N 3560 ASSEMBLÉE NATIONALE

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1 N 3560 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l article 145 du Règlement PAR LA MISSION D INFORMATION COMMUNE sur les droits de l individu dans la révolution numérique (1) ET PRÉSENTÉ PAR MM. PATRICK BLOCHE ET PATRICE VERCHÈRE Députés. (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

2 La mission d information commune à la Commission des affaires culturelles et de l éducation et à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les droits de l individu dans la révolution numérique est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, président ; M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, vice-présidents ; M. Patrick Bloche et M. Patrice Verchère, rapporteurs ; Mme Brigitte Barèges, M. Serge Blisko, M. Bruno Bourg-Broc, M. Jean-Pierre Brard, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Muriel Marland-Militello, Mme Martine Martinel, Mme Françoise de Panafieu, M. Christian Paul, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Jean-Sébastien Vialatte.

3 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION TITRE PREMIER L INTERNET AU SERVICE DES DROITS DE L INDIVIDU PREMIÈRE PARTIE : LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION, L ACCÈS À L INFORMATION, LA CONNAISSANCE ET LA CULTURE À L ÈRE NUMÉRIQUE I. LA NOUVELLE DIMENSION DE LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION À L ÈRE NUMÉRIQUE A. INTERNET : UN OUTIL RÉVOLUTIONNAIRE La consécration du rôle d Internet par le Conseil constitutionnel La consécration du rôle d Internet au plan international B. LES LIMITES À LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION SUR INTERNET Les limites fixées par le droit La censure imposée par certains États II. L ACCÈS À L INFORMATION DANS L UNIVERS NUMÉRIQUE A. INTERNET AU SERVICE DE L INFORMATION DU CITOYEN B. INTERNET : MENACE POUR L INFORMATION DE QUALITÉ? C. DES MESURES EN FAVEUR D UNE INFORMATION DE QUALITÉ À L ÈRE NUMÉRIQUE Les mesures mises en place Les chantiers ouverts III. L ACCÈS À LA CONNAISSANCE ET À LA CULTURE SUR LE WEB A. LE NUMÉRIQUE : VECTEUR DE DÉMOCRATISATION ET D ÉVOLUTION DES MODES D ACCÈS AU SAVOIR ET À LA CULTURE La décentralisation des savoirs... 36

4 4 2. Une démocratisation et un enrichissement des modes d accès à la culture et de sa production B. LE NUMÉRIQUE, PORTAIL D ACCÈS À L ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL L ambition de Google : numériser le patrimoine mondial Une politique ambitieuse de numérisation de son patrimoine par l État français Les projets de numérisation lancés par d autres institutions publiques en Europe et à l étranger C. L UNIVERS NUMÉRIQUE, QUELS RISQUES POUR LA CULTURE Le débat sur le rôle des acteurs privés dans la numérisation du patrimoine écrit La copie numérique : une espérance de vie limitée La captation de la valeur par les grands acteurs du web au détriment de la production de contenus DEUXIÈME PARTIE : INTERNET, UN NOUVEL INSTRUMENT AU SERVICE DE LA DÉMOCRATIE I. INTERNET : UN CATALYSEUR DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE II. LA E-DÉMOCRATIE EST-ELLE UNE NOUVELLE FORME DE DÉMOCRATIE? III. QUE RECOUVRE LE TERME DE E-DÉMOCRATIE? A. UN CITOYEN MIEUX INFORMÉ Être mieux informé sur les débats menés au niveau national Être mieux informé sur les débats menés au sein des collectivités territoriales a) Les difficultés pour créer et gérer un site Internet d une collectivité territoriale b) Les services proposés par les sites Web des communes Garantir que les sites Internet des collectivités territoriales reflètent le débat démocratique a) Les comptes rendus des débats sur les sites Internet des collectivités territoriales b) Le droit d expression des élus de l opposition c) Des obligations légales mal adaptées d) Les tribunes de l opposition sur les sites Web B. UN OUTIL DE DÉLIBÉRATION Les pétitions électroniques Les nouveaux moyens d expression et de débat en ligne... 76

5 5 3. L expérience acquise par la commission nationale du débat public Les questions de méthode posées par les débats sur Internet C. LE VOTE EÉLECTRONIQUE : INTERNET PEUT-IL ÊTRE UN INSTRUMENT DE DÉCISION POLITIQUE? a) Les avantages escomptés b) Les obstacles TROISIÈME PARTIE : INTERNET, DE NOUVEAUX RAPPORTS ENTRE LES CITOYENS ET L ÉTAT I. LA E-ADMINISTRATION A. UNE RÉVOLUTION DES PRATIQUES DE L ADMINISTRATION Les plans successifs de modernisation Les réalisations a) Les démarches administratives en ligne b) L accès en ligne de toutes les normes juridiques françaises c) Des services d information administrative en ligne d) Vers une administration plus «collaborative» B. CRITIQUES ET AJUSTEMENTS II. DES LIMITES DE LA MODERNISATION A. IDENTITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DES ADMINISTRÉS Les risques liés à l agrégation des données personnelles fournies à l administration L architecture originale du site mon.service-public.fr La dématérialisation des actes authentiques et des pièces de procédure B. L ÉGALITEÉ DES ADMINISTRÉS FACE AU MONDE NUMÉRIQUE C. QUELLE GARANTIE D ACCESSIBILITÉ À LONG TERME PRÉSENTENT LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DÉMATÉRIALISÉS? III. LE PARTAGE DES INFORMATIONS : DE NOUVELLES EXIGENCES A. MIEUX GARANTIR LE DROIT D ACCÈS AUX DONNÉES PUBLIQUES : LES OPEN DATA Une demande nouvelle d accès L adaptation de la législation Les réalisations Le futur portail d accès aux données de l État B. ACCÈS AUX DONNÉES D ARCHIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6 6 TITRE DEUXIÈME LE DROIT À UNE PROTECTION DANS L UNIVERS NUMÉRIQUE PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT À LA VIE PRIVÉE : UNE PROTECTION À RÉINVENTER À L ÈRE DU NUMÉRIQUE I. LE PARADOXE DE LA VIE PRIVÉE À L HEURE DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE : ENTRE PROTECTION ET EXPOSITION DE SOI A. QUE RESTE-T-IL DE LA VIE PRIVÉE Une découverte remontant au siècle des Lumières Une notion à géométrie variable qui recouvre trois invariants Un droit juridiquement consacré B. À L HEURE DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE? Le Web 2.0, un village planétaire où tout se sait L exposition consciente et volontaire de soi : le spectre des réseaux sociaux Les nouvelles technologies dans le monde du travail : une nouvelle approche des relations professionnelles Des individus tracés avec ou sans leur consentement : le panoptique de la géolocalisation Les puces RFID : entre invasion et droit au silence La vie privée entre profils et profits : le ciblage publicitaire en question II. LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : UNE PROTECTION ET UN CADRE JURIDIQUE À RENOUVELER A. ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL AUX RÉCENTS PROGRÈS TECHNOLOGIQUES Le socle fondateur de la protection de la vie privée : la loi du 6 janvier L identité de l internaute : le statut de l adresse IP en question Le droit à l oubli : retour sur une idée séduisante, mais peu opérante Le consentement de l utilisateur en débat : le dernier rempart contre les pratiques intrusives? B. PARVENIR RAPIDEMENT À UNE APPROCHE COMMUNE FORTE EN EUROPE Un cadre juridique communautaire riche et exigeant La révision de la directive du 24 octobre 1995 : parvenir à une approche globale dans l Union européenne La technologie au service de la vie privée : faire du «privacy by design» un facteur de compétitivité en Europe

7 7 C. INVENTER AU NIVEAU INTERNATIONAL UNE PROTECTION INÉDITE ET EFFICACE DE LA VIE PRIVÉE Un cadre juridique international parcellaire et peu contraignant Le respect de la vie privée à l épreuve de l extraterritorialité Vers un instrument juridique international de protection de la vie privée et des données personnelles? DEUXIÈME PARTIE : LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES DE DONNÉES SUR LES RÉSEAUX : UNE GARANTIE NÉCESSAIRE I. UNE SITUATION MARQUÉE PAR DES MENACES PERMANENTES A. LA NATURE DES MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES B. L ACTION DE L AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION II. ASSURER PLUS DE TRANSPARENCE EN CAS DE FAILLES DE SÉCURITÉ A. LES OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ Les services de communication électronique L administration électronique Les bases de données B. LES PROCÉDURES EN CAS DE FAILLES DE SÉCURITÉ III. L INFORMATIQUE DANS LES NUAGES : QUELLES GARANTIES POUR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES? A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LE DÉVELOPPEMENT DES POTENTIALITÉS DES RÉSEAUX B. LE NUAGE INFORMATIQUE ET SES OMBRES Continuité du service et sécurité des échanges Les données personnelles dans le cloud computing a) Les procédures légales d exportation de données personnelles b) Les difficultés posées par les transferts de données personnelles sur des bases contractuelles TROISIÈME PARTIE : LES DROITS DES MINEURS DANS L UNIVERS NUMÉRIQUE I. LE NUMÉRIQUE : NOUVELLES OPPORTUNITÉS ET NOUVEAUX RISQUES POUR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS A. UNE GÉNÉRATION NUMÉRIQUE B. DES OPPORTUNITÉS NOUVELLES C. DE NOUVELLES MENACES

8 8 D. DE NOUVEAUX BESOINS II. UNE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DU NUMÉRIQUE POUR LA JEUNESSE RÉELLE MAIS INSUFFISANTE A. LE RÔLE DE L ÉDUCATION NATIONALE Le numérique à l école : situation actuelle La question de la formation des enseignants Faire de l éducation civique aux médias un cursus obligatoire, repenser le B2i et accroître la place du numérique à l École B. LE RÔLE DES PARENTS Le contrôle parental : le maillon faible Propositions pour renforcer le contrôle parental C. LE RÔLE DES MÉDIAS Accroître l offre du service public de l audiovisuel sur tous les supports Encourager au développement de contenus d éducation aux médias sur les chaînes privées Encourager les jeunes à être créateurs de médias D. LE RÔLE DE LA CORÉGULATION Au plan national Au plan européen TITRE TROISIÈME LE DROIT À L ACCÈS À INTERNET PREMIÈRE PARTIE : QUELLE NEUTRALITÉ DE L INTERNET? I. LA NEUTRALITÉ DE L INTERNET : UNE NOTION QUI RECOUVRE PLUSIEURS DÉBATS DE NATURE DIFFÉRENTE A. LE DÉBAT SUR LES CONDITIONS DE LA GESTION DE L ACCROISSEMENT DU TRAFIC ET LA RÉPARTITION DES COÛTS ENGENDRÉS PAR CE DERNIER B. LE DÉBAT SUR LE DÉVELOPPEMENT DU BLOCAGE ET DU FILTRAGE LÉGAUX C. LE QUESTIONNEMENT SUR LA NEUTRALITÉ DES PRATIQUES DE L ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DE VALEUR D INTERNET ET NOTAMMENT DES MOTEURS DE RECHERCHE II. LES ÉVOLUTIONS PRÉCONISÉES PAR LA MISSION A. QUEL CADRE POUR LA GESTION DE TRAFIC? La réglementation des communications électroniques et le droit de la concurrence fournissent d ores et déjà des garanties importantes pour la préservation d un Internet ouvert

9 9 2. Les dispositions issues de la transposition du troisième paquet télécoms apportent des garanties supplémentaires Le débat sur la nécessité de renforcer dès à présent ce cadre législatif B. ENCADRER LE BLOCAGE ET LE FILTRAGE LÉGAUX? Les arguments en faveur du blocage légal Les arguments contre le blocage légal La position de la mission C. ÉLARGIR LA RÉFLEXION SUR LA NEUTRALITÉ DE L INTERNET AUX AUTRES ACTEURS Quelle neutralité des moteurs de recherche? La neutralité des terminaux DEUXIÈME PARTIE : AMÉLIORER L ÉGALITÉ DANS LES CONDITIONS D ACCÈS À INTERNET : LA LUTTE CONTRE LES FRACTURES NUMÉRIQUES I. LES FRACTURES NUMÉRIQUES EN FRANCE A. LE TAUX D ACCÈS À INTERNET : LA FRANCE EN RETARD B. LES INÉGALITÉS D ÉQUIPEMENT EN ORDINATEUR À DOMICILE C. LES INÉGALITÉS D ÉQUIPEMENT EN CONNEXION À INTERNET À DOMICILE D. LES INÉGALITÉS D USAGE II. ATTÉNUER LA FRACTURE GÉOGRAPHIQUE A. GÉNÉRALISER L ACCÈS AU HAUT DÉBIT B. PRÉVENIR AU MAXIMUM UNE NOUVELLE FRACTURE DANS LE DÉVELOPPEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT C. COMBINER LES DIFFÉRENTES TECHNOLOGIES DISPONIBLES POUR AMÉLIORER LE DÉBIT DISPONIBLE SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE III. LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE SOCIALE ET CULTURELLE A. METTRE EN PLACE UNE TARIFICATION SOCIALE DE L INTERNET B. DÉVELOPPER LE RÉSEAU D ESPACES PUBLICS NUMÉRIQUES C. DÉVELOPPER LE B2I ADULTES D. MULTIPLIER LES INITIATIVES PERMETTANT DE METTRE DES ORDINATEURS À DISPOSITION DES PERSONNES QUI N EN DISPOSENT PAS. 279 E. MIEUX PROTÉGER LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE RISQUANT DE PERDRE LEUR CONNEXION À INTERNET Ne pas permettre la saisie des ordinateurs personnels dans le cadre d une procédure d exécution

10 10 2. Assouplir les clauses contractuelles relatives à l arrêt des connexions à Internet en cas de retard de paiement F. PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX JEUNES QUI SONT VICTIMES DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE IV. ÉVITER LE RISQUE D UNE MARGINALISATION ACCRUE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES A. DES MOYENS EXISTENT POUR PALLIER LES DIFFICULTÉS DES INTERNAUTES HANDICAPÉS VISUELS B. LES OBLIGATIONS LÉGALES ET LEURS LIMITES Les sites Internet publics Les sites Internet privés V. DES MOYENS POUR RÉDUIRE LE FOSSÉ GÉNÉRATIONNEL TITRE QUATRIÈME QUELLE GOUVERNANCE AU SERVICE DE CES DROITS? I. LES ENJEUX NATIONAUX DE LA RÉGULATION A. LE DÉBAT SUR L ARTICULATION ENTRE LES DIVERSES AUTORITÉS PARTICIPANT À LA RÉGULATION D INTERNET Une multiplicité de régulateurs n ayant pas été créés spécifiquement pour réguler l Internet Le débat sur l opportunité d une «rationalisation» entre ces divers acteurs B. LA NÉCESSITÉ DE DISPOSER D UNE STRUCTURE FORTE DE CORÉGULATION Du Forum des droits sur Internet au Conseil national du numérique Le Conseil national du numérique : une structure qui ne répond pas aux besoins de régulation de l univers numérique a) Une composition hautement discutable b) Des missions très en retrait par rapport à celles du Forum des droits sur Internet II. LE BESOIN DE CONVERGENCES INTERNATIONALES A. OUVRIR DES ESPACES DE CONCERTATION AU PLAN INTERNATIONAL L e-g8 de Paris ou comment poser les termes du débat au plan international Faute d une perspective de régulation internationale à moyen terme, un objectif : la concertation sous l œil des citoyens

11 11 B. LA VOCATION DE L EUROPE L Union européenne en première ligne a) La révision de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles b) La définition de principes d action ou de co-régulation La déclaration parlementaire franco-allemande du 19 janvier a) La création concomitante d une mission d information à l Assemblée nationale et d une commission d enquête au Bundestag b) Une initiative sans précédent : une déclaration parlementaire commune CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION ANNEXE N 1 : COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE DU 19 JANVIER ANNEXE N 2 : DÉCLARATION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE DU 19 JANVIER ANNEXE N 3 : RÉSOLUTION DE MADRID DU 5 NOVEMBRE

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13 13 MESDAMES, MESSIEURS, Le Parlement et la révolution numérique : tout semblerait en apparence les opposer. D un côté une institution multiséculaire, fondée sur la collégialité, nationale, aux procédures rigoureuses et souvent longues ; de l autre, un foisonnement de novations dans une juvénilité sans cesse renouvelée, l individualité sublimée, l absence de frontières, le refus du formalisme, l immédiateté. Et pourtant comment le Parlement qui, notons-le, a d ailleurs parfaitement su se mettre à l heure du numérique (1) pourrait-il ignorer cette révolution qui non seulement remodèle, dans un processus d inventions perpétuelles, les rapports politiques, économiques et sociaux, mais affecte aussi les individus dans ce qui les constitue profondément? Au printemps 2010, la commission des Lois et la commission des Affaires culturelles de l Assemblée nationale ont souhaité relever le défi en s attaquant à une question on devrait écrire plutôt une myriade de questions qui, plus que toute autre, justifie que les députés s y intéressent : quelles sont les conséquences de la révolution numérique sur les droits de l individu? Ce thème s est naturellement imposé en raison des bouleversements que connaissent aujourd hui les conditions dans lesquelles s exercent les droits individuels dans l univers numérique et des grands débats qui émergent dans nos sociétés. Quelles sont, sur le Net, les données personnelles qui circulent aujourd hui sur chacun d entre nous? Qui en a la maîtrise et peut les exploiter? À (1) Les vidéos des auditions sont consultables sur le site de l Assemblée nationale :

14 14 quelles fins? Existe-t-il un droit à l oubli qui permettrait de faire disparaître les informations nous concernant et qui figurent sur Google ou Facebook? Peut-on échapper au pistage électronique, à la géolocalisation, aux puces RFID qui, minuscules et invisibles, pourraient dévoiler les moindres recoins de notre vie quotidienne? La publicité comportementale est-elle une menace? Et finalement peut-on faire le choix de ne pas exister numériquement? Mais cet univers numérique n est pas seulement riche de questions plus ou moins inquiétantes ; il est également un nouveau continent qui s offre à chacun d entre nous avec des potentialités insoupçonnées. L accès à la culture, la rencontre avec l autre, la capacité à s exprimer plus directement dans un cadre démocratique renouvelé, la faculté de mieux communiquer avec les administrations pour mieux se faire comprendre et respecter par l État, telles sont aussi les opportunités qui s ouvrent devant chaque citoyen pour peu qu il sache comment maîtriser correctement ces nouvelles techniques, s orienter dans ce dédale virtuel et agir en connaissance de cause. On le voit, l enjeu est de taille et le Parlement a une double vocation à intervenir. Comme institution démocratique, il lui appartient de tracer des perspectives communes à tous les citoyens, là où le monde numérique s adresse à des individus ou des groupes isolés constituant autant de fragments dans notre société. Comme législateur, le Parlement a évidemment vocation à protéger, par la loi, les droits fondamentaux, à les concilier lorsqu ils entrent en contradiction, à les encadrer quand l usage qu en font certains menace la liberté d autres citoyens. «Les droits de l individu dans la révolution numérique» : les termes méritent d être précisés. La mission d information a souhaité ne pas se restreindre dans le champ de ses investigations. Elle assume ce choix consistant à offrir la vision la plus large possible des questions qui se posent désormais à chacun d entre nous dans l exercice de ses libertés au sein de l univers numérique. Par droits de l individu, la mission a entendu évoquer les libertés et les droits fondamentaux dans l acception la plus large, que ce soit les libertés individuelles comme la vie privée, les libertés politiques comme le droit d expression, de vote, ou les droits sociaux comme le droit à l éducation (1). Sous les termes «révolution numérique», il faut, là encore, voir la volonté d embrasser le plus largement possible les nouvelles techniques qui se déploient, chaque jour, sous nos yeux. Par numérique, il faut entendre l ensemble des nouvelles technologies de l information et de la communication (TIC), qui, utilisant des signaux numériques (2), notamment dans la reproduction et la diffusion (1) On observera que la mission n a pas souhaité revenir sur la question des droits d auteur des fichiers de police et de la cybercriminalité qui ont fait l objet de débats très approfondis lors de l examen de récents projets de loi. (2) Le dictionnaire Robert en donne la définition suivante : «adj. Se dit de la représentation de données ou de grandeurs physiques sous forme de nombres (par oppos. à analogique) et par ext. de systèmes, dispositifs ou procédés employant ce mode de représentation. [ ] N. m. Le numérique : l ensemble des techniques de communication qui utilisent des signaux numériques, notamment dans la reproduction des images.»

15 15 des images, permettent de générer, de traiter, de mettre en réseau, d échanger et d archiver d importants flux de données. Nous avons considéré, pour parler plus concrètement, principalement Internet et les services qu il offre, mais aussi des dispositifs nouveaux comme les puces RFID, qualifiées parfois d «Internet des objets». Cependant la mission n a pas entendu aborder plus précisément la question des nanotechnologies qui constitue un sujet en soi et qui, par ailleurs, a déjà fait l objet de travaux parlementaires, comme ceux de l office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques (1). La révolution numérique, expression aujourd hui courante, peut, quant à elle, être définie comme cette conjonction historique de la numérisation généralisée de l information et de sa mise en réseau au niveau planétaire, via Internet (2), qui constitue non pas une simple rupture technologique mais bien une révolution en raison de ses conséquences sur nos comportements, nos manières de pensées et sur l organisation politique, économique, sociale et culturelle de nos sociétés dans un monde global. La mission d information a souhaité, dès l origine, mener un travail approfondi, sur une année. Elle a ainsi procédé à 45 auditions, entendu plus de cent personnes représentant tous les acteurs concernés comme en atteste la liste des personnes reçues par la mission figurant en annexe de ce rapport. Les rapporteurs se sont rendus aux États-Unis en février 2011 et, on le verra, des relations très étroites se sont nouées avec les députés allemands du Bundestag qui ont constitué au printemps 2010 une commission d enquête sur le même thème. Faisant le choix d un travail à long terme, la mission a assumé un risque : celui de devoir sans cesse renouveler ses informations tant les techniques numériques et les enjeux qui s y attachent évoluent rapidement. Chaque jour, un événement nouveau intervient qui change la donne, apporte des éclairages inédits au risque de laisser penser que ce qui a été écrit sera déjà dépassé au moment même où il sera publié. Les membres de la mission ont conscience de cette situation de fait mais ne la surestiment pas non plus car l ambition de ce rapport n est pas de faire un état des avancées technologiques. Il s agit de tracer des perspectives, d offrir des repères à nos concitoyens dans un monde virtuel qui en manque parfois cruellement en substituant trop souvent à l ordre des valeurs communes celui des seuls désirs particuliers. Sur le fond, une ligne de conduite a guidé la mission ; elle figure à l article premier de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés : «L informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie (1) Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, Les nanotechnologies. Risques potentiels, enjeux éthiques, n s 3658 et 208, février (2) Voir Laurent Sorbier, «Quand la révolution numérique n est plus virtuelle», Esprit, n 324, mai 2006, p. 121.

16 16 privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.» Si on substitue ici le terme «numérique» à «informatique», on voit apparaître les deux axes de ce rapport. La mission a, dès l origine, rejeté l idée que le monde numérique ne serait lourd que de menaces. À aucun moment, les membres de la mission n ont souhaité laisser libre cours à cette forme de scepticisme, qui fait parfois figure de prêt-àpenser, selon lequel les progrès considérables que nous offre la révolution numérique conduiraient à la destruction subreptice de nos libertés. Au contraire, la mission a entendu mettre en évidence les perspectives nouvelles et tangibles qui peuvent trouver à s exprimer en termes de droit d expression, d accès à l éducation, à la culture, de participation politique Mais l enthousiasme que peut susciter la révolution numérique dont chacun d entre nous profite au quotidien ne doit pas confiner à une forme de naïveté. Les individus ne peuvent rester démunis face à la puissance des grandes entreprises du numérique. Ils doivent aussi pouvoir trouver auprès des autorités publiques des relais pour se faire entendre, pour que leurs droits fondamentaux soient respectés. La mission a donc entendu montrer que la révolution numérique était un formidable instrument de promotion des droits mais qu il fallait aussi assurer une protection de ces droits dans ce nouvel univers. À cette fin, le présent rapport est articulé autour de quatre grands moments. Le premier consiste à montrer en quoi Internet est au service des droits de l individu en ce qu il constitue un vecteur sans précédent de la liberté d expression et de communication mais aussi d accès à l information, à la connaissance et à la culture. À partir de là, de nouveaux droits ou de nouvelles modalités d exercice de ces droits émergent comme la e-démocratie ou l accès aux services administratifs par voie numérique. Le deuxième temps portera sur le droit à une protection de l individu dans l univers numérique. Il y sera question du respect de la vie privée, de la possibilité, ou non, d un droit à l oubli et plus largement de la protection des données personnelles que ce soit face au «cloud computing» ou «informatique dans les nuages», aux failles de sécurité, au ciblage publicitaire L accent sera porté notamment sur la protection des mineurs qui sont les plus ouverts à cet univers numérique mais aussi les plus exposés à certains de ses débordements. Le troisième moment sera consacré au droit à l accès à Internet. À travers la question de la neutralité du Net et de la fracture numérique, il s agit de préserver la possibilité pour chacun, qu il consulte Internet ou s y exprime, d accéder à cet instrument aujourd hui essentiel à l exercice de ses libertés. Enfin, en conclusion, sera posée la question de la gouvernance et de la régulation de l univers numérique. On constate que les leviers classiques que sont l action de l État, en particulier par la loi, demeurent essentiels mais qu il convient également d utiliser d autres instruments plus souples qui engagent les

17 17 grands acteurs du monde numérique sous l œil des citoyens. À l évidence, pour peser face aux grands groupes mondiaux, les États européens doivent fédérer leurs points de vue, l Union européenne ayant un rôle éminent à jouer en la matière. Dans cette optique, les initiatives franco-allemandes, comme celle que la mission a prise avec son homologue du Bundestag, prennent tout leur sens. * * * La mission d information a souhaité non pas, comme à l accoutumée, faire une liste de propositions ; elle a entendu plutôt fixer 54 orientations pour l avenir. Certaines se déclinent en propositions précises ; d autres déterminent un cap. En effet, il a paru à la mission d information que, pour promouvoir les droits de l individu dans et par le numérique, l essentiel était d offrir à chaque «citoyen numérique» la possibilité de choisir en connaissance de cause. Face à la révolution numérique, la déploration ou l exaltation doivent se voir substituer la lucidité du citoyen éclairé, dès son plus jeune âge, qui pourra faire le choix de paraître ou non sur le Net en dévoilant une part plus ou moins grande de sa vie personnelle, en ayant la capacité de refuser, de changer d avis, de peser non seulement face aux grands groupes mais aussi à une forme de pression ou de contrôle social numérique. On l aura compris, l ambition de ce rapport est à la fois modeste la mission ne prétend pas répondre définitivement à la multitude de questions qui s offre à nous et très grande en ce qu elle entend tracer des perspectives permettant de structurer les débats de demain. Ce rapport est aussi à l image de cette révolution numérique qui connecte le particulier à l universel et fait de chacun l acteur d une scène désormais mondiale. C est en s adressant au «citoyen numérique», en lui permettant d user de sa raison et de sa liberté, que l on pourra faire de l univers numérique un lieu d épanouissement des droits des individus.

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19 19 TITRE PREMIER L INTERNET AU SERVICE DES DROITS DE L INDIVIDU

20 20 PREMIÈRE PARTIE : LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION, L ACCÈS À L INFORMATION, LA CONNAISSANCE ET LA CULTURE À L ÈRE NUMÉRIQUE Si la «révolution numérique» n est pas dépourvue de risques, l impact positif des technologies numériques sur la vie des individus n est plus à démontrer. Sources de progrès, de confort et de sécurité quotidiens, ils sont désormais si profondément intégrés dans nos modes de vie que leur disparition nous paraît aujourd hui tout simplement inenvisageable. La possibilité d une transmission complète et instantanée d informations dématérialisées nous permet, chaque jour, de communiquer avec nos proches et nos collègues, de profiter de biens et services culturels d une diversité quasi infinie, de gérer à distance certaines formalités administratives, de prévoir au mieux nos itinéraires et temps de transport, de faire nos courses dans des magasins virtuels, de réserver des voyages, de comparer les prix des produits de grande consommation, de prendre part à des jeux virtuels en réseaux... Mais ce sont aussi nos droits, au premier rang desquels la liberté d expression et de communication ainsi que l accès à la culture et au savoir ainsi que la démocratie qui disposent, avec Internet, d un instrument incroyable de promotion. I. LA NOUVELLE DIMENSION DE LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION À L ÈRE NUMÉRIQUE A. INTERNET : UN OUTIL RÉVOLUTIONNAIRE 1. La consécration du rôle d Internet par le Conseil constitutionnel La liberté de communication et d expression est consacrée par l article 11 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen, qui dispose que «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi». Cette liberté, qui était, au moment de la Révolution française, celle de l imprimeur et du journaliste, c est-à-dire celle de «l émetteur», est devenue, au fil du temps, celle du lecteur de journaux et de l auditeur et du téléspectateur de radio et de télévision, c est-à-dire celle du «receveur». Dans sa décision n DC du 10 juin 2009, le Conseil a jugé «qu en l état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu à l importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et

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