défis posés à la fois par le vieillissement de la population, les équilibres financiers et les nouvelles exigences de qualité, de personnalisation et d efficacité. L Union européenne soutient ces réformes en offrant un cadre stable et prévisible permettant d assurer et de promouvoir les missions essentielles accomplies par ces services, selon les termes mêmes du Traité qui font de l Union et des Etats membres les gardiens, coresponsables du bon fonctionnement des services économiques d intérêt général, instruments de la cohésion sociale et territoriale. Afin d examiner si l Union et le droit communautaire dans leur état actuel remplissent cette obligation visà-vis des services sociaux, il convient d écouter attentivement les prestataires et usagers de ces secteurs complexes. Surtout les acteurs du «terrain» peuvent faire part de leurs attentes au niveau européen dans ce domaine. La récente Communication sur les services sociaux d intérêt général constitue la première manifestation de cette implication étroite de tous les acteurs. Je veillerai à la poursuite d un processus ouvert de consultation afin de préparer la prochaine étape, y compris, en considérant la nécessité et la possibilité juridique d une proposition législative. Le présent ouvrage s inscrit pleinement dans ce processus et donne des pistes de réflexion précieuses pour une action communautaire basée sur la reconnaissance explicite de la spécificité des services sociaux d intérêt général au niveau européen. Vladimir Špidla Commissaire européen à l Emploi, aux Affaires Sociales et à l Egalité des Chances

3 Présentation Dans le cadre du débat européen sur les services d intérêt général (SIG), la question des services sociaux et de santé a progressivement émergé, au sein du Livre blanc sur les SIG paru en mai 2004, des débats sur la Directive «services», puis dans le cadre d une Communication spécifique de la Commission européenne adoptée en avril Les services sociaux et de santé d intérêt général se trouvent aujourd hui au cœur du débat politique européen. Ce débat renvoie à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché intégrée à l échelle européenne, à savoir veiller à son bon fonctionnement et au respect de ses libertés fondamentales tout en garantissant l'intérêt général, c est-à-dire l accès pour tous les citoyens aux services essentiels tels le logement, la santé, l'éducation, l emploi, la formation, l'insertion Les questions de la place et des spécificités des services sociaux et de santé dans l Union européenne doivent être posées face aux incidences croissantes du droit communautaire et de la jurisprudence sur leurs modes de régulation et les conditions d accomplissement de leurs missions d intérêt général. Si le Parlement européen s est prononcé à une large majorité pour une exclusion des services sociaux et de santé du champ d application de la directive Services (rapport Gebhardt) ainsi que pour une directive sectorielle sur les services sociaux et de santé d intérêt général (rapport Rapkay), la question du contenu de cet encadrement communautaire spécifique est aujourd hui clairement posée dans le cadre du rapport du Parlement européen sur les SSIG (rapport Hasse-Ferreira) Ce débat n est pas technique. Il est éminemment sociétal. Il doit être décodé et conceptualisé. Il faut lui donner du sens de façon à l ouvrir à tous car il touche à la nature même de notre modèle social et à son devenir. Tels sont précisément les objectifs de cette contribution du collectif SSIG-FR au débat communautaire sur les services sociaux et de santé d intérêt général.

4 Table des matières Introduction Chapitre I : Les SSIG dans le débat communautaire 1.1 : Du service public aux services d intérêt général 1.2 : Qu est-ce qu un SSIG? 1.3 : Genèse du débat communautaire Chapitre II : «Droits fondamentaux, Protection sociale et Intégration européenne : Quel cadre communautaire pour les SSIG?» 2.1 : Synthèse de la conférence du 30 mai 2006 à Paris 2.2 : Interventions des principaux orateurs 2.3 : Débat sur les options politiques 2.4 : La position de la France au sein du Conseil Chapitre III : Zones de tension : approches sectorielles des SSIG 3.1 : Les services liés à l inclusion sociale 3.2 : Les services liés à la santé 3.3 : Les services liés à la protection sociale mutualiste 3.4 : Les services liés au logement social, à l amélioration de l habitat et à l insertion par le logement Chapitre IV : Quel encadrement communautaire? Nos contributions au débat communautaire. 4.1 : Résolution de la conférence du 30 mai : «Non paper» sur une directive SSIG Conclusions Annexes : Annexe 1 : Proposition de directive SSIG Annexe 2 : Communication de la Commission sur les SSIG Annexe 3 : Glossaire Annexe 4 : Présentation des membres du collectif SSIG-FR

5 Le Collectif SSIG-FR Le collectif SSIG-FR est né d une prise de conscience collective des acteurs français de services sociaux et de santé d intérêt général que l affirmation incantatoire du principe de subsidiarité et du caractère nonéconomique des services sociaux était dernière eux et qu ils n avaient d autre choix que de pénétrer collectivement la citadelle du droit communautaire pour y faire reconnaître leurs spécificités. Non seulement en tant que SIEG, Service d Intérêt Economique Général, mais en tant que SIEG particuliers partageant une finalité sociale et/ou sanitaire et des valeurs communes de solidarité, d engagement social, de non lucrativité, d intégration et de dignité de la personne. Le collectif SSIG-FR est composé de : CEEP France : section française du Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des entreprises d intérêt économique général, membre du dialogue social européen FAPIL : Fédération des Associations pour la Promotion et l Insertion par le Logement FEHAP: Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Assistance Privés à but non lucratif FHF : Fédération Hospitalière de France FNARS : Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réinsertion Sociale FNMF : Mutualité française FNSEM : Fédération Nationale des Sociétés d Economie Mixte MFP : Mutualité de la fonction publique MGEN : Mutuelle Générale de l Education Nationale MSA : Mutualité Sociale Agricole PACT-ARIM : Mouvement pour l amélioration de l Habitat UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux USH : L Union sociale pour l habitat

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