Accord de licence logicielle et de services Actuate

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1 Accord de licence logicielle et de services Actuate REMARQUE : En commandant, acceptant, installant, copiant, téléchargeant ou utilisant le(s) produit(s) logiciel(s) (ci-après désignés par «le Logiciel») ou les services développés et fournis par Actuate Corporation, ses filiales ou sociétés affiliées (ci-après dénommée «Actuate»), vous déclarez que si vous n installez ni ne téléchargez ni n utilisez le Logiciel en tant qu individu, vous êtes dûment autorisé à représenter l entité légale qui commande le Logiciel ou pour le compte de laquelle vous installez, téléchargez ou utilisez le Logiciel ou les services (et vous êtes ci-après dénommé, en tant qu individu ou en votre capacité de représentation, «l Utilisateur final de la société») ; déclarez que l Utilisateur final de la société constitue l entité légale identifiée dans les devis, bons de commande, factures et autres documents applicables concernant l achat du Logiciel ou des services ; acceptez que vous vous abstiendrez personnellement d enfreindre les termes du présent accord de licence logicielle et de services (ci-après désigné par «ALL», Accord de Licence du Logiciel) ; déclarez que vous êtes autorisé à conclure un contrat ayant force d obligation sur la base des termes du présent ALL entre Actuate et l Utilisateur final de la société. Si vous n acceptez pas les termes du présent ALL, Actuate ne vous accorde aucune licence d utilisation du Logiciel ; l utilisation du Logiciel, en l absence de licence autorisée par Actuate, constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle d Actuate. Dans ce cas, vous ne pouvez pas installer, copier, télécharger ni utiliser le Logiciel de quelque autre façon que ce soit et vous devez retourner l ensemble du paquet contenant le Logiciel à Actuate, disques et matériel imprimé compris ou, si vous avez téléchargé le Logiciel, avertir Actuate par écrit que vous avez désinstallé le Logiciel et ce, dans les trente (30) jours suivant réception, si vous voulez obtenir un remboursement de la part d Actuate ou de la société vous ayant fourni le Logiciel. Si vous ne vous conformez pas aux conditions susdites dans les trente (30) jours suivant réception du Logiciel, l Utilisateur final de la société ne pourra bénéficier d aucun remboursement et n aura pas l autorisation d utiliser le Logiciel sans acceptation préalable du présent ALL. Dans le reste du présent ALL, l Utilisateur final de la société est dénommé «Vous». 1. LICENCE D UTILISATEUR FINAL. 1.1 Octroi de licence. A moins qu Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate ne Vous ait notifié expressément par écrit (par ex., par une confirmation de commande, une commande sur le site web d Actuate, une facture ou une documentation accompagnant la clé de licence) qu au moins un des paramètres définis aux sections 2 à 19 de l'annexe 1 du présent ALL s applique au logiciel dont Vous avez fait l'acquisition, après Votre acceptation du présent ALL et le paiement des droits de licence appropriés, et sous réserve des conditions générales du présent ALL, Actuate octroie, par les présentes, une licence limitée, non exclusive, non sous-cessible et non transférable pour l'installation d'un (1) exemplaire du Logiciel sur un (1) ordinateur et le téléchargement, l'accès, l exécution et l utilisation dudit exemplaire, ainsi installé comme Licence d'évaluation uniquement. L octroi de Votre licence est soumis à Votre respect de toutes les restrictions mentionnées dans cet ALL. 1.2 Paramètres de licence logicielle à l Annexe 1. L étendue d application de la licence d Actuate qui Vous est accordée est définie et limitée plus en détail par les paramètres de licence décrits à l Annexe 1. En cas de doute sur l applicabilité des paramètres de la licence, vous devez contacter Actuate immédiatement. Vous acceptez que la charge de la preuve Vous incombe: Si Vous utilisez le Logiciel au-delà de l étendue de l octroi de licence applicable, Vous enfreignez matériellement le présent ALL et les droits de propriété intellectuelle d Actuate. 1.3 Licences de mises à jour et d information. Dans le cas où Actuate fournit des mises à jour du Logiciel, lesdites mises à jour sont soumises à toutes les restrictions de licence applicables au Logiciel concerné. Si Actuate fournit des informations ou d autres éléments sans lien direct avec un élément particulier du Logiciel, par exemple dans le cadre d une formation, Vous êtes autorisé à les utiliser en interne et à les copier comme approprié, dans une mesure raisonnable et dans le cadre de l utilisation pour laquelle ils ont été prévus. 1.4 Notification d unité centrale et demandes de mise à niveau. Sauf pour les logiciels Views et Track d Actuate, Vous devez, avant l installation initiale de tout Logiciel, signaler par écrit à Actuate, conformément à la procédure définie sur le site l emplacement, l appellation commerciale, le nom de modèle 30 octobre 2008

2 et le numéro de modèle du Serveur, ainsi que le nombre, le type et la vitesse des UC de chaque Serveur sur lequel tout composant du Logiciel doit être installé, ainsi que toute autre information raisonnable requise par Actuate, (ci-après désignés par l expression «Informations d identification»). Une fois le Logiciel installé, Vous devez obtenir le consentement écrit d Actuate avant de déplacer le Logiciel d un Serveur ou d une UC vers un autre Serveur ou une autre UC, ce déplacement pouvant être soumis au paiement d un droit de licence de transfert ou de mise à niveau de Serveur ou d UC à la discrétion d Actuate. Pour obtenir ledit consentement, Vous devez vous conformer à la procédure définie sur le site license et inclure les Informations d identification de l UC ou du Serveur où se trouve le Logiciel, ainsi que les Informations d identification de l UC ou du Serveur vers lequel le Logiciel est déplacé. Actuate peut refuser Votre ou Vos clé(s) de licence logicielle si Actuate ne peut pas vérifier que Vous utilisez le Logiciel de manière autorisée. Si Actuate accorde son consentement, Vous pouvez réinstaller le Logiciel sur le nouveau Serveur ou sur la nouvelle UC, à condition de supprimer le Logiciel de l autre Serveur ou de l UC dans les cinq (5) jours suivant la réinstallation correcte du Logiciel. Un Logiciel peut être verrouillé par nœud (ci-après désigné par l expression «Logiciel verrouillé par nœud»). Un Logiciel verrouillé par noeud utilise une clé de licence unique pour activer le Logiciel sur une instance spécifique de matériel, c.-à-d. que les informations d identification du noeud pour le matériel sont incorporées par Actuate à une clé de licence particulière. Ladite clé de licence est ensuite comparée aux informations d identification du nœud du matériel avant que la fonctionnalité du Logiciel puisse être activée. Pour activer un Logiciel verrouillé par nœud, Vous devez fournir à Actuate les informations d identification du nœud de Votre matériel en exécutant un utilitaire qui accompagne le Logiciel verrouillé par nœud et en suivant ses instructions. Actuate Vous envoie ensuite une clé de verrou par nœud pour cette combinaison de matériel et de Logiciel. Vous acceptez d'utiliser chaque clé de licence produite pour un exemplaire du Logiciel et sur une seule unité ou cluster de matériel identifié, dont vous disposez une licence. Lorsqu'une nouvelle clé de licence est produite pour remplacer une clé de licence existante (l'«ancienne clé») Vous devez détruire et arrêter d'utiliser l'ancienne clé de façon immédiate et définitive. 1.5 Restriction territoriale. Vous n êtes pas autorisé à installer ou télécharger le Logiciel, ni à y avoir Accès, ni à l utiliser de quelque autre façon que ce soit en dehors du pays où le Logiciel a été initialement livré. 1.6 Exemplaires de sauvegarde. Après avoir installé un exemplaire du Logiciel conformément au présent ALL, Vous pouvez conserver l exemplaire d origine (tel qu il a été téléchargé ou fourni sur un support physique) à des fins d archivage et de sauvegarde. Si des lois obligatoires, incontournables d une juridiction Vous permettent de créer un ou plusieurs exemplaires supplémentaires de sauvegarde, Vous pouvez exercer ce droit. À l exception de telles dispositions obligatoires, Vous acceptez de ne pas créer d exemplaires supplémentaires du Logiciel ou de la documentation qui l accompagne. Vous confirmez et acceptez que, entre autres, le Logiciel est copié lorsqu'il est chargé dans la mémoire temporaire (c'est-à-dire, la RAM) ou installé dans la mémoire permanente (par exemple, le disque dur, CD-ROM, ou autre périphérique de stockage physique) à laquelle l'ordinateur concerné peut accéder. 1.7 Autres restrictions. Il est interdit de louer, soumettre à bail, prêter, vendre ou distribuer de quelque autre façon que ce soit le Logiciel ou toute oeuvre dérivée du Logiciel. Vous n êtes pas autorisé à accorder l Accès au Logiciel à des tiers. Vous pouvez permettre à Vos clients de créer du contenu à partir de Vos bases de données internes dans le Logiciel présent dans Vos locaux et sous Votre contrôle (par exemple, si Vous êtes un fournisseur de services financiers et si Vous avez obtenu les licences nécessaires, Vous pouvez permettre à Vos clients d effectuer des rapports sur l état de leurs comptes auprès de Vous au moyen d une interface de navigateur Web, mais Vous n êtes pas autorisé à transférer des copies du Logiciel ou de parties du Logiciel à Vos clients ni à leur permettre d effectuer des rapports à partir de leurs bases de données). Il est interdit de Vous engager dans des activités d applications hôte ou de bureau de service par lesquelles Vous exécutez le Logiciel afin de créer du contenu, en utilisant des bases de données que Vos clients, directs ou indirects, possèdent, Vous fournissent ou mettent à Votre disposition de quelque autre façon que ce soit. Il est interdit de modifier, adapter, traduire, soumettre à une ingénierie inverse, décompiler ou tenter de désassembler ou de manipuler de quelque façon que ce soit le code source du Logiciel, à l exception des dispositions imposées par la loi et uniquement après avoir informé Actuate par un préavis de trente (30) jours, conformément à la procédure définie sur le site http: // license, que Vous avez l intention de dépasser les limites de la licence expressément définies par les présentes, afin de permettre à Actuate, à son entière discrétion, de Vous fournir les informations pour Vous éviter d effectuer une ingénierie inverse ou d autres activités. 1.8 Durée. La licence concédée par le présent ALL demeure en vigueur jusqu à sa résiliation, comme défini par les présentes, sous réserve que Vous ayez été informé d une durée de licence plus courte ou qu une licence d abonnement s applique, auquel cas la licence continue jusqu à la fin de l abonnement pour lequel Vous avez payé les droits de licence d abonnement applicables 2

3 2. PROPRIÉTÉ ; CONFIDENTIALITÉ. 2.1 Tous droits réservés. Sous réserve des dispositions expresses définies à la Section 1 (Licence d utilisateur final), Actuate conserve le titre, la propriété et tous les droits et intérêts contenus dans le Logiciel ou associés au Logiciel. Actuate ne vend pas le Logiciel ni des exemplaires du Logiciel, mais accorde uniquement des licences limitées comme défini par les termes des présentes. 2.2 Informations sur la propriété. Vous acceptez qu à l exception du code source libre, le Logiciel et tous les codes (source et objet), inventions, algorithmes, savoir-faire, idées et informations intégré(e)s dans le Logiciel ou représenté(e)s par le Logiciel et toutes les autres informations professionnelles, techniques ou financières que Vous obtenez d Actuate, expressément confidentielles ou non (ci-après désignées par l expression «Informations sur la propriété»), sont la propriété confidentielle d Actuate. Vous acceptez également que les résultats, analyses, conclusions, opinions, recommandations, idées, techniques, savoir-faire, conceptions, programmes, améliorations, logiciels et toutes autres informations techniques ou professionnelles qui Vous sont fourni(e)s par Actuate dans le cadre d une consultation, d une formation, d une opération de maintenance ou de tout autre service lié au Logiciel ou aux activités d Actuate sont les Informations sur la propriété d Actuate. 2.3 Confidentialité. Vous acceptez de conserver les Informations sur la propriété dans un lieu sûr, dont l Accès et l utilisation sont restreints, afin d éviter la divulgation des Informations sur la propriété à des personnes non autorisées et Vous vous engagez à informer Votre personnel du respect de la confidentialité des Informations sur la propriété, à l y contraindre, et à utiliser les Informations sur la propriété uniquement en conformité avec le présent ALL. Les obligations mentionnées à la présente Section 2.3 ne s appliquent pas aux Informations sur la propriété qui (a) sont disponibles ou deviennent disponibles auprès du public sans infraction au présent ALL ; (b) sont obtenues, conformément à la loi, auprès de tiers ou de parties non soumises à un devoir de confidentialité ; (c) Vous sont connues ou sont développées par Vous indépendamment et sans utilisation d Informations sur la propriété ni infractions au présent ALL, dans la mesure où Vous pouvez le justifier et le prouver ; (d) doivent être divulguées par ordonnance valide d un tribunal, sous réserve que Vous ayez donné à Actuate un préavis écrit d une durée raisonnable de ladite ordonnance et que Vous coopériez pleinement avec Actuate afin d obtenir des limites et un traitement confidentiel de telles divulgations. 2.4 Infraction. Vous acceptez que toute utilisation ou divulgation d Informations sur la propriété, sauf si elle s effectue en conformité avec le présent ALL, constitue une infraction matérielle à l ALL, met fin à toutes les licences accordées par l ALL et autorise Actuate à demander un dédommagement injonctif, au-delà de tout autre recours défini par les présentes, en vertu de la législation ou de l équité, car toute infraction au présent ALL cause des dommages irréparables à Actuate qui ne peuvent être uniquement compensés financièrement. 3. ASSISTANCE. Voir la Section 18 de l Annexe 1 pour plus d informations sur les conditions d assistance. Les conditions d assistance s appliquent aux services d assistance fournis par Actuate pour la plupart de ses produits et pourront être modifiées par Actuate ultérieurement. Si Vous n acceptez pas les modifications apportées aux conditions d assistance d Actuate, Actuate peut, à son choix exclusif, (a) Vous proposer de mettre fin à cette assistance et, si Vous acceptez cette proposition, Vous rembourser les frais de services que Vous avez déjà payés, au prorata de la durée non utilisée de l assistance aux conditions alors en cours ou (b) continuer de Vous apporter son assistance conformément aux conditions de la version précédente des conditions d assistance. Ni Actuate, ni aucun de ses distributeurs agréés, ne sont dans l obligation de fournir des services d assistance, sauf accord écrit contraire et pour une durée précise, qui expirera automatiquement en cas de résiliation du présent ALL. Nonobstant ce qui précède, Actuate peut, sans obligation, fournir un service d'assistance pour les licences d'évaluation ou le logiciel gratuit. Le même niveau d'assistance doit être acheté pour le Logiciel installé sur chaque unité ou cluster de matériel. L'assistance peut ne pas être interrompue sur une portion du Logiciel installé sur une unité ou cluster de matériel. Le Logiciel utilisé pour toute application doit être sur le niveau commun d'assistance le plus élevé. 4. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉS. 4.1 Garantie limitée du support logiciel. Actuate garantit que le support sur lequel Actuate livre le Logiciel est exempt de tout défaut de fabrication et de matériel, sous réserve de conditions normales d utilisation, et ce pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison du Logiciel et s engage à réparer ou remplacer le support sur lequel Actuate a livré le Logiciel (au choix d Actuate), sur retour dudit support défectueux à Actuate au cours de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours. CELA CONSTITUE VOTRE UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFAUTS DE QUELQUE MÉDIA QUE CE SOIT SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST LIVRÉ. 4.2 Garantie limitée du Logiciel. Actuate garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison du Logiciel (ou pour la durée initiale de l abonnement en cas de Logiciel soumis à un abonnement), le Logiciel, sous réserve de conditions normales d utilisation en accord avec la documentation, fonctionnera en conformité matérielle avec le manuel d utilisation d Actuate relatif au Logiciel. Actuate ne garantit ni l adéquation 3

4 du Logiciel à Vos exigences, ni une utilisation ininterrompue ou exempte d erreurs du Logiciel. LA SEULE OBLIGATION D ACTUATE ET VOTRE UNIQUE RECOURS, DANS LE CADRE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE DU LOGICIEL, EST (i) d essayer, dans la mesure commercialement possible, de corriger toute nonconformité matérielle reproductible décelée pendant la période de garantie de 90 jours ou (ii) de remplacer le Logiciel non conforme. Si Actuate est dans l impossibilité de remédier à la rupture de garantie définie à la présente Section 4.2 après avoir tenté de mettre en œuvre les recours énoncés aux points (i) et (ii) ci-dessus, Vous pouvez retourner le Logiciel à Actuate qui Vous remboursera toutes les sommes versées pour le Logiciel au prorata de la période d abonnement initiale durant laquelle le Logiciel était inutilisable et après son retour. Les recours cidessus ne sont disponibles que si Actuate est informée rapidement et par écrit, dans la période de garantie, dès que Vous détectez une non-conformité et si l examen du Logiciel par Actuate confirme l existence de cette nonconformité et que le Logiciel (i) n a pas été altéré ou modifié, (ii) n a pas fait l objet de négligences ou d un dysfonctionnement de l alimentation ou de l ordinateur, ou (iii) s il n a pas été utilisé, ajusté ou installé d une autre façon que dans le cadre des instructions définies dans la documentation du Logiciel. Si Vous avez acheté le Logiciel auprès d un tiers, par exemple un distributeur ou un OEM, Actuate acceptera le recours défini ci-dessus, à l exception des remboursements de Vos paiements ; Sur ce point, Vous devez vous retourner vers l entreprise auprès de laquelle Vous avez acheté le Logiciel, qui sera ou non obligée de Vous rembourser, selon le contrat que Vous avez établi avec ladite entreprise. 4.3 Garantie limitée des services. À l exception des dispositions définies sur le site où Vous avez conclu un accord d assistance avec Actuate, Actuate garantit fournir des services d assistance de façon sérieuse et professionnelle. Si Actuate ne répond pas aux critères précisés dans la phrase précédente, Vous devez demander par écrit à Actuate de remédier à la situation ; si Actuate est dans l impossibilité de remédier à un manquement substantiel dans les trente (30) jours suivant la réception de Votre demande écrite détaillée, Vous pouvez mettre fin à la partie assistance du présent ALL dans les trente (30) jours suivant la réception par Actuate de Votre demande. Suite à une telle résiliation, Actuate Vous remboursera les frais de services déjà payés au prorata du temps restant après réception par Actuate de Votre demande écrite. LA RÉSILIATION ET LES DROITS DE REMBOURSEMENT DÉFINIS DANS LA PRÉSENTE SECTION 4.3 CONSTITUENT VOTRE UNIQUE RECOURS RELATIF AUX SERVICES D ASSISTANCE OU AUX MISES À JOUR, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS AUX SERVICES D ASSISTANCE. 4.4 Exclusion de toute autre garantie. À L EXCEPTION DES DISPOSITIONS EXPRESSEMENT DÉFINIES AUX SECTIONS 4.1 A 4.3 DES PRÉSENTES, ACTUATE EXCLUT TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION RELATIVE AU LOGICIEL OU AUX SERVICES ET VOUS N AVEZ AUCUN RECOURS CONTRE QUELQUE DÉFAILLANCE QUE CE SOIT DU LOGICIEL NI DES SERVICES À SE CONFORMER AUX SPÉCIFICATIONS OU AUX GARANTIES DÉFINIES À LA PRÉSENTE SECTION 4. ACTUATE DÉCLINE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE ET TOUTE REPRÉSENTATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON- INFRACTION. NONOBSTANT LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX TERMES DE CE ALL, ACTUATE EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES D'ÉVALUATION ET LE LOGICIEL GRATUIT AINSI QUE LE LOGICIEL FOURNI «TEL QUEL» UNIQUEMENT. 4.5 Limitations de responsabilité. ACTUATE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D AUCUN DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, SECONDAIRE OU DERIVÉ, D AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, D AUCUNE OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS DÉFINIS PAR LES PRÉSENTES N ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ D ACTUATE TELLE QUE DÉFINIE DANS LE PRÉSENT ALL OU LIÉE AUDIT ALL POUR LE LOGICIEL OU QUELQUE SERVICE QUE CE SOIT NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ OU QUE VOUS DEVEZ PAYER POUR LE LOGICIEL OU LES SERVICES. CES LIMITATIONS S APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE SELON LAQUELLE LES DOMMAGES SONT RECLAMÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, PAR UN CONTRAT, UN RÉGLEMENT OU UN PRÉJUDICE. ELLES NE S APPLIQUENT PAS, EN REVANCHE, SI ET DANS LA MESURE OU LA LOI EN VIGUEUR INTERDIT LA LIMITATION DESDITS DOMMAGES. 4.6 Composants logiciels provenant de tiers. Le Logiciel peut contenir des composants élaborés par des tiers, qui sont désignés dans les fichiers concernés par l expression «Composants tiers». Les Composants tiers peuvent être des produits de code source libre. Vous acceptez, dans l intérêt d Actuate et des développeurs ou contributeurs de Composants tiers, que (a) Vous utilisez les Composants tiers entièrement à Vos propres risques et Vous renoncez à tout droit ou tout recours, (b) LES COMPOSANTS TIERS SONT FOURNIS EN L ÉTAT, SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s y limiter, toute garantie implicite de commercialisation, d adéquation à un but particulier, de titre ou de non-infraction et (c) ni Actuate, ni quelque autre personne ou entité que ce soit n est tenue pour responsable de dommages causés par les Composants tiers, notamment des dommages directs, indirects, particuliers, secondaire ou dérivés, ou de pertes de profits. Des informations supplémentaires et les conditions des licences applicables relatives aux Composants tiers, ainsi que des informations sur l obtention du code source éventuellement disponible, se trouvent dans les propres fichiers des Composants tiers. 4

5 4.7 Termes spécifiques concernant certains composants logiciels tiers. En plus des termes exposés à la section 4.6, les composants Flash fournis avec le Logiciel et incluant, de façon non limitative, FusionCharts, PowerCharts, FusionMaps et FusionWidgets d InfoSoft Global Private Limited, ne peuvent pas être utilisés de façon autonome et peuvent uniquement être utilisés en conjonction avec l'utilisation simultanée du Logiciel. 5. DÉDOMMAGEMENT DES DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE. 5.1 Indemnisation. Actuate défendra ou règlera à ses frais, selon son choix, toute réclamation ou action menée contre Vous par un tiers et Vous indemnisera, ainsi que Vos directeurs généraux, directeurs et employés, de tous dommages et frais, y compris des frais d avocat raisonnables, finalement accordés contre Vous, imputables à une telle réclamation ou action, résultant d une telle réclamation ou action ou du règlement par Actuate de ladite réclamation ou action, si et dans la mesure où une telle réclamation ou action se base sur une infraction réelle à un brevet, un copyright, un secret de fabrication ou une marque commerciale dudit tiers par Votre utilisation, conformément au présent ALL, de Logiciel ou de services fournis par Actuate. Actuate sera dégagée des obligations ci-dessus, sauf si (i) Vous informez Actuate rapidement et par écrit d une telle réclamation ou action, ou de la possibilité d une telle réclamation ou action, (ii) Vous abandonnez à Actuate tout contrôle et toute autorité pour la défense ou le règlement de ladite réclamation ou action et (iii) Vous fournissez à Actuate toute information et assistance appropriée et complète pour régler et/ou défendre ladite réclamation ou action. 5.2 Droit de substitution. Sans préjudice des dispositions de la Section 5.1, si l injonction finale interdit, ou si Actuate, à son entière discrétion, pense qu elle interdira Votre utilisation du Logiciel ou des services comme défini aux présentes, Actuate est autorisée, à ses frais et à son choix exclusifs, à prendre l une des mesures suivantes : (i) Vous obtenir le droit d utiliser le Logiciel ou les services en infraction, comme défini par les présentes, (ii) remplacer les éléments en infraction par des produits autorisés et de fonctionnement équivalent, (iii) modifier les éléments concernés afin qu ils ne soient plus en infraction ou, si les points (i), (ii) ou (iii) ci-dessus ne sont pas possibles dans des conditions commerciales raisonnables, (iv) accepter le retour des éléments en infraction et rembourser (a) les licences perpétuelles, la valeur des droits de licence payés à l époque pour le Logiciel, amortie sur une période de quarante-huit (48) mois ou (b) les licences d abonnement ou de services, les frais déjà payés, au prorata de la partie de l abonnement ou de l assistance non utilisée. À l exception des dispositions susdites, Actuate ne peut être tenue pour responsable des coûts ou des frais encourus sans son autorisation écrite préalable. 5.3 Exceptions. Nonobstant les Sections 5.1 et 5.2 ci-dessus, Actuate n assume aucune responsabilité pour des réclamations d infractions résultant de (i) la combinaison du Logiciel ou du produit d un service avec d autres produits non fournis par Actuate, (ii) quelque modification que ce soit apportée au Logiciel ou aux produits de services, à l exception des modifications apportées par Actuate, (iii) l utilisation du Logiciel non conforme au manuel d utilisation d Actuate ou (iv) l utilisation de Composants tiers. 5.4 Limitation. LA PRÉSENTE SECTION 5 DÉFINIT LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS COMPLÈTES D ACTUATE ET VOS RECOURS UNIQUES EN CAS D INFRACTION RÉELLE OU PRESUMÉE AUX DROITS DE TIERS PAR LE LOGICIEL OU TOUT SERVICE QUE CE SOIT FOURNI PAR ACTUATE. 6. RÉSILIATION. 6.1 Résiliation pour faute. Chaque partie est autorisée à résilier le présent ALL dans le cas où l autre partie commet une infraction matérielle à l ALL et n y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d une demande écrite détaillée. Aucune des deux parties n est autorisée à résilier le présent ALL, sauf disposition expresse des présentes, mais chaque partie a la possibilité, avant la fin de chaque abonnement ou durée d assistance, de refuser un renouvellement, au moyen d une notification écrite. 6.2 Obligations suite à la résiliation. Après résiliation ou expiration du présent ALL, Vous devez immédiatement détruire ou retourner à Actuate tout le Logiciel et toutes les Informations sur la propriété en Votre possession et, sur demande d Actuate, certifier avoir respecté cette obligation par une notification écrite dûment signée par un représentant agréé. Actuate n est pas dans l obligation de rembourser quelque paiement que ce soit, sauf conditions contraires expressément définies aux Sections 4 et 5 du présent ALL. 6.3 Conséquence d une résiliation. Les clauses suivantes restent applicables en cas de résiliation de cet accord de licence : 2, 4.4, 4.5, 4.6, 5 à 8 et Annexe CONDITIONS GÉNÉRALES. 7.1 Choix de législation ; arbitrage. Le présent ALL et tout conflit résultant de l ALL ou lié à l ALL, au Logiciel ou à quelque service que ce soit fourni par Actuate (ci-après désigné comme «le Conflit») est régi par la loi de l État de Californie. La convention relative aux contrats pour la vente internationale de biens (Convention on Contracts for the International Sale of Goods) ne s applique pas. Si Vous êtes basé aux États-Unis, Vous devez vous soumettre à 5

6 la juridiction personnelle des tribunaux du Comté de San Mateo, Californie, États-Unis, et tous les Conflits sont soumis exclusivement à la juridiction desdits tribunaux. Dans les autres cas, tous les Conflits devront être résolus par arbitrage exécutoire et sans appel devant trois (3) arbitres conformément aux règles et sous les auspices de la Chambre de Commerce internationale de Paris. Les arbitres seront habilités à statuer des questions d arbitrabilité et à octroyer des dommages-intérêts compensatoires, mais n alloueront pas de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. À la demande de l une ou l autre partie, les arbitres délivreront une décision écrite expliquant les faits et le raisonnement juridique sur lequel leur décision est fondée. Les procédures d arbitrage auront lieu en anglais, à San Francisco, en Californie, ou en tout autre lieu décidé à l unanimité par les trois arbitres. Seule exception aux précédents accords relatifs à la juridiction et l arbitrage exclusifs, chaque partie pourra, à son entière discrétion, demander une mesure injonctive provisoire ou permanente devant tout tribunal ou juridiction compétente. 7.2 Intégralité de l accord. Le présent ALL et tout avenant écrit produit par Actuate et expressément incorporé aux présentes (y compris, mais de façon non limitative, les spécifications d Actuate des paramètres de licence applicables et de l entité légale autorisée à utiliser le Logiciel et les services), constitue l intégralité de l accord entre les parties aux présentes et remplace tout accord antérieur ou contemporain au sujet des présentes. Actuate n accepte pas et rejette expressément toute condition supplémentaire que Vous présentez à n'importe quel moment sur les bons de commande ou sur d autres documents. Si Vous avez conclu avec Actuate un accord au clic séparé qui Vous accorde des droits plus limités que le présent ALL ou un accord écrit sur quelque élément particulier que ce soit de Logiciel ou de services que les deux parties ont signé de leur main, ledit accord remplace le présent ALL pour ledit élément de Logiciel ou de services. 7.3 Modifications ou renonciations non autorisées. Le présent ALL ne peut pas être modifié, sauf autorisation écrite expresse d Actuate qui peut l accorder par courrier électronique ou par un autre moyen électronique (par exemple, en activant par clic une licence distribuée avec une version ultérieure du Logiciel ; en relation avec un renouvellement d assistance en ligne soumis à des conditions d assistance nouvelles ou modifiées). Aucune modification ne peut être effectuée dans le but de se conformer à une ligne de conduite. Tout défaut ou retard dans l exercice, ou tout exercice partiel de tout droit, pouvoir ou privilège d Actuate défini aux présentes ne peut valoir renonciation. 7.4 Cession non autorisée. Vous n êtes pas autorisé à céder le présent ALL ni aucune obligation ni aucun droit définis aux présentes. Toute prétendue cession par Vous, par l opération de la loi, par changement de contrôle ou par quelque autre façon que ce soit est nulle et non avenue. Actuate est autorisée à céder ou à déléguer l exécution du présent ALL : (i) à une société affiliée ou (ii) dans le cas d une fusion, d une acquisition ou d une vente d une unité commerciale d Actuate, de tous les actifs d Actuate ou d une partie importante desdits actifs. Nonobstant les conditions contraires aux termes de cet ALL et de tout accord lié à cet ALL («Accord lié»), Actuate détient le droit, sans Votre consentement écrit préalable, à tout moment et à sa seule discrétion, d affecter à des fins de sécurité tout ou partie de ses droits dans le cadre de cet ALL et tout Accord lié à un organisme de prêt fournissant un financement à Actuate ou à l un de ses ayant-droit autorisés, et, en cas d'incident ponctuel ou poursuivi de défaut dans le cadre des accords de financement entre un tel organisme de prêt (ou l'un de ces ayant-droit autorisés) et Actuate, l organisme de prêt (ou son ayant-droit autorisé) peut exercer tout ou partie des droits, intérêts et recours d Actuate prévus par cet ALL ou tout Accord lié. 7.5 Autonomie des dispositions. Dans le cas où une disposition quelconque du présent ALL est considérée comme nulle ou inapplicable en vertu d une loi en vigueur, ladite disposition doit être interprétée de façon aussi proche que possible de son esprit d origine et les autres dispositions non concernées restent applicables. 7.6 Conformité. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et tous les règlements émanant du gouvernement des États-Unis et du gouvernement du pays où Vous recevez le Logiciel, y compris, mais sans s y limiter, les lois qui régissent les exportations et Vous vous engagez à indemniser Actuate de tout frais et de toute perte que Vous causez en ne vous conformant pas aux lois ou aux règlements. 7.7 Audit. Sous réserve d avoir reçu un préavis d une durée raisonnable, Vous autorisez Actuate ou des parties tierces désignées à mener un audit de Vos livres, archives et systèmes informatiques afin de vérifier que Vous utilisez tous les Logiciels et services conformément au présent ALL, y compris, mais sans s y limiter, que Vous n utilisez pas un nombre de Logiciels supérieur au nombre de licences définies par les présentes et y compris, mais sans s y limiter, un audit du nombre d UC, de Serveurs, d Utilisateurs nommés, de Développeurs nommés et d utilisateurs virtuels qui accèdent au Logiciel, l utilisent ou reçoivent son contenu. Vous acceptez de conserver suffisamment d informations pour qu Actuate puisse effectuer correctement l audit défini à la présente Section. En cas d infraction, Vous vous engagez à payer rapidement, outre l ensemble des droits et recours auxquels Actuate a droit, les frais d audit et de licences nécessaires pour Votre utilisation effective, basés sur le prix le plus élevé de la liste (sans remises) des prix d Actuate en vigueur (a) lorsque Vous avez acheté le Logiciel ou (b) lorsque Votre infraction est découverte par Actuate. 6

7 7.8 Publicité. Vous acceptez qu Actuate puisse vous identifier publiquement comme client Actuate. Vous acceptez qu Actuate puisse utiliser, entre autres, Votre nom et les descriptions de Votre utilisation et de Votre intention d utilisation du Logiciel dans les communiqués de presse, sites Web et documents marketing Actuate et qu Actuate ne Vous demande pas Votre autorisation préalable pour publier de telles informations. 7.9 Droits du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel, y compris la documentation associée, fait l objet de droits restreints. L utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis fait l objet de restrictions telles que décrites aux présentes et dans les clauses applicables des sous-paragraphes (c)(1)(ii) des droits sur les données techniques et les logiciels informatiques (Rights in Technical Data and Computer Software), clause DFARS , ou les sous-paragraphes (c)(1) et (2) des droits restreints sur les Logiciels informatiques commerciaux (Commercial Computer Software - Restricted Rights), clause 48 CFR Le fabricant est Actuate Corporation, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, Californie Forme écrite. Toute notification ou autre communication au titre des présentes ou liée aux présentes et ne respectant pas les conditions ci-dessous reste sans effet. (a) Actuate est autorisée à Vous communiquer des notifications sous tout format électronique ou physique ; (b) Vous êtes autorisé à communiquer des notifications à Actuate conformément à la procédure définie sur le site Langue applicable. La version en langue anglaise du présent ALL a force d obligation et s applique en cas d incohérences avec quelque version traduite que ce soit éventuellement fournie des fins pratiques. 8. CONDITIONS SPÉCIALES RÉSERVÉES AUX CLIENTS DIRECTS. Si Vous achetez le Logiciel ou les services auprès d autres parties qu Actuate, la présente Section 8 ne s applique pas à Vous. En revanche, si Vous achetez le Logiciel ou les services directement auprès d Actuate, la présente Section 8 s applique à Vous. 8.1 Termes relatifs à l expédition et au paiement. Toutes les expéditions de Logiciel sont effectuées (a) de façon électronique ou (b) physique FOB au point d expédition pour les expéditions destinées aux États-Unis ou FCA au point d expédition pour les expéditions destinées à tout autre pays. Lors de l expédition du Logiciel, Actuate Vous facturera le Logiciel, le cas échéant. Vous devez effectuer le règlement dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément énoncés dans le présent accord. En cas de retard de paiement, un supplément est exigé d un montant d un et demi pour cent (1,5 %) de la somme due, ou de la valeur maximale autorisée par la législation en vigueur, si celle-ci est inférieure audit montant. Vous vous engagez à rembourser à Actuate tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans s y limiter, des frais raisonnables d avocat. 8.2 Taxes. Vous vous engagez à vous acquitter des taxes de douanes, de vente, d utilisation, des droits d accise, de la TVA et des autres taxes réclamées par tout gouvernement national, régional ou local pour tout Logiciel ou tout service fourni dans le cadre du présent accord, à l exclusion des taxes américaines reposant uniquement sur le bénéfice net d Actuate. Si Actuate est dans l obligation légale de percevoir ces taxes, Vous devez verser la somme demandée lors de la facturation ou présenter à Actuate un certificat d exonération d impôt valable émanant de l administration fiscale compétente. Vous mettez Actuate hors de cause en ce qui concerne toute réclamation et responsabilité liées à un manquement de Votre part dans le règlement de ces impôts, obligations ou frais. 7

8 ALL Actuate Annexe 1 PARAMÈTRES DE LICENCE LOGICIELLE 1. LICENCE D'EVALUATION. Si vous disposez d'une «Licence d'évaluation» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s'appliquent à Vous et s'ajoutent aux autres termes de l'all : Les licences d évaluation sont des licences d UC, des licences d utilisateur nommé, ou des licences de développeur nommé, etc., dont la validité expire au terme de la période d'évaluation. Les Licences d évaluation sont destinées à un usage d évaluation interne uniquement. Les licences d'évaluation ne doivent pas être utilisées pour la migration vers un nouveau système d'exploitation, une nouvelle plate-forme de matériel, ou une nouvelle version de Logiciel ou un logiciel. Pour les licences d'évaluation, la licence concédée par le présent ALL demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation définie par Actuate, sur notification écrite de trois (3) jours d'actuate, ou quarante-cinq (45) jours après Votre acceptation de cet ALL, selon le premier terme atteint. Les licences d'évaluation ne peuvent pas être renouvelées ni prolongées sans autorisation écrite d'actuate. Visitez le site UTILISATION RESTREINTE DE LA LICENCE. Si Vous faites l acquisition du Logiciel auprès d un tiers et si le Logiciel est intégré ou fourni avec une application logicielle tierce, Vous ne pouvez utiliser le Logiciel qu en association avec et simultanément à l application logicielle tierce à laquelle le Logiciel est intégré ou avec laquelle il est fourni, sur le même ordinateur autorisé et uniquement avec des données générées par ladite application logicielle tierce. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel de façon autonome, sur un ordinateur différent ou avec un logiciel non intégré ou des données non générées par l application logicielle tierce. 3. LICENCE D UTILISATEUR NOMMÉ. Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence d Utilisateur nommé» pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites d un nombre maximum d utilisateurs, les conditions globales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : 3.1 Définition d Utilisateur nommé. Un «Utilisateur nommé» est une personne physique qui a accès au logiciel. Dans le cadre de cet ALL, «Accès» signifie : (i) être autorisé à utiliser ou exécuter, ou effectivement utiliser ou exécuter le Logiciel ; ou (ii) être un destinataire prévu de contenu généré par le Logiciel («Contenu») que ce soit en ligne, via , ou sous forme imprimée (par exemple, un état financier mensuel). Le Logiciel d utilisateur nommé est alloué sur la base d une licence par Utilisateur nommé, par composant logiciel et par Instance. (Une «Instance» signifie chaque exemplaire ou implémentation du Logiciel installé sur un Serveur ou un groupe de Serveurs). C est pourquoi chaque Utilisateur nommé doit posséder une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque Instance d'un composant de Logiciel auquel il accède. L option d Actuate Volume supplémentaire ou Archivage en ligne requiert une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque volume d encyclopédie (c-à-d. application) auquel une personne a Accès. 3.2 Accès des Utilisateurs nommés. Vous n êtes pas autorisé à accorder Accès au Logiciel a quelque personne que ce soit sans lui avoir alloué une Licence d utilisateur nommé légalement acquise et sans pouvoir justifier de ladite allocation, conformément à la Section 3,1 de la présente Annexe 1. Vous n êtes pas autorisé à allouer des Licences d utilisateur nommé à des fonctions ou à des postes partagés. Si Vous avez alloué une Licence d utilisateur nommé à un employé ou à un sous-traitant indépendant qui quitte Votre organisation ou change de fonction et n aura plus à utiliser le Logiciel, Vous pouvez réallouer la Licence d utilisateur nommé à un autre Utilisateur nommé, sous réserve que l Utilisateur nommé précédent n ait plus Accès au Logiciel et que Vous ne réallouiez pas les Licences d utilisateur nommé plus d une fois par trimestre civil. 3.3 Nombre maximum d Utilisateurs nommés. Le nombre maximum d Utilisateurs nommés est un (1), à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en ait spécifié davantage par écrit. 8

9 4. LICENCES SELON LE NOMBRE D UC. Dans le contexte du présent ALL, une «UC» est définie comme le noyau unique (le cas échéant) de chaque processeur, physique ou virtuel, sur chaque ordinateur. Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence d UC» pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites d un nombre maximum d exemplaires ou d UC, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce que l Instance du Logiciel ne puisse être exécutée ou utilisée que sur le nombre d ordinateurs possédant une licence. Le nombre d UC sous licence est un (1), à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. Toutes les UC de l environnement du serveur de rapports, y compris, mais de façon non limitative, les nœuds de groupe distants ayant la possibilité d exécuter ou utiliser le Logiciel doivent être couverts par des licences séparées. Les licences du Logiciel sont octroyées par UC, par composant logiciel et par Instance. C'est pourquoi chaque UC doit avoir une licence séparée pour chaque Instance de chaque composant Logiciel installée. L option Multi-application ou Archivage en ligne d Actuate requiert une licence séparée pour chaque instance d un Volume d Encyclopédie (c-à-d., application) installée. 5. LICENCE DE SERVEUR. Dans le contexte du présent ALL, un «Serveur» est un ordinateur pouvant exécuter un logiciel conçu pour être utilisé sur un serveur. Toute partition de lame, partition matérielle, ou partition virtuelle est considérée comme un Serveur séparé, pour lequel une Licence logicielle de serveur est requise. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de serveur» pour un élément particulier du Logiciel, le Logiciel Vous permet une utilisation illimitée du Logiciel de serveur installé sur une (1) UC et sur un (1) Serveur, à moins qu Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, n en désigne un nombre plus important par écrit. 6. LICENCE DE PLATE-FORME. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de plate-forme» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Un logiciel sous Licence de plate-forme peut être utilisé uniquement : (i) sur le nombre d UC précisé et (ii) par le nombre d Utilisateurs nommés précisé. L utilisation de Logiciel sous une Licence de plate-forme est également soumise aux termes applicables des Licences d utilisateur nommé et des Licences d'uc. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce qu il puisse être exécuté et utilisé uniquement sur le nombre d UC pour lequel Vous disposez d une licence. Le nombre d UC et d Utilisateurs nommés sous licence est un (1), à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne plus par écrit. 7. LICENCE DE DÉVELOPPEUR NOMMÉ. Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence de développeur nommé» pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites d un nombre maximum de développeurs, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Le Logiciel de développeur nommé est alloué sur la base d une licence par personne, par composant logiciel et par Instance. Ainsi, chaque personne doit disposer d une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque composant logiciel de chaque Instance à laquelle il a accès, qu il utilise ou dont il reçoit du contenu. Le Licencié n est pas autorisé à allouer un Logiciel sous Licence de développeur nommé à une fonction ou à un poste partagé. Si le Licencié a alloué un Logiciel sous Licence de développeur nommé à une personne qui quitte l organisation du Licencié ou change de fonction et n aura plus à utiliser le Logiciel, le Licencié peut réallouer le Logiciel sous Licence de développeur nommé à un autre Développeur nommé, sous réserve que le Développeur nommé précédent n utilise plus ou n ait plus Accès au Logiciel. Outre les informations requises à la Section 1.4, le détenteur de la licence doit : (i) identifier le nombre de personnes physiques qui utilisent le Logiciel de développeur nommé et (ii) identifier chaque ordinateur que chacune de ces personnes utilise à des fins de développement. 9

10 Par «Développement», nous entendons l utilisation du Logiciel pour la configuration, la conception et l implémentation de rapports, de feuilles de calcul et d autres contenus, au sein de l environnement de développement d un utilisateur unique. Le Logiciel concédé sous licence pour Développement ne peut pas être utilisé pour quelque autre activité que ce soit, telle que les tests de charge, les basculements en cas de panne ou la Production. Par «Production», nous entendons l utilisation du Logiciel en soutien des activités commerciales de l entreprise. 8. LICENCES SELON LE SERVEUR WEB. Dans le cadre de cet ALL, un «Serveur Web» est défini comme un ordinateur ou un programme d ordinateur responsable de l acceptation des requêtes HTTP des applications client (par exemple, un navigateur Web fonctionnant sur un ordinateur ou téléphone) et leur servant des réponses HTTP avec des contenus de données optionnels, qui sont généralement des pages Web telles que les documents HTML et les objets liés (images, etc.). Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence de serveur Web» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Vous devez configurer le Logiciel pour permettre à un (1) Utilisateur nommé d accéder à un seul Serveur Web. L accès à chaque Serveur Web supplémentaire nécessite une autre licence de Serveur Web, à moins que Actuate ou un de ses distributeurs agréés n ait donné son accord par écrit pour un nombre supérieur. 9. LICENCES LIMITÉES AU RÉFÉRENTIEL. Dans le cadre de cet ALL, un «Référentiel» est défini comme un ensemble d enregistrements ou d informations identifiables stockés sur un ordinateur de manière systématique (i.e., structurée) de telle sorte que le Logiciel puisse y faire appel pour ses opérations. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence limitée au référentiel» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Vous devez configurer le Logiciel de telle sorte que Vous soyez le seul autorisé à enregistrer des données et des rapports à partir d un référentiel. 10. LICENCE DE DESIGNER D ENTREPRISE NOMMÉ. Si Actuate ou un de ses distributeurs agréés, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «licence de Designer d entreprise nommé» pour un élément de Logiciel particulier, le Logiciel doit alors être licencié de la même manière que le Logiciel de l Utilisateur nommé. Toutefois, chaque Licence de Designer d entreprise nommé Vous permet aussi de créer de nouveaux rapports et visualisations. 11. LICENCE POUR LECTURE SEULE. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence pour lecture seule» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent à tous les autres termes de l ALL : Vous devez autoriser une (1) personne physique à utiliser le Logiciel en lecture seule. Dans le cadre de cet ALL, «lecture seule» est défini comme le droit d utiliser le logiciel pour recevoir du contenu à l exclusion de tout autre droit. 12. LICENCES DE TESTS D UN UTILISATEUR UNIQUE. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence de tests d un utilisateur unique» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Chaque Licence de tests d un utilisateur unique permet à une (1) personne de confirmer que les travaux de Développement répondent aux critères fonctionnels spécifiques définis pour un projet et de vérifier que les installations, les conceptions, le code, les personnalisations, l intégration etc., nouveaux ou modifiés, se comportent et s exécutent correctement dans des environnements d utilisateur unique. Les activités de tests d utilisateur unique comprennent, par exemple, les tests fonctionnels (black box) et structurels (white box). 10

11 13. LICENCE POUR TESTS/PRÉPARATION MULTI-UTILISATEUR. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence de tests et de préparation à la production multi-utilisateur» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Chaque Licence logicielle de tests multi-utilisateur permet aux Licenciés d utiliser le Logiciel de tests multi-utilisateur pour vérifier que les installations du Logiciel se comportent et s exécutent correctement dans des environnements multi-utilisateur, qui peuvent comprendre de véritables environnements multi-utilisateur ou des tests multi-utilisateur simulés. Dans un environnement multiutilisateur, une Licence logicielle de tests multi-utilisateur séparée est requise pour chaque utilisateur simulé. Les activités de tests/ préparation multi-utilisateur comprennent, par exemple, les tests de réception, la préparation avant mise en production, les tests de charge et les tests de performances. 14. LICENCE D ABONNEMENT. Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence d abonnement» pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites d un délai de validité de la licence, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL et à au moins l un des paramètres décrits dans la présente Annexe 1 : Les Licences d abonnement sont des Licences d UC, des Licences d utilisateur nommé, ou des Licences de développeur nommé, etc., dont la validité expire au terme de l abonnement. La durée de l abonnement est de douze (12) mois, à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate ne précise une durée différente. 15. LICENCE LOGICIELLE CLIENT. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de logiciel client» pour un élément particulier de Logiciel, les conditions générales de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes de l ALL : Les produits «Logiciels client» d Actuate (par exemple e.report Designer Professional, Spreadsheet Designer, etc.) sont concédés sous licence pour être installés sur une machine client unique et doivent être utilisés par un seul utilisateur. Les produits Logiciels client ne doivent pas être utilisés pour fournir des rapports ou des informations à d autres personnes, sauf si celles-ci reçoivent ces rapports et/ou informations via un Serveur disposant de la licence appropriée. Les Logiciels client Actuate ne doivent pas être utilisés, notamment, en tant que plate-forme serveur multi-utilisateur pour l exécution, la distribution et/ou le stockage d états. 16. LICENCE DE LA FONCTION RAPPORT DE VIEWS. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous informe par écrit que Vous recevez une licence pour le produit Views d Actuate, votre licence pour Views contient les conditions générales de licence suivantes en plus de tous les autres termes de l ALL. La fonction de rapport du produit Views est soumise aux même conditions de licence applicables au Logiciel d'utilisateur nommé; à condition, toutefois, qu'une licence d'utilisateur nommé de Views permette à un Utilisateur nommé de distribuer des rapports générés à l'aide de la fonction de rapports de Views à un nombre illimité de personnes sans licence, dans la limite des restrictions suivantes. Le rapport doit: (i) être créé par un Utilisateur nommé détenant une licence pour Views; (ii) être généré uniquement à partir des données contenues dans Views ou dans le composant Logiciel de Mini-Entrepôt Views; (iii) être un rapport.pdf ou excel statique ; (iv) être distribué par un mécanisme indirect autre que le Logiciel, par exemple, par un serveur web; (v) ne pas contenir de données spécifiques à une personnes ou un groupes de personnes ne détenant pas de licence, par exemple, une déclaration à l attention d une personne ou d un groupe de personnes. 17. COHÉRENCE DES TYPES DE LICENCE. Le type de licence (par exemple Utilisateur nommé ou Plate-forme, etc.) d un projet ou d une application doit être cohérent parmi les environnements de Production ou de test/préparation multi-utilisateur dudit projet ou de ladite application. (Par exemple, si des licences logicielles de plate-forme sont utilisées, en production, pour une application de gestion de paye, des licences logicielles de plate-forme doivent également être utilisées pour le logiciel de préparation de ladite application.) 18. CONDITIONS D ASSISTANCE. Les conditions d assistance de produits particuliers sont indiquées sur le site et pourront ultérieurement être modifiées par Actuate. 11

12 19. LOGICIEL GRATUIT. Seuls les produits logiciels Actuate suivants peuvent être concédés sous licence en tant que «Logiciel gratuit». Pourvu que logiciel gratuit soit livré électroniquement (c'est-à-dire qu'il n'y aura aucune documentation imprimée, ni supports physiques, etc.), Actuate accepte de ne pas exiger de frais de licence pour un tel Logiciel. Les produits logiciels gratuits sont : Actuate e.spreadsheet Designer Actuate e.spreadsheet API Actuate Information Object Designer Actuate n'a aucune obligation de continuer à offrir ces produits en tant que Logiciel gratuit ou autrement ou à les mettre à jour. Veuillez consulter la Section 1.1 «Octroi de licence logicielle» ci-dessus. Votre licence pour Logiciel gratuit n inclut aucun droit de redistribution, d octroi de sous-licence, etc., comme spécifié ici. N hésitez pas à nous appeler ou à nous adresser un courrier électronique si Vous avez des questions : Si Vous n êtes pas sûr des paramètres de licence qui s appliquent à Vous ou si Vous souhaitez passer à un autre type de licence disponible, contactez Actuate en suivant la procédure indiquée sur le site