Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au label Gîtes de France. Nous avons le plaisir de vous adresser les informations utiles pour

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1 GITES DE FRANCE TOURAINE Mon projet avec Gîtes de France Touraine Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au label Gîtes de France. Nous avons le plaisir de vous adresser les informations utiles pour vous accompagner dans votre projet. GITES DE FRANCE DE TOURAINE Maison du Tourisme Vert 75 avenue de la République CS CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX Téléphone : Télécopie : amenagement@gites-touraine.com Site Internet : > Vos contacts : Céline Service Aménagement : amenagement@gites-touraine.com Nicolas MOINARD Conseiller technique : n.moinard@gites-touraine.com

2 Qui sont les Gîtes de France? z Les Gîtes de France, c est la force d un réseau bien établi et bien structuré, qui œuvre depuis 50 ans au service des propriétaires et des clients : Premier réseau européen d accueil chez l habitant, avec en 2009 : propriétaires, hébergements dont gîtes ruraux et chambres d hôtes, et 35 millions de journées de vacances par an. Un engagement formalisé en termes de qualité par une Charte Qualité et des Chartes Produits signées par chaque adhérent. Un acteur incontournable du développement local et de l aménagement du territoire ainsi qu en témoignent les 230 millions d euros annuels investis en rénovation du patrimoine bâti. Un réseau de proximité : 95 Relais départementaux affiliés à une Fédération Nationale, interlocuteurs privilégiés locaux des adhérents auprès du réseau national. Ils sont seuls habilités à donner l agrément "Gîtes de France". Un réseau de solidarité entre propriétaires : échange d expériences, de savoir-faire. Une efficacité prouvée : transfert de clients entre propriétaires, mutualisation des avancées techniques et technologiques, force commerciale d une offre groupée. Une équipe de professionnels à votre écoute : proche de vous, riche de son expérience du terrain et de sa connaissance du marché, l équipe du Relais des Gîtes de France de Touraine, composée de 4 personnes, sait allier compétence et disponibilité pour des services de qualité réservés à ses adhérents et ses clients. z Votre Relais Gîtes de France de Touraine : Une association au service d un tourisme de qualité en Touraine en partenariat avec des acteurs institutionnels majeurs (Conseil Général, Conseil Régional et Europe). Une équipe de propriétaires, membres de l Association, à votre disposition et décideurs des actions du Relais des Gîtes de France de Touraine (développement, promotion ). z Quatre grandes missions : 1. le développement de l accueil touristique et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et bâti de Touraine, 2. l accompagnement technique des porteurs de projets dans la création des hébergements, 3. l animation et le suivi du réseau des propriétaires adhérents de l association, 4. la promotion : éditions, site internet, salons, démarchages de comités d entreprise, de réseaux de distribution en partenariat avec Val de Loire Tourisme. z Gîtes services : Une politique dynamique divers, salons, éditions, sites de France Touraine, des moyens et des de partenariat : échanges - Crédit Agricole Touraine-Poitou : convention exclusive avec Gîtes de France de Touraine pour des avantages financiers aux porteurs de projet et propriétaires, - C.E.R. Val de Loire : convention pour des formations sur l approche financière d un hébergement Gîtes de France, investissement, fiscalité, exploitation et aide à la z Les Gîtes de France, c est une éthique et des valeurs déclaration des revenus, immatérielles fortes répondant parfaitement aux - Informatique, Internet : différentes formules sont exigences d une clientèle attirée par un tourisme proposées pour informer, faciliter et accompagner dans la authentique, de calme et de découverte : bonne utilisation de ces nouveaux outils, - le sens de l accueil et la convivialité, - Tourisme et Handicap : mise en relation avec des - l esthétique : des hébergements bien intégrés à chargés de mission pour l ouverture d une structure l architecture locale ou régionale, accessible aux personnes handicapées (moteur, visuel - un environneme nt calme et naturel, à la campagne auditif et mental), comme en ville. - Agence Nationale des Chèques Vacances : transmission de votre demande d adhésion, - Assurance complémentaire villégiature pour les z Les Gîtes de France, c est un mouvement qui propriétaires avec des conditions négociées continue à innover et à dispenser son savoir-faire : Une vie associative active - pour la mise en marché des hébergements : - Des formations, réservation de dernière minute avec le service "Allo - Des services aux propriétaires : information régulière Chambres d Hôtes" et via internet, avec notamment la newsletter, l extranet dédié - pour l accessibilité d une offre touristique aux exclusivement aux propriétaires Gîtes de France personnes handicapées avec la qualification Touraine, "Tourisme et Handicap", - Des animations en partenariat avec les territoires : - en travail lant avec ses partenaires européens réunions décentralisées, Eductour, voyages d'étude Eurogîtes. 2

3 Créer un hébergement Gîtes de France lo Les différentes formules d'accueil z Il existe 5 formules d accueil : Le gîte à la campagne et en ville Aménagé dans un style local*, c est une maison ou un logement indépendant ou mitoyen situé en campagne ou en ville, entièrement meublé et équipé. Il est destiné à accueillir des familles pour une ou plusieurs semaines voire un week-end ou en court séjour. * Consulter le Relais des Gîtes de France de Touraine pour vos projets de constructions récentes et appartements. La chambre d hôtes C est une formule de chambre chez l habitant dans la maison même du propriétaire ou dans une annexe à proximité. La prestation est assurée à la nuitée et comprend l hébergement pour la nuit et le service du petit-déjeuner. Le propriétaire peut également proposer aux vacanciers qu il héberge la table d hôtes, repas servi à la table familiale. * Consulter le Relais des Gîtes de France de Touraine pour vos projets de chambres d hôtes en ville. Le gîte de groupe - Le gîte de séjour est prévu pour recevoir des familles ou des groupes en toute occasion : week-end, vacances, classes de découverte, séminaires, stages sportifs z Toute personne propriétaire d un bâtiment existant ou d'un appartement disposant d un jardin ou d une terrasse et toute personne qui a un projet de construction avec espace extérieur : - en milieu rural ou en ville (après avis du Relais) pour un gîte, un gîte de séjour, pour les chambres d hôtes, - en milieu rural pour les gîtes d enfants et l hôtellerie de plein air. z Des motivations qui peuvent être multiples et variées : - financière : améliorer son revenu, amortir et rentabiliser un investissement foncier ou immobilier, préparer l avenir (retraite, reconversion professionnelle, changement de vie ), - patrimoniale : réhabiliter, protéger et valoriser son bien, - professionnelle : diversifier son activité, prolonger une activité touristique d hébergement (cas d un projet associant des activités à un ou plusieurs hébergements), - sociale : développer des contacts avec des personnes d horizons variés (France et étranger), partager sa connaissance et son amour du pays, - économique : participer à l activité touristique d une commune, valoriser un territoire, une culture, une histoire cale. - Le gîte d étape permet d accueillir des randonneurs de passage, il est souvent situé à proximité d un sentier de randonnée. L hébergement peut être mixte. Camping - Chalets-loisirs Il existe 2 catégories de campings. Les petits sites "nature" le plus souvent à la ferme (5 à 25 emplacements), et les sites de plus grande capacité offrant animations et équipements de loisirs, associant parfois mobil-homeenvironnement de qualité. Le gîte d enfants et chalets dans un Les gîtes d enfants (minimum 3 et maximum 20) proposent toutes sortes d activités d éveil, manuelles, sportives. L aménagement des gîtes d enfants recrée une ambiance familiale, complétée par une vie saine au grand air : installés dans de petits dortoirs, ils pourront profiter de toute la maison et notamment de la salle de jeux ainsi que du jardin. Les gîtes de petite capacité sont souvent situés dans le cadre d une ferme permettant la découverte de la nature et les animaux. D autres proposent une ou plusieurs activités dominantes : en général un programme minimum par jour ou par semaine, respectant le rythme de vie de l enfant. 3

4 Pourquoi choisir le label Gîtes de France? Lisibilité d'une marque leader en matière d'accueil chez l'habitant. Un label de qualité parfaitement identifié sur le marché concurrentiel des locations de vacances. z Notoriété et savoir-faire reconnus depuis plus de 50 ans - 3 ème marque citée dans toutes les enquêtes de notoriété des entreprises de tourisme, - 2 millions d adeptes des formules "Gîtes de France" fidèles à plus de 70 % (+ de 20 % reviennent régulièrement dans le même gîte), - une gamme de produits diversifiés et des chartes de qualité. Pour le client, le label est la garantie d un hébergement de qualité, suivi, répondant à des normes de confort repérables grâce au classement en épis Gîtes de France, - la qualité des produits au juste prix : la confiance dans le label est le motif de choix d une structure Gîtes de France pour 1 client sur 4, - l accueil personnalisé le plus souvent par le propriétaire, une valeur essentielle de l accueil Gîtes de France, - une politique de communication dynamique utilisant les dernières technologies à fort impact. z Conseils permanents et avisés du Relais des Gîtes de Touraine Conseil-assistance pour la création d hébergements, collaboration avec un expert-comptable spécialisé dans les hébergements Gîtes de France, pour une information juridique et fiscale du projet. Une étude financière du projet peut être réalisée. Une aide à la déclaration des revenus est organisée par le même expert en début d année pour les propriétaires adhérents. Un partenariat avec le Crédit Agricole permet aux porteurs de projet et adhérents de bénéficier de conditions de prêt privilégiées pour la réalisation de leurs projets. Information permanente au travers de documents techniques mis à jour en fonction de l évolution des réglementations. Formation aux nouveaux propriétaires (contexte administratif, réglementaire, promotionnel de l accueil touristique). Formations aux propriétaires sur de nombreux autres sujets. Montage des dossiers de subventions en création et modernisation d hébergements (Conseil Général, Conseil Régional et Europe). Suivi des adhérents : réunions, suivi qualité des hébergements, assistance et médiation en cas de litiges clients, informations régulières à partir de l'extranet du réseau. z Des politiques dynamiques de promotion et de communication Locale : Site internet : en constante progression. La possibilité de bénéficier d'un site Internet personnalisé. Relation presse toute l'année avec envoi de communiqués et de dossiers spécifiques (presse, radio et télévision). Partenariat avec les institutionnels du tourisme ainsi qu'avec les acteurs privés. Des offres promotionnelles régulières. Un accueil assuré toute l année du lundi au vendredi. Edition de supports de communication : guides, sites Internet Des possibilités de subventions avantageuses à la création et la modernisation des hébergements (renseignezvous auprès de votre Relais Départemental). Nationale : Éditions de guides nationaux (Nouveaux Gîtes, Chambres et Tables d Hôtes, Chalets et Campings, Gîtes d Étape et de Séjour), de guides thématiques (Gîtes et chambres d hôtes de charme, Gîtes de Pêche, Gîtes au Château ). Service "Allo chambres d hôtes" : serveur vocal national pour une réservation de dernière minute. Un site Web majeur : Un contenu clair et de qualité pour une interface agréable et efficace, un site dynamique (actualités, promotions, coups de cœur, disponibilités ), une mise en valeur des derniers hébergements agréés, des séjours à thème, réservations en ligne par les Centrales de Réservations agréées. Des enquêtes périodiques de satisfaction et de fréquentation au niveau national ou départemental pour mieux connaître vos clients et votre positionnement. Une mise à disposition des documents nationaux réglementaires (contrats de location, facturiers, etc.) conformes à la législation en vigueur. Un partenariat avec plusieurs entreprises commerciales pour bénéficier de conditions privilégiées sur de nombreux services : assurances, équipement électroménager, literie, chauffage, signalisation routière, etc. Une revue trimestrielle nationale complétée par l'extranet et des newsletters régulières du Relais des Gîtes de France pour recevoir l actualité concernant la vie associative du réseau, les informations pratiques d ordre économique, fiscal, technique, juridique, promotionnel Une représentation auprès des autorités et des pouvoirs publics et la défense des intérêts des "loueurs en meublé". 4

5 "Être membre de l'association des Gîtes de France de Touraine" z Pour être membre, il faut : Être propriétaire (ou gestionnaire), au minimum d'un hébergement touristique labellisé Gîtes de France. Avoir signé les nouvelles chartes applicables depuis le 23 juillet 2006 (charte de qualité et chartes produits). S'être acquitté, dans les délais demandés, de la cotisation en cours, dont les modalités de calcul (inchangées depuis 2003) sont votées lors de l'assemblée générale. S'engager à respecter les règles de l'association. z Être membre donne droit : Compris dans le montant de la cotisation : À l'utilisation de la marque Gîtes de France dont la notoriété est parmi les plus fortes en France et à l'étranger : nom de la marque, logo, valeurs qui y sont liées (qualité de l'accueil et des hébergements). Au référencement de son hébergement dans les guides et les sites Internet officiels de la marque : guide départemental, guide national chambres d'hôtes, guide national des nouveaux gîtes ruraux la première année. Sites et (versions française et anglaise). À la promotion de son hébergement lors des manifestations touristiques en France et à l'étranger, aux opérations de promotion de la Fédération Nationale des Gîtes de France et par la diffusion des guides par les partenaires locaux (Comités Départemental et Régional du Tourisme et Offices de Tourisme). À la traduction gratuite du descriptif en anglais au minimum. Au classement préfectoral pour son gîte. À bénéficier des conseils en aménagement, décoration et paysagisme. Aux conseils techniques, juridiques et économiques sur l activité de loueur en meublés. À la défense de son activité et son statut juridique, social et fiscal auprès des instances nationales et des autres corporations professionnelles. À des informations sur les tendances de la clientèle touristique ainsi que des analyses spécifiques à l'activité d'accueil chez l'habitant. Aux actions d'animations du réseau (rencontres, réunions, séminaires ). Au Plan Régional de Formation en tant qu'acteur du tourisme en Région Centre. À la revue trimestrielle "Gîtes de France " de la Fédération Nationale. À l'extranet de l'association départementale Au dispositif national "Allo chambres d'hôtes". Aux avantages particuliers chez des fournisseurs et des sociétés de services partenaires : boutiques de vente de matériel ou équipement, banques, sociétés de conseils juridiques, fiscaux ou de gestion Sur option (avec participation financière complémentaire à tarifs négociés) : Aux guides thématiques de la marque Gîtes de France pour lesquels la présence de l'hébergement est soumise à des conditions particulières établies par la Fédération Nationale des Gîtes de France. Aux stages de formation spécifiques et aux voyages d étude. Au dossier d'instruction pour les demandes de subventions des collectivités départementale et régionale en cas de travaux. À des études personnalisées avec les experts partenaires de l'association avec un coût préférentiel. À la création de votre site Internet personnalisé avec des conditions optimisées (coût, ergonomie, référencement ). 5

6 Commercialisation avec Val de Loire Tourisme Les "plus" pour le propriétaire : une mise en marché professionnelle, ciblée et immédiate. z Confier la réservation de son hébergement touristique Gîtes de France (Signature d'un mandat de gestion et d'un avenant annuel) Confier son GÎTE en mandat de réservation toute l'année (sauf fermetures possibles pendant les périodes autorisées) % de commission TTC sur le prix de vente Rétribution du propriétaire lorsque celui-ci réserve son propre gîte. Déléguer tous les soucis de gestion et de responsabilité juridique liés à la vente. Confier la recherche des clients, l'établissement des contrats de location, le traitement des éventuels litiges Paiement des loyers assuré même en cas d'annulation de dernière minute du client (selon les conditions de vente). Référencement de son gîte sur le site Internet Gratuité de l'album de 16 photos sur Internet. Gratuité du lien Internet avec son site personnel, sous réserve du respect du contrat de lien. 50 % de remise pour la présence de l'hébergement dans les guides thématiques de la marque Gîtes de France (présence dans le guide des "Gîtes de Charme" sur décision de la Fédération Nationale). Affichage des disponibilités sur Internet et réservation en ligne avec paiement sécurisé. Présence de son gîte dans les opérations de promotion commerciales directes ou avec des partenaires. Commercialisation de son gîte par des intermédiaires référencés (TO, agences, plateformes Internet, systèmes uniformisés de distribution ). Conseils personnalisés pour l'optimisation de la fréquentation de son gîte (tarifs, équipement, descriptif, photos...). Confier ses CHAMBRES D'HÔTES en réservation partagée ("Résahôtes") 10 % de commission TTC sur le prix de vente. Référencement de ses chambres d'hôtes sur le site Internet Gratuité de l'album de 16 photos sur Internet. Gratuité du lien Internet avec son site personnel, sous réserve du respect du contrat de lien. Affichage des disponibilités sur Internet et réservation en ligne avec paiement sécurisé. Commercialisation de ses chambres d'hôtes par des intermédiaires référencés (TO, agences, plateformes Internet, systèmes uniformisés de distribution ). Présence de ses chambres d'hôtes dans les opérations de promotion commerciale directes ou avec des partenaires. RAPPEL : les propriétaires ayant bénéficié d'une subvention publique pour leur hébergement, doivent adhérer à un réseau de commercialisation éprouvé. z Pour les gîtes et les chambres d'hôtes, vous pouvez accéder simplement aux services suivants : Commander un reportage photos pour affichage de 16 photos sur le site officiel : 90 TTC / hébergement pour un reportage complet (déplacement, CD et mise en ligne inclus) 50 % de réduction si les photos sont fournies sous format numérique par le propriétaire avec cession des droits d'utilisation obligatoire sans limite de durée et d'usage (sous réserve de la qualité des photos). Établir un lien internet réciproque entre le site officiel et son site personnel, sous réserve du respect du contrat de lien : 96 TTC / an (soit 8 TTC / mois). Les tarifs indiqués sont fermes et définitifs pour la période du 6 janvier 2010 au 3 janvier Des services supplémentaires ou des avantages nouveaux peuvent être proposés en cours d'année aux propriétaires membres de l'association Gîtes de France de Touraine. 6

7 "Je partage les valeurs Gîtes de France. Je souhaite bénéficier de la notoriété et de l image unique d un label reconnu mondialement, profiter d une visibilité maximale sur un marché où la concurrence est rude et de plus en plus complexe. J ai le désir fort d intégrer un réseau national et un Relais proche de moi et qui m accompagnera tout au long des différentes étapes de mon projet, avant et après l ouverture de mon hébergement et ainsi bénéficier de conseils juridiques et fiscaux essentiels pour bien démarrer et exercer mon activité. Je veux bénéficier de tarifs préférentiels chez des partenaires nationaux et régionaux, d un site Internet personnalisé performant, bien référencé et à un prix très attractif." Quelles démarches pour concrétiser mon projet? Après avoir pris connaissance du présent dossier et avoir validé l éligibilité de mon projet (ne pas hésiter à contacter le conseiller technique en cas d hésitation) : Je renvoie ma fiche de demande de visite (jointe dans le dossier), Le Relais me contacte pour un rendez-vous sur place, Je constitue un dossier de demande d aide financière (le cas échéant), Je réalise les travaux et aménagements, Le Relais agrée et classe mon hébergement, J appose mon panonceau ; mon hébergement entre dans la dynamique de commercialisation. z Déplacements et conseils (tarifs au 1 er avril 2010) Une participation de 60 destinée à la prise en charge d'une partie des frais de déplacement des techniciens sera demandée. z Instruction des dossiers de subvention (tarifs au 1 er avril 2010) Une participation aux frais d instruction d'un dossier de subvention auprès d'une collectivité territoriale est payable au moment de la signature du dossier par le porteur de projet et s'élèvent à 490, quelle que soit la formule d hébergement. Un remboursement de 50 % de ce tarif est prévu en cas de refus d attribution de la subvention par la collectivité territoriale sollicitée. Celui-ci ne s applique pas en cas de refus ou d abandon à l initiative du porteur de projet. z Les modalités d adhésion : Les droits d'entrée (tarifs au 1 er avril 2010) Les droits d'entrée, 280, sont dus par le nouveau propriétaire qui devient alors membre de l'association, pour le nouvel hébergement agréé Gîtes de France. Un tarif dégressif s'applique pour les éventuels autres hébergements du même propriétaire. Ces droits sont forfaitaires et incluent un "Kit d'accueil" Gîtes de France, contenant suivant le type d'hébergement : un panonceau Gîtes de France simple face, un classeur d'accueil, un carnet de décompte de charges annexes et / ou 10 contrats de location directe. Mode de calcul de la cotisation annuelle selon le type d'hébergement : Gîtes 55 % du tarif (ou du "loyer-propriétaire" pour les gîtes en mandat de gestion avec la Centrale de Réservation) d une semaine en très haute saison 1 et 2 chambres : 4,5 x tarif moyen d une nuitée pour 2 personnes Chambres d hôtes 3 et 4 chambres : 5,5 x tarif moyen d une nuitée pour 2 personnes 5 chambres : 6,5 x tarif moyen d une nuitée pour 2 personnes Gîtes de groupe x capacité du gîte en nombre de personnes Gîtes d enfants x capacité du gîte en nombre d enfants Campings x capacité du camping en nombre d emplacements Tous les hébergements Plafonnement des cotisations : 800 TTC/ hébergement (hors fonds national de mutualisation et contribution site Internet fédéral) NB : le montant de la cotisation de l'année en cours est dégressif selon le mois de la labellisation de l'hébergement. 7

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9 Demande de rendez-vous sur le lieu de MON PROJET À LA CAMPAGNE Merci de compléter cette fiche puis de la retourner à l association des GÎTES DE FRANCE DE TOURAINE 75 avenue de la République - CS CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX Nicolas MOINARD, le technicien, prendra contact avec vous pour convenir d un rendez-vous sur le lieu de votre projet. Demandeur : NOM - Prénom : N de téléphone : N portable : Adresse du domicile : Date de naissance : Votre profession : Profession de votre conjoint(e) : Votre Projet : Gîte rural Gîte d étape ou de séjour Gîte d enfants Chambre(s) d hôtes Hôtellerie de plein air (Camping déclaré / Aire naturelle) Autre (préciser) : Êtes-vous propriétaire de la maison? Oui Non Adresse du projet : Quelle est sa situation dans la commune? La maison est-elle située : Dans le bourg Dans un hameau Isolée Près d'une voie ferrée Près d'une autoroute ou route nationale A proximité d'une usine ou source de nuisance (sonore, olfactive ) Quelle est la date approximative de construction? Y a-t-il des travaux à réaliser? Pensez- vous constituer un dossier d'aide financière*? 8

10 Commercialisation : Connaissez-vous la Centrale de Réservation Val de Loire Tourisme (réseau Loisirs Accueil)? Oui Non Formation : Avez-vous suivi une formation au tourisme? (merci de préciser) Divers : Êtes-vous personnellement disponible pour l accueil? Quelles questions souhaitez-vous évoquer lors de la visite du technicien? Pièces à fournir avec cette demande de rendez-vous : Un plan d accès (sur la commune) Une photo de l état actuel du projet Une participation financière de 60 (à l ordre des "Gîtes de France de Touraine"). Prévoir un plan intérieur de l état actuel (avec les cotes) Un plan sommaire d aménagement. À joindre à cet envoi si possible Nous vous conseillons de lire attentivement les documents ci-joints pour que cette rencontre soit fructueuse. Date :... Signature : * Soumis à conditions et sous réserve d'aides publiques disponibles (départementale, régionale, européenne) 9

11 Demande de rendez-vous sur le lieu de MON PROJET EN VILLE Merci de compléter cette fiche puis de la retourner à l association des GÎTES DE FRANCE DE TOURAINE 75 avenue de la République - CS CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX Nicolas MOINARD, le technicien, prendra contact avec vous pour convenir d un rendez-vous sur le lieu de votre projet. Demandeur : NOM - Prénom : N de téléphone : N portable : Adresse du domicile : Date de naissance : Votre profession : Profession de votre conjoint(e) : Votre Projet : Gîte en ville Chambre(s) d hôtes Autre (préciser) : Êtes-vous propriétaire de la maison? Oui Non Type de bien immobilier destiné au projet : Studio Appartement Maison de ville Hôtel particulier Adresse du projet : Le projet est-il situé : z Dans le centre ville : Oui Non z Distance des monuments historiques : z En périphérie de l'agglomération : Oui Non z Proximité de la gare la plus proche : z Possibilité de parking privé : Oui Non z Ascenseur : Oui Non 10

12 Pour l'activité "chambres d'hôtes" : z Les sanitaires sont-ils privatifs et communicants? Oui Non z Souhaitez-vous proposer la table d'hôtes? Oui Non z Possédez-vous un jardin? Oui Non Si oui, quelle est sa surface (environ) : z Quelle est la surface habitable? z Quelle est la date approximative de la construction? z Y a-t-il des travaux à réaliser? Oui Non z Pensez-vous constituer un dossier d'aide financière*? Oui Non Commercialisation : Connaissez-vous la Centrale de Réservation Val de Loire Tourisme (réseau Loisirs Accueil)? Oui Non Divers : Êtes-vous personnellement disponible pour l accueil? Quelles questions souhaitez-vous évoquer lors de la visite du technicien? Pièces à fournir avec cette demande de rendez-vous : Un plan d accès (sur la commune) Une photo de l état actuel du projet Une participation financière de 60 (à l ordre des "Gîtes de France de Touraine"). Prévoir un plan intérieur de l état actuel (avec les cotes) Un plan sommaire d aménagement À joindre à cet envoi si possible Nous vous conseillons de lire attentivement les documents ci-joints pour que cette rencontre soit fructueuse. Date :... Signature : * Soumis à conditions et sous réserve d'aides publiques disponibles (départementale, régionale, européenne) 11

13 Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" I - L ÉTHIQUE DU RÉSEAU Notre raison d être : le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" entend favoriser les séjours touristiques dans les meilleures conditions d accueil et de confort ; satisfaire aux exigences et besoins d un tourisme d authenticité, de nature, de calme, de découverte et d espace ; contribuer à la valorisation et à la conservation du patrimoine et de l environnement, principalement en milieu rural et encourager une coopération dynamique avec l ensemble des opérateurs concourant au développement de l économie touristique. Les formules d accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" : quelle que soit la formule d accueil, et quel que soit son classement, le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" propose et garantit à ses clients des produits de qualité contrôlée, correspondant à un niveau de confort assuré. L accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" : l appartenance au Réseau implique la garantie d un accueil de qualité. Hospitalité, convivialité, disponibilité, chaleur, générosité sont à la base de la promesse faite aux consommateurs et des engagements de chaque adhérent du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". II - OBJET DE LA PRÉSENTE CHARTE La Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert est propriétaire de marques déposées (dénominations, logos et autres signes distinctifs), telles que «Gîtes de France», «Charmance», «Pré Vert», «Le Tourisme Vert», ci-après désignées la ou les «Marques». Elle est propriétaire d un savoir-faire, constitué de connaissances, méthodes et expériences de nature technique, commerciale ou autre, relatives tant à l activité touristique en général, qu à l exploitation de chacune des formules d accueil couvertes par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" en particulier. Elle agrée des associations le plus souvent départementales en qualité de Relais "Gîtes de France et Tourisme Vert", ci-après désignés les «Relais». Les Relais sont dès lors habilités à autoriser leurs adhérents répondant à un ensemble de critères définis ci-après, à utiliser les marques et le savoir-faire appartenant à la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Ainsi, le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert», comprend la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert et les associations qu elle a agréées. La présente Charte définit les règles générales applicables à l ensemble des formules d accueil appartenant au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», tandis que les Chartes Produits précisent les règles spécifiques à chaque formule d accueil. Les critères d'agrément applicables aux différentes formules d accueil sont établis par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Chaque Relais peut toutefois définir des critères qualitatifs plus stricts propres aux formules d accueil, en fonction de sa stratégie de développement et du contexte local. Ainsi, l'adhérent bénéficie de l agrément du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" sous réserve de respecter les conditions résultant de l application des différents contrats liés à l agrément de sa ou ses formule(s) d accueil. En qualité de propriétaire des Marques et Savoir-faire, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert engagera toute action adaptée en cas de non-respect par l'adhérent d'une de ses obligations. En toute hypothèse, le Relais ou la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne sera tenu à aucune obligation de garantie des vices qui pourraient affecter l'exercice de l activité de l Adhérent, et ne pourra être considéré comme responsable des préjudices subis par l'adhérent, par un client ou par un tiers, notamment en raison du non-respect de la réglementation en vigueur ou de l'exercice d'une activité de façon inadaptée. III - CONDITIONS D AGRÉMENT 1) Adhésion à l Association agréée en qualité de Relais Le gestionnaire d une formule d accueil doit être membre de l association Relais "Gîtes de France et Tourisme Vert" territorialement compétente. A ce titre, il doit se conformer aux décisions et orientations qui y sont prises. 2) Aptitude à un accueil de qualité L'Adhérent ou son représentant doit présenter une aptitude personnelle à accueillir toutes clientèles dans le strict respect de l'éthique et des modalités d accueil du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert». En conséquence, le droit d'usage des Marques ne pourra en aucun cas être transmis à titre gratuit ou onéreux. 3) Exploitation d une formule d accueil agréée par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» L Adhérent doit exploiter une formule d accueil référencée et répondant aux critères principalement définis par la Charte Produit correspondante FNGF Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l auteur FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 RUE SAINT-LAZARE PARIS GÎTES DE FRANCE, CHARMANCE, PRÉ VERT ET LE TOURISME VERT SONT DES MARQUES DÉPOSÉES 1/4

14 IV - MODALITÉS D'USAGE DES MARQUES ET DU SAVOIR-FAIRE DU RÉSEAU "GÎTES DE FRANCE ET TOURISME VERT" En toutes occasions, l Adhérent s engage à préserver le savoir-faire comme l image et la notoriété des Marques et du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert». 1) Le comportement de l Adhérent L Adhérent maîtrise la langue française. Il sensibilise ses hôtes à la découverte des richesses de sa région, il contribue à l information de ses hôtes sur les sites, paysages, traditions régionales, monuments, fêtes et animations, possibilités d'activités diverses..., pouvant favoriser la qualité et l'intérêt du séjour. L'Adhérent s engage à respecter la réglementation dans ses relations avec les consommateurs, et notamment à adresser un descriptif complet des prestations et des prix publics, à accueillir ses hôtes sans aucune discrimination. Ces informations engagent la responsabilité de l'adhérent. Les prix seront justifiés par les prestations offertes, et l'adhérent veillera à un bon rapport qualité-prix. En cas de difficulté rencontrée avec la clientèle, l'adhérent, en liaison avec le Relais, mettra tout en œuvre pour parvenir à un accord amiable rapide. En cas de réclamation d'un client, pour non-respect par l'adhérent d'une de ses obligations, et si aucune solution négociée n a pu aboutir, l Adhérent mandate le Relais par la présente charte afin de régler le litige, en son nom et pour son compte. L'Adhérent s'engage à dédommager le Relais des frais que celui-ci aurait éventuellement engagés à ce titre. 2) La qualité des prestations et de leur environnement immédiat L'Adhérent s'engage à ce que les prestations répondent à tout moment aux critères de confort et d'équipement définis par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". En cas de projet de modification dans la distribution des lieux, dans l'aménagement intérieur ou extérieur, l'adhérent doit obtenir un accord écrit du Relais avant le démarrage des travaux ou le début de l exploitation en l absence de travaux. En outre, l'adhérent est à tout moment, tenu d'informer le Relais de toute activité et tout évènement de son fait ou du fait d'un tiers, portant sur la formule d'accueil et son environnement immédiat. 3) Protection des Marques et du Savoir-faire 3.1. Généralités Toute référence aux Marques, Savoir-faire et Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» doit être effectuée dans le respect des modalités retenues par le Réseau, et plus particulièrement dans le respect des dispositions suivantes. a) Au cours des deux premières années d adhésion Au cours des deux premières années d adhésion au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», pour chaque formule d accueil, l Adhérent s interdit de participer à un organisme ou réseau concurrent valorisant des produits ou services identiques ou similaires et donc d utiliser les signes distinctifs faisant référence à ce concurrent, quel que soit le support utilisé (panonceau sur l hébergement, brochure, internet, ). b) A tout moment Les Marques doivent être reproduites dans des formes, dimensions et couleurs conformes aux normes et spécifications définies par la Fédération, le signe figurant systématiquement aux côtés de toute reproduction. Ces marques ne peuvent être modifiées ni imitées pour quelque usage que ce soit. L Adhérent s interdit en outre d utiliser les Marques comme dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine ou pour toute immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L Adhérent ne peut en aucune manière faire référence aux Marques ou au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» pour un autre objet que l exploitation des formules d accueil agréées, sous peine d engager ses responsabilités civile et pénale. En particulier, l Adhérent s interdit de transférer la clientèle du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» sur des produits non agréés par le Réseau. A défaut de disponibilité de ses formules d accueil agréées, il oriente de préférence ce client vers le service de réservation agréé par le Relais ou vers les Adhérents du Réseau de son secteur géographique. Dans ses échanges contractuels et pré-contractuels avec la clientèle (fiche descriptive, dépliants, contrats de location, facture, ), l Adhérent fait systématiquement référence aux Marques (dénomination et logo) et au numéro d agrément de la formule d accueil proposée. L Adhérent ne peut utiliser, pour toute activité non agréée par le Réseau, les Marques complétées de termes tels que «formule, méthode, équivalent, type» FNGF Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l auteur FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 RUE SAINT-LAZARE PARIS GÎTES DE FRANCE, CHARMANCE, PRÉ VERT ET LE TOURISME VERT SONT DES MARQUES DÉPOSÉES 2/4

15 Pendant toute la durée du contrat, l Adhérent prendra toutes les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations relatives au savoir-faire constitué de connaissances, méthodes et expériences de nature technique, commerciale ou autre, relatives tant à l activité touristique en général, qu à l exploitation de chacune des formules d accueil en particulier, et transmis dans le cadre de la présente charte la promotion L'Adhérent est tenu d'indiquer annuellement au Relais tous les renseignements utiles et prix de ses prestations, tandis que toutes les informations diffusées, par quelque moyen que ce soit, doivent être conformes à celles communiquées au Relais, et ne pas nuire à l'image des Marques et du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert». a) Signalétique: L'apposition en bonne place des panonceaux du Réseau, est obligatoire. Cette signalétique doit clairement et sans équivoque permettre, dès l'arrivée sur le site, d'identifier les «Marques» sous lesquelles la formule d'accueil agréée est exploitée. Les panonceaux sont remis par le Relais lors de l'agrément, et l'adhérent est responsable de leur utilisation. b) Supports de promotion réalisés par l'adhérent Quels que soient les supports (dépliants, Internet, pré-enseignes, ), les moyens personnels de promotion de l'adhérent doivent obligatoirement comporter la Marque (dénomination et logo) sous laquelle est commercialisée la formule d'accueil agréée. Les formules d'accueil agréées doivent y être présentées de façon parfaitement identifiable et distincte de toute autre activité non agréée par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», notamment en leur réservant un espace de promotion spécifique ainsi que l'exclusivité des couleurs et de l'environnement graphique propres aux «Marques». Néanmoins, les Marques ne peuvent pas être reproduites sur un support faisant par ailleurs la promotion d activités d accueil touristique qui n auront pas fait l objet d une déclaration en mairie, d un classement préfectoral ou d un agrément par un réseau reconnu par l administration touristique. En outre, dans l'hypothèse où à l'issue des deux premières années d'adhésion, une formule d'accueil agréée par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» par ailleurs agréée par un organisme ou réseau concurrent, fait l objet d une promotion personnelle réalisée par l Adhérent, des supports de promotion spécifiques faisant exclusivement référence aux «Marques» doivent être réalisés. c) Promotion par des tiers : Toute référence aux Marques ou au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» dans un support promotionnel réalisé par un tiers au Réseau, nécessite l'accord préalable du Relais La commercialisation Pour chaque formule d'accueil, au cours des deux premières années d'adhésion au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», lorsque la commercialisation est effectuée par un intermédiaire, celle-ci doit transiter par le service de réservation agréé par le Relais. Au delà de cette période, aucune référence aux Marques ou au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» ne pourra être effectuée par un service de réservation ou intermédiaire qui n'y aurait pas été expressément autorisé par le Relais. Qu il soit fait ou non référence au Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», le Relais doit être informé des noms et qualité des tiers à qui est confiée la commercialisation des formules d accueil agréées. Lorsque la commercialisation d une formule d accueil est effectuée par un service de réservation ou un intermédiaire qui n a pas été expressément autorisé par le Relais, les supports de promotion réalisés par le Réseau mentionneront exclusivement les coordonnées de l Adhérent. V - DUREE - RENOUVELLEMENT La présente Charte de Qualité du Réseau prend effet : 1) soit à compter de la signature d une Charte Produit par les deux parties, 2) soit à compter de la date définie par le Relais. Sauf le respect des engagements de durée souscrits dans le cadre des Chartes Produits, la présente charte est conclue jusqu au terme de la période annuelle d adhésion en cours fixée par le Relais. Elle se renouvelle par périodes successives de 12 mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, sans qu aucune indemnité puisse être réclamée par l une ou l autre des parties. Une partie s étant déjà engagée pour l année suivante ne peut plus s opposer à la tacite reconduction FNGF Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l auteur FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 RUE SAINT-LAZARE PARIS GÎTES DE FRANCE, CHARMANCE, PRÉ VERT ET LE TOURISME VERT SONT DES MARQUES DÉPOSÉES 3/4

16 VI MODIFICATION DES CHARTES Les parties conviennent que les dispositions de la présente Charte de Qualité du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert», et celles des Chartes Produits pourront être modifiées par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ou par le Relais lorsqu il y est habilité pour définir des critères d agrément plus stricts. Ces modifications s imposent à l Adhérent lors du prochain renouvellement de son adhésion à l association agréée en qualité de Relais. Par exception, en cas d'accord entre les parties, son entrée en vigueur pourra intervenir plus rapidement. La nouvelle charte se substitue alors à l'ancienne charte sans autre formalité. VII RÉSILIATION 1) Résiliation automatique La présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation : - au cas où l exploitant d une formule d accueil agréée par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» perd la qualité de membre de l Association Relais Gîtes de France, pour quelque motif que ce soit ; - dès lors que, en raison du retrait d'une autorisation administrative, du non renouvellement du bail, de la gérance, de la perte du droit d'usage ou d'administration de l'immeuble, d interdiction de gérer, l Adhérent n exploite plus ou n'est plus en mesure d'exploiter de formule d accueil agréée ; - en cas de cession ou de transmission de l ensemble des formules d accueil agréées, pour quelque raison que ce soit. 2) Résiliation pour faute En cas d inexécution ou de mauvaise exécution par l'adhérent de l une quelconque de ses obligations définies par la présente Charte, ou en cas de manquement affectant significativement les intérêts du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", la présente Charte pourra être résiliée de plein droit et sans sommation, à tout moment, par le Relais. En outre, pour les mêmes motifs et selon les mêmes modalités, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert, en qualité de propriétaire des Marques et du Savoir-faire, se réserve le droit d intervenir directement pour retirer le droit d usage de la Marque à l Adhérent. VIII CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT En cas de rupture du contrat, et quelle qu'en soit la cause, l'adhérent devra immédiatement cesser de faire usage des Marques par quelque moyen que ce soit, et de faire usage de tout support faisant référence au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". L'Adhérent devra immédiatement et à ses frais, restituer les panonceaux et les documents contractuels qui lui ont été remis et supprimer toute référence aux Marques sur les matériels publicitaires et promotionnels qu il utilise ; il mettra fin à toute action de promotion ou de publicité faisant référence à une des Marques ou permettant de penser qu il est agréé par le Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert». Il assumera toutes les conséquences de la résiliation de la charte, notamment au regard des engagements pris auprès de la clientèle. Dans un souci de protection du consommateur, il est tenu d informer la clientèle de son départ du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". Pendant les 2 années suivant la fin de la présente charte, l Adhérent s engage à ne pas divulguer, reproduire, utiliser de n importe quelle manière que ce soit, le savoir-faire transmis et visé aux articles II et IV ci-dessus. Toute contrefaçon comme tout comportement déloyal sera sanctionné. La fin ou la résiliation de la présente Charte entraîne la fin ou la résiliation de toutes les Chartes Produits afférentes. La présente Charte de Qualité a été adoptée par le Conseil d Administration de la FNGFTV du 08 Juin 2006, par délégation de l Assemblée Générale réunie le 12 Avril Elle se substitue à la Charte de Qualité adoptée le 17 Octobre Ses stipulations s imposent à tous les Adhérents du Réseau. Elle entre en application selon les conditions précisées à l article VI «Modifications des Chartes» ci-dessus. Par exception, et sans que cela ne modifie les dates d effet de la présente Charte, les modifications intervenues en application de la décision 06-D-06 du Conseil de la Concurrence entrent en vigueur dès le 23 Juillet En cas de contradiction avec une Charte Produit, les stipulations de la Charte de Qualité du Réseau prévalent FNGF Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l auteur FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 RUE SAINT-LAZARE PARIS GÎTES DE FRANCE, CHARMANCE, PRÉ VERT ET LE TOURISME VERT SONT DES MARQUES DÉPOSÉES 4/4