GT Tiers Invest & réseaux. Difficultés & Cadre de développement

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1 GT Tiers Invest & réseaux Difficultés & Cadre de développement 09 juin

2 Ordre du jour Difficultés réseaux et montages TI Réseaux fermés et Lignes Directes Statut d (auto)-producteur Voiries Cadre de développement Thématiques Approche pour un développement durable 2

3 Réseaux fermés et Lignes Directes 3 ème paquet - contenu (DIR 2009/72 et 2009/73) FEDERAL Dissociation des gestionnaires (unbundling), p4 Ownership unbundling en Belgique (dissociation intégrale des structures de propriété) Renforcement de l autorité de régulation des marchés de l électricité et du gaz, la CREG, p8 Protection des clients finals et des clients vulnérables Promotion de la production d électricité à partir de sources d énergie renouvelable et/ou par cogénération de qualité, p15 Réseaux fermés industriels, p17 (réseau fermé de distribution, DIR 2009/72, article 28, p79) Critère de compétence: niveau de tension fédéral Régime particulier, moins contraignant que les réseaux publics «L existence d une voie de domaine public (route, voie d eau, ) n exclut pas la qualification de réseau fermé industriel» 3

4 Réseaux fermés et lignes directes 3 ème paquet - contenu (DIR 2009/72 et 2009/73) REGIONAL Décret 1 ère lecture avant été 2 ème lecture vers septembre Contenu Gestion et règlement technique des RD Protection des consommateurs / OSP sociale Réseau fermé Indépendance et pouvoir de la CWaPE 4

5 Réseaux fermés et lignes directes Lignes directes Proposition CD-10a19-CWaPE lignes directrices GT (23/02/2010) & observations EDORA Proposition CD-10i09-CWaPE-302 «en vue de l adoption d un arrêté du Gouvernement wallon à propos du régime d autorisation des Lignes Directes» Réseaux fermés Analyse CD-10i09-CWaPE «relative au développement des réseaux fermés et des lignes directes dans les zonings industriels et les zones d activités mixtes» Proposition CD-11b14-CWaPE-318 relative à «transposition en droit wallon du troisième paquet énergie en ce qui concerne les règles relatives aux réseaux fermés de distribution et aux lignes et conduites directes» 5

6 Réseaux fermés et lignes directes Proposition 10i «en vue de l adoption d un arrêté du Gouvernement wallon à propos du régime d autorisation des Lignes Directes» Défend une logique de mutualisation Possibilité d autoriser construction LD lorsque l accès au réseau est proposé à des exigences économiques et techniques déraisonnables ou refusé (ok DIR) Identifier situations standards pour avis favorable Situations exclues de la définition de LD (ligne intérieure) Propres installations + terrains traversés lui appartiennent Durée < 6 mois Parallélisme entre régime LD et réseau privé Ligne d une production vers réseau privé >< LD-«absorption» 6

7 Réseaux fermés et lignes directes Proposition 10i «en vue de l adoption d un arrêté du Gouvernement wallon à propos du régime d autorisation des Lignes Directes» Présumées techniquement et/ou économiquement justifiées LD temporaire droit dont est titulaire le producteur s éteint dans le temps au bénéfice du client Inférieur ou égal à la durée d amortissement Puissance <= 56kVA avis favorable Puissance > 56kVA examen spécifique Si autoproducteur ligne intérieure LD permanente Dist > 500m p/r GRD si LD en terrain privé + LD<Dist/2 Coût (GRD) > 2*coût(LD) [devis certifié] 7

8 Réseaux fermés et lignes directes Réseaux fermés en RW Principe général qui sous-tend le décret est le principe général du raccordement au réseau dans un but de mutualisation de la distribution et du transport local d électricité => privé doit demeurer une exception Art 28 DIR devrait être transposé sans bouleversement (déclaration, OSP social, mise en conformité, reprise) En RF, décret adopté en 1 ère lecture le 23/12/2010 En RW, la CWaPE suggère «l installation d un réseau privé est interdite sauf octroi par le ministre» «à des conditions techniques raisonnables.répond aux conditions d un réseau fermé de distribution gestionnaire de réseau, fourniture de son choix, droits et obligations, exonérations d obligations 8

9 Réseaux fermés et lignes directes Conclusion: réseaux privés toujours possibles, mais à quelle niveau de complexité? Quel nécessité de pouvoir bénéficier d un réseau privé pour le RES-E? Dans quelles situations seraient-ils utiles? Quelle alternative pour les zonings industriels, s ils veulent se munir de leur propre unité de production RES centralisée? 9

10 Auto-producteur Contexte Lignes Directrices publiées le 29 octobre 2009 (CD- 9j27-CWaPE), manière dont la CWaPE entend veiller à la correcte application Définition de producteur, autoproducteur et fournisseur Octroi préalable d un licence Obligations du fournisseur (CV, équilibre, ) Ces lignes directrices visent à répondre d une manière générale Aux conséquences de l intervention d un tiers dans le projet de production 10

11 Auto-producteur - critères compatibles Producteur O&M + PERF Approvisionnement IN Assurance Gestion technique et CV Client Final Majeure partie risque industriel Propriétaire IN Contrat Risques indispensables Propriétaire Produits Supporter Investissement 11

12 Auto-producteur - illustration Cas d école L Oréal Bio Energie Europa investisseur via sa filiale Bio Energie Libramont (EVS O&M; Agri Energie - production Mat. 1ères agricoles; Bio Trans - transport MP) Ne peut fournir sans licence Bio Energie Libramont (Bio Energie Europa + Eneco) ESCO producteur biogaz Eneco fournisseur biogaz à L Oréal L Oréal Consomme biogaz Loue des moteurs à Bio Energie Libramont Auto - producteur d électricité Consommation : ~40% de l électricité 12

13 Voiries De la permission de voirie (pour occupation) Loi 1925 prévoyait «Des permissions de voirie peuvent être accordées à des particuliers ou à, des sociétés pour l établissement de conducteurs électriques» Décret électricité (art 62) «La loi du 10 mars 1925 sur les distributions d énergie électrique est abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales» vide juridique résolu par l intégration dans le dossier de demande de permis 14

14 Voiries De la permission de voirie (pour occupation) Problèmes subsistants Demande de permis complémentaire pour permission de voirie reprise dans le permis Cas où les conseils communaux ont remis avis positif, est-ce suffisant ou faut-il introduire une demande spécifique? communication vers administrations est nécessaire avis juridique ou garantie régionale (interne est ok et externe est responsabilité du GRD) Changement de tracé entre étude d orientation et de détail Rend caduque un permis délivré parfois 2 ans au préalable re-introduire permis (!délai) rendre contraignant le contenu du permis unique octroyé A un impact direct sur le coût du raccordement pose par le développeur GRD prend en charge les surcoûts 15

15 Voiries De l ouverture d une voirie communale (pour intervention) CWATUPE art «Nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l accord préalable du conseil communal» CWATUPE art «Lorsque la demande de permis visée aux articles 84, 88 ou 89 porte notamment sur l ouverture,» (129 4) Lors instruction permis unique => Fonctionnaires doivent consulter le conseil communal art «à défaut de décision du conseil communal dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel, la demande est réputée refusée» «le demandeur peut introduire, par envoi, un recours auprès du Gouvernement» 16

16 Voiries De l ouverture d une voirie communale (pour intervention) Dans les faits les communes ne se prononcent pas et le dossier doit passer en recours Propositions à défaut de décision du conseil communal, la demande est réputée acceptée le permis est octroyé dans le cadre du permis unique, avec information au collège communal qui doit réagir rapidement s il y a des obstacles éventuels (impétrants, ) 17

17 ANNEXES 18

18 LD - contexte CWaPE propose éléments servant de base à la préparation d un arrêté sur les LD CWaPE soumet pour consultation (GR, fédérations, ), avis à remettre pour le 1 er mars 2010 DIR2009/72, 34.2 : «les EM fixent les critères relatifs à l octroi des autorisations de construction de LD sur leur territoire. Ces critères sont objectifs et non-discriminatoires» DGW/ , art 29: «...autorisation est conditionnée par le refus d accès au réseau ou par l absence d une offre d utilisation du réseau à des conditions économiques et techniques raisonnables» RT (AGW/ ), art 29.2 : la CWaPE vérifie qu il n y a «aucune autre alternative techniquement et économiquement valable» RT, art 28: le demandeur «explique les raisons pour lesquelles il ne peut utiliser le réseau de distribution» 19

19 Réseaux fermés et lignes directes Lignes directrices CD10a19-CWaPE (soumis à consultation) Critères doivent mettre en évidence qu il y a absence d offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques et/ou économiques raisonnables 4 situations justifient à priori 1. Les concessions de terrains: Droit du producteur sur le terrain voué à s éteindre (20 ans). NON si concessionnaire précédemment propriétaire 2. Consommations temporaires : chantier, sous-traitance, évènement. Pas LD si < 6 mois 3. Éloignement du client final p/r au réseau public: Client BT non raccordé au réseau et dist.>500m (X)=> autorisé à LD vers producteur si dist.<x/2 4. Coût du raccordement manifestement exorbitant: URD raccordé MT/HT, si coût(rac. Rés) > 2*coût(LD) Autres cas Demande raccordement au GRD anormalement long, 20

20 Lignes Directrices Autoproducteur CWaPE \ éléments indispensables à la reconnaissance du statut de producteur Supporter majeure partie risque industriel Être propriétaire des énergies primaires appropriables Être propriétaire de l électricité produite, et éventuels sous-produits Supporter, sur fonds propres ou financement externe, l investissement nécessaire => producteur est propriétaire Supporter les frais d exploitation Producteur conclut un contrat de vente avec fournisseur, intermédiaire ou gestionnaire 21

21 Lignes Directrices Autoproducteur CWaPE \ éléments compatibles avec statut de producteur Contrat de maintenance avec société tierce (variation sur tarif horaire) Contrat d approvisionnement en intrants avec société tierce Contrat de services avec société tierce en vue de l exploitation Contrat d assurance avec société tierce Mandat pour la gestion du dossier technique et administratif auprès de la CWaPE Mandat en vue de la gestion des comptes Mandat à la CWaPE pour virement permanent de CV Cession du droit d obtention des CV 22

22 Lignes Directrices Autoproducteur CWaPE \ éléments incompatibles avec statut de producteur Contrat en vertu duquel l unité de production est construite, financée, exploitée et entretenue par une société tierce, qui se rémunère sur les gains réalisés par la vente d électricité et/ou de chaleur résultant de l exploitation Prix qui varie en fonction de la production ou fluctue selon le prix du marché de l électricité Ne pas avoir accès aux installations Déclaration de production à la CREG non introduite par le producteur 23

23 Lignes Directrices Autoproducteur Edora \ observations La CWaPE a pour objectif d éviter que le producteur devienne un fournisseur «déguisé», ce que EDORA soutient La vraie question est de savoir qui prend les risques de marché et de production (prix élec, variation production, ) => ne pas contraindre la société tierce à avoir un variable, c est risquer de ne pas optimiser l exploitation (contraire à une logique de qualité) La CWaPE, contrairement à ce qu elle stipule, s octroie un droit de regard sur le contrat client final-entreprise tierce 24

24 Définitions Licence de fourniture d électricité Arrêté licence de fourniture 13 Juillet 2006 (mod. 21/03/2002), art1 3 «licence générale»: la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d électricité aux clients éligibles et qui n est pas limitée; 4 «licence limitée»: terme générique désignant une licence limitée à une puissance plafonnée ou une licence limitée à des clients déterminés; 5 «licence limitée à une puissance plafonnée»: la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d électricité dont la somme des puissances souscrites auprès de lui par ses clients est inférieure à 10 MW calculée sur une base annuelle; 6 «licence limitée à des clients déterminés»: la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d électricité à des clients finals déterminés, éventuellement dispersés sur le territoire de la Région wallonne, mais nommément identifiés. Le nombre maximum de clients finals est limité à dix dans ce cas.» 25

25 Lignes Directrices Autoproducteur Edora \ réflexion pour proposition Décomposition d un projet en fonction des risques Financier Technique Marché (intrants, énergie et CV) Juridique (contrat avec fournisseur en cas de ré-injection,.) Administratif (dossier technique et administratif de la CWaPE) Production (énergie) incl. exploitation Production industrielle et consommation client But final Optimiser la production/consommation Éviter que le producteur devienne fournisseur 26