Exécution des contrats Economy

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1 Exécution des contrats Economy Contributeur, Nous voudrions vous remercier pour votre collaboration. Votre expertise dans le domaine de l Exécution des contrats dans votre économie est essentielle pour réaliser le rapport Doing Business, une publication annuelle de la Banque Mondiale et de la SFI qui compare la réglementation des affaires dans 183 économies à travers le monde. L indicateur sur l Exécution des contrats fait partie des 11 indicateurs du rapport Doing Business. La dernière édition du rapport, Doing Business 2012: Entreprendre dans un monde plus transparent, a été publiée le 20 octobre 2011, recevant, dans le mois de sa parution, un nombre record de citations dans les principaux médias à travers le monde, que ce soit au niveau national ou local, à la télévision, dans la presse écrite, à la radio ou sur internet. Sans votre aide, le projet Doing Business ne serait pas en mesure de diffuser les bonnes pratiques réglementaires auprès des gouvernements qui lisent notre rapport avec intérêt chaque année. Depuis sa première publication en 2004, le rapport Doing Business a inspiré plus de 300 réformes, facilitant l activité des petites et moyennes entreprises. Pour l édition 2013 du rapport Doing Business, nous serions très honorés de continuer à compter sur votre expertise: Avant de mettre à jour les informations de l année dernière, veuillez bien prendre connaissance des détails de notre cas d étude ; Nous vous remercions également de décrire en détail toute réforme ayant un impact sur l indicateur de l Exécution des contrats, entrée en vigueur depuis juin 2011 ; Veillez à bien renseigner vos nom et adresse afin que nous puissions vous faire parvenir un exemplaire du rapport une fois celui-ci publié. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir renvoyer le questionnaire dûment rempli à Julien Vilquin (jvilquin@worldbank.org) et Joyce A. Ibrahim (jibrahim@worldbank.org). Nous vous remercions à nouveau pour votre précieuse contribution au projet de la Banque Mondiale Julien Vilquin Joyce A. Ibrahim Tel: (202) Tel: (202) jvilquin@worldbank.org jibrahim@worldbank.org 2

2 Renseignements sur le contributeur principal - Veuillez cocher la case correspondant à l'information que vous ne souhaitez pas voir publiée. Nom Ne pas publier Jamais publiée Civilité (M, Mme, etc.) Prénom Nom Position (manager, associé, etc. ) Profession (juge, avocat, architecte) Coordonnées du contributeur Ne pas publier Nom de la société Site internet Ne pas publier Adresse Ne pas publier Téléphone Jamais publiée Fax Portable Ne pas publier Coordonnées de la société Rue Boîte Postale Ville Etat/Province Code Postal Pays n id Contributeur(s) additionnel(s) Si vous souhaitez que d autres personnes reçoivent nos remerciements, veuillez nous envoyer un . Nom Profession Téléphone Adresse [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Nom de la société] [Position ] [profession] [Nom de la société] [Position ] [profession] [Téléphone] [Portable ] [Téléphone] [Portable ] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Nom de la société] [Position] [profession] [Téléphone] [Portable ] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Nom de la société] [Position ] [profession] [Téléphone] [Portable ] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] Option zéro papier Choisissez cette option si vous souhaitez préserver l environnement: Veuillez m envoyer par une version électronique du rapport et de mon certificat d appréciation, au lieu d une version papier. 3

3 Hypothèses de l étude de cas - Obtenir l exécution d un contrat par voie judiciaire Le Vendeur et l Acheteur sont deux entreprises locales. Le Vendeur accepte de vendre à l Acheteur, et l Acheteur accepte d acheter au Vendeur des marchandises faites sur-mesure pour un montant de <Amount> <LCU>. Au moment de la livraison, l Acheteur prétend que la qualité des marchandises livrées n est pas conforme et refuse de payer le prix stipulé dans le contrat. Le Vendeur, pour sa part, maintient que la qualité des marchandises livrées est conforme et demande le paiement du prix. Les marchandises ont été faites sur-mesure pour l Acheteur ; elles ne peuvent donc être revendues à un tiers. En raison de la décision de l Acheteur de ne pas payer les marchandises, le Vendeur saisit le tribunal compétent afin d obtenir l exécution du contrat. Le tribunal donne raison au Vendeur et ordonne à l Acheteur de procéder au paiement complet du prix stipulé dans le contrat. 1) Le Vendeur et l Acheteur sont deux entreprises locales, domiciliées à <DB City>. 2) Le Vendeur assigne l Acheteur en justice afin de recouvrer les sommes dues en vertu du contrat de vente des marchandises. Le montant de la demande s élève à: <Amount> <LCU>. 3) L affaire est portée devant le tribunal de <DB City> qui est compétent pour une demande d un tel montant. 4) L Acheteur conteste la demande ; l affaire est en conséquence jugée au fond. Le tribunal ne peut juger l affaire sur la seule base des preuves documentaires ou des titres juridiques qui lui sont fournis. 5) Parce qu il craint que l Acheteur fasse volontairement sortir des actifs de son patrimoine ou qu il devienne insolvable, le Vendeur saisit provisoirement, avant d obtenir un jugement, des biens meubles de l Acheteur comme du matériel de bureau ou un véhicule. (saisie conservatoire). 6) Des arguments sur la qualité des marchandises sont échangés au cours de la procédure : a. Si, en pratique, dans votre pays (comme dans la plupart des pays de droit civil) le juge nomme un expert indépendant chargé d évaluer la qualité des marchandises, le juge désigne un tel expert. Le juge n autorise pas de contre-expertise. b. Si, en pratique, dans votre pays (comme dans la plupart des pays de common law) il appartient au Vendeur et à l Acheteur de faire appel à des témoins ou des experts afin qu ils donnent leur avis sur la qualité des marchandises, chacune des parties fait comparaître un témoin ou un expert. 7) Le jugement donne raison au Vendeur sur tous les points. L Acheteur est donc tenu de régler au Vendeur le prix convenu au contrat. 8) L Acheteur n interjette pas appel. 9) Le Vendeur attend l expiration du délai d appel avant de demander l exécution du jugement et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution rapide de la décision. Par hypothèse, l Acheteur ne dispose pas de liquidités sur ses comptes bancaires. La dette est recouvrée au moyen d une vente aux enchères publique de biens meubles de l Acheteur comme du matériel de bureau, ou un véhicule. Définitions : Pour les besoins de ce questionnaire, les termes suivants signifient : 1) Tribunal compétent signifie le tribunal de <DB City> qui est compétent pour juger au fond le litige commercial décrit dans les hypothèses de notre étude de cas. Au cas où la compétence reviendrait à plusieurs tribunaux, le tribunal compétent signifie le tribunal qui, en pratique, sera amené à trancher le litige de la façon la plus probable. 2) Saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers de l Acheteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, l Acheteur, et 4

4 éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier, le Vendeur, avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. 3) Expert signifie un témoin ayant les qualifications ou l expérience nécessaires pour donner un avis autorisé sur la qualité, conforme ou non, des marchandises livrées. L avis de l expert est donné avant le prononcé du jugement. 5

5 Mise à jour des réformes 1. Réformes relatives à la résolution des différends commerciaux Y a-t-il eu des réformes (lois, décrets, circulaires ou en pratique) relatives à la résolution des différends commerciaux depuis le 1er juin 2011? Oui Non Dans l affirmative, veuillez nous indiquer les références de ce texte et, dans la mesure du possible, nous fournir une copie de ce texte ou un lien électronique vers celui-ci. 2. Réformes attendues relatives à la résolution des différends commerciaux Y a-t-il des réformes (lois, décrets, circulaires ou en pratique) relatives à la résolution des différends commerciaux : a. attendues avant le 1er juin 2012? Oui Non Veuillez décrire: b. en cours mais attendues après le 1er juin 2012? Oui Non Veuillez décrire: < 3. Future reform of last year > Expérience Récente Combien d affaires, nouvelles ou en cours, votre cabinet a-t-il porté ou défendu devant le (la) <Competent Court> depuis le 1 er juin 2011? (approximativement). 6

6 Mise à jour des données Dans le présent questionnaire, nous avons inclus les réponses que nous avons reçues l année dernière. La réponse indiquée synthétise les réponses de nos différents contributeurs. Veuillez mettre à jour le questionnaire en tenant compte des hypothèses de l étude de cas. Veuillez expliquer en détail toute modification apportée aux réponses précédentes et préciser la date à laquelle cette modification est intervenue. Nous vous remercions également d indiquer si la réponse précédemment fournie était erronée ( correction ), ou si la modification intervenue est la conséquence d un changement qui a eu lieu, en pratique ou par l entrée en vigueur d une loi ou d un règlement, après le 1 er juin ( réforme ) A. Tribunal compétent et réglementation applicable 1. Tribunal compétent Les données de Doing Business indiquent que la juridiction suivante est compétente pour connaître de l affaire décrite dans les hypothèses de l étude de cas, la valeur de la demande étant de <Amount> <LCU>: <Court name English> <Court Name local language> a. Cette information est-elle exacte? Oui Non b. Si cette juridiction n est pas compétente pour connaître de cette affaire, ou si le nom de cette juridiction est inexact, veuillez préciser : c. Quel est le seuil de compétence (au regard de la valeur de la demande) de cette juridiction? (Réponse de l an dernier: <Threshold>) Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: d. Une autre juridiction pourrait-elle être compétente Oui Non pour connaître de cette affaire? Si oui, veuillez préciser: 2. Juridiction spécialisée dans les affaires commerciales Les données de Doing Business indiquent que, pour le (la) <economy>, il <is not/is> un tribunal, une section ou une chambre de tribunal, ou des juges dédiés uniquement aux affaires commerciales. a. Cette information est-elle exacte? Oui Non b. Quel est le nom de cette juridiction? (Réponse de l an dernier: <Name of Commercial Court>) c. Quel est le seuil de compétence (au regard de la valeur de la demande) de cette juridiction? (Réponse de l an dernier: <Threshold>) Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: (ex. : pour tous les contentieux commerciaux quel que soit le montant de la demande, limitée aux demandes d un certain montant, etc.) 3. Règles de procédure Les données de Doing Business indiquent que les règles procédurales applicables à l étude de cas sont les suivantes: <rules English> <rules local language> a. Cette information est-elle exacte? Oui Non Si non, veuillez expliquer: b. Date d entrée en vigueur de ces règles: (Réponse de l an dernier: <first adopted>) Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: 7

7 c. Date de dernière modification de ces règles: (Réponse de l an dernier: <last modified>) Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: Si vous avez modifié les réponses de l année dernière, veuillez indiquer s il s agit: d une Correction ou d une Réforme Veuillez expliquer: 8

8 B. Les délais Sur la base de votre expérience récente, veuillez indiquer le nombre de jours calendaires nécessaires en pratique pour résoudre l affaire présentée dans l étude de cas. Par hypothèse, aucune des parties ne fait appel. Le Vendeur attend l expiration du délai d appel avant de demander l exécution du jugement. Le délai d appel est pris en compte dans la partie 2 relative au délai du procès et du jugement. Dans la mesure du possible, veuillez indiquer les délais en jours calendaires. Si vous devez néanmoins utiliser des jours ouvrés, merci de le préciser dans votre réponse. 1. Délai de dépôt et de notification de la demande. De la décision du demandeur (le Vendeur) d assigner en justice jusqu'à réception de la notification par le défendeur (l Acheteur). (Par hypothèse, les deux entreprises sont domiciliées à <DBCity>). Réponse publiée l an dernier Cette année Explications, en cas de modification <filingt> jours calendaires jours a. Le dépôt de la demande initiale peut-il se faire par voie électronique? - Si le dépôt de la demande initiale peut se faire par voie électronique, comment cela se fait-il en pratique? - Est-il nécessaire de soumettre une version papier de la demande? Le cas échéant, veuillez préciser s il s agit: d une Correction ou d une Réforme Oui Non Site internet adresse: Autre, veuillez préciser: Oui Non Veuillez préciser: b. Comment la requête est-elle notifiée? Agent assermenté Courrier postal Demandeur ou son avocat Autre, veuillez préciser: c. Quelle est selon vous la principale source de ralentissement de la procédure entre le moment où le Vendeur (le demandeur) décide d assigner en justice l Acheteur (le défendeur) et le moment où l Acheteur (le défendeur) reçoit la notification? Difficultés pour localiser le défendeur Retard dans la signification par huissier ou avocat Service postal inefficace Passage par le greffe de la juridiction Autre, veuillez préciser: Remarques sur la durée du délai de dépôt et de notification de la demande: 2. Procès et jugement. Entre le moment de la notification faite au défendeur (Acheteur) et le moment où le délai d appel a expiré, en passant par le procès, la délivrance des avis des experts, la saisie conservatoire des biens du défendeur (avant toute décision au fond), et le prononcé de la décision. Réponse publiée l an dernier Cette année Explications, en cas de modification <trialt> jours calendaires jours Le cas échéant, veuillez préciser s il s agit: d une Correction ou d une Réforme a. Une fois la demande notifiée, de combien de temps le défendeur dispose-t-il pour répondre? (Réponse précédente: <x calendar or working days>) Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: 9

9 b. Combien de temps faut-il attendre en pratique pour obtenir une date d audience de procédures? (après notification du défendeur)? (Indiquez N/A si ce cas de figure n est pas applicable). c. Combien de temps faut-il attendre en pratique pour obtenir une date d audience de plaidoiries? d. En pratique, combien d audiences (de procédures et de plaidoiries) seraient tenues dans le cas d espèce? e. Est-il courant (plus de 50% des cas) que l une ou l autre des parties demande un report d audience? f. En cas de report d audience, combien de temps faut-il attendre, en pratique, avant la fixation d une nouvelle date d audience? g. En pratique, de combien de jours la procédure estelle ralentie en raison de l utilisation des reports de séance? h. Une fois que les audiences et les plaidoiries ont eu lieu: Combien de temps cela prend-il avant que le juge rende sa décision oralement? Combien de temps cela prend-il avant que le juge rende sa décision par écrit? i. Quel est le délai légal pour faire appel de la décision de première instance? (Réponse précédente: <x days/weeks/months>) j. Quelle est selon vous la principale source de ralentissement de la procédure dans la phase de procès et jugement? moins de 5 entre 5 et 10 plus de 10 Oui Non moins d une semaine moins d un mois moins de 3 mois plus de 3 mois Remarques sur la durée du délai de procès et jugement: Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: dossiers en attente au tribunal reports d audience l attente entre les audiences Autre, veuillez préciser: 3. Exécution du jugement. Entre le moment où le délai d appel a expiré et le moment où le demandeur (le Vendeur) obtient le paiement au cours d une vente aux enchères publique des actifs meubles du défendeur (l Acheteur). Le cas échéant, ce délai couvre le temps nécessaire à la saisie des actifs du défendeur pour obtenir l exécution du jugement. Réponse publiée l an dernier Cette année Explications, en cas de modification <enforcet> jours calendaires jours a. Le cas échéant, quel est le délai laissé au défendeur pour procéder à l exécution volontaire du jugement? (Réponse précédente: <x days>) b. A supposer que les biens meubles de l acheteur n aient pas déjà été saisis (c est-à-dire qu il n y ait Le cas échéant, veuillez préciser s il s agit: d une Correction ou d une Réforme Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: 10

10 pas eu de saisie conservatoire), combien de temps cela prendrait-il pour procéder à la saisie de ces biens? c. Qui procède à la saisie conservatoire ou à la saisie-vente des biens meubles de défendeur? d. Une fois que les biens meubles du Défendeur ont été saisis, combien de temps faut-il attendre avant que la vente aux enchères soit tenue? huissier de justice agent public d exécution agent privé d exécution Autre, veuillez préciser: Merci de proposer une fourchette: e. La publication d annonces légales (dans une Oui Non gazette par exemple) est-elle requise avant de veuillez préciser: procéder à la vente aux enchères? f. Qui procède à la vente aux enchères? commissaire-priseur sheriff juge huissier de justice ou agent d exécution Autre, veuillez préciser: g. Sous quel délai le demandeur (le Vendeur) reçoit-il le produit de la vente des biens meubles du défendeur? h. Quelle est selon vous la principale source de ralentissement de la procédure dans la phase d exécution? Remarques sur la durée du délai d exécution du jugement: saisir les biens meubles attendre la tenue de la vente publique trouver des acheteurs pour les biens en vente Autre, veuillez préciser: 11

11 C. Les coûts Veuillez indiquer les frais à la charge du demandeur dans l étude de cas (dont le montant de la demande est de <Amount> <LCU>). Veuillez décrire tous les frais à la charge du demandeur (le Vendeur) pour obtenir et faire exécuter le jugement. Veuillez ne pas déduire les frais que le demandeur (le Vendeur) pourrait recouvrir à l'issue de la procédure si le tribunal tranche en sa faveur. Nous souhaitons connaître tous les coûts et frais que le demandeur doit avancer, quel que soit le coût final pour le demandeur. Veuillez indiquer les montants en <LCU> en valeur absolue et/ou en pourcentage du montant de la demande. Veuillez noter que le montant de la demande peut avoir changé par rapport à l année dernière. Doing Business ne mesure pas tous les aspects de l environnement des affaires. Par exemple, il ne mesure pas la corruption. Le cas échéant, merci de ne pas inclure les frais afférents aux pots-de-vin dans vos estimations. 1. Honoraires d avocats qui seraient facturés par un avocat local - (i) pour instruire l affaire jusqu au jugement, incluant une procédure de saisie-conservatoire, et (ii) pour l exécution du jugement, si les services d un avocat sont d usage pour ce faire (iii) Veuillez ajouter la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable Veuillez fournir une estimation des frais exposés par le demandeur (le Vendeur) en tenant compte du type d avocat qui accepterait de se constituer pour une telle affaire. Réponse publiée l an dernier Cette année Explications, en cas de modification <attorney_lcu> <LCU> OU <LCU> OU < attorney_percentage>% de % de la Le cas échéant, veuillez préciser s il s agit: la demande demande d une Correction ou d une Réforme a. Les honoraires d avocat: sont réglementés sont réglementés, mais pas respectés ne sont pas réglementés b. Qui réglemente les barèmes? Barreau ou ordre Un texte de loi Autre, veuillez préciser c. Quelle serait la méthode de facturation utilisée par un avocat pour une telle affaire? d. Une représentation pro se (le Demandeur agissant seul, sans l assistance d un avocat) serait-elle permise dans une telle affaire? Dans l affirmative, le Demandeur aurait-il engagé un avocat dans une telle affaire? e. La partie gagnant le procès bénéficie-t-elle du remboursement des dépens et frais irrépétibles? facturation à l heure facturation au forfait honoraires de résultat Autre, veuillez préciser Oui Non Commentaires: Oui Commentaires sur les honoraires d avocats: Non oui, de droit lorsque le jugement est rendu oui, mais seulement lorsque le Tribunal décide un tel octroi jamais 2. Frais de justice et d experts jusqu au jugement. Veuillez fournir une estimation des frais avancés par le demandeur (le Vendeur) en tenant compte du tribunal compétent pour une telle affaire. Réponse publiée l an dernier Cette année Explications, en cas de modification 12

12 <amount2> <LCU> OU <cost2>% de la demande a. Quels sont les frais de saisine du tribunal pour une telle affaire (pour l enregistrement de l affaire au greffe du tribunal uniquement)? (Réponse précédente: <x% of claim or LCU x>). b. Quels sont les frais d experts? (reportezvous à l hypothèse 6 de l étude de cas avis d expert sur la qualité des marchandises) Merci de proposer une fourchette. c. Quels sont les autres frais encourus? (autres que les frais d enregistrement) <LCU> OU % de la demande Le cas échéant, veuillez préciser s il s agit: d une Correction ou d une Réforme Nouvelle réponse, si différente de celle de l an dernier: <LCU> OU % de la demande <LCU> OU % de la demande Commentaires: caution pour garantir la saisie conservatoire montant Ordonnance de saisie conservatoire montant Timbres fiscaux montant Droits de plaidoirie montant Frais de prononcé du jugement montant Autre, veuillez préciser: 3. Frais d'exécution de la décision (dont les droits d enregistrement du jugement, les frais de la vente publique, etc.) Veuillez fournir une estimation des frais avancés par le demandeur. Réponse publiée l an dernier Cette année Explications, en cas de modification <amount3> <LCU> OU <cost3>% de la demande a. A combien s élèvent les droits d enregistrement du jugement? b. Quels frais le demandeur doit-il avancer à l agent chargé de l exécution du jugement / à la personne organisant la vente aux enchères? <LCU> OR % de la demande Le cas échéant, veuillez préciser s il s agit: d une Correction ou d une Réforme <LCU> OU % de la demande Commentaires: <LCU> OU % de la demande Honoraires pour l agent d exécution montant Entrepôt montant Transport montant Assistance requise montant Autre, veuillez préciser Le Demandeur n avance pas de frais (par exemple, les frais sont déduits du produit de la vente par l huissier.) c. Y a-t-il d autres frais que le demandeur doit avancer? Commentaires: Oui Non Si Oui, veuillez préciser: <LCU> OU % de la demande 13

13 D. Les étapes procédurales (se reporter à l ANNEXE) Dans l annexe, nous avons établi la liste des étapes procédurales classiques. Cette liste suit la chronologie des différentes étapes d un litige commercial devant le tribunal compétent. Merci de préciser les étapes procédurales qui, de droit ou en pratique, sont applicables au cas d espèce. les étapes procédurales pour le cas d espèce sont identiques à celles figurant dans l annexe. les étapes procédurales pour le cas d espèce ne sont pas identiques à celles figurant dans l annexe. Dans ce cas, merci de le préciser dans l annexe. 14

14 E. Recherche Les questions ci-dessous font partie de la recherche effectuée par l équipe de Doing Business. Les réponses n affecteront pas le calcul du classement Doing Business. Merci de cocher la/les bonnes réponses. 1. Rémunération des juges Les barèmes de salaires des juges * sont-il rendus public? * pas uniquement pour le/la <competent court>. Si les barèmes de salaires des juges sont rendus public, comment peut-on accéder à cette information? * pas uniquement pour le/la <competent court>. Si les barèmes de salaires des juges sont rendus public, quel serait le salaire pour: Un juge en début de carrière siégeant en matière civile au tribunal de première instance? Le doyen des juges siégeant à la plus haute juridiction? Les juges disposent-ils d avantages particuliers financiers ou en nature? 2. Publicité des décisions et du procès toujours disponible disponible sous conditions - veuillez préciser: jamais disponible en ligne, adresse du site web: gazette par affichage au tribunal au tribunal, sur demande Autre, veuillez préciser: Fourchette de salaire: Veuillez préciser le nom de la juridiction: Fourchette de salaire: Veuillez préciser le nom de la juridiction: logement de fonction voiture de fonction Autre, veuillez préciser: a. Texte de loi sur la publicité des décisions et du procès: - Existe-t-il un texte de loi sur la publicité des décisions et du procès dans votre économie: Oui Non (ex. Article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme: ( ) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ( ). Le jugement doit être rendu publiquement, mais l accès de la salle d audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l intérêt de la moralité, de l ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ) Dans l affirmative, veuillez préciser les références de ce texte: - Que couvre ce texte de loi (plusieurs réponses possibles): accès aux audiences accès aux copies des décisions Autre, veuillez préciser: - Quels types d affaires sont couverts par ce texte de loi (plusieurs réponses possibles): Civiles Commerciales Pénales Tout type d affaires Autre, veuillez préciser: 15

15 b. Accès aux audiences: Devant une juridiction de première instance, le public* est-il autorisé, en droit ou en pratique, à assister aux audiences relatives à un litige commercial entre deux entreprises privées? Oui, le public est toujours autorisé à assister à ce type d audiences Oui, le public est autorisé à assister à ce type d audiences, mais sous certaines conditions. Veuillez préciser: Non, seules les parties elles-mêmes, les avocats des parties, les personnes invitées par les parties ou leurs avocats, ou autorisées par le tribunal peuvent assister à ce type d audiences autres (ex.les avocats qui ne sont pas ceux des parties peuvent assister à ce type d audiences), Veuillez préciser * Public signifie un tiers, comme un journaliste, qui est autorisé à assister aux audiences sans avoir à obtenir de permission spécifique des parties, avocats ou du tribunal. c. Accès aux copies des décisions par le Public: - Un tiers (par ex.un journaliste) peut-il obtenir copie d un jugement rendu en matière commerciale dans une affaire relative à un litige commercial entre deux entreprises privées? Plusieurs réponses sont possibles. Types de juridiction Disponibilité des décisions pour le public Toutes les décisions disponibles? Juridiction de première instance Autres juridictions (supérieures) Seulement certaines décisions disponibles? veuillez préciser: veuillez préciser: Aucune décision disponible? En cas de disponibilité, où les copies des décisions peuvent-elles être obtenues (plusieurs réponses sont possibles)? Pour les décisions disponibles, quelles sont les conditions d obtention de ces décisions? Site web, veuillez préciser: Presse, veuillez préciser: Gazette Tribunal Autre, veuillez préciser: totale mise à disposition du public, sans aucune demande à formuler (site web, gazette, etc.). mise à disposition d un tiers après demande à formuler auprès d une autorité, ou sous réserve de reconnaissance, par le tribunal ou par un agent, d un intérêt du tiers à l affaire en question. Site web, veuillez préciser: Presse, veuillez préciser: Gazette Tribunal Autre, veuillez préciser: totale mise à disposition du public, sans aucune demande à formuler (site web, gazette, etc.). mise à disposition d un tiers après demande à formuler auprès d une autorité, ou sous réserve de reconnaissance, par le tribunal ou par un agent, d un intérêt du tiers à l affaire en question. 16

16 mise à disposition d un tiers après demande à formuler auprès d une autorité (aucun examen de l intérêt du tiers à l affaire en question n est nécessaire). mise à disposition d un tiers après demande à formuler auprès d une autorité (aucun examen de l intérêt du tiers à l affaire en question n est nécessaire). - En cas de disponibilité des décisions pour le public, jusqu à quelle année remontent les dernières archives disponibles (sans faire de demande spécifique)? Estimation: 17

17 Recommandations Nous vous serions reconnaissants de nous aider à agrandir le cercle des contributeurs en nous recommandant d autres experts qui seraient susceptibles de répondre au questionnaire relatif à l Exécution des contrats. Prénom Nom Position Société Adresse Téléphone Merci d avoir pris le temps de compléter le questionnaire! Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business. Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2013 et sur notre site web : Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion. 18