N 3560 ASSEMBLÉE NATIONALE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N 3560 ASSEMBLÉE NATIONALE"

Transcription

1 N 3560 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l article 145 du Règlement PAR LA MISSION D INFORMATION COMMUNE sur les droits de l individu dans la révolution numérique (1) ET PRÉSENTÉ PAR MM. PATRICK BLOCHE ET PATRICE VERCHÈRE Députés. (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

2 La mission d information commune à la Commission des affaires culturelles et de l éducation et à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les droits de l individu dans la révolution numérique est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, président ; M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, vice-présidents ; M. Patrick Bloche et M. Patrice Verchère, rapporteurs ; Mme Brigitte Barèges, M. Serge Blisko, M. Bruno Bourg-Broc, M. Jean-Pierre Brard, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Muriel Marland-Militello, Mme Martine Martinel, Mme Françoise de Panafieu, M. Christian Paul, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Jean-Sébastien Vialatte.

3 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION TITRE PREMIER L INTERNET AU SERVICE DES DROITS DE L INDIVIDU PREMIÈRE PARTIE : LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION, L ACCÈS À L INFORMATION, LA CONNAISSANCE ET LA CULTURE À L ÈRE NUMÉRIQUE I. LA NOUVELLE DIMENSION DE LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION À L ÈRE NUMÉRIQUE A. INTERNET : UN OUTIL RÉVOLUTIONNAIRE La consécration du rôle d Internet par le Conseil constitutionnel La consécration du rôle d Internet au plan international B. LES LIMITES À LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION SUR INTERNET Les limites fixées par le droit La censure imposée par certains États II. L ACCÈS À L INFORMATION DANS L UNIVERS NUMÉRIQUE A. INTERNET AU SERVICE DE L INFORMATION DU CITOYEN B. INTERNET : MENACE POUR L INFORMATION DE QUALITÉ? C. DES MESURES EN FAVEUR D UNE INFORMATION DE QUALITÉ À L ÈRE NUMÉRIQUE Les mesures mises en place Les chantiers ouverts III. L ACCÈS À LA CONNAISSANCE ET À LA CULTURE SUR LE WEB A. LE NUMÉRIQUE : VECTEUR DE DÉMOCRATISATION ET D ÉVOLUTION DES MODES D ACCÈS AU SAVOIR ET À LA CULTURE La décentralisation des savoirs... 36

4 4 2. Une démocratisation et un enrichissement des modes d accès à la culture et de sa production B. LE NUMÉRIQUE, PORTAIL D ACCÈS À L ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL L ambition de Google : numériser le patrimoine mondial Une politique ambitieuse de numérisation de son patrimoine par l État français Les projets de numérisation lancés par d autres institutions publiques en Europe et à l étranger C. L UNIVERS NUMÉRIQUE, QUELS RISQUES POUR LA CULTURE Le débat sur le rôle des acteurs privés dans la numérisation du patrimoine écrit La copie numérique : une espérance de vie limitée La captation de la valeur par les grands acteurs du web au détriment de la production de contenus DEUXIÈME PARTIE : INTERNET, UN NOUVEL INSTRUMENT AU SERVICE DE LA DÉMOCRATIE I. INTERNET : UN CATALYSEUR DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE II. LA E-DÉMOCRATIE EST-ELLE UNE NOUVELLE FORME DE DÉMOCRATIE? III. QUE RECOUVRE LE TERME DE E-DÉMOCRATIE? A. UN CITOYEN MIEUX INFORMÉ Être mieux informé sur les débats menés au niveau national Être mieux informé sur les débats menés au sein des collectivités territoriales a) Les difficultés pour créer et gérer un site Internet d une collectivité territoriale b) Les services proposés par les sites Web des communes Garantir que les sites Internet des collectivités territoriales reflètent le débat démocratique a) Les comptes rendus des débats sur les sites Internet des collectivités territoriales b) Le droit d expression des élus de l opposition c) Des obligations légales mal adaptées d) Les tribunes de l opposition sur les sites Web B. UN OUTIL DE DÉLIBÉRATION Les pétitions électroniques Les nouveaux moyens d expression et de débat en ligne... 76

5 5 3. L expérience acquise par la commission nationale du débat public Les questions de méthode posées par les débats sur Internet C. LE VOTE EÉLECTRONIQUE : INTERNET PEUT-IL ÊTRE UN INSTRUMENT DE DÉCISION POLITIQUE? a) Les avantages escomptés b) Les obstacles TROISIÈME PARTIE : INTERNET, DE NOUVEAUX RAPPORTS ENTRE LES CITOYENS ET L ÉTAT I. LA E-ADMINISTRATION A. UNE RÉVOLUTION DES PRATIQUES DE L ADMINISTRATION Les plans successifs de modernisation Les réalisations a) Les démarches administratives en ligne b) L accès en ligne de toutes les normes juridiques françaises c) Des services d information administrative en ligne d) Vers une administration plus «collaborative» B. CRITIQUES ET AJUSTEMENTS II. DES LIMITES DE LA MODERNISATION A. IDENTITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DES ADMINISTRÉS Les risques liés à l agrégation des données personnelles fournies à l administration L architecture originale du site mon.service-public.fr La dématérialisation des actes authentiques et des pièces de procédure B. L ÉGALITEÉ DES ADMINISTRÉS FACE AU MONDE NUMÉRIQUE C. QUELLE GARANTIE D ACCESSIBILITÉ À LONG TERME PRÉSENTENT LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DÉMATÉRIALISÉS? III. LE PARTAGE DES INFORMATIONS : DE NOUVELLES EXIGENCES A. MIEUX GARANTIR LE DROIT D ACCÈS AUX DONNÉES PUBLIQUES : LES OPEN DATA Une demande nouvelle d accès L adaptation de la législation Les réalisations Le futur portail d accès aux données de l État B. ACCÈS AUX DONNÉES D ARCHIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6 6 TITRE DEUXIÈME LE DROIT À UNE PROTECTION DANS L UNIVERS NUMÉRIQUE PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT À LA VIE PRIVÉE : UNE PROTECTION À RÉINVENTER À L ÈRE DU NUMÉRIQUE I. LE PARADOXE DE LA VIE PRIVÉE À L HEURE DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE : ENTRE PROTECTION ET EXPOSITION DE SOI A. QUE RESTE-T-IL DE LA VIE PRIVÉE Une découverte remontant au siècle des Lumières Une notion à géométrie variable qui recouvre trois invariants Un droit juridiquement consacré B. À L HEURE DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE? Le Web 2.0, un village planétaire où tout se sait L exposition consciente et volontaire de soi : le spectre des réseaux sociaux Les nouvelles technologies dans le monde du travail : une nouvelle approche des relations professionnelles Des individus tracés avec ou sans leur consentement : le panoptique de la géolocalisation Les puces RFID : entre invasion et droit au silence La vie privée entre profils et profits : le ciblage publicitaire en question II. LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : UNE PROTECTION ET UN CADRE JURIDIQUE À RENOUVELER A. ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL AUX RÉCENTS PROGRÈS TECHNOLOGIQUES Le socle fondateur de la protection de la vie privée : la loi du 6 janvier L identité de l internaute : le statut de l adresse IP en question Le droit à l oubli : retour sur une idée séduisante, mais peu opérante Le consentement de l utilisateur en débat : le dernier rempart contre les pratiques intrusives? B. PARVENIR RAPIDEMENT À UNE APPROCHE COMMUNE FORTE EN EUROPE Un cadre juridique communautaire riche et exigeant La révision de la directive du 24 octobre 1995 : parvenir à une approche globale dans l Union européenne La technologie au service de la vie privée : faire du «privacy by design» un facteur de compétitivité en Europe

7 7 C. INVENTER AU NIVEAU INTERNATIONAL UNE PROTECTION INÉDITE ET EFFICACE DE LA VIE PRIVÉE Un cadre juridique international parcellaire et peu contraignant Le respect de la vie privée à l épreuve de l extraterritorialité Vers un instrument juridique international de protection de la vie privée et des données personnelles? DEUXIÈME PARTIE : LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES DE DONNÉES SUR LES RÉSEAUX : UNE GARANTIE NÉCESSAIRE I. UNE SITUATION MARQUÉE PAR DES MENACES PERMANENTES A. LA NATURE DES MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES B. L ACTION DE L AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION II. ASSURER PLUS DE TRANSPARENCE EN CAS DE FAILLES DE SÉCURITÉ A. LES OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ Les services de communication électronique L administration électronique Les bases de données B. LES PROCÉDURES EN CAS DE FAILLES DE SÉCURITÉ III. L INFORMATIQUE DANS LES NUAGES : QUELLES GARANTIES POUR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES? A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LE DÉVELOPPEMENT DES POTENTIALITÉS DES RÉSEAUX B. LE NUAGE INFORMATIQUE ET SES OMBRES Continuité du service et sécurité des échanges Les données personnelles dans le cloud computing a) Les procédures légales d exportation de données personnelles b) Les difficultés posées par les transferts de données personnelles sur des bases contractuelles TROISIÈME PARTIE : LES DROITS DES MINEURS DANS L UNIVERS NUMÉRIQUE I. LE NUMÉRIQUE : NOUVELLES OPPORTUNITÉS ET NOUVEAUX RISQUES POUR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS A. UNE GÉNÉRATION NUMÉRIQUE B. DES OPPORTUNITÉS NOUVELLES C. DE NOUVELLES MENACES

8 8 D. DE NOUVEAUX BESOINS II. UNE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DU NUMÉRIQUE POUR LA JEUNESSE RÉELLE MAIS INSUFFISANTE A. LE RÔLE DE L ÉDUCATION NATIONALE Le numérique à l école : situation actuelle La question de la formation des enseignants Faire de l éducation civique aux médias un cursus obligatoire, repenser le B2i et accroître la place du numérique à l École B. LE RÔLE DES PARENTS Le contrôle parental : le maillon faible Propositions pour renforcer le contrôle parental C. LE RÔLE DES MÉDIAS Accroître l offre du service public de l audiovisuel sur tous les supports Encourager au développement de contenus d éducation aux médias sur les chaînes privées Encourager les jeunes à être créateurs de médias D. LE RÔLE DE LA CORÉGULATION Au plan national Au plan européen TITRE TROISIÈME LE DROIT À L ACCÈS À INTERNET PREMIÈRE PARTIE : QUELLE NEUTRALITÉ DE L INTERNET? I. LA NEUTRALITÉ DE L INTERNET : UNE NOTION QUI RECOUVRE PLUSIEURS DÉBATS DE NATURE DIFFÉRENTE A. LE DÉBAT SUR LES CONDITIONS DE LA GESTION DE L ACCROISSEMENT DU TRAFIC ET LA RÉPARTITION DES COÛTS ENGENDRÉS PAR CE DERNIER B. LE DÉBAT SUR LE DÉVELOPPEMENT DU BLOCAGE ET DU FILTRAGE LÉGAUX C. LE QUESTIONNEMENT SUR LA NEUTRALITÉ DES PRATIQUES DE L ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DE VALEUR D INTERNET ET NOTAMMENT DES MOTEURS DE RECHERCHE II. LES ÉVOLUTIONS PRÉCONISÉES PAR LA MISSION A. QUEL CADRE POUR LA GESTION DE TRAFIC? La réglementation des communications électroniques et le droit de la concurrence fournissent d ores et déjà des garanties importantes pour la préservation d un Internet ouvert

9 9 2. Les dispositions issues de la transposition du troisième paquet télécoms apportent des garanties supplémentaires Le débat sur la nécessité de renforcer dès à présent ce cadre législatif B. ENCADRER LE BLOCAGE ET LE FILTRAGE LÉGAUX? Les arguments en faveur du blocage légal Les arguments contre le blocage légal La position de la mission C. ÉLARGIR LA RÉFLEXION SUR LA NEUTRALITÉ DE L INTERNET AUX AUTRES ACTEURS Quelle neutralité des moteurs de recherche? La neutralité des terminaux DEUXIÈME PARTIE : AMÉLIORER L ÉGALITÉ DANS LES CONDITIONS D ACCÈS À INTERNET : LA LUTTE CONTRE LES FRACTURES NUMÉRIQUES I. LES FRACTURES NUMÉRIQUES EN FRANCE A. LE TAUX D ACCÈS À INTERNET : LA FRANCE EN RETARD B. LES INÉGALITÉS D ÉQUIPEMENT EN ORDINATEUR À DOMICILE C. LES INÉGALITÉS D ÉQUIPEMENT EN CONNEXION À INTERNET À DOMICILE D. LES INÉGALITÉS D USAGE II. ATTÉNUER LA FRACTURE GÉOGRAPHIQUE A. GÉNÉRALISER L ACCÈS AU HAUT DÉBIT B. PRÉVENIR AU MAXIMUM UNE NOUVELLE FRACTURE DANS LE DÉVELOPPEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT C. COMBINER LES DIFFÉRENTES TECHNOLOGIES DISPONIBLES POUR AMÉLIORER LE DÉBIT DISPONIBLE SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE III. LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE SOCIALE ET CULTURELLE A. METTRE EN PLACE UNE TARIFICATION SOCIALE DE L INTERNET B. DÉVELOPPER LE RÉSEAU D ESPACES PUBLICS NUMÉRIQUES C. DÉVELOPPER LE B2I ADULTES D. MULTIPLIER LES INITIATIVES PERMETTANT DE METTRE DES ORDINATEURS À DISPOSITION DES PERSONNES QUI N EN DISPOSENT PAS. 279 E. MIEUX PROTÉGER LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE RISQUANT DE PERDRE LEUR CONNEXION À INTERNET Ne pas permettre la saisie des ordinateurs personnels dans le cadre d une procédure d exécution

10 10 2. Assouplir les clauses contractuelles relatives à l arrêt des connexions à Internet en cas de retard de paiement F. PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX JEUNES QUI SONT VICTIMES DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE IV. ÉVITER LE RISQUE D UNE MARGINALISATION ACCRUE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES A. DES MOYENS EXISTENT POUR PALLIER LES DIFFICULTÉS DES INTERNAUTES HANDICAPÉS VISUELS B. LES OBLIGATIONS LÉGALES ET LEURS LIMITES Les sites Internet publics Les sites Internet privés V. DES MOYENS POUR RÉDUIRE LE FOSSÉ GÉNÉRATIONNEL TITRE QUATRIÈME QUELLE GOUVERNANCE AU SERVICE DE CES DROITS? I. LES ENJEUX NATIONAUX DE LA RÉGULATION A. LE DÉBAT SUR L ARTICULATION ENTRE LES DIVERSES AUTORITÉS PARTICIPANT À LA RÉGULATION D INTERNET Une multiplicité de régulateurs n ayant pas été créés spécifiquement pour réguler l Internet Le débat sur l opportunité d une «rationalisation» entre ces divers acteurs B. LA NÉCESSITÉ DE DISPOSER D UNE STRUCTURE FORTE DE CORÉGULATION Du Forum des droits sur Internet au Conseil national du numérique Le Conseil national du numérique : une structure qui ne répond pas aux besoins de régulation de l univers numérique a) Une composition hautement discutable b) Des missions très en retrait par rapport à celles du Forum des droits sur Internet II. LE BESOIN DE CONVERGENCES INTERNATIONALES A. OUVRIR DES ESPACES DE CONCERTATION AU PLAN INTERNATIONAL L e-g8 de Paris ou comment poser les termes du débat au plan international Faute d une perspective de régulation internationale à moyen terme, un objectif : la concertation sous l œil des citoyens

11 11 B. LA VOCATION DE L EUROPE L Union européenne en première ligne a) La révision de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles b) La définition de principes d action ou de co-régulation La déclaration parlementaire franco-allemande du 19 janvier a) La création concomitante d une mission d information à l Assemblée nationale et d une commission d enquête au Bundestag b) Une initiative sans précédent : une déclaration parlementaire commune CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION ANNEXE N 1 : COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE DU 19 JANVIER ANNEXE N 2 : DÉCLARATION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE DU 19 JANVIER ANNEXE N 3 : RÉSOLUTION DE MADRID DU 5 NOVEMBRE

12

13 13 MESDAMES, MESSIEURS, Le Parlement et la révolution numérique : tout semblerait en apparence les opposer. D un côté une institution multiséculaire, fondée sur la collégialité, nationale, aux procédures rigoureuses et souvent longues ; de l autre, un foisonnement de novations dans une juvénilité sans cesse renouvelée, l individualité sublimée, l absence de frontières, le refus du formalisme, l immédiateté. Et pourtant comment le Parlement qui, notons-le, a d ailleurs parfaitement su se mettre à l heure du numérique (1) pourrait-il ignorer cette révolution qui non seulement remodèle, dans un processus d inventions perpétuelles, les rapports politiques, économiques et sociaux, mais affecte aussi les individus dans ce qui les constitue profondément? Au printemps 2010, la commission des Lois et la commission des Affaires culturelles de l Assemblée nationale ont souhaité relever le défi en s attaquant à une question on devrait écrire plutôt une myriade de questions qui, plus que toute autre, justifie que les députés s y intéressent : quelles sont les conséquences de la révolution numérique sur les droits de l individu? Ce thème s est naturellement imposé en raison des bouleversements que connaissent aujourd hui les conditions dans lesquelles s exercent les droits individuels dans l univers numérique et des grands débats qui émergent dans nos sociétés. Quelles sont, sur le Net, les données personnelles qui circulent aujourd hui sur chacun d entre nous? Qui en a la maîtrise et peut les exploiter? À (1) Les vidéos des auditions sont consultables sur le site de l Assemblée nationale :

14 14 quelles fins? Existe-t-il un droit à l oubli qui permettrait de faire disparaître les informations nous concernant et qui figurent sur Google ou Facebook? Peut-on échapper au pistage électronique, à la géolocalisation, aux puces RFID qui, minuscules et invisibles, pourraient dévoiler les moindres recoins de notre vie quotidienne? La publicité comportementale est-elle une menace? Et finalement peut-on faire le choix de ne pas exister numériquement? Mais cet univers numérique n est pas seulement riche de questions plus ou moins inquiétantes ; il est également un nouveau continent qui s offre à chacun d entre nous avec des potentialités insoupçonnées. L accès à la culture, la rencontre avec l autre, la capacité à s exprimer plus directement dans un cadre démocratique renouvelé, la faculté de mieux communiquer avec les administrations pour mieux se faire comprendre et respecter par l État, telles sont aussi les opportunités qui s ouvrent devant chaque citoyen pour peu qu il sache comment maîtriser correctement ces nouvelles techniques, s orienter dans ce dédale virtuel et agir en connaissance de cause. On le voit, l enjeu est de taille et le Parlement a une double vocation à intervenir. Comme institution démocratique, il lui appartient de tracer des perspectives communes à tous les citoyens, là où le monde numérique s adresse à des individus ou des groupes isolés constituant autant de fragments dans notre société. Comme législateur, le Parlement a évidemment vocation à protéger, par la loi, les droits fondamentaux, à les concilier lorsqu ils entrent en contradiction, à les encadrer quand l usage qu en font certains menace la liberté d autres citoyens. «Les droits de l individu dans la révolution numérique» : les termes méritent d être précisés. La mission d information a souhaité ne pas se restreindre dans le champ de ses investigations. Elle assume ce choix consistant à offrir la vision la plus large possible des questions qui se posent désormais à chacun d entre nous dans l exercice de ses libertés au sein de l univers numérique. Par droits de l individu, la mission a entendu évoquer les libertés et les droits fondamentaux dans l acception la plus large, que ce soit les libertés individuelles comme la vie privée, les libertés politiques comme le droit d expression, de vote, ou les droits sociaux comme le droit à l éducation (1). Sous les termes «révolution numérique», il faut, là encore, voir la volonté d embrasser le plus largement possible les nouvelles techniques qui se déploient, chaque jour, sous nos yeux. Par numérique, il faut entendre l ensemble des nouvelles technologies de l information et de la communication (TIC), qui, utilisant des signaux numériques (2), notamment dans la reproduction et la diffusion (1) On observera que la mission n a pas souhaité revenir sur la question des droits d auteur des fichiers de police et de la cybercriminalité qui ont fait l objet de débats très approfondis lors de l examen de récents projets de loi. (2) Le dictionnaire Robert en donne la définition suivante : «adj. Se dit de la représentation de données ou de grandeurs physiques sous forme de nombres (par oppos. à analogique) et par ext. de systèmes, dispositifs ou procédés employant ce mode de représentation. [ ] N. m. Le numérique : l ensemble des techniques de communication qui utilisent des signaux numériques, notamment dans la reproduction des images.»

15 15 des images, permettent de générer, de traiter, de mettre en réseau, d échanger et d archiver d importants flux de données. Nous avons considéré, pour parler plus concrètement, principalement Internet et les services qu il offre, mais aussi des dispositifs nouveaux comme les puces RFID, qualifiées parfois d «Internet des objets». Cependant la mission n a pas entendu aborder plus précisément la question des nanotechnologies qui constitue un sujet en soi et qui, par ailleurs, a déjà fait l objet de travaux parlementaires, comme ceux de l office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques (1). La révolution numérique, expression aujourd hui courante, peut, quant à elle, être définie comme cette conjonction historique de la numérisation généralisée de l information et de sa mise en réseau au niveau planétaire, via Internet (2), qui constitue non pas une simple rupture technologique mais bien une révolution en raison de ses conséquences sur nos comportements, nos manières de pensées et sur l organisation politique, économique, sociale et culturelle de nos sociétés dans un monde global. La mission d information a souhaité, dès l origine, mener un travail approfondi, sur une année. Elle a ainsi procédé à 45 auditions, entendu plus de cent personnes représentant tous les acteurs concernés comme en atteste la liste des personnes reçues par la mission figurant en annexe de ce rapport. Les rapporteurs se sont rendus aux États-Unis en février 2011 et, on le verra, des relations très étroites se sont nouées avec les députés allemands du Bundestag qui ont constitué au printemps 2010 une commission d enquête sur le même thème. Faisant le choix d un travail à long terme, la mission a assumé un risque : celui de devoir sans cesse renouveler ses informations tant les techniques numériques et les enjeux qui s y attachent évoluent rapidement. Chaque jour, un événement nouveau intervient qui change la donne, apporte des éclairages inédits au risque de laisser penser que ce qui a été écrit sera déjà dépassé au moment même où il sera publié. Les membres de la mission ont conscience de cette situation de fait mais ne la surestiment pas non plus car l ambition de ce rapport n est pas de faire un état des avancées technologiques. Il s agit de tracer des perspectives, d offrir des repères à nos concitoyens dans un monde virtuel qui en manque parfois cruellement en substituant trop souvent à l ordre des valeurs communes celui des seuls désirs particuliers. Sur le fond, une ligne de conduite a guidé la mission ; elle figure à l article premier de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés : «L informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie (1) Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, Les nanotechnologies. Risques potentiels, enjeux éthiques, n s 3658 et 208, février (2) Voir Laurent Sorbier, «Quand la révolution numérique n est plus virtuelle», Esprit, n 324, mai 2006, p. 121.

16 16 privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.» Si on substitue ici le terme «numérique» à «informatique», on voit apparaître les deux axes de ce rapport. La mission a, dès l origine, rejeté l idée que le monde numérique ne serait lourd que de menaces. À aucun moment, les membres de la mission n ont souhaité laisser libre cours à cette forme de scepticisme, qui fait parfois figure de prêt-àpenser, selon lequel les progrès considérables que nous offre la révolution numérique conduiraient à la destruction subreptice de nos libertés. Au contraire, la mission a entendu mettre en évidence les perspectives nouvelles et tangibles qui peuvent trouver à s exprimer en termes de droit d expression, d accès à l éducation, à la culture, de participation politique Mais l enthousiasme que peut susciter la révolution numérique dont chacun d entre nous profite au quotidien ne doit pas confiner à une forme de naïveté. Les individus ne peuvent rester démunis face à la puissance des grandes entreprises du numérique. Ils doivent aussi pouvoir trouver auprès des autorités publiques des relais pour se faire entendre, pour que leurs droits fondamentaux soient respectés. La mission a donc entendu montrer que la révolution numérique était un formidable instrument de promotion des droits mais qu il fallait aussi assurer une protection de ces droits dans ce nouvel univers. À cette fin, le présent rapport est articulé autour de quatre grands moments. Le premier consiste à montrer en quoi Internet est au service des droits de l individu en ce qu il constitue un vecteur sans précédent de la liberté d expression et de communication mais aussi d accès à l information, à la connaissance et à la culture. À partir de là, de nouveaux droits ou de nouvelles modalités d exercice de ces droits émergent comme la e-démocratie ou l accès aux services administratifs par voie numérique. Le deuxième temps portera sur le droit à une protection de l individu dans l univers numérique. Il y sera question du respect de la vie privée, de la possibilité, ou non, d un droit à l oubli et plus largement de la protection des données personnelles que ce soit face au «cloud computing» ou «informatique dans les nuages», aux failles de sécurité, au ciblage publicitaire L accent sera porté notamment sur la protection des mineurs qui sont les plus ouverts à cet univers numérique mais aussi les plus exposés à certains de ses débordements. Le troisième moment sera consacré au droit à l accès à Internet. À travers la question de la neutralité du Net et de la fracture numérique, il s agit de préserver la possibilité pour chacun, qu il consulte Internet ou s y exprime, d accéder à cet instrument aujourd hui essentiel à l exercice de ses libertés. Enfin, en conclusion, sera posée la question de la gouvernance et de la régulation de l univers numérique. On constate que les leviers classiques que sont l action de l État, en particulier par la loi, demeurent essentiels mais qu il convient également d utiliser d autres instruments plus souples qui engagent les

17 17 grands acteurs du monde numérique sous l œil des citoyens. À l évidence, pour peser face aux grands groupes mondiaux, les États européens doivent fédérer leurs points de vue, l Union européenne ayant un rôle éminent à jouer en la matière. Dans cette optique, les initiatives franco-allemandes, comme celle que la mission a prise avec son homologue du Bundestag, prennent tout leur sens. * * * La mission d information a souhaité non pas, comme à l accoutumée, faire une liste de propositions ; elle a entendu plutôt fixer 54 orientations pour l avenir. Certaines se déclinent en propositions précises ; d autres déterminent un cap. En effet, il a paru à la mission d information que, pour promouvoir les droits de l individu dans et par le numérique, l essentiel était d offrir à chaque «citoyen numérique» la possibilité de choisir en connaissance de cause. Face à la révolution numérique, la déploration ou l exaltation doivent se voir substituer la lucidité du citoyen éclairé, dès son plus jeune âge, qui pourra faire le choix de paraître ou non sur le Net en dévoilant une part plus ou moins grande de sa vie personnelle, en ayant la capacité de refuser, de changer d avis, de peser non seulement face aux grands groupes mais aussi à une forme de pression ou de contrôle social numérique. On l aura compris, l ambition de ce rapport est à la fois modeste la mission ne prétend pas répondre définitivement à la multitude de questions qui s offre à nous et très grande en ce qu elle entend tracer des perspectives permettant de structurer les débats de demain. Ce rapport est aussi à l image de cette révolution numérique qui connecte le particulier à l universel et fait de chacun l acteur d une scène désormais mondiale. C est en s adressant au «citoyen numérique», en lui permettant d user de sa raison et de sa liberté, que l on pourra faire de l univers numérique un lieu d épanouissement des droits des individus.

18

19 19 TITRE PREMIER L INTERNET AU SERVICE DES DROITS DE L INDIVIDU

20 20 PREMIÈRE PARTIE : LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION, L ACCÈS À L INFORMATION, LA CONNAISSANCE ET LA CULTURE À L ÈRE NUMÉRIQUE Si la «révolution numérique» n est pas dépourvue de risques, l impact positif des technologies numériques sur la vie des individus n est plus à démontrer. Sources de progrès, de confort et de sécurité quotidiens, ils sont désormais si profondément intégrés dans nos modes de vie que leur disparition nous paraît aujourd hui tout simplement inenvisageable. La possibilité d une transmission complète et instantanée d informations dématérialisées nous permet, chaque jour, de communiquer avec nos proches et nos collègues, de profiter de biens et services culturels d une diversité quasi infinie, de gérer à distance certaines formalités administratives, de prévoir au mieux nos itinéraires et temps de transport, de faire nos courses dans des magasins virtuels, de réserver des voyages, de comparer les prix des produits de grande consommation, de prendre part à des jeux virtuels en réseaux... Mais ce sont aussi nos droits, au premier rang desquels la liberté d expression et de communication ainsi que l accès à la culture et au savoir ainsi que la démocratie qui disposent, avec Internet, d un instrument incroyable de promotion. I. LA NOUVELLE DIMENSION DE LA LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE COMMUNICATION À L ÈRE NUMÉRIQUE A. INTERNET : UN OUTIL RÉVOLUTIONNAIRE 1. La consécration du rôle d Internet par le Conseil constitutionnel La liberté de communication et d expression est consacrée par l article 11 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen, qui dispose que «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi». Cette liberté, qui était, au moment de la Révolution française, celle de l imprimeur et du journaliste, c est-à-dire celle de «l émetteur», est devenue, au fil du temps, celle du lecteur de journaux et de l auditeur et du téléspectateur de radio et de télévision, c est-à-dire celle du «receveur». Dans sa décision n DC du 10 juin 2009, le Conseil a jugé «qu en l état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu à l importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY par Andrew Acland Résumé version longue L auteur estime que les imperfections de la démocratie citées le plus fréquemment sont entre autres le faible taux de

Plus en détail

PRESENTATION DE L AFAPDP

PRESENTATION DE L AFAPDP PRESENTATION DE L AFAPDP PLAN I - Coopération du RECEF avec l AFAPDP II - Importance de la protection des données et rôle d une Autorité de protection des données III - Expérience du BF : coopération entre

Plus en détail

Barack Obama a gagné la bataille... sur les médias sociaux aussi!

Barack Obama a gagné la bataille... sur les médias sociaux aussi! Think... Edition Spéciale Barack Obama a gagné la bataille... sur les médias sociaux aussi! Le 4 avril 2011, Barack Obama annonçait sa candidature à l élection présidentielle américaine de 2012 sur Youtube.

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Réseaux et médias sociaux dans le tourisme. Comment développer sa visibilité et optimiser sa présence en ligne?

Réseaux et médias sociaux dans le tourisme. Comment développer sa visibilité et optimiser sa présence en ligne? Réseaux et médias sociaux dans le tourisme Comment développer sa visibilité et optimiser sa présence en ligne? Préface La popularité grandissante des réseaux sociaux sur le Web bouscule le modèle traditionnel

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE»

CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» La Page Facebook «FNE Centre-Val de Loire» a pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour des actualités du réseau

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie?

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? Compétences du socle commun

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne Commentaire Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 décembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX 1- CONTEXTE Compte tenu de la popularité et de l influence grandissantes des médias sociaux comme véhicule d information, la présente politique a pour

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

Cités et Gouvernements Locaux Unis - Commission de culture. Conseils sur la mise en œuvre locale de l'agenda 21 de la culture

Cités et Gouvernements Locaux Unis - Commission de culture. Conseils sur la mise en œuvre locale de l'agenda 21 de la culture Cités et Gouvernements Locaux Unis - Commission de culture Conseils sur la mise en œuvre locale de l'agenda 21 de la culture Conseils sur la mise en œuvre locale de l Agenda 21 de la culture Document approuvé

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) CDCPP (2012) 9 le 20 mars 2012 lère Session Plénière Strasbourg, 14-16 mai 2012 CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE 10e Réunion du Conseil

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Gouvernance et communication financière

Gouvernance et communication financière COLLECTION QUESTIONS DE GOUVERNANCE Gouvernance et communication financière Yves Brissy Didier Guigou Alain Mourot Préface Alain Viandier Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54204-2 Sommaire Les auteurs...

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

Le monitoring des médias

Le monitoring des médias Rapport Général de l Instance Nationale pour la Réforme de l Information & de la Communication 2012 Chapitre 10 Le monitoring des médias 221 Rapport Général de l Instance Nationale pour la Réforme de l

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE OMPI PCT/A/34/4 ORIGINAL : anglais DATE : 15 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE Trente-

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

Les stratégies de rupture

Les stratégies de rupture DOSSIER Les stratégies de rupture sous la direction de Laurence Lehmann-Ortega Pierre Roy DOSSIER LAURENCE LEHMANN-ORTEGA HEC Paris PIERRE ROY Université Montpellier 1, ISEM Introduction Une nouvelle

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

Langues d Europe. Méditerranée

Langues d Europe. Méditerranée Colloque international Langues d Europe et de la Méditerranée http://www.portal-lem.com Nice 31 mars 2 avril 2005 La protection juridique de la diversité linguistique en Europe Jean-Marie WOEHRLING *

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Big data et protection des données personnelles

Big data et protection des données personnelles Big data et protection des données personnelles Séminaire Aristote Ecole Polytechnique 15 octobre 2015 Sophie Nerbonne Directrice de la conformité à la CNIL La CNIL : autorité en charge de la protection

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

L EUROPE EN FORMATIONS

L EUROPE EN FORMATIONS L EUROPE EN FORMATIONS > CONSTRUCTION > INSTITUTIONS > CITOYENNETÉ > POLITIQUES > BUDGET 1 Maison de l Europe de Rennes et de Haute-Bretagne La Maison de l Europe - de Rennes et de Haute Bretagne, association

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH)

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Paris, 8 novembre 2013 Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Allocution de S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire général

Plus en détail

L entretien professionnel annuel

L entretien professionnel annuel L entretien professionnel annuel Informations-repères pour la mise en œuvre du décret du 17 septembre 2007 et de l arrêté du 10 avril 2008 portant sur l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

Le contrôle parental

Le contrôle parental Le contrôle parental Premier partenaire de votre réussite Cette fiche a pour objectif de vous fournir quelques éléments de réflexion sur l utilisation de l ordinateur et d internet et sur le rôle que vous,

Plus en détail

MODULE 2 : L échange et le partage de fichiers numériques

MODULE 2 : L échange et le partage de fichiers numériques MODULE 2 : L échange et le partage de fichiers numériques Introduction Définition Actions à mettre en œuvre Bonnes pratiques Introduction Introduction Production- Vente - Consommation Télévision Documents

Plus en détail

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions

Plus en détail

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051)

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051) 4.13 Politique culturelle et linguistique (Résolution : CC.2014-051) PRÉAMBULE La nouvelle politique culturelle et linguistique favorise la dimension culturelle comme levier incontournable pour mettre

Plus en détail

L innovation dans l entreprise numérique

L innovation dans l entreprise numérique L innovation dans l entreprise numérique Toutes les entreprises ne sont pas à l aise avec les nouvelles configurations en matière d innovation, notamment avec le concept d innovation ouverte. L idée de

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

Vote par Internet : quel avenir?

Vote par Internet : quel avenir? Journée de la sécurité des systèmes d information du 22 mai 2008 Proposition d intervention Thème général : anonymat, vie privée et gestion d'identité Vote par Internet : quel avenir? Le 22 mai 2008 Benoit

Plus en détail

! ATELIERS. Atelier 3 - Communiquer et se rendre visible auprès de nouveaux partenaires

! ATELIERS. Atelier 3 - Communiquer et se rendre visible auprès de nouveaux partenaires ! ATELIERS «INNOVATION EN RESEAU» Compte rendu synthétique Atelier 3 - Communiquer et se rendre visible auprès de nouveaux partenaires Comment arbitrer entre l entreprise 2.0 et les méthodes plus traditionnelles

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Dossier de presse. L Anses lance son nouveau site Internet

Dossier de presse. L Anses lance son nouveau site Internet Dossier de presse L Anses lance son nouveau site Internet Diffuser-Expliquer-Partager www.anses.fr Contact presse : Elena Séité 01 49 77 27 80 elena.seite@anses.fr www.anses.fr Sommaire : L Anses lance

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/18/Add.30 28 février 2005 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention sur

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL]

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1 RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie,

Plus en détail

L Internet des objets

L Internet des objets L Internet des objets L économie numérique entame une nouvelle phase de son évolution notamment avec le développement de l Internet des objets et la future 5G. Ces avancées ouvrent la voie à l avènement

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Les outils de communication

Les outils de communication FICHE DE SYNTHÈSE Module 8 Les outils de communication - MODULE SEMAINE 8 - SOMMAIRE : I) Les différents média de communication...2 II) Savoir tirer parti des réseaux sociaux...2 1/6 I) LES DIFFÉRENTS

Plus en détail

Les bonnes pratiques sur les médias sociaux LE GUIDE. Entrée

Les bonnes pratiques sur les médias sociaux LE GUIDE. Entrée direction de LA COMMUNICATION Les bonnes pratiques sur les médias sociaux LE GUIDE Entrée Ce document s adresse à vous, collaborateurs du Groupe La Poste, dès lors que : vous participez ou souhaitez participer

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation

Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Bienvenue sur la fan page Facebook officielle de Biarritz Tourisme La page Facebook «Biarritz Tourisme» a pour objectif de

Plus en détail

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 19 juin 2008 N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION

Plus en détail

Présidentielle 2012. Enjeux, objectifs, méthodologie. En partenariat avec

Présidentielle 2012. Enjeux, objectifs, méthodologie. En partenariat avec Présidentielle 2012 Enjeux, objectifs, méthodologie En partenariat avec 0 La révolution de l Internet appelle une révolution dans la manière d étudier l opinion C est désormais une évidence, Internet a

Plus en détail

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE INTRODUCTION : L institution judiciaire en Tunisie a réalisé, au cours des vingt dernières années, un effort de modernisation sans précédent. Cette modernisation

Plus en détail

Référentiel de compétences de l'animateur et l'animatrice

Référentiel de compétences de l'animateur et l'animatrice Référentiel de compétences de l'animateur et l'animatrice A. PROPOSER, organiser et animer des activités de différentes natures, en tenant compte des besoins, des intérêts, des capacités et des rythmes

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/CECI/CONF.10/1 Distr. générale 23 novembre 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité de la coopération et de l intégration

Plus en détail

LA COMMUNICATION FINANCIERE

LA COMMUNICATION FINANCIERE LA COMMUNICATION FINANCIERE La communication financière s adresse ou se fait à l intention d entreprises cotées en bourse. Une action est un produit. A ce titre, elle a besoin de communication. I- FONDEMENTS

Plus en détail

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE Août 2003 80, rue Paradis 13006 Marseille 04 91 33 39 86 : 04 91 54 15 09 v.c.m@wanadoo.fr CONTEXTE DU DEBAT En premier lieu, il faut procéder à un certain nombres de rappels

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

Charte déontologique

Charte déontologique Programme Archives Audiovisuelles de la Recherche Charte déontologique régissant les relations entre la FMSH et son service ESCoM et les donateurs individuels ou institutionnels # Contacts Pour toutes

Plus en détail

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Bernard Esambert, membre du Collège Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence

Plus en détail

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions 9 juin Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009- Introduction Le Comité de vérification du Bureau du directeur général des élections du Canada

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Cadre juridique de l Open data

Cadre juridique de l Open data Inspire / Open data : deux démarches complémentaires pour mieux partager les données géographiques Cadre juridique de l Open data Sarah Lenoir 12 octobre 2015 1 Introduction (1) Enjeu Favoriser le partage

Plus en détail

Synthèse de rapport. (Version française)

Synthèse de rapport. (Version française) www.fondation-droitcontinental.org Synthèse de rapport La protection contre l appropriation illicite des secrets d affaires et des informations commerciales confidentielles (Version française) Rapport

Plus en détail

INNOVATION COLLABORATIVE, CO-INNOVER AVEC SON ÉCOSYSTÈME : Quels modes de relation établir?

INNOVATION COLLABORATIVE, CO-INNOVER AVEC SON ÉCOSYSTÈME : Quels modes de relation établir? INNOVATION COLLABORATIVE, CO-INNOVER AVEC SON ÉCOSYSTÈME : Quels modes de relation établir? étude Bird & Bird et Buy.O Group Empower your Business Relationships Edito Globalisation, démocratisation de

Plus en détail

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB E 22 Juin 2012 COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB L Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure 09/0017F-10/0008F concernant

Plus en détail

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin

Plus en détail

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les conditions

Plus en détail

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.)

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La loi du 19 Juillet 1977 : une réglementation originelle mise en cause...

Plus en détail

Partage des connaissances

Partage des connaissances Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.4 Directive Partage des connaissances Approbation de : Alain Le Roy, SGA aux opérations de

Plus en détail

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles?

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l innovation et de la prospective Congrès big data 20 et 21 mars 2012 La protection

Plus en détail

Service des ressources informatiques. Cybersavoir 2.0. Éthique et TIC : Réflexion sur la sécurité dans le Cyberespace

Service des ressources informatiques. Cybersavoir 2.0. Éthique et TIC : Réflexion sur la sécurité dans le Cyberespace Service des ressources informatiques Cybersavoir 2.0 Éthique et TIC : Réflexion sur la sécurité dans le Cyberespace Dernière révision : 23 juin 2010 Responsabilité du Projet Cybersavoir2.0 : Robert Gendron,

Plus en détail

Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance.

Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance. Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance. Département XXX Note à l attention du président du Conseil Général

Plus en détail

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C.

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Résumé La réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement

Plus en détail

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G»

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» L Autorité de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

Définir et consolider son projet associatif

Définir et consolider son projet associatif FICHE PRATI QUE Définir et consolider son projet associatif L association se place sous le signe de la liberté : celle de se regrouper pour prendre collectivement une initiative. De l idée à la conception,

Plus en détail

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information - Cadre institutionnel et réglementaire - Présenté par : Laila ZOUAK Entité Prospective

Plus en détail

ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de

ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de la Commission de l UEMOA Ouagadougou, 05 Mars 2015 1

Plus en détail

DELIBERATION N 2010-16 DU 3 MAI 2010

DELIBERATION N 2010-16 DU 3 MAI 2010 DELIBERATION N 2010-16 DU 3 MAI 2010 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014 Charte sur le respect de la vie privée Mars 2014 Préambule L existence d une charte sur le respect de la vie privée souligne l engagement d Ethias quant à la protection de la vie privée. Cet engagement

Plus en détail