Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Hippolyte Tassé
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 20/07/82 MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR n 1322/82 Plan de classement : 256 Objet : ASSURANCE PERSONNELLE Barèmes de cotisations à l'assurance personnelle pour l'exercice du 1er Juillet 1982 au 30 Juin Modification du plafond de préférence. Pièces jointes : Liens : Mod.circ DGR 1222/81 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone
2 MMES et MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie 20/07/82 (pour attribution) Origine : DGR MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. :DGR n 1322/82 Objet:Assurance personnelle nouveaux barèmes de cotisations applicables à compter du 1er Juillet Vous voudrez bien trouver ci-après les nouveaux barèmes de cotisations à l'assurance personnelle pour l'exercice du 1er Juillet 1982 au 30 Juin 1983, ainsi que les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial. 1 - NOUVEAUX BAREMES DE COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE Le décret n du relatif au plafond à prendre en compte pour le calcul du montant de certaines catégories de cotisations liquidées annuellement par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale, publié au journal officiel du 2 Juillet 1982, a modifié certains articles du décret n du 11 Juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.
3 Désormais, le plafond à retenir pour le calcul desdites cotisations n'est plus le plafond en vigueur au 1er Juillet de la période d'exercice de l'assurance personnelle, mais celui égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant le début de la période d'exercice de l'assurance personnelle. Lorsque la cotisation d'assurance personnelle est fixée d'après le plafond hebdomadaire ou journalier, il conviendra de retenir également la moyenne des plafonds hebdomadaires ou journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de ladite période d'exercice. A cet égard, je vous précise que la mention "le cas échéant la moyenne des plafonds..." figurant à l'article 3 du décret n du 29 Juin 1982 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté relatif à la cotisation des assurés de moins de vingt-deux ans du 29 Juin 1982 fait référence au fait que les plafonds de cotisations peuvent subir plusieurs modifications au cours d'une année civile donnée. Si tel n'était pas le cas, le plafond hebdomadaire, ou le plafond journalier (suivant les modalités de calcul des cotisations forfaitaires) applicable au cours de l'année civile comprenant le début de la période d'exercice de l'assurance personnelle serait bien évidemment à retenir. Compte tenu de la modification du plafond au 1er Juillet 1982 (décret n du 29 Juin 1982 publié au Journal Officiel du 30 Juin 1982) les cotisations à l'assurance personnelle pour l'exercice du 1er Juillet 1982 au 30 Juin 1983 s'établissent donc comme suit : I-MODALITES DE CALCUL DE LA COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE CAS GENERAL Période du 1er Juillet 1982 au 30 Juin 1983 Revenus annuels nets de frais Inférieurs à Compris entre Compris entre Supérieurs à passibles de et et l'impôt Taux des Cotisation 14,85 % du 3,35 % sur cotisations minimum revenu annuel , soit F Cotisation 11,50 % sur maximum la totalité du revenu Cotisations annuelles F F Cotisations trimestrielles F F
4 2. II - COTISATION FORFAITAIRE Période du 1er Juillet 1982 au 30 Juin 1983 Bénéficiaires Montant de la cotisation (en F) Annuelle Trimestrielle Elèves de l'enseignement secondaire et de tout établissement agréé pour l'assurance personnelle Jeunes gens âgés de moins de vingt-deux ans 631 Etudiants boursiers de leur Gouvernement Travailleurs frontaliers Titulaires de l'allocation spéciale de vieillesse servie par la Caisse des Dépôts et Consignations Personnes totalisant plus de trois ans d'hospitalisation (cotisation fixée par année civile) MODIFICATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AU 1er JUILLET POUR L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL. Vont être revalorisés, à compter du 1er Juillet 1982, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial. Ces plafonds de ressources intervenant pour le calcul de la fraction de cotisation à l'assurance personnelle prise en charge par l'organisme débiteur des prestations familiales (voir circulaire DGR n 1042/80 du 18 Décembre 1980) vous voudrez bien trouver ci-joint deux tableaux : l'un pour les plafonds de ressources applicables en France, l'autre pour les plafonds de ressources applicables dans les départements d'outre-mer, et ce, pour la période du 1er Juillet 1982 au 30 Juin Je vous précise toutefois qu'à ce jour, ces plafonds de ressources n'ont pas été publiés au Journal Officiel. Ils vous sont cependant communiqués afin de vous permettre de procéder sans trop de retard au calcul de la part de cotisation prise en charge par les organismes débiteurs des prestations familiales, avec toutefois les mêmes réserves que celles qui ont été formulées lors de la communication des nouveaux barèmes de cotisations à l'assurance personnelle par télex du 4 Juin 1982.
5 3. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L'ASSURANCE DU COMPLEMENT FAMILIAL EN FRANCE Du 1er Juillet 1982 au 30 Juin 1983 (à comparer aux revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu de 1981) BASE : F + 25 % par enfant à charge Nombre d'enfants Plafonds (en F) à charge par enfant supplémentaire PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Du 1er Juillet 1982 au 30 juin 1983 (à comparer aux revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu de 1981) BASE : % par enfant à charge Nombre d'enfants Plafonds (en F) à charge par enfant supplémentaire A titre indicatif, et conformément à la demande de plusieurs Caisses Primaires, je vous précise les conditions de ressources exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation aux
6 4. adultes handicapés qui servent de référence pour une prise en charge de plein droit par l'aide Sociale de la cotisation majorée dont sont redevables les hospitalisés depuis plus de trois ans : Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants Par enfant supplémentaire Allocataire isolé F F F F F Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur-Adjoint chargé de la Gestion du Risque J. GOURAULT
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