REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE LAVALETTE Département de la Haute-Garonne

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 JANVIER 2011 Convocation du 12 janvier 2012 (affichage du 12/01/2012) ORDRE DU JOUR : - Approbation du dernier compte rendu ; - Urbanisation de la RD 57 : délibération concernant la partie communale avec demande de subvention ; - Vente au Conseil Général 31 de 23 m² pour travaux d urbanisation de la RD 57 ; - Délibération modificative parcellaire échange Gouzi ; - Demande de subvention pour les travaux d aménagement du jardin de la mairie ; - Modification des statuts du SIVOM de Montastruc-Verfeil ; - Délibération autorisant le Maire à payer des dépenses jusqu au vote du budget ; - Questions diverses. Le seize janvier deux mille douze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Lavalette régulièrement convoqué, s est réuni sous la Présidence de Monsieur André FONTES, Maire. Etaient présents : MM. Dominique POZZO, Franck TERRAS, Joël HOFFMAN, Anne GLANDIERES, Claude GELIS, Valérie RAGOT, Christian PINAR, Christian BORDEAUX. Absents excusés ayant donné procurations : Nicolas QUES, Geneviève ENGASSER, Michèle VIDO. Absente : Mme Véronique PRADEAU. Madame Valérie RAGOT a été nommée secrétaire de séance. Mr Bordeaux s oppose à ce choix. Il réitère sa demande de noter, dans les comptes rendus, les votes nominatifs. Madame RAGOT lui répond que le conseil municipal a déjà statué sur cette question, que les votes nominatifs sont indiqués, conformément à la loi, sur les registres des délibérations à sa demande et qu il n y a aucune obligation à les reporter sur les comptes rendus de séance. Le but inavoué de cette demande est, selon Valérie RAGOT, celui d un intérêt purement personnel, opposé à l intérêt collectif pour lequel nous travaillons. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU Après lecture, le compte rendu de la séance du 07 décembre 2011 est approuvé à la majorité. URBANISATION DE LA RD 57 : DELIBERATION CONCERNANT LA PARTIE COMMUNALE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal dans sa délibération du 8 juillet 2010 d approuver l avant-projet des travaux d urbanisation de la RD 57 (du cimetière 1

2 jusqu au chemin d En Bousquet). Le projet a avancé depuis cette date et des modifications techniques ont été apportés par les différents organismes travaillant en partenariat avec la commune : CG 31, SMEA, SIEMN, SDEHG et France Telecom. Les modifications portent notamment sur une demande de busage émanant de la DVI pour stabiliser les accotements et collecter l ensemble des eaux pluviales, ainsi que sur la suppression des aménagements paysagers afin de rester dans le domaine public départemental. Avant délibération, le devis concernant la part communale doit être validé. Il s agit pour nous de choisir le type de revêtement pour les trottoirs. Mr FONTES rappelle le travail de la commission voirie du vendredi 13 janvier. L ensemble du conseil municipal est d accord avec les conclusions de la commission. Les trottoirs seront réalisés en béton brossé agrémenté de briques foraines pour répondre à notre souci de longévité, de coût, d entretien et d esthétique. Le montant des travaux d urbanisation pour la part communale, du PR au PR , s élève désormais à H.T. soit T.T.C. Suite à l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité: - décide de réaliser les travaux d urbanisation sur la partie communale de la RD 57 du PR au PR ; - approuve le dossier technique ; - sollicite une subvention du Conseil Général 31 ; - approuve et donne pouvoir à Monsieur Maire de signer la convention pour la réalisation des emprises routières départementales de travaux d urbanisation. VENTE AU CONSEIL GENERAL 31 DE 23 M² POUR TRAVAUX D URBANISATION DE LA RD 57 Afin de rendre possible la réalisation des travaux d urbanisation sur la RD 57, le Conseil Général doit acquérir 23 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section B N 63. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - décide la vente de 23 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section B N 63 au Conseil Général moyennant le prix de 1 ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile et en particuliers l acte de vente. Vote à la majorité (1 voix contre, 1 abstention) DELIBERATION MODIFICATIVE PARCELLAIRE ECHANGE GOUZI Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 mai 2011 par laquelle le conseil municipal a accepté le principe de l échange de parcelles entre la commune et Monsieur Jacques GOUZI afin de dévier le chemin rural dit de Côte de Notre Dame, échange à valeurs égales. 2

3 Il informe l assemblée que suite à une erreur de bornage, le géomètre a établi un nouveau document d arpentage et que les parcelles à échanger ont été renumérotées par les services du Cadastre. Il ressort des documents modifiés que : - les parcelles à céder par Monsieur Jacques GOUZI à la commune de Lavalette sont cadastrées section B n 1048, 1050, 1051, 1053, 1055 et 1059 pour une surface totale de m². - la parcelle à céder par la commune de Lavalette à Monsieur Jacques GOUZI est cadastrée section B n 1061 pour une surface de m². Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - accepte le principe de l échange des parcelles ci-dessus désignées - échange à valeurs égales ; - autorise Monsieur le Maire à signer l acte d échange qui sera établi par Maître Cabot, Notaire à Bourg-Saint-Bernard (Haute-Garonne) ainsi que tout document y afférent ; - précise que les frais de Notaire seront à la charge de la commune pour moitié et de Monsieur Jacques GOUZI pour l autre moitié. Vote à la majorité (1 abstention) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D AMENAGEMENT DU JARDIN DE LA MAIRIE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l inscription au budget 2011 de l opération et la délibération en date du 28 juin 2011 ayant pour objet l adoption du programme d aménagement du jardin et de la place attenants à la mairie avec une enveloppe financière prévisionnelle de H.T. Il informe l assemblée qu un appel d offres s est déroulé du 17 novembre 2011 au 15 décembre 2011 à 12 heures. La Commission d appel d offres s est réunie le 15 décembre 2011 et a procédé à l ouverture des 3 dossiers de candidatures. Après examen, c est l offre de la société SCREG SUD OUEST d un montant de H.T. qui a été retenue. Afin d aider la commune à financer ces travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Haute- Garonne. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - accepte de faire réaliser les travaux d aménagement du jardin et de la place attenants à la mairie par la société SCREG SUD OUEST pour un montant de H.H.T soit T.T.C. ; 3

4 - autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. Monsieur le Maire a également obtenu une subvention du Sénat d un montant de 4500, subvention qui permettra de faire baisser le cout du projet pour la commune. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE MONTASTRUC-VERFEIL Le Maire expose que suite aux modifications intervenues au sein des structures composant le SIVOM Montastruc-Verfeil, celui-ci a dû procéder à la modification de ses statuts. Les modifications de statuts portent sur la disparition de la compétence voirie reprise en partie par la communauté de communes des coteaux du GIROU (C3G). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l unanimité les nouveaux statuts du SIVOM Montastruc-Verfeil. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PAYER DES DEPENSES JUSQU AU VOTE DU BUDGET Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l article L du Code des Collectivités Territoriales permet à l exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l organe délibérant, d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Maire précise que ce même article prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif est en droit jusqu à l adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider ou de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la même limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Le Maire demande au Conseil de se prononcer à ce sujet. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement et de fonctionnement sur le budget 2012 dans les conditions exposées. QUESTIONS DIVERSES - Mr Dominique POZZO indique que le lotisseur ADN-Patrimoine a versé à la commune la somme de afin de louer un emplacement publicitaire le long de la RD112, sur le domaine communal. Cette recette inattendue permettra de financer nos projets à venir. - Marquage central de la route du Moulin : Mme Glandières note que cela sécurise cette route notamment en cas de brouillard. 4

5 - Concernant l urbanisation de la RD57, un arrêté de circulation est en préparation. Il sera affiché en Mairie et consultable sur le site internet. Les travaux débuteront en février et se termineront en octobre Les travaux du jardin et de la place de la Mairie débuteront prochainement. La commission se réunira afin d optimiser des détails de finition. Monsieur BORDEAUX perturbant le conseil municipal, le maire décide de clôturer la séance à 21H30. 5