Délibération n /01

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1 1 MAIRIE D ESTANDEUIL (63520) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil treize, le 5 septembre à 20 h 30, le Conseil municipal d ESTANDEUIL, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence CABARET LOMBARDY, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 31 août 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Présents : 8 - Votants : 8 Présents : Mmes : BROSSEL BUSSIERE - CABARET - Mrs BOUDOIRE - DEBAYLE POYET - ROUX - TRAVERS Absents : Mme BLANC - Mr DAUMIN Secrétaire de séance : Martine BUSSIERE Délibération n /01 Objet : M.A.P.A CHOIX DES ENTREPRISES EXTENSION DE LA SALLE DES FETES Madame le Maire expose au Conseil municipal que suite à la consultation des entreprises avec avis d appel public à la concurrence réalisé en date du 15 juillet 2013, concernant les travaux d extension de la salle des fêtes avec mise aux normes d accessibilité, il appartient au Conseil municipal d examiner les offres reçues. Le Conseil Municipal, au vu de l examen des offres et après en avoir délibéré, décide de retenir les entreprises suivantes : N de lot et désignation Nom de l entreprise Montant Hors Taxes N 1 Gros œuvre Entreprise GENESTIER N 2 Charpente ossature bois Entreprise MALCUS N 3 Couverture-zinguerie Entreprise MALCUS N 4 Menuiseries extérieuresvitrerie Entreprise MALCUS N 5 Menuiseries intérieures bois Entreprise MALCUS N 6 Plâtrerie-peinture Entreprise PERETTI N 7 Sols carrelage-faience Entreprise CARTECH N 8 Plomberie-chauffage-sanitaire Entreprise VIGIER VMC N 9 Electricité Entreprise TYLINSKI TOTAL HORS TAXES

2 Autorise Madame le Maire à signer les marchés Charge Madame le Maire de procéder à la dévolution des travaux Délibération n / / 2 Objet : Détermination du contrôleur SPS concernant les travaux d extension de la salle des fêtes Madame le Maire présente au Conseil Municipal les 3 cabinets ayant fait acte de candidature pour les missions de SPS concernant l extension et de mise aux normes de la salle des fêtes : - APAVE - 30 boulevard Maurice Pourchon Clermont-Ferrand - EURL Marc GALLETTI 27 rue Victor Hugo Thiers - SOCOTEC - 19 avenue Léonard de Vinci Clermont-Ferrand. Au vu des moyens, des compétences et des coûts de prestations fournis par les candidats, Madame le Maire propose de retenir la candidature de l EURL Marc GALLETTI, dont le montant de l offre est la moins disante et s élève à H.T. Après délibération, le Conseil Municipal : décide de retenir le bureau Marc GALLETTI pour un montant total de HT autorise Madame le Maire à signer le contrat de Contrôle SPS avec le bureau Marc GALLETTI. Délibération n /03 1 Objet : Procédure de reprise des concessions en état d abandon. Décision de reprise Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport sur la reprise des concessions abandonnées dans le cimetière communal et demande à l assemblée de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions ci-annexées, concessions qui ont plus de trente ans d existence et dont l état d abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d intervalle les 22 septembre 2009 et le 20 mars 2013, dans les conditions prévues par l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant la faculté aux communes de reprendre les concessions en état d abandon, Vu le C.G.C.T, notamment ses articles L et R Considérant que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu elles sont en état d abandon selon les termes de l article précité, Considérant que cette situation constitue une violation de l engagement souscrit par l attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d entretien, et qu elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 1) Constate que les concessions ci-annexées sont réputées en état d abandon 2) Autorise Madame le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations. Délibération n /04

3 3 Objet : Remboursement par la SMACL du vol au local technique Madame le Maire expose au Conseil municipal que suite au vol intervenu au local technique, la compagnie d assurances SMACL a procédé au remboursement du sinistre pour un montant de 1649 euros. Aussi, elle précise que l assemblée doit accepter ce remboursement et autoriser Mme le Maire à émettre le titre de recettes correspondant. L assemblée, à l unanimité des membres présents : Accepte le remboursement de la compagnie d assurances SMACL pour un montant de 1649 euros Charge Mme le Maire d émettre le titre correspondant. Délibération n /05 Objet : Choix de l entreprise pour les travaux de voirie 2013 Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de voirie communale établi par les services de la D.D.T. estimé à H.T. Elle indique ensuite que suite à l appel d offres à procédure adaptée, deux entreprises ont répondu favorablement à notre demande : RENON HT COLAS SCI ROUTE HT. Ouï l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l unanimité des membres présents : 1- décide de retenir l entreprise COLAS SCI ROUTE pour un montant de vingt et un mille trois cent trente-deux euros H.T. ( HT) 2- autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché. Délibération n /06 Objet : Vente de terrain communal au lieu-dit «Royat» Madame le Maire fait part à l assemblée de la demande de Mr et Mme VOGT Freddy, domiciliés à ESTANDEUIL (Puy-de-Dôme) «Royat», concernant l acquisition d un de terrain communal d environ 40 m2, attenant à leur propriété. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, 1. donne son accord de principe à cette cession de terrain au profit de Mr et Mme Freddy VOGT 2. décide de soumettre ce projet à enquête publique conformément à l arrêté ministériel du 20/08/1976 en vue de prononcer le déclassement nécessaire à toute cession de terrain du domaine public communal, 3. de nommer Mme Christine MOUILLAUD, Maire de la commune d ISSERTEAUX, Commissaire- Enquêteur,

4 2013/ 4 4. de fixer le prix de cession à 6,50 euros le m2 et rappelle que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs, 5. dit que si l enquête aboutit à un avis favorable, l acte authentique sera dressé par Maître AURAMBAULT, notaire à Billom ou par un notaire au choix de l acquéreur, 6. charge Madame le Maire - de procéder aux formalités nécessaires - de signer tous documents utiles au règlement de cette affaire. MAIRIE D ESTANDEUIL (63520) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil treize, le 12 octobre à 11 heures, le Conseil municipal d ESTANDEUIL, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence CABARET, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 8 octobre 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Présents : 8 - Votants : 9 Présents : Mmes : BLANC BROSSEL BUSSIERE - CABARET - Mrs DEBAYLE POYET ROUX - TRAVERS Absents : Mrs DAUMIN BOUDOIRE Procuration : Mr BOUDOIRE à Mme CABARET Secrétaire de séance : Martine BUSSIERE Délibération n /01 Objet : Grosses réparations de voirie demande de subvention au Conseil Général dans le cadre du Fonds d intervention communal (F.I.C.) 2014 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des gros travaux de voirie communale sont à prévoir sur le chemin du Bourg au Creux du Loup vu l état actuel de dégradation de cette voie. Elle expose ensuite que ces travaux peuvent bénéficier d une aide du Conseil Général dans le cadre du Fonds d Intervention Communal (F.I.C.) du Conseil Général avec un taux de la subvention pour les communes de moins de 500 habitants qui s élève à 35 %. Le Maire entendu, le Conseil municipal à l unanimité des membres présents, - Vu le devis estimatif des travaux établi par la Délégation Territoriale du Grand Clermont dans le cadre de l A.T.E.S.A.T d un montant hors taxes de quarante-quatre mille cinq-cents euros ( HT) Sollicite la subvention prévue au titre de la voirie des communes dans le cadre du Fonds d Intervention Communal (F.I.C.) pour l année 2014 Approuve l avant-projet établi et le plan de financement suivant :

5 5 Coût HT des travaux Subvention voirie des communes Conseil Général (35 %) Fonds propres de la commune Décide que ces travaux seront réalisés sur l exercice 2014 et les dépenses correspondantes inscrites au prochain budget.