Project MEELS IEA 2003

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1 Une régulation à l échelle régionale Wallonie (BE) Aspects Généraux La Belgique est un Etat fédéral. Trois Régions forment cet Etat : La Flandre, Bruxelles-Capitale et la Wallonie. Dans le cadre des compétences constitutionnelles, chaque Région dispose d un pouvoir législatif et exécutif. Si cette situation n est sans doute pas sans inconvénients ici ou là, elle permet néanmoins de mettre en place des cadres réglementaires plus proches des citoyens et sans doute mieux adaptés aux spécificités locales. De même, elle permet des innovations qui trouverait davantage de difficultés à s exercer au plan national. La Wallonie compte 3,3 millions d habitants Contexte Dans le domaine de l énergie, la répartition des compétences en matière énergétique est grosso modo la suivante : l Etat Fédéral est responsable de l Offre et les Régions de la Demande et des énergies renouvelables. En matière électrique, la séparation s établit sur des bases de niveaux de tension : le Fédéral au-dessus de 70 kilovolts, la Région en dessous. Il en résulte notamment que la loi belge de transposition des directives électricité et gaz prévoit 4 régulateurs en Belgique : le régulateur fédéral et un par Région. Ainsi est née la Commission wallonne pour l Energie (CWaPE). Par ailleurs, chaque Région développe sa propre politique en matière de soutien à la promotion de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables et décentralisées. Pour la Wallonie, région de tradition charbonnière, c est d une sorte de reconversion énergétique dont il s agit. Les compétences des municipalités wallonnes dans le domaine énergétique sont, malgré les apparences, limitées. Alors que dans plusieurs pays les chocs pétroliers ont été un déclic pour des politiques actives de maîtrise de l énergie, elles ont été ici davantage l exception que la règle. Comme souvent dans les régions et pays de production énergétique. A cette époque, le charbon était la relève du pétrole! Les (rares) réseaux de chaleur existants n ont pas toujours été à la pointe de la performance, ce qui amène des municipalités à s en déconnecter pour leurs bâtiments publics. Cependant, les municipalités ont une responsabilité dans la distribution de l électricité et du gaz. Les «Intercommunales» comme on les nomme en Belgique ont cette responsabilité. Il y en a 12 en Wallonie, 8 dites «mixtes», c est à dire où Electrabel 1 est présent aux côtés des municipalités, 4 «pures» ; il y a en outre une Régie communale. Toutes sont «Gestionnaires du Réseau de Distribution» dans leurs zones respectives. Pouvoir réel? Pouvoir fictif? Le débat est permanent en Belgique. D ailleurs en Flandres, les municipalités se sont démises de leur fonction de distribution au bénéfice d Electrabel, prenant acte du fait que c est en fait Electrabel qui a la compétence et donc le pouvoir.. En Wallonie, on ne semble pas prendre ce chemin : les Intercommunales sont à la fois une 1 Electrabel est la compagnie (privée) de monopole belge (jusqu à l ouverture des marchés), filiale du groupe Tractebel, lui même contrôlé par le groupe Suez. 1

2 source de financement communal et un enjeu de pouvoir local. Cette situation ne va pas sans contradiction : un maire président d une Intercommunale (un maire «distributeur») a intérêt à une consommation maximale d énergie qu il distribue, car cela produira des recettes pour les communes, dont la sienne. En tant que maire «consommateur» il aurait intérêt à consommer moins pour dépenser moins, mais il entre en conflit d intérêt avec l Intercommunale. En tant que promoteur du développement durable, il en va de même Ce constat n est pas qu une anecdote : elle façonne profondément la façon dont l énergie est abordée au niveau communal en Wallonie. Qu adviendra-t-il de cette situation quand les tarifs d acheminement seront progressivement régulés pour éviter toute rente indue et tout financement croisé comme on l a constaté dans tous les pays qui ont ouvert totalement leur marché? Compte tenu des (hauts) prix de l électricité pratiqués actuellement en Belgique, en particulier pour le transport et la distribution, il y a fort à parier qu une révolution est en marche. Le gouvernement belge a pris des décisions visant à ramener les tarifs pour les clients captifs à hauteur de ceux des pays voisins. Dans un tel contexte, on mesure le rôle que peut jouer le niveau régional pour encadrer juridiquement le système wallon et le faire évoluer vers une politique durable. C est pourquoi cette fiche est principalement axée sur les initiatives régionales. Les Actions entreprises Après une longue période d information, de concertation et de négociations, Le Parlement wallon a adopté à l unanimité le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité. Seuls les aspects en relation avec l objet de cette fiche sont développés ci-après. Rôle des municipalités Les intercommunales, acteurs importants au niveau de la distribution d électricité, sont confirmées dans leur rôle pour autant que la majorité des parts de capital revienne aux communes et provinces. Le décret prévoit que le capital du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) sera majoritairement aux mains des communes et provinces. En effet, le GRD est une activité monopolistique, responsable d une multitude d obligations de service public qui seront mieux prises en compte si les communes en portent la responsabilité. Les communes, par leur participation majoritaire au capital du GRD, continueront à disposer de dividendes matériels (basés sur la valeur du réseau) qui perdureront même lorsque la clientèle aura été rendue éligible et même si celle -ci décide de s approvisionner auprès d un autre fournisseur (mais qui utilisera néanmoins toujours le même réseau et contribuera donc à son financement). Dans les Intercommunales mixtes, où le partenaire privé Electrabel dispose aujourd hui de la majorité des parts de capital, un accord est intervenu pour que les communes puissent devenir majoritaires et préserver leur part des dividendes dans le futur, sans devoir recourir à l emprunt. Dans le cadre de cet accord, les communes obtiendront même 60 % des parts dès lors que tous les clients seront devenus éligibles. En outre, le décret prévoit que le gestionnaire de réseau doit s acquitter d une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. Il s agit en réalité d une recette supplémentaire pour les communes qui compensera, au moins partiellement, la baisse attendue des dividendes des Intercommunales lorsque tous les clients auront été rendus éligibles. Electricité - 36,8 Millions EUR pour les communes wallonnes pour l utilisation du domaine public «Afin d éviter que la libéralisation des marchés de l électricité entraîne une baisse de revenu pour les communes wallonnes, la Région wallonne vient d adopter ce 28 novembre 2002 un arrêté qui fixe une redevance de voirie fixée à 2 EUR/MWh. Celle-ci sera répartie entre chaque commune en fonction de la quantité d électricité transportée et de la longueur des lignes établies sur leur territoire. Cette redevance représente un budget de 36,8 millions EUR.» 2

3 Cependant, on peut se demander si la redevance, établie sur la base d une quantité d énergie et non pas par exemple d un nombre de clients, ne va pas faire perdurer la contradiction évoquée plus haut (partie «contexte») Charleroi cherche à sortir du cercle vicieux. En prévision de l ouverture des marchés, des municipalités commencent à réfléchir à leurs propres consommations et à celle d établissement dont elles ont la charge de payer le fonctionnement, tels que les hôpitaux. Par exemple l échevin en charge de l énergie de la Municipalité de Charleroi a demandé que le budget 2003 de l énergie soit réduit de 20% afin de fixer un objectif de négociation d achat dès à présent. De même, il envisage la création d une régie locale, externalisée à la commune, qui aurait la charge d être l acheteur-négociateur des clients précités (dont la municipalité) et la structure de conseil énergie de Charleroi. Cette ville conduit depuis plus de 15 ans une politique continue de maîtrise de ses consommations, en ayant notamment recours au tiers-financement. Qui aura finalement raison de l Intercommunale vendeuse et de la Municipalité acheteuse? Toujours d après le décret précité, le partenaire privé des Intercommunales mixtes, Electrabel, conserve la possibilité de poursuivre son action industrielle pour la gestion et le développement du réseau. Cependant, afin de préserver le caractère non discriminatoire d accès au réseau de distribution, le partenaire privé des Intercommunales mixtes perd son droit de veto dans toute matière pouvant mettre en cause l indépendance du GRD par rapport aux producteurs et fournisseurs, ainsi que l accès non discriminatoire au réseau pour des producteurs décentralisés. Le développement économique local et l emploi Traditionnellement, les secteurs qui se «libéralisent» recherchent par tous les moyens à diminuer les coûts, ce qui a une influence négative pour l emploi dans ce secteur. Dans le cadre des compétences régionales, le décret prévoit que le gestionnaire de réseau conserve son statut de monopole (activité d acheminement), qu il est majoritairement aux mains du public et qu il a des obligations contraignantes en terme de qualité de service. De cette façon, il peut permettre de préserver un maximum d emplois efficaces et utiles. Par ailleurs, d autres dispositions devraient favoriser la création de nouveaux emplois : personnel propre des Intercommunales pour les missions stratégiques, personnel de contrôle et de régulation du système électrique et surtout développement des activités de services, conseils, expertises, installation de systèmes de chauffage et d isolation, etc., liées à l utilisation rationnelle de l énergie ou encore à la conception, la fabrication, l installation et le pilotage d installations de cogénération (production simultanée de chaleur et d électricité) et de production d électricité à partir de sources d énergie renouvelables. La protection du consommateur défavorisé Dorénavant, le consommateur résidentiel défavorisé sera mieux protégé. Il n y aura plus de coupure d électricité sur base d un défaut de paiement. A tout consommateur qui ne paie plus ses factures, après mise en demeure, il sera placé un compteur à budget (ou à pré-paiement) qu il suffira d alimenter pour être approvisionné en électricité. La dette antérieure sera renégociée par ailleurs, sans interférence avec la fourniture actuelle. Si le consommateur fait partie d une catégorie protégée, le compteur à budget sera complété par une fourniture minimum garantie, ce qui permet à ce consommateur de bénéficier d électricité même s il n alimente pas son compteur. Pour les clients protégés, le coût du placement du compteur à budget est pris en charge par le GRD. 3

4 De nouvelles obligations de service public à charge des opérateurs du marché wallon de l électricité Dans le cadre de la libéralisation du marché de l électricité, le Gouvernement wallon a adopté le 28/11/2002 un projet d arrêté relatif aux obligations de service public. Il détermine les obligations qui incombent tant aux gestionnaires du réseau de distribution qu aux fournisseurs d électricité : - des garanties sociales de raccordement et de fourniture pour les personnes en difficulté de paiement; - des mesures en matière de lisibilité des factures et de communication d information permettant de connaître les sources d énergies renouvelables ou relatives à l utilisation rationnelle de l énergie; Les mesures préconisées permettront d intervenir beaucoup plus rapidement en cas de difficulté de paiement - en évitant un accroissement insurmontable de la dette d électricité - par l installation d un compteur à budget et la fourniture minimale garantie d électricité sous une puissance de Watts. Pour tous les clients résidentiels, des indications spécifiques seront imposées aux fournisseurs pour éviter la dégressivité des tarifs, qui défavorisent le consommateur utilisant peu d électricité. Concertation et régulation du secteur de l énergie La Commission wallonne pour l'energie (CwaPE - est la clé de voûte du bon fonctionnement du marché régional de l'électricité. Son rôle est d autant plus important que, par la force de l histoire, les producteurs d électricité seront présents de façon significative tant dans le GRT (gestionnaire du réseau de transport) que dans le GRD (gestionnaire du réseau de distribution). A côté de la CwaPE, le décret a créé un «Comité Energie» chargé d émettre des avis sur l orientation du marché régional de l électricité dans le sens de l intérêt général, du développement durable et des missions de service public. Ce comité est constitué de 25 membres représentant toutes les facettes de la société civile, sociale et économique. Environnement et développement durable Différentes mesures sont mises en place dans le cadre de l ouverture du marché pour : - utiliser efficacement l électricité produite ; - favoriser le recours à l électricité produite à partir de sources d énergie renouvelables ; - favoriser le recours à des installations de cogénération (production simultanée de chaleur et d électricité) de qualité. Ces dispositions s inscrivent dans le Plan pour la Maîtrise durable de l'energie en Wallonie à l'horizon 2010 adopté par la Région. Son objectif est de diminuer la consommation intérieure brute et la consommation finale de 2% entre 2000 et Il est établi en cohérence le Plan Climat wallon et le projet de Plan wallon pour la qualité de l'air. Utilisation efficace de l énergie Un fonds «Energie» partiellement alimenté par une redevance sur le raccordement au réseau électrique et géré par la Région wallonne, est prévu pour initier des actions (information, formation, audits, primes) d utilisation rationnelle de l énergie. La structure des tarifs de fourniture favorisera l utilisation rationnelle de l énergie. Cette structure tarifaire sera simple, lisible, permettant la comparaison et comprendra, pour les consommateurs résidentiels, un terme fixe (redevance) faible ou nul, de manière à limiter la dégressivité des tarifs. Par contre, le terme proportionnel pourra varier en fonction des heures de la journée et des périodes de l année en vue de favoriser une utilisation optimale des réseaux, ainsi que des centrales électriques. 4

5 Chaque municipalité a la capacité de mettre au point sa propre organisation pour rencontrer progressivement ses objectifs en déterminant une politique active de gestion de l'énergie. Par politique active de gestion de l'énergie, on entend un ensemble d'actions et de méthodes qui permettent le suivi et l'amélioration des performances énergétiques d'un patrimoine. Cela peut concerner : l'établissement d'une photographie énergétique de son patrimoine, la mise en place d'une comptabilité énergétique, la désignation d'un responsable énergie, la réalisation d'audits ou d'investissements particuliers, l'introduction de clauses spécifiques dans les cahiers des charges de construction/rénovation, une amélioration de la gestion énergétique du patrimoine, l'information ou la sensibilisation des occupants, la libération d'un budget spécifiquement affecté à l'énergie, ou toute autre action de gestion active qui induit une amélioration de la performance énergétique des bâtiments d'un même patrimoine. Le fait de disposer d'une politique active de gestion énergétique de son patrimoine fera bientôt l'objet d'un octroi de subside supplémentaire dans le cadre d'un nouveau mécanisme d'aide aux investissements "Energie" pour les personnes de droit public. Extrait du site web ( de la Région wallonne qui présente les mesures de soutien pour les municipalités Promotion de l électricité verte Le décret définit l électricité verte comme l électricité produite à partir d énergie renouvelable ou dans des installations de cogénération de qualité. Plusieurs mécanismes sont prévus pour développer les unités de production d électricité verte en région wallonne. Le recours aux énergies renouvelables et à la cogénération est favorisé en assurant l éligibilité immédiate des clients finals désirant se fournir auprès de fournisseurs qui achètent 50% de leurs fournitures auprès de producteurs d électricité verte. De même, les producteurs d électricité verte sont éligibles pour la quantité d électricité de complément et de secours. Une procédure de «certificats verts» est mise en place. Elle consiste à délivrer aux producteurs d électricité verte des certificats verts, avec une obligation faite aux fournisseurs d acquérir un quota minimum de certificats verts, calculé sur leur vente totale d électricité. Ce pourcentage augmentera annuellement pour atteindre 7% en En 2005, le Gouvernement déterminera les quotas ultérieurs afin d assurer la solvabilité du marché des certificats verts. Les certificats verts sont attribués sur la base d une économie CO2 (un certificat pour 450 kg de CO2 évité). Les bases de calculs sont différenciées selon que le lieu de production est alimenté ou non par le gaz naturel. Cela permet de prendre en compte des situations réelles et non théoriques, considérant que la base «gaz» serait universelle. Autre avantage d une approche locale. Par ailleurs, la référence CO2 avantage la cogénération à partir de biomasse, l émission étant considérée comme nulle. Le certificat obtient donc une valeur marchande puisque si le quota n est pas atteint, le fournisseur paie une pénalité de 100 par certificats manquant (75 au cours du premier semestre). Cette pénalité est versée au «fonds Energie» qui soutient des initiatives pour une énergie durable. La valeur du certificat vert constitue donc une recette supplémentaire (en plus de la vente d électricité au prix du marché) pour le producteur. Une aide à la production est également envisagée pour encourager la production wallonne. L aide pourra être différenciée par technologie et par source d énergie renouvelable utilisée. Elle sera garantie pour la durée d amortissement de l installation avec un maximum de 10 ans. Un service gratuit pour les projets de cogénération La Région wallonne a décidé le 15/01/2003de mettre en place un nouveau service gratuit pour tous ceux qui souhaitent installer une cogénération. Comment dimensionner?, quelle technologie choisir?, avec quel opérateur travailler?, comment négocier avec un tiers-investisseurs? Quelles sont les aides financières possibles? Un avis neutre sur une étude de pré-faisabilité ou sur un cahier des charges? 5

6 Lorsque le mécanisme de certificat vert sera opérationnel, le producteur pourra choisir, de façon réversible, entre le système d aide à la production et la procédure de certificats verts. L aide à la production constitue en quelque sorte la valeur minimale garantie des certificats verts, tant que l installation n est pas amortie. Leçons apprises C est bien sûr dans la durée que se mesureront les résultats. Néanmoins, on peut constater un effort assez exceptionnel de réflexion, de concertation, de décision politique et de traduction législative des choix arrêtés dans un délai assez réduit. La taille de la région et la possibilité de légiférer aussi près des situations concrètes tout en s inscrivant dans un mouvement d ouverture européenne sont des atouts considérables. Ainsi, le cadre décidé par la Région peut jouer favorablement sur les municipalités, d autant qu il s accompagne d une série de mesures de soutien à des initiatives (Programme d Action Locale pour la Maîtrise de l Energie - PALME, Cadastre énergétique, etc.) visant à renforcer les compétences internes des municipalités. Cela peut avoir des conséquences tant dans les fonctions de consommation des municipalités que de distribution ou encore de production. Si cela se confirmait, le double mouvement de la libéralisation d une part et de la prise de responsabilité politique d autre part auront démontré leur efficacité. Pour aller plus loin Une grande part des informations de cette etude de cas est empruntée à une publication de la Région Wallone intitulée Ouverture des marchés de l électricité et du gaz en Région wallonne publiée en septembre On peut se la procurer à l adresse ci-dessous ou sur le site web indiqué. Cabinet du Ministre des Transports, Ministère des Transports, de la Mobilité et de l Energie de la Mobilité et de l Energie Cécile BARBEAUX Michel GREGOIRE - Inspecteur général a.i Rue des Brigades d Irlande, 4 Avenue Prince de Liège, Jambes 5100 Namur Tel: 081/ ou 62 Tel: 081/ Fax: 081/ Fax: 081/ cecile.barbeaux@gov.wallonie.be energie@mrw.wallonie.be Web: CwaPE Commission wallonne de l énergie Avenue Gouverneur Bovresse BE Jambes f.ghigny@cwape.be Web: Etude de cas établie par Energie-Cités dans le cadre de la Tâche 9 de l'accord d'application de l'agence Internationale de l'energie sur la "Gestion de la demande d'électricité, Municipalités et efficacité énergétique dans un système libéralisé". Nous tenons à remercier chaleureusement la Comission Wallonne de l Energie pour sa contribution. 6