4.1 ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT

Transcription

1 4.1 Présentation générale des textes de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans la perspective d un meilleur accès aux financements Renaud SORIEUL, Administrateur Il m a été demandé de vous présenter brièvement les travaux d une institution discrète mais importante du système des Nations Unies : la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), de vous expliquer comment fonctionne l activité normative de l Organisation des Nations Unies dans ce secteur du droit, et de donner quelques éléments permettant d apprécier la manière dont cette institution peut contribuer à un meilleur accès au financement dans les pays de la Francophonie et, plus généralement, contribuer au financement du développement. La difficulté consiste pour moi à faire passer, à travers un discours forcément un peu technique, un message nuancé, fait de modestie (car bien entendu, ce n est pas le droit commercial qui détient la clé du développement) mais aussi porteur d espoir (car l état du droit privé est un excellent indicateur de l état d une société, et la modernisation du droit des affaires, généralement peu coûteuse, est susceptible d avoir un impact considérable lorsqu il s agit d établir ou de restaurer la confiance des investisseurs étrangers). Mon exposé, le dernier dans la longue série des communications à dominante juridique qui ont été présentées au cours de ces deux jours, invite à un changement de perspective par rapport à ce que nous avons entendu sur la bonne gouvernance des États (que ceux-ci soient développés ou non). Je vous propose d une part d élargir le champ de nos réflexions puisque nous passons de l échelle de l Etat à celle de la planète. En effet, l institution que je représente est un démembrement de l Organisation des Nations Unies et a pour première caractéristique, comme cette dernière, d être universelle. Je vous propose également de focaliser plus spécialement notre attention sur une activité (le commerce international), plus particulièrement sur le droit qui lui est appliqué, et plus étroitement encore sur le droit commercial privé qui la régit. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) n a rien à voir, en effet, avec l Organisation Mondiale du Commerce (OMC), laquelle s occupe au premier chef de relations inter-étatiques. La CNUDCI s intéresse directement aux relations entre les opérateurs du commerce international, importateurs, exportateurs, prestataires et utilisateurs de services. Bref, si l on admet que l OMC (qui n appartient d ailleurs pas au système de l ONU) exerce ses activités dans le champ macro-économique, on doit alors considérer que la CNUDCI, pour sa part et dans l esprit qui lui est propre, intervient au niveau micro-économique. Cette approche micro-économique ne nous interdit d ailleurs pas de retenir une conception large du droit commercial international pour inclure l ensemble des règles qui s appliquent directement aux opérations du commerce international (sans trop nous occuper de savoir dans quel sous-ensemble des différents systèmes juridiques nationaux ces règles sont placées). La conception du droit commercial international retenue par la CNUDCI (dont je répète qu elle s intéresse essentiellement au droit privé) inclut ainsi, par exemple, le droit des marchés publics qui, dans bon nombre des pays ici représentés, relève du droit administratif. Une fois acquis ce changement de perspective, je dois vous inviter à faire l hypothèse de la pertinence de la règle de droit commercial comme dispositif de régulation (ou de gouvernance?) des rapports commerciaux et comme instrument de règlement des conflits qui s y rapportent. L un des orateurs qui se sont exprimés hier a parlé de certaines régions du globe dans lesquelles les agents économiques (agissant sous l empire de ce qu on nous a décrit comme des «raisons anthropologiques»), ne verraient pas la nécessité de formaliser (ou d extérioriser, ou d objectiver) leurs rapports commerciaux sous la forme de contrats. Une figure aussi essentielle que le contrat se trouve ici contestée dans son utilité sociale et l effectivité de la règle de droit (même s il s agit de la règle contractuelle) est clairement mise en question. Dans le même ordre d idées, on aurait aussi bien pu faire 265

2 référence à d autres régions dans lesquelles le «commerce informel» joue un rôle économique important, alors même qu il a pour trait fondamental d échapper à l ordre juridique établi. Il est bien évident que l une et l autre de ces situations socio-culturelles, qui échappent à peu près totalement à l emprise de la règle de droit commercial et qui nous font percevoir la limite de ce que peuvent apporter le droit et la réforme juridique, posent des problèmes qui dépassent largement le cadre de cet exposé. Il n est sans doute pas inutile de s arrêter quelques instants sur les caractères de l activité normative en droit du commerce international. C est tout d abord une activité un peu marginale par rapport à l activité normative portant sur des opérations de pur droit interne. Cette marginalité tient aux complexités des opérations considérées et à leur caractère interstitiel, puisqu elles se développent largement à la marge des différents ordonnancements juridiques nationaux (même si cette marge ne cesse de s élargir, nous y reviendrons). C est ensuite une activité largement livrée à elle-même par la voie de l auto-régulation qui caractérise la communauté restreinte des «marchands» et autres acteurs du commerce international s exprimant sur un mode essentiellement contractuel. Cela étant, le contrat ne peut pas tout. Les rapports entre partenaires contractuels peuvent en effet mettre en jeu les droits et obligations de tiers. Par ailleurs, les États conservent un intérêt légitime à ce que leurs valeurs fondamentales soient défendues et que les règles qu ils considèrent comme relevant de l ordre public ne soient pas perdues de vue. Il s agit simplement d essayer de faire en sorte que le commerce international échappe à la loi de la jungle. Outre la tension entre les aspirations à l auto-régulation exprimées par les opérateurs et le nécessaire maintien d une structure de contrainte d origine étatique, une autre tension existe bien sûr entre les différents ordres juridiques étatiques susceptibles de s intéresser à une même opération du commerce international. Une solution à cette seconde tension est souvent recherchée dans le droit international privé, fondé sur la règle de conflit (méthode éprouvée, à la fois subtile et respectueuse de la souveraineté des ordres juridiques nationaux mais, à tort ou à raison, souvent perçue comme compliquée, coûteuse et parfois peu prévisible dans ses résultats). Une solution plus novatrice et complémentaire de la précédente est celle du droit uniforme qui tend à réduire la portée des conflits de lois en s assurant que les droits nationaux soient, dans la mesure du possible, harmonisés entre eux. La méthode du droit uniforme a également pour ambition de diminuer la première des causes de tension que je viens d évoquer puisque l élaboration des règles uniformes, s effectuant généralement dans une enceinte internationale, se prête naturellement à la concertation entre délégués des États et représentants du secteur privé. On peut évidemment envisager de combiner la méthode de la règle de conflit et la technique du droit uniforme. C est la mission d une autre organisation internationale, aussi ancienne qu éminente, la Conférence de La Haye de droit international privé. La tendance à l extension du champ des règles de droit supra-nationales est favorisée par la mondialisation de l économie qui impose une évolution du droit. Cette évolution est d ailleurs foisonnante, riche de potentialités et porteuse de nouveaux germes de dysharmonie, puisqu elle favorise l apparition aussi bien de droits régionaux liés aux différentes tentatives d intégration économique régionale que de standards mondiaux à vocation universelle, ces différents droits et standards venant se superposer à des droits nationaux déjà établis, dont ils se nourrissent et auxquels, parfois, ils s opposent. La mondialisation favorise par ailleurs l émergence de nouveaux acteurs en droit du commerce international. Il suffit pour s en convaincre de penser à l avènement du consommateur comme partie prenante du commerce international, en particulier à travers les techniques du commerce électronique. Si on s attache à dessiner un panorama historique des modes de production des normes applicable au commerce international, on peut, en forçant un peu le trait, esquisser trois modèles, apparaissant successivement sans mutuellement s exclure. Nous partons d une situation où le droit interne prédomine. Il s applique aussi bien à l intérieur des frontières que lorsqu un élément d extranéité peut amener un autre droit national à s inté- 266

3 resser à une opération commerciale donnée. Dans ce cas, la première question qui se pose est de savoir lequel parmi les différents droits nationaux concurrents a vocation à régir cette opération. Une question subsidiaire est de savoir, dans cette situation, quelle marge de manœuvre peut être reconnue à l auto-régulation, que celle-ci provienne de la lex mercatoria, des usages du commerce international, ou de toute autre source de normativité non-étatique. Dans un second temps, nous observons la montée en puissance d un droit international spécifique (mêlant éventuellement des éléments de droit étatique aux usages du commerce international) qui se développe à côté du droit interne pour tenir compte de la spécificité des opérations commerciales internationales. Cette époque est loin d être révolue, comme le montre, par exemple, un texte tel que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) qui superpose au droit interne de la vente un droit de la vente internationale de biens mobiliers (dont l application dépend d ailleurs du bon vouloir des parties). Une troisième époque semble toutefois voir le jour lorsque la distinction entre droit international et droit interne tend à s estomper et lorsque se mettent en place les éléments d un droit d origine supra-nationale (conçu en concertation par les États et les représentants du secteur privé), qui a désormais vocation à s appliquer indistinctement aux opérations commerciales, qu elles présentent ou non un caractère d internationalité. La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et la loi type de la CNUDCI sur l arbitrage commercial international fournissent de bons exemples de cette troisième époque puisque l application qui est en faite dans les États tend de plus en plus à diluer une ligne de partage reposant sur l internationalité de l opération commerciale. Après ce long préambule, je voudrais en venir aux deux temps de mon exposé, au cours duquel je voudrais vous présenter la CNDUCI et essayer de cerner avec vous la place que cette institution occupe dans la problématique de la bonne gouvernance (I), avant d évoquer brièvement comment le droit issu de la CNUDCI peut faciliter l accès aux financements internationaux (II). LA CNUDCI ET SA PLACE DANS LA PROBLÉMATIQUE DE LA BONNE GOUVERNANCE La CNUDCI Une manufacture de normes La CNUDCI se présente comme une manufacture intergouvernementale de textes normatifs de droit privé destinés à régir certains aspects du commerce international. Les textes normatifs préparés par la CNUDCI se signalent par leur diversité. À côté de la figure classique que représente la convention internationale, d autres modèles ont été suivis, tels que la loi-type, le guide législatif et le guide juridique, et même des ensembles de règles de type contractuel. La convention internationale constitue le modèle le plus achevé de l harmonisation en droit international mais l unification du droit qu elle réalise entre les États qui choisissent de s y soumettre s opère au prix d une grande rigidité qui n en fait pas toujours l instrument le plus adapté à évoluer au rythme des variations qui peuvent résulter du caractère naturellement changeant de l environnement international des affaires : outre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) déjà citée, la CNUDCI peut se féliciter d avoir produit plus récemment la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995) et la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001). La loi-type est un modèle actuellement très populaire qui présente l avantage d offrir aux États un contenu normatif d origine internationale, exprimé en forme législative mais susceptible d être adapté par les législateurs nationaux pour tenir compte des contraintes du droit local. Ce modèle, particulièrement respectueux de la souveraineté des législateurs nationaux, est particulièrement efficace lorsque le contexte ne se prête (ou ne requiert) pas l unification parfaite réalisée par une convention internationale. Lorsqu un projet de texte uniforme est en cours, l une des décisions les plus difficiles à prendre est de choisir entre la forme de la convention (l idéal du droit uniforme, mais le modèle le plus rigide et parfois le plus intimidant, qui amène parfois à s interroger sur la valeur pratique d un instrument qui risque de ne jamais entrer en vigueur?) et la forme de la loi-type (plus souple, éventuellement moins durable, en tout cas 267

4 moins prévisible dans ses effets sur le terrain, mais qui généralement ne reste pas lettre morte). Les exemples les plus célèbres de lois-types de la CNUDCI se rencontrent dans des domaines aussi variés que l arbitrage et la conciliation, le commerce électronique, le droit de l insolvabilité internationale et la passation des marchés publics. Les guides juridiques et guides législatifs sont des instruments d une autre nature, qui ne proposent pas (ou pas au premier chef) un contenu normatif mais présentent un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu ils ont généralement pour but de renseigner les opérateurs publics ou privés dans ces pays sur les pratiques suivies à l étranger concernant des opérations particulièrement complexes telles que, par exemple, les contrats de construction d installations industrielles ou le financement privé de projets d infrastructure. Pour être complet, je signalerai enfin des règles de nature purement contractuelles mais d une portée pratique certaine (et dont l influence se maintient après de nombreuses années), telles que le règlement d arbitrage et le règlement de conciliation de la CNUDCI. Tous les exemples de textes plus ou moins normatifs que je viens d évoquer ont pour caractéristique d être élaborés en concertation par des délégués États et des représentants du secteur privé. En effet, le mode de fonctionnement de la CNUDCI l a amenée depuis de nombreuses années à inviter à prendre part à ses travaux, outre ses États membres (60 États en 2004), tous les autres États ainsi que les organisations internationales, intergouvernementales ou non, susceptibles de contribuer utilement à sa réflexion. La CNUDCI fonctionne ainsi non seulement comme un lieu où s élaborent des normes mais comme un centre de formation permanente où se rencontrent représentants de l ensemble des régions, des systèmes juridiques, des cultures et des différents systèmes économiques du monde. En outre, la CNUDCI fonctionne comme un forum de réflexions où se confrontent les pratiques et les soucis aussi bien des autorités nationales et internationales de régulation que des opérateurs publics et privés du commerce international. Une institution de rang élevé dans le système des Nations Unies L appartenance au système des Nations Unies a pour caractéristique de conférer à la CNUDCI un mandat universel qui ne prend son sens que si ses travaux résultent de la coopération des différentes régions géographiques, des différentes cultures, des différents systèmes juridiques et des différents degrés du développement. Le prix à payer pour cette universalité est l absence de toute force contraignante des décisions prises par la CNUDCI. Il importe de toujours garder à l esprit que les normes issues des travaux de notre organisation ne s imposent jamais directement mais supposent une action positive des États pour modifier leur législation ou des opérateurs économiques pour introduire dans leurs contrats des principes ou des formulations tirés des textes de la CNUDCI. Nous sommes donc loin du modèle de normativité que l on rencontre fréquemment dans les travaux des organisations régionales, s exprimant par exemple dans les règlements ou directives de l Union Européenne ou dans les actes uniformes de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Les textes de la CNUDCI, élaborés sur la base du consensus de ses concepteurs, ne peut donc s imposer que par ses qualités propres et ne peut se prévaloir d aucun imperium. Le dernier trait du droit onusien que je vous présente aujourd hui est qu il est conçu dans une logique de coopération. Le secrétariat de la CNUDCI a en effet, au fil des années, développé ce qu on pourrait appeler un service après-vente, qui l amène à venir en aide aux États ou aux organisations régionales qui font appel à lui pour mettre en œuvre sur le terrain les règles issues des travaux de la CNUDCI de la manière la plus adaptée, compte tenu des contraintes de toutes natures (et notamment de nature constitutionnelle) du droit local ou régional. Ce service après-vente, encore très embryonnaire, devrait connaître un développement rapide lorsque l Assemblée Générale des Nations Unies aura, comme il le lui est demandé cette année, accru les moyens d action du secrétariat de la CNUDCI pour lui permettre de rechercher plus activement les partenariats nécessaires et de mener sur le terrain une politique plus active. 268

5 La place de la CNUDCI dans la bonne gouvernance Entre «mise en place de la démocratie «et «soutien au système judiciaire» Pour nous en tenir à des thèmes qui ont été abordés au cours de ces deux jours, on peut dire que la CNUDCI trouve sa raison d être entre «la mise en place de la démocratie» et «le soutien au système judiciaire». On notera d ailleurs que l existence d un régime démocratique, pour souhaitable qu elle soit, n est pas une hypothèse préalable à la mise en œuvre du droit commercial uniforme. Toutefois, la mise en place d une politique de réforme législative visant à une modernisation du droit commercial apparaît susceptible de soutenir efficacement les efforts tendant à la modernisation de l économie et, par la place que ce droit laisse à la liberté contractuelle, de participer au renforcement des libertés individuelles. L amélioration des conditions de vie, le progrès social et le développement économique durable comptent parmi les objectifs les plus importants de l Organisation. Ces objectifs ont acquis encore plus de poids depuis le Sommet du Millénaire des Nations Unies, au cours duquel les chefs d Etat et de Gouvernement du monde entier se sont engagés à améliorer notablement les conditions de vie de leurs citoyens en adoptant un certain nombre de mesures concrètes exposées dans la Déclaration du Millénaire. La croissance économique, la modernisation de la vie politique, la protection des droits de l homme et d autres grands objectifs de l Organisation des Nations Unies, sont tous, au moins en partie, tributaires de «l état de droit». Les décideurs dans les pays en développement et les pays à économie en transition recherchent donc les moyens d établir ou de faire progresser l état de droit dans leur pays. Le développement économique qu entraînent la modernisation et l harmonisation des législations commerciales dans les pays en développement a des retombées positives sur toutes les couches de la population. La CNUDCI peut également apporter son assistance en introduisant des réformes juridiques particulièrement utiles dans certains contextes tels que la reconstruction d après-guerre. Dans un certain nombre de cas, la CNUDCI a apporté et continue d apporter une importante contribution à la facilitation d un certain nombre d activités économiques, qui sont à la base d un fonctionnement sans heurt de l économie ouverte, aidant ainsi les pays en développement à tirer pleinement profit des avantages qu offre un marché mondialisé. S agissant du système judiciaire, la situation est particulièrement intéressante. D une part, en effet, le système judiciaire peut bénéficier de l entrée en vigueur d un droit modernisé. D autre part, il importe de voir que le développement du droit commercial international, qui renouvelle l importance de mécanismes de règlement des différends tels que l arbitrage et la conciliation, met le système judiciaire en situation de concurrence, ce qui peut à terme lui être bénéfique. Promotion d une discipline contractuelle à travers le recours à l arbitrage et mise en place des conditions d une meilleure compétitivité de l institution judiciaire : voilà déjà deux aspects plus politiques que techniques du travail de la CNUDCI, qui lui assurent une place dans la problématique de la bonne gouvernance. Un rôle-clé dans l établissement de la confiance des investisseurs étrangers Le droit commercial uniforme vise à donner aux lois un contenu adapté aux nécessités de l activité qu il prétend régir. Nous avons vu qu il devait tenir compte à la fois des intérêts représentés par les instances de régulation et de ceux des praticiens. Il est également incontestable que, dans la mesure où il trouve ses sources d inspiration dans de nombreux droits nationaux, le droit du commerce international est un facteur important de métissage des droits et donc de communication entre les différents systèmes juridiques. Avec toute la souplesse et les accommodements que nous lui découvrons, le droit uniforme du commerce international demeure cependant essentiel pour répondre à un problème de gouvernance crucial : l exercice de la contrainte dans l univers souvent fuyant des relations économiques internationales. Le droit uniforme du commerce international joue un rôle important dans l établissement ou le rétablissement de la confiance des investisseurs étrangers, cette confiance étant à analyser comme une «condition de la création 269

6 de richesses». Un droit commercial suffisamment moderne est en effet un facteur non négligeable d accès aux marchés aussi bien dans le commerce classique que dans le commerce électronique. Le renforcement, grâce à une législation appropriée concernant les projets d infrastructure à financement privé, du cadre juridique d infrastructures respectueuses de l environnement, la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics grâce à la modernisation de la législation sur la passation des marchés publics, la facilitation de l accès des entreprises commerciales au crédit, y compris à l étranger, grâce à des dispositions législatives types sur les sûretés, le renforcement de la stabilité des économies nationales grâce à des dispositions législatives types sur l insolvabilité sont des illustrations particulièrement nettes de la contribution du droit uniforme au rétablissement de la confiance des investisseurs étrangers. COMMENT LE DROIT ISSU DES TRAVAUX DE LA CNUDCI PEUT-IL FACILITER L ACCÈS AUX FINANCEMENTS INTERNATIONAUX? L accès des États aux financements internationaux Je vous disais tout à l heure que les textes de la CNUDCI ne s imposaient pas par la contrainte mais par leurs qualités propres. Cela est vrai et nous estimons que cette situation est à l honneur de la CNUDCI. Il existe cependant un cas où s exerce un mécanisme d incitation à la réforme législative en droit commercial. La modernisation du droit commercial international peut en effet avoir une influence directe sur l accès des États aux financements internationaux lorsque des bailleurs de fonds conditionnent l attribution d un financement à la mise en conformité du droit national avec un droit uniforme, par exemple celui de la CNUDCI. Un premier exemple se rencontre dans le droit de l arbitrage, largement promu par la Banque Mondiale depuis l avènement de la Convention sur la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) et la Loi-type de la CNUDCI sur l arbitrage commercial international (1985). D autres exemples se rencontrent dans le droit de la passation des marchés publics (Loi-type de la CNUDCI, 1994) dont la promotion est également suivie activement par la Banque Mondiale, avant peut-être que le droit international de l insolvabilité actuellement en cours d élaboration par la CNUDCI (et activement suivi par la Banque Mondiale, le Fond Monétaire International et la Banque Asiatique de Développement) ne suive la même voie. L accès direct des entreprises aux financements internationaux Le droit issu des travaux de la CNUDCI est également susceptible de faciliter directement l accès des entreprises au financement lorsque l État adopte un droit spécifiquement conçu pour faciliter l accès aux financements internationaux. Le premier exemple d un tel droit se trouve dans les recommandations législatives qui accompagnent le Guide Législatif de la CNUDCI sur les projets d infrastructures à financement privé (2001) et les Dispositions types de la CNUDCI sur les projets d infrastructures à financement privé (2003). Il s agit d un droit directement destiné à faciliter et à encourager la participation du secteur privé (et en particulier des investisseurs étrangers) aux projets d infrastructures entrepris dans les pays qui l adoptent. On pourrait également rattacher à cette catégorie le Guide Juridique de la CNUDCI pour l établissements de contrats internationaux de construction d installations industrielles (1988). Un deuxième exemple est fourni par le droit des sûretés et du financement par cessions de créances. Les objectifs de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001) sont de favoriser la transparence, de réduire les incertitudes qui règnent dans cette matière, de rendre les capitaux et le crédit accessibles à des conditions plus favorables, en même temps que de sauvegarder les pratiques actuelles et de faciliter le développement de pratiques nouvelles, tout en protégeant dans la mesure nécessaire les intérêts des débiteurs en cas de cession de créances. Concrètement, la convention fournit un cadre juridique à la titrisation des créances et par-là même un accès des entreprises à des sources de financement moins coûteuses en leur permettant notamment d avoir recours à la cession de créances groupées et à la cession de créances futures. Le même esprit d amélioration des conditions du financement est à l œuvre dans la préparation de l actuel Guide Juridique sur le droit des sûretés. 270

7 L amélioration indirecte de l accès aux financements On peut également soutenir que tous les autres textes de la CNUDCI, bien que n étant pas directement destinés à faciliter l accès des États ou des entreprises au financement, par la confiance qu ils sont susceptibles d inspirer aux investisseurs étrangers et par la modernisation qu ils supposent du droit des transports, du droit de la vente, du droit des virements internationaux ou du droit des garanties bancaires, sont de nature à fluidifier les relations économiques et financières entre les États qui en bénéficient. CONCLUSION Que faire de cette masse d informations? Quelles réactions concrètes pouvons-nous attendre des États et des organisations économiques régionales lorsqu elles se trouvent confrontées à l activité normative d une institution telle que la CNUDCI? Bien entendu, je ne peux que suggérer que les États et les organisations ici représentés adoptent le droit issu des travaux de la CNUDCI, ce qui est assurément dans leur intérêt. Mais avant tout, je voudrais insister sur la nécessité de prendre connaissance des ces textes, de les étudier. Pour vous convaincre de cette nécessité, je voudrais appeler votre attention sur le fait que la CNUDCI fonctionne fréquemment comme un laboratoire où s évalue le souhaitable, le possible et l acceptable en matière de droit commercial international. Ce laboratoire est également un forum où les différents raisonnements et les différents intérêts se confrontent dans une grande liberté. Rien d étonnant donc à ce que bon nombre des réalisations de la CNUDCI (et davantage encore des idées qui s y expriment) se retrouvent ensuite dans des textes d intégration régionale comme, par exemple les directives européennes ou les actes uniformes de l OHADA que j ai évoqués tout à l heure. Ceci m amène à la conclusion qu on peut bien sûr choisir d ignorer les travaux de la CNUDCI mais que, si on les ignore, on risque fort de les voir réapparaître ensuite sous forme d un texte contraignant sur lequel il ne sera plus temps d intervenir pour en modifier le contenu. Il est donc important de se manifester dès l origine et de travailler à influencer le contenu et la rédaction de ces textes. C est pourquoi mon dernier point sera une invitation à chacun et chacune d entre vous, et en particulier aux représentants des pays en développement, à participer à nos travaux, c est-à-dire à l élaboration du futur droit du commerce international. J ai indiqué tout à l heure que la CNUDCI était le lieu d un métissage des droits ; je voudrais insister sur le fait que, même si les négociations menées à la CNUDCI reflètent inévitablement le poids économique et politique des États qui s y impliquent, il n y a aucune fatalité à ce que le droit uniforme soit uniquement le droit des pays les plus développés. Nous sommes conscients de l existence d une riche culture juridique dans toutes les parties du monde, et en particulier dans l ensemble francophone. Nous ne demandons qu à prendre en compte ces cultures encore plus largement, pourvu qu elles s expriment. J espère avoir convaincu au moins certains d entre vous de venir les représenter dans l enceinte de la CNUDCI. 271