Tunis, le 3 Juin 2010

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1 L expérience de RTE dans l ouverture des marchés de l électricité en Europe Tunis, le 3 Juin 2010

2 SOMMAIRE 1. Les fondements de RTE 2. Les outils mis en place: - le responsible d équilibre - le mécanisme d ajustement - l accès aux interconnections 3. Le marché de l électricité en France 4. La coopération et la coordination avec les GRT Européens - CORESO - ENTSO-E 2

3 3 1. Les fondements de RTE

4 LE MARCHÉ EN MONOPOLE Pouvoirs publics Importations (compagnies d électricité étrangères) EDF Exportations (compagnies d électricité étrangères) Consommateurs français Autres producteurs d électricité (obligation d achat par EDF) Production Transport Distribution Entreprises locales de distribution (particuliers, entreprises, industrie) Jusqu en 1999, EDF assure l optimisation de tous les moyens de production en France, et est le seul fournisseur des clients finals (hors ELD). 4

5 LA 1ère DIRECTIVE EUROPÉENNE (19/12/1996) OUVRE LE MARCHÉ EUROPÉEN À LA CONCURRENCE Les infrastructures de transport sont une «facilité essentielle» : l accès au réseau de transport est indispensable à la réalisation des transactions entre fournisseurs et consommateurs (moyennant la perception de droits d accès au réseau) une obligation de non-discrimination : indépendance des gestionnaires des réseaux de transport (a minima de gestion) dissociation comptable pour éviter les subventions croisées obligation de protéger la confidentialité des données sensibles Mécanismes de régulation, de contrôle et de transparence Ouverture du marché à la concurrence depuis 1999 en France : 1999 : 27 % 2000 : 30 % 2003 : 35 % 2004 : 70% 2007 : 100% 5

6 LA LOI DU 10 FEVRIER 2000 DONNE NAISSANCE A RTE une mission de service public desserte rationnelle du territoire national et interconnexion avec les pays voisins raccordement et accès au réseau non-discriminatoire prise en compte des dispositions d aménagement du territoire un service au sein de l entreprise intégrée EDF... mais indépendant au plan comptable, financier et managérial par rapport aux autres activités d EDF, mise en place de protocoles entre RTE et EDF (maintenance, reversement du tarif de transport des clients non éligibles,..) 6

7 DECRET DU 31 AOUT 2005 : CREATION DE RTE EDF TRANSPORT SA Création de la société anonyme «RTE - EDF TRANSPORT», filiale à 100% du groupe EDF. Un conseil de surveillance qui exerce le contrôle de la gestion de la société : 6 représentants d EDF, 4 représentants des salariés, 2 représentants de l État. La gestion de la société est indépendante et assurée par le directoire «seul compétent pour mettre en œuvre les opérations qui concourent directement à l exploitation, à l entretien et au développement du réseau public de transport d électricité». Le Président du directoire est nommé par le Conseil de Surveillance, après accord du Ministre chargé de l Energie, pour un mandat de 5 ans Et transformation des protocoles entre RTE et EDF en contrats 7

8 DES RELATIONS ETROITES AVEC L ETAT ET LE REGULATEUR La Commission de Régulation de l Energie (Court et Moyen terme) : reçoit le budget et les comptes de RTE approuve le programme d investissements de RTE se prononce sur les différends avec les utilisateurs du réseau propose au ministre les tarifs d utilisation du réseau Le ministre chargé de l énergie (long terme) : fixe les tarifs d accès au réseau de transport approuve le schéma de développement du réseau de transport adopte le cahier des charges du réseau de transport 8

9 LE MARCHÉ LIBÉRALISÉ EN FRANCE AUJOURD HUI Des fournisseurs d électricité en concurrence, tous les consommateurs libres de choisir leur fournisseur 9

10 LE TARIF D ACCES AU RESEAU Le tarif d utilisation des réseaux publics de transport (TURP) est élaboré par la CRE et proposé à l Etat Principes Timbre poste (indépendant de la distance de la transaction) Péréquation tarifaire (identique sur tout le territoire métropolitain) Allocation au prorata des flux d énergie induites sur les différents niveaux de tension (tarif plus élevé pour les basses tensions) Objectif : couvrir les charges de RTE ainsi qu une juste rémunération des capitaux engagés Un 1er tarif (TURPE1) entré en vigueur le 01/11/2002, Un 2ème tarif (TURPE2) depuis le 01/01/2006, Le tarif TURPE3 est en vigueur depuis le 01/08/2009 pour une durée de 4 ans 10

11 UNE VISION PROSPECTIVE DE L EQUILIBRE DU SYSTEME ELECTRIQUE Bilan prévisionnel Réalisé sur une période de 15 ans et revu tous les deux ans Schémas de services collectifs Programmation pluriannuelle des investissements de production Schéma de développement du réseau de transport Compétence de RTE Compétence de l Etat Autorisations de projets de production Appels d offre Autorisations de projets de lignes Compétence de la Région 11

12 12 2. Les outils mis en place

13 LESRESPONSABLES D EQUILIBRE Un Responsable d équilibre (RE) est un acteur du marché qui garantit auprès de RTE le règlement financier des écarts entre injection et soutirage pour l ensemble des consommateurs et fournisseurs de son «périmètre» écart = injections soutirages écart < 0 : le RE achète à RTE écart > 0 : RTE «rachète» au RE Règlement des écarts RE 1 échanges RE 2 Import / export GRT étranger périmètre bourse Le dispositif permet aux utilisateurs d un même périmètre de mutualiser leurs écarts individuels de production et de consommation, et donc d en minimiser le coût Des échanges croissants entre RE : 292 TWh en 2009 (282 TWh en 2008) pour 145 acteurs 13

14 LE MECANISME D AJUSTEMENT L électricité ne se stocke pas et la demande varie en permanence Situation déséquilibrée RTE maintient l équilibre du système en temps réel en achetant ou en vendant de l électricité Situation équilibrée Entités responsables d équilibre 14

15 LE MECANISME D AJUSTEMENT Un outil mis en place en 2003 permettant à RTE de disposer à tout moment de réserves de puissance mobilisables en cas de : déséquilibre entre l offre et la demande d électricité congestion sur le réseau Les acteurs des producteurs qui offrent leurs capacités de modulation de leur production des consommateurs susceptibles de baisser leur consommation des traders qui importent ou exportent de l électricité Au 31/12/09 : 39 acteurs et un volume d ajustement de 8,1 TWh Près des 2/3 des acteurs sont étrangers (ouverture du mécanisme à la Suisse en 2003, à l Angleterre et l Espagne en 2004, à l Allemagne en 2005) 4,1 TWh à la baisse et 4,0 TWh à la hausse 15

16 L ACCES AUX INTERCONNEXIONS L EUROPE ELECTRIQUE AUJOURD HUI 27 pays interconnectés (20 Etats membres de l UE) sûreté du système électrique optimisation économique sécurité d approvisionnement 4 zones synchrones: Pays nordiques, Royaume Uni, Irlande et Europe continentale - Puissance installée : > 650 GW - Consommation : 3000 TWh/an - Echanges physiques : 300 TWh/an 16

17 17 L ACCES AUX INTERCONNEXIONS Dès 2000, RTE a mis en place progressivement des mécanismes de répartition des capacités d interconnexion aux frontières: France-Angleterre : mise aux enchères des capacités de la liaison IFA 2000 À l export, des mécanismes basés sur la règle du «1er arrivé 1er servi» A l import, une répartition au pro-rata Règlement européen recommande l utilisation de mécanismes de marché sur toutes les interconnexions européennes Qui sera remplacé par le règlement européen n 714/2009 en mars 2011 Les recettes d enchères seront prioritairement destinées aux investissements En 2005, mise aux enchères de 50% de la capacité vers l Italie Depuis le 1er janvier 2006, généralisation des mécanismes de mise aux enchères sur toutes les frontières (sauf la Suisse), à l export et à l import Création d un marché secondaire, permettant aux acteurs de transférer à un autre acteur des capacités acquises aux enchères annuelles ou mensuelles Un mécanisme transparent et non-discriminatoire

18 L IMPORTANCE DU COMPTAGE La loi du 10 février 2000 stipule que RTE doit procéder aux comptages nécessaires à l exercice de ses missions: Assurer l accès au réseau des utilisateurs Assurer à tout instant l équilibre des flux et la sécurité, sûreté et efficacité de ce réseau Les données issues des comptages servent donc : A facturer l accès au réseau Au service de décomptes Aux utilisateurs, à leurs fournisseurs (accès direct ou via la télérelève) Au calcul des écarts des Responsables d Equilibre Au mécanisme d ajustement Au calcul des pertes de RTE A la rémunération des services système 18

19 19 3. Le marché de l électricité en France

20 STRUCTURE DU MARCHE FRANCAIS COURT, MOYEN, Relations contractuelles directes LONG TERME fournisseurs clients ~ 450 TWh/an Pay as bid FUTURES 70 TWh/an J-1 50 TWh/an membres Opérateur de marché indépendant Market clearing Price membres RTE est l opérateur INFRA JOURNALIER 8 TWh/an Relations directes Responsables d équilibre Règlement des écarts Pay as bid Mécanisme d ajustement Acteurs d ajustement 20

21 21

22 EPEX SPOT : VOLUMES ET PRIX Un marché spot à 24 h, des contrats à terme (livraison physique à échéance mois, trimestre et année) : 52 TWh négociés en 2009, 51 TWh en /10/09 612,8 /MWh MWh /MWh 15/11/ /MWh 26/07/ MWh ,4 /MWh MWh 11/08/03 310,4 /MWh MWh MWh /05/ /09/ /09/ /01/ /01/ /05/ /05/ /09/ /09/ /01/ /01/ /05/ /05/ /09/ /09/ /01/ /01/ /05/ /05/ /09/ /01/ /01/

23 4. La coopération et la coordination avec les autres GRT Européens 23

24 UNE COOPERATION ACCRUE AVEC LES GRT EUROPEENS Couplage de marché en 2006, avec les Pays-Bas et la Belgique, qui ouvre la voie à un marché unique européen (prix unique quand les capacités d interconnexion sont suffisantes) Accord en 2007, avec le GRT italien Terna pour le développement des échanges et du renforcement de l interconnexion France-Italie Création en 2009 d une société commune (CASC-CWE) avec six autres GRT (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne), chargée des services liés à l allocation des capacités de transport transfrontalières Création en 2009, de la société INELFE pour la construction, en courant continu, d une nouvelle interconnexion entre la France et l Espagne Fin 2008, RTE et Elia (GRT Belge) ont créé la société CORESO, pour renforcer la sécurité électrique du centre-ouest de l Europe (CWE). Fin 2009, NG (National Grid) a rejoint CORESO 24

25 LES ACTIVITES DE CORESO CORESO, est le premier centre de coordination Européen, basé à Bruxelles Coreso a été crée pour améliorer la sécurité dans la zone CWE La zone d étude de CORESO est celle de ses actionnaires Coreso effectue des études de sécurité prévisionnelles sur toute la zone CWE CORESO a l observabilité de tous les réseaux de la partie continentale Européenne, grâce aux données fournies par les GRT Coreso n est pas un dispatching 25 25

26 LA COORDINATION AVEC TOUS LES GRT EUROPEENS CONTEXTE GENERAL Adoption le 13 juillet 2009 par le Parlement Européen du «3ème paquet Énergie», qui prévoit entre autres: La mise en place d une coordination entre tous les GRT européens les GRT s organisent et créent l ENTSO-E dès 2009 La mise en place d une coordination entre tous les régulateurs européens création d ACER, qui doit démarrer officiellement en mars Située à Ljublana - Président Lord Mogg (UK) - Secrétaire général A.Pototschnig (It) 26

27 CREATION DE ENTSO-E 1er juillet 2009 : ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity) reprend les activités des 6 associations de GRT existantes en Europe 42 GRT de 34 pays sont membres de ENTSO-E Objectifs: Poursuivre la coopération des GRT européens tant au niveau paneuropéen que régional Promouvoir les intérêts des GRT Avoir un rôle actif et important dans le processus d'établissement des règles européennes, en conformité avec la législation de l'ue 27

28 MISSIONS DE ENTSO-E Apporter des réponses aux principaux enjeux en matière de politique énergétique: - Sécurité : poursuivre l exploitation coordonnée, fiable et sûre du réseau de transport d'électricité - Marché : offrir une «plate-forme» standardisée pour le marché de l électricité, par une intégration des marchés locaux, avec une meilleure transparence, permettant des marchés de gros et de détail réellement concurrentiels à l échelle continentale - Développement durable : faciliter l intégration, dans le respect de la sécurité d approvisionnement, des nouvelles sources de production renouvelables et ainsi permettre la réalisation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'ue Avec un enjeu majeur: - Promouvoir le développement du réseau européen et faciliter les investissements nécessaires à la mutation du système électrique européen 28

29 ORGANISATION DE ENTSO-E Président : D Dobbeni (Belgique) RTE : D Maillard Chairman : G Steele (UK) RTE : P Bornard Chairwoman : J van Overbeek - (Pays-Bas) RTE : AS Chamoy Chairman : K Kleinekorte (Allemagne) RTE : B Peyron Chairman : J Verseille (France) RTE : O Herz Chairman : J Kekkonen (Finlande) RTE : O Lavoine 29

30 FONCTIONNEMENT Basé sur: La mise en ligne des projets de document Des workshops La publication des contributions et des réponses apportées Ouvert à tous les acteurs qui le souhaitent Avantages : Entso-E est actif et joue un rôle central sur de nombreux sujets Une place importante pour la consultation (workshops et site web) Une opportunité pour tous les acteurs de faire valoir leur point de vue sur ce que sera la loi européenne NB: Les processus avec ERGEG (ACER) doivent encore être testés 30

31 PROGRAMME DE TRAVAIL DE ENTSO-E Rédaction du code Pilote sur le raccordement des éoliennes À valider par l ACER, (après 2011) et version projet attendue début 2011 Préparation des autres codes prévus dans le 3 ème paquet Règles techniques et règles de marché Ten-Year Network Development Plan (TYNDP) diffusé en mars 2010 Plan de R&D commun pour répondre aux besoins des GRT Autres sujets de coopération entre GRT: Outils communs pour l exploitation (ENTSO-E Awareness System) Classification commune des incidents et méthodologie pour le REX Services Système Intégration des marchés : gouvernance, infra-journalier 31

32 32 5. Conclusion

33 L ENVIRONNEMENT COMPLEXE DES GRT Multiplication et diversification des acteurs : producteurs à parcs diversifiés, producteurs indépendants traders, bourses de l électricité, responsables d équilibre consommateurs éligibles Multiplication et diversification des accès au réseau : fournitures de service public, contrats bilatéraux marché spot, responsable d équilibre, mécanisme d ajustement Des attentes fortes exprimées par la société : impacts visuels, paysagers, économiques... des infrastructures nuisances résultant des activités d entretien des infrastructures appréhensions en matière de champs électromagnétiques Croissance des échanges transfrontaliers 33

34 34 Merci de votre attention

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