BÉNÉFICIEZ DES CHÈQUES-VACANCES. Actifs ou retraités de la fonction publique d Etat

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1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Actifs ou retraités de la fonction publique d Etat BÉNÉFICIEZ DES CHÈQUES-VACANCES proposés par le ministère de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle J épargne quelques mois et je bénéficie de mes Chèquesvacances avec une participation financière du ministère de la fonction publique entre 10 et 25 % Grâce à mes Chèquesvacances, je peux bénéficier jusqu à 50 % de réduction sur l achat de mes billets SNCF, de réductions dans de nombreux musées et bien d autres avantages encore. Mes Chèques-vacances sont valables 2 ans dans toute la France et sont acceptés par plus de partenaires

2 Où utiliser mes Chèques-vacances? Dans tous les établissements de tourisme et de loisirs qui affichent «Bienvenue Chèques-vacances» : - hôtels de toutes catégories, restaurants - villages de vacances, maisons familiales, gîtes ruraux, location de vacances, camping, caravaning - auberges de jeunesse, centres d enfants et de jeunes - centres culturels, centres d initiation artistique - location de matériel de sports et de loisirs - écoles de ski, de voile, centres équestres, centres sportifs - parcs de loisirs, bases de plein air - SNCF, Air France, sociétés de transports, péages d autoroute Vous pourrez trouver tous les renseignements sur les réductions Chèque-vacances dans l annuaire du Chèque-vacances sur : 3615 CVACANCES et sur le site Attention : les Chèques-vacances ne permettent pas d acquitter les frais de voyage ou de séjour à l étranger. Echanges de mes Chèques-vacances périmés Les Chèques-vacances sont valables deux ans. Pour demander le remplacement de vos coupures Chèques-vacances périmées, vous devez adresser directement votre demande à l ANCV (36 boulevard Henri Bergson Sarcelles cedex tél ) du 1 er janvier au 31 mars suivant leur date de fin de validité. Pour une demande d échange, MFP Services vous conseille de conserver les talons des Chèques-vacances que vous lui adresserez. En cas de perte, ils vous seront demandés. Les CV qui n auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l expiration de leur période de validité, seront périmés. La contrevaleur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous forme de bourses de vacances. Non réception de mes Chèques-vacances Les Chèques-vacances qui ne parviendraient pas à mon domicile suite à ma demande par envoi postal seront considérés comme perdus ou volés. Ils seront réédités sur présentation de mon dépôt de plainte pour perte ou vol auprès de mon commissariat. Attention : Si j omets de signaler, à temps et par écrit, à ma section gestionnaire un éventuel changement d adresse, les Chèques-vacances qui ne me seraient pas parvenus, ne donnent pas droit à réédition. MFP Services - Direction de la Communication - Crédit photos : Ingram Publishing, ANCV - document non contactuel - circulaire DGAFP FP4 N 2108 du 05/10/05 - décembre 2005

3 COMMENT FONCTIONNE LE CHÈQUE-VACANCES? Le Chèque-vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de partir en vacances et d accéder à un large éventail d activités culturelles et de loisirs. Le Chèque-vacances se présente sous la forme d un titre de paiement d une valeur de 10 ou 20. Pour pouvoir en bénéficier, c est simple et souple : vous constituez, chaque année, auprès de MFP Services un plan d épargne d une durée de 4 à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne. En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin d épargne d une bonification du ministère de la fonction publique de 10 à 25%! Votre épargne, abondée de cette bonification, vous est alors versée sous forme de Chèques-vacances. Suivez les 10 étapes et en 10 minutes, déposez votre dossier... Comment savoir si j ai le droit aux Chèque-vacances? Etape 1 : Je me munis de mon avis d imposition 2004 et entoure mon RFR Etape 2 : Etape 3 : Etape 4 : Je visualise dans le tableau ci-dessous, le nombre de part(s) de mon foyer fiscal au jour de ma demande Je visualise ensuite dans le même tableau où se situe mon RFR dans la ligne correspondante Je me réfère en bas du tableau pour connaître mon taux de bonnification RFR (Revenu Fiscal de Référence) : mon RFR est celui qui apparaît sur mon avis d'imposition de l'année n-2 = je dois joindre mon avis d'imposition 2004 (que ma demande soit pour le mois de janvier ou décembre et quand bien même j aurais reçu en cours d'année mon avis d'imposition 2005). Nombre de part(s) fiscale(s) : Il s agit du nombre de part(s) fiscale(s) à la date de ma demande. Part(s) fiscale(s) 1 Revenu Fiscal de Référence (RFR) jusqu à de à de à de à , , , L exemple Didier est marié avec 2 enfants (3 parts fiscales), il a un RFR de L Etat participera à hauteur de 20% à son épargne de Chèques-vacances , , , , , Simulation en ligne 3, , , , * Taux de bonification 25 % 20 % 15 % 10 % * Au delà de 5 parts, nous contacter : voir coordonnées rubrique Où adresser mon dossier Chèque-vacances?

4 Comment déterminer mon épargne? Etape 5 : Je me reporte à la colonne qui correspond à ma tranche de bonification dans le tableau ci-dessous Etape 6 : Je choisis le montant de mon épargne (plus de 20 possibilités!) Etape 7 : Je me reporte à la première colonne du tableau afin de savoir quelle sera la valeur des Chèques-vacances que je recevrai L exemple (suite) Didier et Célia ayant droit à une bonification de 20%, ils voient dans la colonne 20% que leur épargne peut être comprise entre 25,73 par mois et 233,30 par mois. En choisissant 50 par mois, ils constatent qu ils auront droit à 10 de bonification par mois. Valeur faciale des Chèques-vacances (à multiplier par le nombre de mois d épargne de votre choix) % 25,73 32,00 40,00 48,00 56,00 64,00 72,00 80,00 88,00 96,00 104,00 112,00 120,00 128,00 136,00 144,00 152,00 160,00 168,00 176,00 184,00 192,00 200,00 208,00 216,00 224,00 232,00 25% 4,27 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00 18,00 20,00 22,00 24,00 26,00 28,00 30,00 32,00 34,00 36,00 38,00 40,00 42,00 44,00 46,00 48,00 50,00 52,00 54,00 56,00 58,00 Etape 8 : Je choisis mon nombre de mois d épargne Etape 9 : Je choisis le mode de remise de mes Chèques-vacances Etape 10 : Je joins les pièces justificatives L exemple (suite et fin) 20% 20% 25,73 4,27 33,30 6,70 41,60 8,40 50,00 10,00 58,30 11,70 66,60 13,40 75,00 15,00 83,30 16,70 91,60 18,40 100,00 20,00 108,30 21,70 116,60 23,40 125,00 25,00 133,30 26,70 141,60 28,40 150,00 30,00 158,30 31,70 166,60 33,40 175,00 35,00 183,30 36,70 191,60 38,40 200,00 40,00 208,30 41,70 216,60 43,40 225,00 45,00 233,30 46,70 15% 26,00 34,70 43,40 52,10 60,80 69,50 78,20 86,90 95,60 104,30 113,00 121,70 130,40 139,10 147,80 156,50 165,20 173,90 182,60 191,30 200,00 208,60 217,30 226,00 234,70 15% 4,00 5,30 6,60 7,90 9,20 10,50 11,80 13,10 14,40 15,70 17,00 18,30 19,60 20,90 22,20 23,50 24,80 26,10 27,40 28,70 30,00 31,40 32,70 34,00 35,30 10% 27,20 36,30 45,40 54,50 63,60 72,70 81,80 90,90 100,00 109,00 118,10 127,20 136,30 145,40 154,50 163,60 172,70 181,80 190,90 200,00 209,00 218,10 227,20 236,30 10% 2,80 3,70 4,60 5,50 6,40 7,30 8,20 9,10 10,00 11,00 11,90 12,80 13,70 14,60 15,50 16,40 17,30 18,20 19,10 20,00 21,00 21,90 22,80 23,70 En choisissant 10 mois, ils auront épargné 500, auront 100 de bonification de et recevront 600 de Chèques-vacances! Qui peut en bénéficier? - Fonctionnaire ou agent d Etat, en activité affecté en France métropolitaine ou dans un DOM (ou forces françaises stationnées en Allemagne) OU - Retraité de la fonction publique d Etat (sans revenu d activité) OU - Veuf(ve) de fonctionnaire d Etat (non remarié, sans revenu d activité, titulaire d une pension de reversion) - J ai obligatoirement déclaré l intégralité de mes revenus en France en Je réponds aux conditions de ressources. voir : Comment savoir si j ai le droit aux Chèque-vacances? Si mon conjoint est également agent de, nous pouvons constituer chacun notre plan! Attention : L ensemble de ma correspondance me sera adressée à cette adresse, ainsi que mes Chèques-vacances, si je le demande. MFP Services décline toute responsabilité en cas de non réception, si j ai omis d informer à temps et par écrit ma section gestionnaire d un changement d adresse (voir au dos). Quelle durée? Mon plan d'épargne doit être de minimum 4 mois et de maximum 12 mois. Je ne peux souscrire qu'un plan d'épargne par année civile : cela signifie que si le 1 er prélèvement de mon précédent plan d'épargne avait débuté en 2005 et s'est achevé en 2006, je peux dès maintenant en souscrire un nouveau. Si, par contre, le 1 er prélèvement de mon plan d'épargne a débuté en 2006, il me faudra attendre l'année 2007 pour le renouveler même s il s'est achevé en Premier prélèvement Les prélèvements intervenant le 7 de chaque mois, le premier prélèvement ne pourra être effectué que si je retourne mon dossier complet à ma section gestionnaire avant le 15 du mois précédent. (ex : pour un premier prélèvement le 7 mai 2006, le dossier doit parvenir complet à la section gestionnaire avant le 15 avril). A défaut, le 1 er prélèvement pourra être reculé d un mois. Attention, les prélèvements sur les livrets CNE ne sont pas autorisés. Deux formules pour recevoir mes Chèques-vacances : Comment obtenir mes Chèques-vacances? - soit retrait directement dans ma section locale (je peux même désigner une personne à qui je donnerai une procuration) : ce retrait doit intervenir entre le 25 et le 30 de chaque mois. Attention, si je ne viens pas retirer mes CV, ces derniers me seront adressés le 1 er du mois suivant, par courrier simple. MFP Services décline alors toute responsabilité quant à l acheminement de ceux-ci. - soit réception par courrier recommandé avec accusé de réception à mon domicile. J autorise alors MFP Services à prélever lors de ma dernière mensualité la somme forfaitaire de 6. Tout changement d adresse durant l année doit être notifié par écrit à ma section gestionnaire.

5 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHEQUES-VACANCES à retourner à votre centre gestionnaire (voir au dos du document) Avez-vous déjà bénéficié du chèque-vacances au cours des 5 dernières années? OUI Mon ministère d appartenance NON Ministère d appartenance (ou pour les retraités le dernier ministère d appartenance) :... Zone géographique d affectation (actif uniquement) : département Catégorie : A B C J (Assistant d éducation) Autres Mon état civil Nom :...Nom de jeune fille :... Prénom :... N INSEE : clé : ...@... Téléphone : Adresse personnelle : Situation familiale : Célibataire Marié(e) / Pacsé(e) / En concubinage Divorcé(e) Veuf / Veuve Mon plan d épargne Durée du plan d épargne : mois Date du premier prélèvement : Date de fin du plan : Nombre de part(s) fiscale(s) actuelle(s) :, Revenu Fiscal de Référence (RFR) : Montant de l épargne souhaitée (cf. tableau ci-contre) :, Mes Chèques-vacances Je souhaite : retirer mes Chèques-vacances directement à ma section locale MFP, MNAM, ou MGEN, recevoir mes Chèques-vacances par courrier recommandé avec accusé de réception Je souhaite que mon carnet de Chèques-vacances comprenne : des coupures de 10 des coupures de 20 des coupures de 10 et 20 Mon dossier J atteste exactes les informations communiquées et joins les pièces justificatives suivantes : copie de l'intégralité de l'avis d'imposition 2004 (même si j ai reçu entre temps celui de 2005) justificatifs éventuels en cas de différence entre les parts fiscales indiquées sur mon avis d imposition et celles déclarées ce jour (acte de naissance, jugement de divorce, certificat de décés.) autorisation de prélèvement datée et surtout signée (obligatoire en cas de première demande ou si j ai changé de coordonnées bancaires). copie de mon dernier bulletin de salaire (ou pour les fonctionnaires stagiaires n'ayant pas encore de bulletin de salaire, avis d'affectation) pour les retraités : copie de mon titre de pension Relevé d'identité Bancaire ou Postal (RIB ou RIP) à mon nom avis d affectation (si mon département d affectation est différent de celui indiqué sur mon bulletin de salaire) Le : Signature du demandeur : Cadre réservé aux gestionnaires code ministère

6 Où adresser mon dossier Chèque-vacances? Vous résidez ou travaillez dans un des départements ci-dessous (*) A - 2B Vous devez adresser votre dossier à la section gestionnaire correspondante UGS de Lyon - MFP Services 153, rue de Créqui LYON CEDEX 6 Tél. : ugslyon@mfp.fr UGS de Clermont-Ferrand - MFP Services 44, avenue Edouard Michelin Clermont-Ferrand Tél. : ugsclermont@mfp.fr UGS de Rennes - MFP Services 1, rue Raoul Ponchon - CS RENNES CEDEX Tél. : ugsrennes@mfp.fr Section locale MFP Services de chacun des départements concernés Cas particulier pour l Education Nationale Vous relevez du Ministère de : Vous devez adresser votre dossier à votre : l Education Nationale l Enseignement Supérieur et la Recherche Section locale MGEN * Particularité pour l Enseignement Privé ** UGS de Lyon - UGS de Clermont-Ferrand UGS de Rennes en fonction de votre département d activité Cas particulier pour l Aviation/Marine Vous relevez des administrations de : L Aviation Civile ou de la Marine Civile Vous travaillez ou habitez * en : Paris, region parisienne (hors 77) Province pour les départements : pour les autres départements Vous dever adresser votre dossier à votre : MNAM Paris Section Locale MNAM UGS de Lyon UGS de Clermont-Ferrand UGS de Rennes selon votre département se reporter au 1 er tableau * Actifs : votre département de référence est celui où vous travaillez - Retraités : votre département de référence est celui où vous résidez. ** Seuls les actifs de l Enseignement Privé peuvent bénéficier des Chèques-vacances délivrés par le ministère de la fonction publique. pour toute information site Internet : wwww.mfpservices.fr cheques.vacances@mfp.fr MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

7 AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR N national d émetteur NOM ET ADRESSE DU CREANCIER MFP Services Chèques-Vacances 62, rue Jeanne d Arc PARIS cedex 13 COMPTE A DEBITER codes Etablist Guichet N de compte clé RIB Nom et adresse postale de l établissement teneur du compte à débiter Date Signature