LEADER PAYS DE COUTANCES 8 décembre 2015, Coutances

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Jean-Louis Bilodeau
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2 Point général LEADER signifie «Liaison Entre Actions de Développement de l Economie Rurale». Programme européen qui permet aux territoires ruraux de bénéficier du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) Pour être éligible, il faut : - Se situer sur le territoire du Pays de Coutances - Avoir un co-financement public - L action doit être innovante et répondre à la stratégie «Ville, campagne, littoral : pour un développement solidaire» - Ne pas bénéficier d autres fonds européens (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP)

4 Elaboration de la candidature Avril 2014 : lancement de l appel à candidature 31 octobre 2014 : dépôt de notre candidature 6 janvier 2015 : notre dossier a été déclaré recevable 5 mars 2015 : audition à la Région afin de présenter notre candidature. 16 mars 2015 : comité de sélection composé du CR, CD 50, ASP, Etat 30 avril 2015 : notification de la décision de la Région 25 novembre 2015 : signature de la convention et départ du programme

5 Signature de la Convention

6 Les chiffres La Région a attribué au Pays pour le programme Leader de cofinancement public = 4 de LEADER sur les dépenses éligibles LEADER : (dont de rallonge) Consommé à 91%

7 Elaboration de la candidature Les axes retenus pour l élaboration des 14 fiches : Axe 1 : Création et la circulation des richesses sur le territoire Axe 2 :Valorisation des ressources locales Axe 3 :Aménagement et le ménagement du territoire + La coopération et l animation

8 Les fiches Axe 1 : Création et la circulation des richesses sur le territoire 1. Amélioration des performances économiques des entreprises : actions de formation Amélioration des performances économiques, sociales et environnementales des entreprises : actions de conseils et de transfert de connaissances

9 Les fiches Axe 2 :Valorisation des ressources locales 3. Aides au démarrage d une activité économique Développement des filières alimentaires locales : projets collectifs et animation de réseau Développement de l attractivité touristique du Pays Valorisation du patrimoine culturel : patrimoine immatériel et petit patrimoine rural Valorisation du patrimoine naturel

10 Les fiches Axe 3 :Aménagement et le ménagement du territoire 8. Transition énergétique : aides pour le développement des énergies renouvelables, les économies d énergie et l économie circulaire Développement des mobilités alternatives Développement et accès aux services Développement des activités culturelles et récréatives Développement maitrisé des espaces périurbains et littoraux et préservation des terres agricoles et naturelles

11 Les fiches La coopération et l animation 13. Coopération Animation, fonctionnement, gestion, communication

12 Les fiches Ex de dépenses éligibles au programme LEADER Dépenses matérielles : - Achat de terrain, travaux de démolition, aménagement, construction, modernisation, extension, réhabilitation - Investissement matériel : mobilier, matériel informatique, etc.. - Aménagement extérieurs : signalisation, travaux paysager, mobiliers, etc.. Dépenses immatérielles: - Animation :Frais salariaux (salaires et charges) + frais de structure - Prestations extérieures : études, diagnostics,.. - Frais de formation du personnel mobilisé sur l opération - Communication: documents de communication, outils numériques, évènements

13 Les fiches Ex de dépenses inéligibles au programme LEADER - Dépenses liées aux mises au normes obligatoires : accessibilité, sécurité, etc.. - Parkings - Etudes imposées par la réglementation - Entretien, renouvellement et remplacement de matériel à l identique ou équipements - TAP - Nouvelles constructions d équipements sportifs - Matériels et équipement d occasion

Action LEADER 2007-2014 Monsieur Deshayes, Gavray Economies d

lapins Plan de financement final : Réalisé Conseil Régional 10

14 Action LEADER Monsieur Deshayes, Gavray Economies d énergie et énergie renouvelable dans un bâtiment d élevage de lapins Plan de financement final : Réalisé Conseil Régional Autofinancement-emprunt Leader TOTAL

15 Constitution d un dossier Liste des pièces justificatives (non exhaustive) Pour tous les demandeurs: La fiche projet et le formulaire. + Devis (2 minimum), fiches de paie et de temps de travail, RIB, document TVA, document immatriculation SIRET, attestation fiscale et sociale. Attestation des co-financeurs. Si travaux: arrêté de permis de construire avec plans. Pour l animation, il faut un tableau détaillé du temps passé sur le projet. Pour les collectivités et associations : Délibération validant le projet et le plan de financement et autorisant l autorité compétente à solliciter la subvention LEADER. Exemple de dossier : Economie d énergie et énergie renouvelable dans un bâtiment d élevage de lapins Pour la constitution du dossier : Fiche projet, formulaire de demande, déclaration de travaux, attestation de la MSA, attestation de l ADEME pour le cofinancement, certificat SIRET, RIB, devis non signés de maçonnerie, de matériel d élevage, d électricité et de ventilation, de mise en place de silos. Quand le projet est réalisé, pour la demande de paiement: formulaire de demande de paiement, factures «acquittées le» correspondant aux devis (!) ou relevé bancaire correspondant à la dépense, attestation de versement de l ADEME, rapport d exécution fait par le porteur de projet.

16 Circuit d un projet Réception du dossier et accompagnement du porteur de projet par l équipe technique du GAL Minimum 1 mois Instruction du dossier par la Région Basse- Normandie (Autorité de gestion) Passage du projet en comité de programmation Environ 2 mois (en fonction des comités programmés) Entre 1 et 2 ans. Si accord, le projet peut être réalisé, avec le soutien administratif et financier du GAL Une fois la convention signée entre porteur du projet, Région et GAL Lorsque les dépenses ont été contrôlées par l ASP, que les co-financements ont été perçus, la subvention LEADER est versée par la Région. Temps de la réalisation du projet et de la production des pièces justificatives

17 Comité de programmation Le comité de programmation a pour rôle d examiner et sélectionner les opérations au regard des critères de sélection définis par la stratégie. Il attribue une note au projet qui déterminera l accord de subvention. La composition est la suivante : - 33 membres titulaires Répartition public/privé: - Collège public: 14 membres (2 représentants par CdC + 1 conseiller départemental + 1 élu du PNR) - Collège privé: 19 membres

18 Composition du comité Structure Public / privé Titulaire Suppléant Collège élus (2 Elus par CdC+ 1 conseiller départemental + élu PNR) = 14 membres titulaires Communauté du Bocage Coutançais Public 1 titulaire 1 suppléant Communauté du Bocage Coutançais Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de la Haye-du-Puits Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de la Haye-du-Puits Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de Lessay Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de Lessay Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de Montmartin/Mer Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de Montmartin/Mer Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de Sèves-Taute Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de Sèves-Taute Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de St Malo-de-la-Lande Public 1 titulaire 1 suppléant CdC de St Malo-de-la-Lande Public 1 titulaire 1 suppléant Conseil Départemental de la Manche Public 1 titulaire 1 suppléant PNR des Marais du Cotentin et du Bessin Public 1 titulaire 1 suppléant

19 Composition du comité Familles Rurales association La dune de Pirou Collège Socio-économique = 19 membres titulaires Privé 1 titulaire 1 suppléant Association AVRIL Privé 1 titulaire 1 suppléant Chambre d Agriculture Privé 1 titulaire 1 suppléant Chambre de Commerce et d Industrie Privé 1 titulaire 1 suppléant Chambre des Métiers et de l'artisanat Privé 1 titulaire 1 suppléant Terre de Liens Privé 1 titulaire 1 suppléant Agriculture Tourisme et Terroir de la Manche Privé 1 titulaire 1 suppléant FD des chasseurs de la Manche Privé 1 titulaire 1 suppléant JA 50 Privé 1 titulaire 1 suppléant Comité Régional du Développement Agricole Privé 1 titulaire 1 suppléant Fédération Basse-Normandie des CUMA Privé 1 titulaire 1 suppléant Mission Locale du Pays de Coutances Privé 1 titulaire 1 suppléant Comité Régionale de la Conchyliculture Privé 1 titulaire 1 suppléant Société des courses Agon-Coutainville- Pays de coutances Privé 1 titulaire 1 suppléant CRESCENDO Coopérative Privé 1 titulaire 1 suppléant Les 7 Vents Privé 1 titulaire 1 suppléant Mer et Terroir Privé 1 titulaire 1 suppléant ADASEA Privé 1 titulaire 1 suppléant Pays d'art et d'histoire Privé 1 titulaire 1 suppléant

Points de vigilance Régime d aides d Etat Aide d état : Transfert de ressources publiques à une entreprises ou un organisme exerçant une mission d intérêt général lorsque celle-ci a un caractère

20 Points de vigilance Régime d aides d Etat Aide d état : Transfert de ressources publiques à une entreprises ou un organisme exerçant une mission d intérêt général lorsque celle-ci a un caractère économique. Si le projet est concerné = Taux Maximum d Aide Publique baissé. Ces aides sont définies par la commission européenne; aujourd hui nous ne les connaissons pas toutes sur le LEADER. Sélection, innovation, notation Importance de la grille de sélection. Tous les projets ne pourront pas être pris par le Comité de Programmation. Seuls les meilleurs devront être sélectionnés. Loi NOTRe, 7 août 2015 Règle de 30 % d autofinancement pour les maîtres d ouvrage publics sauf pour le tourisme, culture et sport.

Leader 2015-2020 Merci pour votre attention.

21 Leader Merci pour votre attention. Animatrices LEADER Pays de Coutances Céline GUERARD et Cécile HOLMAN Mail : leader@paysdecoutances.fr Tel :

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