Santé Protection sociale Solidarité

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1 Ministère des Affaires sociales et de la Santé Santé Protection sociale Solidarité N 5-15 juin 2012 Plan de classement Sommaire thématique Sommaire chronologique Ce fascicule ne contient : ni avis de concours ni avis de vacance de postes DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix Paris Cedex 15 Directeur de la publication : François Carayon - Rédactrice en chef : Catherine Baude Réalisation : Bureau de la politique documentaire 14, avenue Duquesne, Paris 07 SP - Tél. : juin 2012

2 Plan de classement Administration Administration générale Administration centrale Services déconcentrés Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle Santé Professions de santé Établissements de santé Santé publique Pharmacie Solidarités Professions sociales Établissements sociaux et médico-sociaux Action sociale Droits des femmes Population, migrations Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement Assurance maladie, maternité, décès Assurance vieillesse Accidents du travail Prestations familiales Mutuelles u

3 Sommaire thématique Pages. ADMINISTRATION Administration générale Note de service DRH/DRH2C n du 15 février 2012 relative aux prestations d'action sociale en faveur des agents pour Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle Arrêté du 20 avril 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine et 36 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 Arrêté du 3 mai 2012 portant renouvellement des membres nommés du conseil d'administration de 37 l'institut national de jeunes sourds de Paris Décision n DS du 19 mars 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement 38 français du sang Décision n N du 19 mars 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 41 Décision DG n du 30 mars 2012 modifiant la décision DG n du 30 décembre modifiée portant nomination au groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments et des préservatifs à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 43 Décision n N du 4 avril 2012 portant cessation de fonctions à l'établissement français du sang 44 Décision n N du 4 avril 2012 portant cessation de fonctions à l'établissement français du sang 45 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 46 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 47 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 48 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 49 Décision DG n du 5 avril 2012 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur 50 les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du 52 sang Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du 53 sang Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du 54 sang, Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du 55 sang Décision DG n du 13 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts 56 sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision DG n du 13 avril 2012 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur 57 les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux Décision DG n du 13 avril 2012 portant nomination d'experts auprès de la commission 58 d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article R du code de la santé publique BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMTHE, Page 1.

4 Décision DG n du 17 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision DG n du 17 avril 2012 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décision DG n du 18 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégations de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégations de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégations de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMTHE, Page 2.

5 Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 129 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 130 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 131 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 132 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 133 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 134 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 135 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 136 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 137 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 138 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 139 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement 140 français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement 143 français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 147 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 148 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 149 du sang Décision n M du 24 avril 2012 portant désignation de la personne responsable des marchés 150 au sein de l'établissement français du sang Décision n M du 24 avril 2012 portant désignation de la personne responsable des marchés 151 au sein de l'établissement français du sang Décision n N du 24 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 152 Décision DG n du 26 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès de la Commission 153 nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux Décision DG n du 30 avril 2012 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts 154 sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision DG n du 30 avril 2012 modifiant la décision DG n du 8 février 2012 portant 155 nomination d'experts auprès de la commission de cosmétologie mentionnée à l'article R du code de la santé publique Décision DG n du 30 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès de la Commission 156 nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux Décision n DS du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du 157 sang Décision n DS du 7 mai 2012 portant délégation de signature 158 Décision n DS du 7 mai 2012 portant délégation de signature 159 BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMTHE, Page 3.

6 SANTÉ Professions de santé Arrêté du 20 avril 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel 160 continu Arrêté du 10 mai 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie 161 Arrêté du 10 mai 2012 fixant le calendrier 2012 de la procédure nationale de choix de la discipline, de 162 la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales Décision du 4 mai 2012 portant agrément de l'établissement École des psychologues praticiens (EPP) 163 pour délivrer une formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute Décision du 4 mai 2012 portant agrément de l'établissement «École pratique des hautes études en 164 psychopathologies» (EPHEP) pour délivrer une formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute Circulaire DSS n du 19 avril 2012 relative à l'indemnisation des présidents des sections 165 des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé Instruction DGOS/RH2 n du 4 mai 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, 167 chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'union européenne Établissements de santé Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé Arrêté du 25 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au service de santé des armées au titre de l'activité déclarée au mois de février 2012 Etablissements de santé Organisation Instruction DGOS/PF3/DREES/DMSI n du 28 mars 2012 relative à l'enregistrement des maisons de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et à l'ouverture de l'observatoire des maisons de santé 176 Personnel Circulaire DGOS/RHSS n du 30 avril 2012 relative aux conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 187 Santé publique Décision du 11 mai 2012 portant agrément de la société EpiConcept pour l'hébergement de la plateforme applicative Voozanoo qui propose des services en ligne de gestion de dossiers médicaux et de surveillance sanitaire Lettre interministérielle de présentation du 12 mars 2012 relative au référentiel national des ateliers santé ville (ASV) BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMTHE, Page 4.

7 SOLIDARITÉS Etablissements sociaux et médico-sociaux Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3 n du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012 Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n du 23 avril 2012 relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissement nommée «SAMSAH» et à la modification des règles d'enregistrement d'établissements et services pour adultes handicapés dans le répertoire FINESS Circulaire DGCS/SD3B n du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 Action sociale Handicapés Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations 245 Enfance et famille Circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DPJJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-CIV/DAIC n du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental 246 Exclusion Note d'information DGCS/SD1C n du 18 avril 2012 précisant les modalités d'application du décret n du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active 271 Droits des femmes Circulaire DGCS/SDFEFH-B2 n du 13 avril 2012 relative au financement d'accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département PROTECTION SOCIALE 276 Sécurité sociale : organisation, financement Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination de membres du jury des concours d'entrée à l'école nationale supérieure de sécurité sociale pour 2012 (52e promotion) Circulaire SG n du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL n du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévu à l'article 33 de la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, codifié aux articles L et L du code général des collectivités territoriales Liste des agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ayant reçu l'agrément en application des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L et L du code de la sécurité sociale BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMTHE, Page 5.

8 Liste des agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer en application des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L et L du code de la sécurité sociale Liste des agents de contrôle ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer ou l'agrément en application des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L et L du code de la sécurité sociale Arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (rectificatif) Prestations familiales Circulaire DSS/SD2B n du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français Circulaire DSS/5B n du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances sur redevances BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMTHE, Page 6.

9 Sommaire chronologique Pages. 14 décembre 2011 Arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (rectificatif) février 2012 Circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DPJJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-CIV/DAIC n du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental février 2012 Note de service DRH/DRH2C n du 15 février 2012 relative aux prestations d'action sociale en faveur des agents pour mars 2012 Circulaire SG n du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour mars 2012 Lettre interministérielle de présentation du 12 mars 2012 relative au référentiel national des ateliers santé ville (ASV) mars 2012 Décision n DS du 19 mars 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement 38 français du sang Décision n N du 19 mars 2012 portant nomination à l'établissement français du sang mars 2012 Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations mars 2012 Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 173 BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMCHR, Page 1.

10 28 mars 2012 Instruction DGOS/PF3/DREES/DMSI n du 28 mars 2012 relative à l'enregistrement des maisons de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et à l'ouverture de l'observatoire des maisons de santé mars 2012 Décision DG n du 30 mars 2012 modifiant la décision DG n du 30 décembre 2011 modifiée portant nomination au groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments et des préservatifs à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 42 2 avril 2012 Circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL n du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévu à l'article 33 de la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, codifié aux articles L et L du code général des collectivités territoriales avril 2012 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 43 Décision n N du 4 avril 2012 portant cessation de fonctions à l'établissement français du sang 44 Décision n N du 4 avril 2012 portant cessation de fonctions à l'établissement français du sang 45 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 46 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 47 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 48 Décision n N du 4 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang 49 5 avril 2012 Décision DG n du 5 avril 2012 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang, Décision n DS du 5 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang 13 avril 2012 Décision DG n du 13 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision DG n du 13 avril 2012 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux Décision DG n du 13 avril 2012 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article R du code de la santé publique Circulaire DGCS/SDFEFH-B2 n du 13 avril 2012 relative au financement d'accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMCHR, Page 2.

11 16 avril 2012 Circulaire DSS/SD2B n du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français avril 2012 Décision DG n du 17 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision DG n du 17 avril 2012 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 18 avril 2012 Décision DG n du 18 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Note d'information DGCS/SD1C n du 18 avril 2012 précisant les modalités d'application du décret n du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active 19 avril 2012 Circulaire DSS n du 19 avril 2012 relative à l'indemnisation des présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3 n du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier avril 2012 Arrêté du 20 avril 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine et modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 Arrêté du 20 avril 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu Circulaire DSS/5B n du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances sur redevances 23 avril 2012 Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n du 23 avril 2012 relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissement nommée «SAMSAH» et à la modification des règles d'enregistrement d'établissements et services pour adultes handicapés dans le répertoire FINESS Circulaire DGCS/SD3B n du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice avril 2012 Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMCHR, Page 3.

12 Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégations de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégations de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégations de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMCHR, Page 4.

13 Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 136 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 137 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 138 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 139 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement 140 français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de pouvoir et de signature à l'établissement 143 français du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 147 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 148 du sang Décision n DS du 24 avril 2012 portant délégation de signature à l'établissement français 149 du sang Décision n M du 24 avril 2012 portant désignation de la personne responsable des marchés 150 au sein de l'établissement français du sang Décision n M du 24 avril 2012 portant désignation de la personne responsable des marchés 151 au sein de l'établissement français du sang Décision n N du 24 avril 2012 portant nomination à l'établissement français du sang avril 2012 Arrêté du 25 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au service de santé des armées au titre de l'activité déclarée au mois de février avril 2012 Décision DG n du 26 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux avril 2012 Décision DG n du 30 avril 2012 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L du code de la santé publique Décision DG n du 30 avril 2012 modifiant la décision DG n du 8 février 2012 portant nomination d'experts auprès de la commission de cosmétologie mentionnée à l'article R du code de la santé publique Décision DG n du 30 avril 2012 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux Circulaire DGOS/RHSS n du 30 avril 2012 relative aux conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 3 mai 2012 Arrêté du 3 mai 2012 portant renouvellement des membres nommés du conseil d'administration de l'institut national de jeunes sourds de Paris Décision n DS du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'établissement français du sang BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMCHR, Page 5.

14 4 mai 2012 Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination de membres du jury des concours d'entrée à l'école nationale supérieure de sécurité sociale pour 2012 (52e promotion) Décision du 4 mai 2012 portant agrément de l'établissement École des psychologues praticiens (EPP) pour délivrer une formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute Décision du 4 mai 2012 portant agrément de l'établissement «École pratique des hautes études en psychopathologies» (EPHEP) pour délivrer une formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute Instruction DGOS/RH2 n du 4 mai 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'union européenne 7 mai Décision n DS du 7 mai 2012 portant délégation de signature 158 Décision n DS du 7 mai 2012 portant délégation de signature mai 2012 Arrêté du 10 mai 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie 161 Arrêté du 10 mai 2012 fixant le calendrier 2012 de la procédure nationale de choix de la discipline, de 162 la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales 11 mai 2012 Décision du 11 mai 2012 portant agrément de la société EpiConcept pour l'hébergement de la plateforme applicative Voozanoo qui propose des services en ligne de gestion de dossiers médicaux et de surveillance sanitaire 193 Textes non datés Liste des agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ayant reçu l'agrément en application des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L et L du code de la sécurité sociale Liste des agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer en application des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L et L du code de la sécurité sociale Liste des agents de contrôle ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer ou l'agrément en application des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L et L du code de la sécurité sociale BO Santé - Protection sociale - Solidarité n 5/2012 SOMCHR, Page 6.

15 ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DE LA VILLE MINISTÈRE DES SPORTS Direction des ressources humaines Sous-direction du droit du personnel et des relations sociales Bureau de l action sociale DRH2C Note de service DRH/DRH2C n o du 15 février 2012 relative aux prestations d action sociale en faveur des agents pour 2012 NOR : ETSR C Examinée par le COMEX le 15 février Date d application : 1 er janvier Résumé : revalorisation des taux des prestations d action sociale. Mots clés : action sociale des agents du ministère mise à jour des taux 2012 principe d harmonisation des prestations articulation budgétaire spécifique en métropole entre DR et DD. Références : Loi n o du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 26 complétant l article 9 de la loi n o du 13 juillet 1983 relatif à l action sociale de l État) ; Décret n o du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l État ; Circulaire DAGPB/SRH2D n o du 10 mai 2007 relative aux prestations d action sociale ; Circulaire DRH/DRH2C n o du 13 juillet 2011 relative à l organisation de l action sociale en faveur des agents pour Annexes : Annexe I.1. Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative à la revalorisation du taux des prestations interministérielles d action sociale pour Annexe I.2. Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 23 septembre 2011 relative à la revalorisation des conditions d attribution du chèque-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l État. Annexe I.3. Note B9/11 n o 596 du 30 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de la circulaire de modification du barème chèque-vacances à compter du 1 er octobre Annexe I.4. Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative au barème commun de certaines prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune pour séjours d enfants, applicable en 2012 au bénéfice des agents des DDI. Annexe I.5. Note B9 n o du 29 novembre 2011 relative à l arrêt du «prêt mobilité» et à la réévaluation des plafonds donnant droit à l «AIP». Annexe I.6. Note B9 n o du 31 janvier 2012 relative au taux 2012 de l allocation pour les enfants handicapés poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Annexe II. Montants de base des prestations ministérielles et paramètres de calcul du quotient familial. Annexe III. Typologie des prestations d action sociale. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 1.

16 Annexe IV. Tableau récapitulatif des dispositifs d action sociale interministérielle et ministérielle. La directrice des ressources humaines à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [outre-mer], direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de la cohésion sociale, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, directions de la cohésion sociale, du travail, de l emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon). La présente circulaire a pour objet de préciser les taux 2012 des prestations d action sociale et de consolider l harmonisation effective en matière d action sociale au bénéfice des agents des secteurs cohésion sociale et jeunesse et sports. 1. Revalorisation 2012 des taux des prestations interministérielles et ministérielles Je vous informe que les taux de base des prestations interministérielles (PIM) ont été réévalués à compter du 1 er janvier 2012 (cf. circulaire du 28 novembre 2011 ci-jointe). Les prestations ministérielles (PM) mises en place à compter du 1 er janvier 2007 ont également été réévaluées. En effet, la CNAS réunie le 28 novembre 2007 a acté le principe d un montant de base des prestations ministérielles égal au double du montant de base des prestations interministérielles de même nature (prestations séjour d enfant et séjour linguistique). Les autres PM ainsi que les quotients qui permettent de calculer le coefficient agent (quotient familial de référence et quotient familial plafond) ont également été réévalués en leur appliquant le même taux d évolution que celui constaté pour les prestations interministérielles, soit 1,70%. Vous trouverez en annexe II le tableau récapitulatif des nouveaux taux applicables, qui ont déjà été intégrés dans l application Agep. 2. Arrêt de la prestation interministérielle d action sociale (PIM) du prêt mobilité à compter du 1 er janvier 2012 Afin de faciliter l accès de certains agents de l État au logement locatif, le ministère chargé de la fonction publique avait institué le «prêt mobilité» dont le nombre de bénéficiaires n a cessé de diminuer depuis sa création. En conséquence, eu égard à la faible attractivité de cette PIM, il a été décidé d y mettre fin à compter du 1 er janvier 2012 (cf. note du 29 novembre 2011 ci-jointe). Les agents ayant d ores et déjà un prêt mobilité en cours de remboursement peuvent toujours s adresser à CRESERFI (titulaire jusqu au 31 décembre 2011 du marché relatif à la mise en œuvre du «prêt mobilité») afin d obtenir toutes les précisions qu ils estiment nécessaires. Par ailleurs, il vous est demandé de bien vouloir retirer l ensemble des supports de communication relatifs à cette prestation. 3. Réévaluation des plafonds donnant droit aux prestations (PIM) «chèques-vacances» et «aide à l installation des personnels de l État (AIP)» Pour bénéficier de l AIP, les revenus fiscaux de référence (RFR) plafonds sont revalorisés depuis le 1 er octobre 2011 de la manière suivante : une seule part fiscale : ; deux parts fiscales ou plus : Ces nouveaux plafonds correspondent au RFR minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse. Le barême du chèque-vacances a, quant à lui, été modifié et revalorisé : création d une nouvelle tranche de bonification de l État de 30 % pour les agents aux revenus les plus modestes et revalorisation de 15 % des RFR plafond par la circulaire du 23 septembre 2011 ci-jointe. 4. Réintroduction de la prestation (PIM) «aide au maintien à domicile (AMD)» dans le courant du premier semestre 2012 Le ministre de la fonction publique s est engagé à réintroduire la prestation (PIM) «aide au maintien à domicile (AMD)» des agents retraités de la fonction publique d État dans le courant du premier semestre Une convention est en cours de signature avec la CNAV pour la gestion de ce dispositif à gestion et financement DGAFP. Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement. 5. Transfert de la masse salariale et des moyens d action sociale afférents aux CREPS, au musée national du Sport et aux écoles nationales ENVSM et ENSM L harmonisation des prestations d action sociale au bénéfice des agents titulaires ou contractuels issus des secteurs cohésion sociale, jeunesse et sports et Acsé a été effectuée en Toutes les demandes de prestations d action sociale de ces agents sont instruites depuis le 1 er janvier 2011 par le correspondant d action sociale de leur direction. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 2.

17 Il convient de rappeler que les agents suivants bénéficient également des prestations d action sociale servies par la direction régionale dont ils dépendent : agents du service du droit des femmes ; agents de la MNC affectés en région, bien que la MNC ait un statut de service à compétence nationale SCN (critère de la gestion de proximité qui inclut les moyens d action sociale) ; agents en décharge totale pour activité syndicale (critère de la gestion de proximité qui inclut les moyens d action sociale). L année 2012 est une année de consolidation, en tenant compte de l évolution du périmètre de l action sociale du ministère avec la mise en œuvre du transfert de la masse salariale et des moyens d action sociale afférents aux CREPS musée national du Sport écoles nationales ENVSM et ENSM. 6. Modalités de gestion financière et d instructions des demandes de prestations Je vous rappelle, conformément à la directive nationale d orientation du 14 décembre 2011, que les crédits d action sociale en 2012 sont intégrés dans la dotation globale de fonctionnement (titre 2 et titre 3) qui vous a été notifiée, sur la base suivante : 90 /ETPT sur le titre 2 et 359 /ETPT sur le titre 3. Pour le titre 3, il convient de souligner que ce montant inclus les crédits de médecine de prévention, bien que la médecine de prévention, en tant qu obligation réglementaire de l employeur, ne fasse pas partie du champ de l action sociale. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les crédits d action sociale n ayant pas été transférés au programme 333, demeurent inscrits sur le programme 124. Le programme 333 porte les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI) de la métropole uniquement. Cette particularité conduit à mettre en place une gestion différenciée entre la métropole et les DOM. Pour la métropole La DRJSCS est à la fois le RBOP et le RUO unique des crédits d action sociale, pour le compte des DDI. Cette organisation financière spécifique implique d articuler entre chaque DRJSCS et les DDI concernées des modes de gestion adaptés, tenant compte des contextes locaux. Chaque DRJSCS doit s attacher, dans un premier temps, à définir et à notifier aux DDI une enveloppe de crédits d action sociale pour 2012, calculée sur la base des ratios sus-indiqués. Ces enveloppes représentent le «droit de tirage» de chaque DDI en la matière. Il vous appartient ensuite de déterminer les circuits et l organisation en matière de dépense qui prévaudront, selon deux grands schémas possibles : soit une centralisation complète de la gestion de l action sociale et de l instruction des dossiers individuels et des autres dépenses collectives au niveau de la DRJSCS. Cela suppose que les demandes individuelles de prestations sont transmises au correspondant social de la DRJSCS pour instruction et paiement, de même que les demandes de dépenses sur le titre 3. Ce schéma n est pas forcément aisé à mettre en œuvre pour certaines dépenses du titre 3, telle que la restauration collective ou l organisation d un arbre de Noël, compte tenu de l ancrage de ces dispositifs au contexte local de chaque direction. Ces dépenses font par ailleurs l objet de travaux interministériels visant à une harmonisation des prestations pour les agents affectés en DDI. Néanmoins, pour les subventions aux séjours d enfants (PIM à règlementation DGAFP mais à gestion et financement des ministères), l harmonisation des prestations servies aux agents affectés en DDI a été réalisée, sur la base des taux servis aux agents des ministères sociaux, de manière lissée sur deux exercices budgétaires 2012 et En 2012, ce sont les subventions aux colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en maisons familiales et gîtes qui sont harmonisées. Le barème applicable au 1 er janvier 2012 est précisé en annexe I dans la circulaire du 28 novembre 2011 ; soit une centralisation partielle de la gestion de l action sociale en DRJSCS, avec l instruction des demandes individuelles et des autres dépenses collectives en DDI, puis la transmission des dossiers à la direction régionale pour le paiement des dépenses. Ce schéma présente a priori davantage de souplesse en matière de gestion et d organisation, notamment pour les dépenses d action sociale du titre 3. Dans tous les cas, il convient de rappeler que l autonomie de décision du directeur départemental n est pas remise en cause en matière de gestion de son «droit de tirage» et de ses arbitrages de dépenses d action sociale, dans le respect des textes applicables, et notamment en application du principe d une délégation de gestion au profit du directeur régional, ordonnateur des crédits du programme 124 pour le compte des directeur départementaux. Pour les DOM La DJSCS est à la fois le RBOP et le RUO unique des crédits d action sociale et met en place la politique d action sociale telle que définie dans la directive d orientation nationale BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 3.

18 7. Rappel de quelques règles d attribution des prestations d action sociale Il convient de rappeler, compte tenu de situations plus ou moins spécifiques auxquelles les correspondants d action sociale peuvent être confrontés, certaines règles applicables en matière d action sociale. Montant de la prestation La participation de l administration ne peut pas être supérieure à la dépense réellement engagée ou au reste à charge pour l agent, déduction faites des autres aides dont il peut bénéficier (comité d entreprise, aides locales...). Revenus à prendre en compte Les revenus à prendre en compte sont ceux de l année n - 2, afin de faciliter la production de pièces justificatives telle la déclaration de revenus. Néanmoins, lorsque l agent subit un changement de situation (divorce, séparation, naissance, décès...) il convient de retenir la situation la plus favorable pour l agent (au vu des pièces justificatives). Enfants à charge Seuls les enfants fiscalement à charge de l agent demandeur ou de son foyer fiscal peuvent donner lieu au versement d une prestation. La seule exception réside dans les prestations ministérielles «famille» et «camping», pour lesquelles les agents séparés qui partent en vacances avec leurs enfants, alors que ceux-ci ne sont pas fiscalement à leur charge, peuvent bénéficier de ces prestations. Le quotient familial est alors calculé, pour ces prestations uniquement, comme si les enfants étaient fiscalement à charge. En cas de famille recomposée et d imposition distincte des adultes, les revenus des deux adultes doivent être pris en compte pour calculer le revenu fiscal de référence. En cas de garde alternée, chaque enfant donne lieu à une demi-part dans le calcul du quotient si cette garde alternée a fait l objet d une décision du juge. Il est à noter que, si les revenus pris en compte sont ceux de l année n - 2, le nombre de parts fiscales au foyer est apprécié pour l année n. Versement des prestations dans le cas d un couple d agents de l État Les aides servies aux parents, agents de l État, au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère, mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux. Dans le cas d un ménage d agents de l État, l ouverture du droit à la prestation est désormais appréciée par référence à l indice le moins élevé détenu par l un des conjoints. Le demandeur devra produire une attestation de non-paiement de la prestation à son conjoint, établie par le service gestionnaire de ce dernier. * * * Soucieuse de vous apporter un appui vous permettant la mise en place des dispositifs harmonisés d action sociale au profit des personnels cohésion sociale, jeunesse et sports et Acsé de votre direction, je vous invite à faire appel, si vous l estimez utile, au bureau de l action sociale à la direction des ressources humaines, qui vous apportera les éclaircissements et renseignements complémentaires dont vous auriez besoin pour leur mise en œuvre. La directrice des ressources humaines, M. KIRRY BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 4.

19 ANNEXE I.1 Circulaire B9 n o 11-MFPF C du 28 novembre 2011 relative à la revalorisation du taux des prestations interministérielle d action sociale pour 2012 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction du budget 2BPSS n o A Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n o 11-MFPF C Fait le 28 novembre La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d État, ministre des affaires étrangères et européennes et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d État (directions des ressources humaines). Objet : prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Taux Références : Circulaire DGAFP-FP/4 n o 1931 et DB-2B n o 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l État en matière de prestations d action sociale à réglementation commune ; Circulaire DGAFP-FP/4 n o 2025 et DB-2B n o 2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d action sociale pour 2002 ; Circulaire DGAFP-B9 n o 2128 et DB-2BPSS n o du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d action sociale à réglementation commune ; Circulaire DGAFP-B9 n o 11-BCRF C et DB-2BPSS n o du 1 er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. Vous voudrez bien trouver en annexe un tableau recensant les taux applicables à compter du 1 er janvier 2012 pour les prestations d action sociale visées en objet, à l exception de l allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applicable à compter du 1 er janvier 2012 sera égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er janvier Les conditions d attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n o 1931 et DB-2B n o 256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n o 2025 et DB-2B n o 2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n o 2128 et DB-2BPSS n o du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n o 11-BCRF C et DB-2BPSS n o du 1 er avril VALÉRIE PÉCRESSE FRANÇOIS SAUVADET BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 5.

20 A NNEXE PRESTATIONS INTERMINISTÉRIELLES D ACTION SOCIALE À RÉGLEMENTATION COMMUNE Taux applicables à compter du 1 er janvier 2012 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2012/5 du 15 juin 2012, Page 6.