TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2012 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS)

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1 TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2012 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS) Note du CQFF : Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci. Mise à jour en fiscalité 2012 Introduction CQFF inc.

2 A-i N.B. : LISTE DES TABLEAUX Nous vous rappelons qu'il s'agit de tableaux qui constituent un résumé. Rien ne remplace les textes de loi et leurs exceptions particulières se rattachant à une situation. Série 100 Tables d impôt pour les particuliers et crédits d impôt personnels Tableau 100 Table d'impôt des PARTICULIERS... A-1 Tableau 101 Paliers d'imposition au fédéral et au provincial pour les particuliers et les fiducies A-2 Tableau 102 Impôts fédéral et provincial pour les particuliers des diverses provinces A-3 Tableau 103 Certains montants liés aux crédits d impôt non remboursables au fédéral pour l'année A-4 Tableau 104 Certains crédits personnels au provincial A-6 Tableau 105 Cotisation de 1 % au Fonds des services de santé A-7 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d une hausse du revenu fiscal d'un particulier pour A-8 Tableau 107 «Dividendes ordinaires» et «dividendes déterminés»... A-10 Série 200 Crédits d impôt remboursables, versements sociaux et programmes familiaux Tableau 200 Cotisations et prestations d'assurance-emploi 2012 et 2013 et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour 2012 et A-11 Tableau 201 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) 1 er juillet 2012 au 30 juin A-12 Tableau 202 Soutien aux enfants pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre A-14 Tableau 203 Crédit de TPS (fédéral) pour la période de juillet 2012 à juin A-16 Tableau 204 Crédit d impôt pour solidarité (Québec) pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 A-17 Tableau 205 Frais de garde d'enfants Plafonds applicables pour A-18 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants (provincial) 2012 et A-19 Tableau 207 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base A-20 Tableau 208 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... A-23 Tableau 209 Montants maximums de la «prime au travail» de base en 2012 selon la situation familiale... A-24 Tableau 210 Sommaire récapitulatif des ajustements au niveau de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du Soutien aux enfants, du crédit de TPS et du crédit d impôt pour solidarité lors d une séparation, d un décès ou d un nouveau conjoint fiscal survenant en A-25 Série 300 Retraite et décès Tableau 300 Cotisations et prestations de la RRQ 2012 et A-26 Tableau 301 Prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) A-27 Tableau 302 Supplément de revenu garanti A-28 Tableau 303 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les retraits de REER A-29 Tableau 304 Retraits minimums d'un FERR en A-30 Tableau 305 Droits successoraux américains et impôt américain sur les dons Année A-31 Tableau 306 Crédit unifié pour les droits successoraux américains A-32 Tableau 307 Taux de retraits prescrits d'un FRV (Fonds de revenu viager) pour l'année 2012 en vertu du Règlement de la LRCR du Québec... A-33 Tableau 308 Calcul du «revenu temporaire» et formule technique du retrait maximum du FRV A-34 Tableau 309 Taux de retraits prescrits d'un FRV (fonds de revenu viager) pour l'année 2012 en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada (régimes de juridiction fédérale)... A-36 Tableau 310 Exemples de critères de décision entre le choix de la rente de l'employeur ou l'investissement de la valeur de transfert lors d'une cessation d'emploi (si un tel choix est possible)... A-37 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

3 A-ii MAJ 2012 Tableau 311-A Comparaison du rendement après impôts des placements en 2012 selon la nature du revenu pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec... A-38 Tableau 311-B Comparaison du rendement «équivalent» après impôts en 2012 pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec... A-38 Tableau 312 Résumé des principales différences entre le CÉLI et le REER... A-39 Série 400 Avantages aux employés, dépenses d automobile, options d'achat d'actions, etc. Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile 2003 à A-41 Tableau 401 Coût d'utilisation d'une automobile au km Grille de calcul du CAA... A-42 Tableau 402 Automobile fournie par l'employeur A-43 Tableau 403 Résumé des incidences fiscales pour les options d'achat d'actions accordées aux employés et aussi pour les unités d actions différées (UAD) A-44 Tableau 404 Résumé des incidences fiscales rattachées à un investissement dans des actions accréditives via un investissement direct en actions de la société ou via des parts d une société en commandite.. A-47 Tableau 405 Gain en capital et exonération : taux d'inclusion du gain et exonération disponible... A-51 Tableau 406 Résumé des impacts fiscaux de certaines transactions de base effectuées du vivant entre personnes ayant un lien de dépendance et aussi entre un actionnaire et sa société par actions... A-52 Tableau 407 Résumé des situations où des pertes sont refusées lors d un transfert de biens entre personnes affiliées et/ou en faveur de régimes enregistrés... A-63 Série 500 Informations fiscales sur les sociétés Tableau 500 Taux d'impôt CORPORATIFS A-68 Tableau 501 Taux d imposition fédéral et provincial au Canada pour les sociétés par actions sur le revenu tiré d une entreprise... A-69 Tableau 502 Taux d imposition fédéral et provincial au Canada sur le revenu de placements des sociétés privées sous contrôle canadien... A-71 Tableau 503 Taux d impôt corporatifs américains 2012 (U.S. Federal Corporate Tax Rates)... A-72 Tableau 504 Liste de programmes d aide fiscale présentement disponibles pour les entreprises... A-73 Tableau 505 Liste de contrôle pour une PME et ses actionnaires... A-76 Tableau 506 Liste de contrôle pour un fiscaliste lors de réorganisations corporatives (préparée par Me Richard Chagnon, M.Fisc., Me Isabelle Fecteau, M.Fisc., Yves Chartrand, M.Fisc. et Stéphane Thibault, CPA, CA, LL.M. fisc.)... A-80 Tableau 507 Techniques d'utilisation de pertes fiscales pour les sociétés par actions... A-82 Tableau 508-A Taux et catégories d'amortissement A-84 Tableau 508-B Documents complémentaires sur les taux et catégories d'amortissement A-88 Tableau 509 «Check-list» sur la propriété de l assurance vie... A-94 Tableau 510 Calcul du revenu protégé en main («safe income on hand») aux fins du paragraphe 55(2) LIR... A-96 Tableau 511 Imposition des divers crédits d'impôt reçus au fédéral et au provincial (R & D, stages en milieu de travail, design, etc.) : quand et comment?... A-98 Tableau 512 Frais de repas, boissons et divertissements : Règle du 50 % (et du 1,25 % au Québec)... A-100 Tableau 513 Liste d éléments créditeurs à inclure au capital versé ou au capital imposable d une société et liste des placements admissibles qui réduisent le capital versé ou le capital imposable... A-104 Tableau 514 L'ABC des dividendes reçus par un particulier qui réside au Canada : taux des crédits d'impôt et seuil d'imposition nulle en A-105 Tableau 515 Taux de la cotisation d'employeur au Fonds des services de santé (FSS) selon la masse salariale.. A-108 Tableau 516 Déductibilité des intérêts et pénalités encourues après le 22 mars 2004 sur impôts, DAS, TPS, TVQ, etc. pour les particuliers en affaires et pour les sociétés... A-109 Tableau 517 Comparaison : salaire vs «dividende ordinaire» pour 2012 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum cotisable aux fins du RRQ de $ + cotisations au FSS de 2,70 % + cotisations d'employeur au RRQ + cotisations d'employeur au RQAP) pour une société imposée au taux de 19 %... A-113 Tables d impôt et tableaux utiles CQFF inc.

4 A-iii Tableau 518 Comparaison : salaire vs «dividende ordinaire» pour 2012 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum assujetti à la RRQ de $ + FSS + cotisations d'employeur à l'assurance-emploi sur $ + cotisations d'employeur au RRQ et au RQAP) pour une société imposée au taux de 19,0 %... A-114 Tableau 519 Comparaison : salaire vs «dividende ordinaire» pour 2012 pour un actionnaire imposé au taux maximum sur une somme disponible de $ pour une société par actions imposée à un taux de 19 % et dont le revenu imposable est entièrement admissible au taux réduit des PME en 2012 (basé sur les informations connues au 15 octobre 2012)... A-115 Tableau 520 Liste de contrôle des informations et étapes nécessaires à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital («CDC») d une société... A-116 Tableau 521 Résolutions écrites des administrateurs relatives à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital... A-117 Tableau 522 Compte de dividendes en capital (CDC) : 32 règles d'or à toujours se rappeler... A-118 Tableau 523 Impacts fiscaux pour des sociétés d'être considérées comme des sociétés «associées»... A-125 Tableau 524 Primes d'assurance vie individuelle, d'assurance maladies graves, d'assurance invalidité et d'assurance collective payées par l'employeur et/ou par l'employé ou encore par un travailleur autonome non incorporé : déductibles ou non, avantages imposables ou non, prestations imposables ou non?... A-127 Tableau 525 Les sociétés liées... A-132 Tableau 526 Les sociétés affiliées... A-135 Tableau 527 Les sociétés associées... A-137 Tableau 528 Les sociétés rattachées... A-142 Tableau 529 Déductibilité d honoraires de toute nature selon les autorités fiscales et la jurisprudence... A-146 Tableau 530 Impacts fiscaux d un gain découlant d un règlement de dette pour un débiteur... A-147 Tableau 531 Les règles fiscales entourant l acquisition du contrôle d une société... A-151 Série 600 Administration fiscale Tableau 600 Taux d intérêt prescrits (impôts) 2008 à A-155 Tableau 601 Pénalités pour non-production des déclarations fiscales et pénalités fréquentes A-156 Tableau 602 Modèle d avis d'opposition au fédéral (exemple)... A-157 Tableau 603 Modèle d avis d'opposition au provincial (exemple)... A-158 Tableau 604 Vente d'un bien immeuble par un non-résident : montant des retenues d'impôt A-159 Tableau 605 Taux de quelques retenues d'impôt sur certains versements à des non-résidents A-160 Tableau 606 Pénalités pour remises tardives des retenues d'impôt à la source... A-161 Tableau 607 Pénalités et intérêts pour remises tardives de la TPS... A-162 Tableau 608 Pénalités et intérêts pour remises tardives de la TVQ... A-163 Tableau 609 Période obligatoire de conservation des registres... A-164 Tableau 610 Délai de production de divers documents fiscaux et délai de paiement... A-167 Série 700 Divers tableaux Tableau 700 Emprunts hypothécaires... A-171 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* 1991 à A-172 Tableau 702 Dividendes payés par une société par l émission d un billet à demande et modèle de résolution. A-173 Tableau 703 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation... A-177 Tableau 704 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs... A-178 Tableau 705 Modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d une fiducie... A-186 Tableau 706 Variation de l'indice des prix à la consommation au Canada pour la période 1992 à 2011 selon Statistique Canada... A-189 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

5 B-i TABLE DES MATIÈRES 1. PARTICULIERS - FÉDÉRAL... B Paliers d imposition au fédéral pour B Paliers d imposition prévus au fédéral pour B Indexation du régime fiscal fédéral pour 2012 et B Paramètres sujets à l indexation : 2011 à B Indexation et modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Rappel sur les changements d état matrimonial survenant après le 30 juin 2011 : attention, l effet sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est désormais immédiat et cela peut signifier quelques milliers de dollars en moins la première année pour de nouveaux conjoints fiscaux... B Saga entourant les prestations fiscales canadiennes pour enfants et l erreur épouvantable de l ARC... B Utilisation d un outil électronique sur le Web pour calculer approximativement le «coût d amour» d un nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au fédéral... B-8 2. PARTICULIERS PROVINCIAL (QUÉBEC)... B Paliers et taux d imposition pour l année B Paliers et taux d imposition prévus pour l année B Brefs commentaires du CQFF suite à l annonce du ministère des Finances du Québec du 10 octobre B Indexation des crédits d impôt au provincial pour 2012 et B Indexation des paliers de «revenu familial net» aux fins du taux de crédit pour frais de garde au Québec... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au provincial... B TAUX D IMPOSITION DES FIDUCIES FÉDÉRAL ET QUÉBEC... B MODIFICATIONS À L IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL... B Revenus imposés à taux réduit à travers le Canada en B Rappel pour les PME ayant un «capital imposable» supérieur à 10 millions $... B Plafond des affaires et le choix du paragraphe 256(2) : la position officielle de l ARC est favorable et identique à celle de Revenu Québec... B Rappel sur la réduction progressive du taux «général» des sociétés au fédéral depuis 2008 jusqu'en B Autres modifications à l impôt des sociétés au fédéral... B TAUX D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DU QUÉBEC : BREF RAPPEL DES MESURES DÉJÀ ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... B Aucun changement en 2012 au taux réduit au Québec sur le revenu «actif» pour les PME... B-20 CQFF inc. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividendes

6 B-ii MAJ Rappel sur la réduction du plafond des affaires au Québec pour les grosses PME... B Rappel des impacts de la baisse antérieure du taux d'imposition corporatif québécois sur les revenus de placements gagnés par une société suivi d'un dividende versé à l'actionnaire... B Le gros problème des entreprises de prestation de services personnels impliquant les consultants en informatique et les vérifications fiscales de Revenu Québec : Revenu Québec révise favorablement ses critères... B Telle une sorcière malintentionnée, le ministère des Finances du Canada a déposé une aiguille dans une pomme le jour de l Halloween en 2011 : le revenu gagné par une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) est désormais imposé à un taux de 28 % au fédéral... B Liste des dépenses déductibles et non déductibles pour une entreprise de prestation de services personnels (EPSP)... B Qu en est-il des dépenses déductibles au niveau personnel pour l employé d une EPSP?... B Rappel de l importance de la notion de «capital versé» malgré l abolition de la taxe sur le capital depuis le 1 er janvier 2011 pour les sociétés... B Autres modifications à l'impôt des sociétés au Québec... B SOMMAIRE DES TAUX D'IMPOSITION AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC POUR LES ANNÉES 2012 ET 2013 (2011 EST PRÉSENTÉE À TITRE COMPARATIF)... B COMPARAISON SALAIRES DIVIDENDES EN B PME ayant la totalité de son revenu imposé au taux réduit des PME sur son revenu «actif»... B Qu'en est-il des bonis sur l'excédent de $ de revenu d'entreprise exploitée activement?... B Détermination du moment où le boni est payé... B Le paiement doit être fait avant la fin du 180 e jour suivant la fin d année d imposition... B Seuil d'imposition nulle en 2012 lorsqu'un particulier n'a reçu qu'un revenu de dividendes... B Rappel sur les modifications progressives au crédit d'impôt pour les «dividendes déterminés» et à la majoration du montant reçu depuis B Ce que cela veut dire en pratique... B Le problème de la période 2009 à 2011 : le concept d'intégration ne fonctionne pas si les dividendes sont versés plus tard... B Ajustement technique au CRTG depuis 2010 en raison de la baisse progressive du taux corporatif... B BREFS COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE L'ONTARIO, DE L'ALBERTA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK... B L'Ontario : le budget de 2012 et rappel de certaines mesures déjà annoncées en B Mesures fiscales visant les entreprises... B Particuliers de l'ontario... B L'Alberta... B Le Nouveau-Brunswick : le budget de 2012 et rappel de certaines modifications annoncées en B-41 Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividendes CQFF inc.

7 C-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... C-1 2. MODE DE PRÉSENTATION UTILISÉE POUR LA LISTE DES ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES EN MATIÈRE DE T2 ET CO C-1 3. CALCUL DU REVENU NET ET DU REVENU IMPOSABLE... C Ajustements dans le calcul du revenu provenant d une entreprise et du revenu provenant d un bien (annexe 1 / CO-17.A.1)... C Déduction pour amortissement et MCIA (annexe 8 / CO-130.A et annexe 10 / CO-130.B)... C RS&DE (T661 / RD-222 et annexe 31)... C Gains et pertes en capital (annexe 6 / CO-17S.232)... C Utilisation des pertes (annexe 4 / CO-17S.4 et CO-1012)... C Dividendes (annexe 3 / CO-17S.3, annexe 53 et annexe 55)... C CALCUL DE L IMPÔT DE LA PARTIE I...C CALCUL DE L IMPÔT DE LA PARTIE IV...C AUTRES FORMULAIRES À PRODUIRE...C INFORMATIONS SUR LES ACTIONNAIRES ET LES CHANGEMENTS D ACTIONNAIRES...C ACOMPTES PROVISIONNELS...C ERREURS PROVENANT DES INFORMATIONS AUX ÉTATS FINANCIERS...C AUTRES ERREURS POTENTIELLES...C CONCILIATION DU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC)...C-15 CQFF inc. Erreurs occasionnelles ou fréquentes rattachées à la préparation des déclarations fiscales T2 et CO-17 des sociétés

8 D-i TABLE DES MATIÈRES 1. HAUSSE DES TAUX DE COTISATIONS À L ASSURANCE-EMPLOI LIMITÉE À 0,05 $ POUR LES ANNÉES 2012 ET SUIVANTES JUSQU À CE QUE LE COMPTE D ASSURANCE-EMPLOI SOIT ÉQUILIBRÉ : DES TAUX DE COTISATION STABLES ET PRÉVISIBLES... D Modifications aux prestations d assurance-emploi... D-1 2. MODIFICATIONS DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 29 MARS D Dividendes déterminés nouvelle possibilité de désigner seulement une partie d un dividende et désignation tardive... D Ajout des dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine à la liste des frais donnant droit au crédit d impôt pour frais médicaux... D Modifications multiples aux règles régissant les régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)... D Modification au calcul de l avantage imposable découlant de la cotisation de l employeur à un régime d assurance collective contre la maladie ou les accidents à l égard de prestations non périodiques... D Modifications apportées aux règles fiscales entourant les conventions de retraite pour éviter les stratagèmes d évitement fiscal... D Modifications aux régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) afin de décourager les cotisations patronales excessives... D Modifications au critère d exonération des polices d assurance vie... D Changements au Programme de la Sécurité de la vieillesse... D Prolongation ( encore une fois) du crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière visant les actions accréditives... D Prolongement du crédit à l embauche pour les petites entreprises (CEPE)... D Modifications à certaines règles fiscales pour empêcher l évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes... D Majoration du coût fiscal prévu à l article 88 LIR sur une participation dans une société de personnes... D Vente d une participation d une société de personnes à un non-résident... D Désignation d un associé pour effectuer une renonciation au délai de prescription par une société de personnes... D Modifications au crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique... D Élimination progressive du CIIRA à l égard des activités pétrolières, gazières et minières... D Élargissement de la notion de biens admissibles au CIIRA à l égard du matériel de production d électricité... D Abolition progressive du crédit d impôt des sociétés pour exploration et développement miniers... D Matériel de production d énergie propre et déduction pour amortissement accéléré : élargissement (encore une fois) des biens admissibles à la catégorie D Doublement des seuils de la comptabilité abrégée (TPS/TVH)... D Modifications en matière de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)... D Mesures visant la fiscalité internationale... D Modifications aux règles portant sur l enregistrement de certaines œuvres de bienfaisance étrangères au titre de donataire reconnu... D Amélioration de la transparence et de la responsabilisation des organismes de bienfaisance... D Changements administratifs relativement aux abris fiscaux... D-13 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales

9 D-ii MAJ Pénalité afférente aux abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance... D Pénalité afférente aux ventes d abris fiscaux non déclarées... D Limitation de la validité des numéros d inscription des abris fiscaux... D Imposition des groupes de sociétés : le gouvernement réaffirme son engagement de continuer à examiner la question... D Allègement du fardeau de l observation des règles fiscales pesant sur les entreprises... D AUTRES MESURES ANNONCÉES EN 2012 ET CERTAINS BREFS RAPPELS SUR D'AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... D Rappel sur les plafonds des dépenses d'automobiles et avantages imposables pour D Montant au kilomètre applicable aux frais de transport reliés aux frais de déménagement, aux frais médicaux et aux habitants de régions éloignées et taux pour les frais de repas... D Bref rappel sur la hausse annuelle des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB... D Rappel sur la création d un nouveau crédit d impôt fédéral pour aidants familiaux à compter de D Rappel sur le prolongement de la déduction pour amortissement accéléré de la catégorie 29 sur les biens de fabrication et transformation... D Obligation légale de transmettre électroniquement les déclarations de revenus des années d imposition 2012 et suivantes qui sont produites après 2012 : une surprise pour plusieurs!.. D Différentes annonces relatives à la mise en place des régimes de pension agréés collectifs (RPAC)... D Rappel sur les nouvelles règles annoncées en 2011 qui modifient substantiellement le calcul du revenu provenant d une société de personnes pour les associés corporatifs... D Révision de la politique administrative de l ARC concernant les coentreprises... D Précisions de l ARC sur le choix de modification d exercice d une société de personnes... D Conséquences d une modification de la fin d année d imposition d une société associée de la société de personnes... D Changement dans la participation : que faire lorsqu une société passe d une participation importante dans une société de personnes à une participation non importante et vice versa... D Modifications à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013) : une nouvelle annexe 50 qui demande de nouvelles informations, dont le calcul du PBR de la participation de l associé... D Modifications annoncées dans le cadre des propositions législatives du 31 octobre D Valeur des avantages octroyés à un employé... D Avantage relatif au fonctionnement d une automobile... D Modification au taux d imposition d une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) pour les exercices débutant après le 31 octobre D Nombreuses modifications à la législation fiscale entourant les avantages conférés à un actionnaire, incluant les prêts aux actionnaires... D Modifications au concept d avantages à un actionnaire... D Prêt à un actionnaire et les sociétés de personnes : élargissement de l application... D Gain en capital non déclaré et refus de demander la déduction pour gain en capital... D Possibilité de report d impôt pour les éleveurs lors de la disposition d animaux pour cause de sécheresse, d inondations ou de conditions d humidité excessive... D Rappel sur certaines mesures annoncées précédemment et qui n ont pas toujours été adoptées et publication de propositions législatives de 947 pages le 24 octobre D Bref rappel sur le nouveau pouvoir discrétionnaire de l ARC de rejeter, révoquer ou suspendre l enregistrement d un organisme de bienfaisance... D-26 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales CQFF inc.

10 E-i TABLE DES MATIÈRES 1. ASSURANCE MÉDICAMENTS : HAUSSE DE LA PRIME ANNUELLE À 579 $ DEPUIS JUILLET E Exemptions et autres règles particulières... E-1 2. COTISATION DE 1 % AU FONDS DES SERVICES DE SANTÉ (FSS) ET INDEXATION À L'INFLATION DES DIFFÉRENTES TRANCHES DE REVENU ASSUJETTI À LA COTISATION... E-2 3. SEUILS POUR LA PRIME AU TRAVAIL EN E-2 4. MODIFICATIONS FISCALES DÉCOULANT DU BUDGET DU QUÉBEC DU 20 MARS 2012 ET MODIFICATIONS CONNEXES S'Y RAPPORTANT... E Bonification du crédit d impôt remboursable pour maintien à domicile d une personne âgée... E Majoration du plafond des dépenses admissibles de $... E Hausse graduelle du taux du crédit d impôt de 30 % à 35 %... E Abolition, pour les aînés reconnus comme non autonomes, de la réduction du crédit d impôt en fonction du revenu familial... E Reconnaissance des services de télésurveillance et des services de repérage par GPS... E Nouveau concept de «résidences privées pour aînés» et obligation d obtenir une certification... E Bonification à compter de 2013 des tables de fixation des dépenses admissibles incluses dans un loyer... E Bonification du montant accordé à l aidant naturel d un conjoint âgé incapable de vivre seul... E Instauration d un crédit d impôt remboursable à l égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle... E Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l achat ou la location de biens visant à prolonger l autonomie des aînés... E Augmentation de $ à $ du crédit d impôt pour les nouveaux diplômés ayant complété des études postsecondaires et travaillant dans une région ressource éloignée... E Modification du taux d imposition d une fiducie non testamentaire... E Modifications québécoises à l imposition des fiducies non résidentes du Canada... E Mise en place des régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) et position du Québec à l égard des règles fiscales fédérales relatives aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC).. E Réduction des cotisations québécoises sur la masse salariale pour les employeurs participant à l acquisition d actions d un fonds de travailleurs... E Réduction des cotisations au Fonds des services de santé pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus... E Détermination de la réduction... E Modalités d application... E Illustration des impacts de la réduction de la taxe sur la masse salariale lorsque la mesure sera à terme (années postérieures à 2015)... E Règle d intégrité visant les employeurs associés... E Instauration d allègements fiscaux pour le transport collectif intermunicipal organisé par les employeurs... E Reconduction du crédit d impôt remboursable pour la formation de la main-d oeuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier... E Modifications au crédit d impôt remboursable pour les titres multimédias (volet général) et au crédit d impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias... E-18 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

11 E-ii MAJ Bonification du crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation rattaché à l industrie minérale... E Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers... E Instauration d un crédit d impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises... E Société admissible... E Bien admissible... E Frais de certification admissibles... E Détermination du crédit d impôt pour une année d imposition donnée... E Autres modalités d application... E Modifications au crédit d impôt remboursable relatif aux ressources... E Instauration d un crédit d impôt remboursable favorisant la modernisation de l offre d hébergement touristique... E Mesures relatives à la culture... E Reconnaissance de nouveaux postes clés pour l application de l allègement fiscal accordé aux travailleurs étrangers du cinéma... E Élargissement de la bonification applicable à certaines productions cinématographiques ou télévisuelles de langue française... E Hausse du plafond du crédit d impôt remboursable pour la production de spectacles à l égard des comédies musicales... E Instauration d un crédit d impôt pour la production d évènements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec... E Instauration d un crédit d impôt remboursable relatif aux frais d émission d actions lors d un premier appel public à l épargne dans le cadre du RÉA II... E Augmentation de la limite d émission annuelle imposée temporairement à Fondaction... E Modifications de certaines modalités du Régime d investissement coopératif... E Reconduction du mécanisme de ristournes à impôt différé pour les membres de coopératives... E MODIFICATIONS TOUCHANT LA R-D... E MODIFICATIONS DIVERSES ANNONCÉES DEPUIS NOVEMBRE 2011 ET RAPPEL DE CERTAINES MESURES... E Rappel sur la hausse de la contribution santé à 200 $ pour 2012 et mise en place d une contribution santé progressive à compter de E Mise en place d une «nouvelle» contribution santé progressive... E Rappel sur l instauration progressive d un crédit d impôt pour les travailleurs d expérience depuis E Détermination du crédit d impôt... E Ordre d application des crédits d impôt... E Particuliers devenus faillis au cours d une année... E Calcul du crédit pour impôt étranger et revenu de travail admissible... E Détermination de l impôt minimum de remplacement et crédit d impôt pour les travailleurs d expérience... E Extension à certains particuliers de l obligation de délivrer un relevé 24 relatif aux frais de garde d enfants... E Instauration d un crédit d impôt québécois pour un impôt payé à une autre province pour les résidents «réputés» du Québec sur un revenu d emploi... E Prolongation jusqu au 15 octobre du délai pour présenter une demande de versements anticipés du crédit d impôt pour frais de garde d enfants ou de la prime au travail... E-39 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises CQFF inc.

12 E-iii 6.6 Bref rappel sur le nouveau crédit d impôt pour la solidarité et accès à un document de plus de 30 pages sur le sujet!... E Rappel de la baisse progressive de 55 à 50 ans de l âge d admissibilité au programme Allocation-logement... E Bref rappel sur le remplacement depuis 2012 du crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique par un programme de rabais à l achat ou à la location... E Bref rappel sur le problème actuel du crédit-bail et la DPA à 60 % pour les camions ou tracteurs neufs conçus pour le transport de marchandises... E Cotisations au RRQ et au RQAP à compter de 2012 à l égard d un revenu exempté d impôt sur le revenu du Québec pour les ressources de type familial et pour certaines ressources intermédiaires... E HAUSSE DE LA TVQ À 9,5 % DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2012 ET HARMONISATION DE LA TPS ET DE LA TVQ À COMPTER DU 1 ER JANVIER E Bref rappel sur la hausse de la TVQ à 9,5 % depuis le 1 er janvier E Harmonisation de la TPS et de la TVQ à compter du 1 er janvier E-44 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

13 F-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... F-1 2. HISTORIQUE DE L INCORPORATION DES PROFESSIONNELS... F-1 3. LA RÉGLEMENTATION EST PROPRE À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL ET C EST ELLE QUI DICTE LES RÈGLES À SUIVRE... F Liste des ordres professionnels permettant l incorporation de ses membres : deux autres ordres se sont ajoutés en F Où en sommes-nous rendus pour d autres ordres professionnels?... F Rien de neuf du côté de nos pharmaciens très malades... F Quelques commentaires sur le bulletin d interprétation IMP /R1 sur la répartition des revenus et des dépenses entre l entreprise d un pharmacien (officine) et l entreprise commerciale (autre que l officine)... F-5 4. RAPPEL SUR LE PETIT PLAN DE MATCH LORSQUE VOUS ENVISAGEZ L'INCORPORATION D'UN PROFESSIONNEL... F-6 5. STRUCTURES DE SOCIÉTÉS PERMETTANT LA MULTIPLICATION DU PLAFOND DES AFFAIRES (DPE) : UNE NOUVELLE RECRUE, LE «SIDECAR», FAIT SON APPARITION, MAIS AUCUN COMMENTAIRE DE L ARC À CE JOUR... F Présentation de la structure... F Fonctionnement de la structure... F-8 6. LE PROBLÈME DES RELEVÉS 27 ÉMIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE ET AU NOM DU MÉDECIN : VOICI LES RAISONS ET LES SOLUTIONS... F-9 7. «POOL» DE PROFESSIONNELS ET PARTAGE DE TOUS LES REVENUS GAGNÉS PAR LES PROFESSIONNELS : ATTENTION AU PARTAGE DU REVENU D EMPLOI... F SERVICES FACTURÉS ENTRE MÉDECINS OU PRATICIENS : ATTENTION À L APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQ DANS CERTAINS CAS... F TRAITEMENT FISCAL AU QUÉBEC DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES PAYÉES PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES... F UTILISATION D UNE STRUCTURE DE FRACTIONNEMENT DE REVENUS AVEC DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE... F RAPPEL SUR LES COURTIERS IMMOBILIERS : L INCORPORATION EST FINALEMENT POSSIBLE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2012 ET LE PROBLÈME DE LA PRIORITÉ DES DIVIDENDES EST RÉGLÉ!... F Que faire des contrats de courtage en vigueur (mais non notariés) lorsqu un courtier immobilier commence à exercer ses activités au sein d une société par actions?... F BREF RAPPEL QU IL N EST TOUJOURS PAS POSSIBLE POUR LES REPRÉSENTANTS EN ÉPARGNE COLLECTIVE (REPRÉSENTANTS EN FONDS COMMUNS) OU EN VALEURS MOBILIÈRES DE S INCORPORER... F-15 CQFF inc. L'incorporation des professionnels : un suivi des règles et d autres réflexions sur certaines structures

14 G-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... G Déclaration annuelle des revenus, gains et pertes sur les placements et des frais y afférents : une vraie référence!... G-1 2. DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS : UNE AUTRE PETITE ANNÉE TRANQUILLE... G Réorganisation d emprunts... G Les «anciennes» propositions législatives du 31 octobre 2003 sur la déductibilité des intérêts... G Bref rappel sur la mise à jour de notre document très détaillé sur la technique de la «mise à part de l argent» (MAPA) et un conseil supplémentaire sur la documentation à conserver... G-3 3. RÉGIMES DE REVENUS DIFFÉRÉS (REER, FERR, CRI, FRV, RPA, RPDB, REEE, REEI, RRQ, PSV, SRG, ETC.)... G REER et effet des contributions d employeur et d employé à un RVER ou un RPAC sur les cotisations déductibles... G Nouvel allègement des règles sur les placements interdits des REER et des FERR... G Alors, quoi de neuf en 2012?... G Allègements du 6 juin 2012 annoncés par le ministère des Finances du Canada : au moins un de ceux-ci mérite notre attention... G Fractionnement du revenu de pension et choix tardif : une interprétation technique de l ARC précise le délai exact pour déposer une demande et ce n est pas 10 ans... G Fractionnement du revenu de pension et la règle du 65 ans pour les FERR : le CQFF tire à boulets rouges sur les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada... G Fractionnement du revenu de pension dans l année du décès : y aurait-il un problème dans certaines situations?... G Nouvelle possibilité de fractionner le revenu de pension tiré d une convention de retraite (CR) dans certaines circonstances à compter de G Régimes de retraite américains et transfert dans des régimes canadiens : quelques informations et références... G Le formulaire américain 8891 non produit, imposition aux États-Unis du revenu généré par des REER et FERR et choix tardif du formulaire : de bonnes nouvelles... G Bref rappel sur la hausse des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB au cours des dernières années et des prochaines années... G Cotisations excédentaires au REER : rappel sur la date limite pour retirer l excédent sans «trop de dégâts»... G Insaisissabilité des REER et autres produits connexes : un bref rappel sur un texte de 70 pages sur le sujet... G Divers sujets sur les REER et les FERR... G Une étude comparative des RPA à prestations déterminées et des REER suggère l utilisation d un plafond à vie d accumulation de 2 millions $... G Le ministère des Finances du Canada ne semble pas pressé de vouloir diminuer les pourcentages de retraits minimums des FERR... G Dé-immobilisation d un CRI vers un REER ordinaire : un rappel de ce que l on a déjà expliqué en G Mieux connaître les CRI et les FRV... G Les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) : de nombreuses informations dans l attente d un document détaillé du CQFF lorsque les projets de loi et de règlement seront tous connus... G-14 CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

15 G-ii MAJ RVER ou RPAC : quelles sont les différences fondamentales?... G Le RVER en bref... G Régimes de retraite comparables aux RVER ailleurs dans le monde... G Les principales règles fiscales maintenant... G Divers éléments affectant les régimes de pension agréés (RPA)... G Régimes de pension agréés (RPA) d employeurs insolvables ou en faillite : un «questions-réponses» de l ARC est publié sur la hausse rétroactive de la valeur de transfert à un REER immobilisé ou à un CRI... G Nouvelle convention fiscale entre l Italie et le Canada et modifications à l imposition des paiements de pension et des prestations de sécurité sociale... G Bref rappel sur les incidences fiscales à l égard d un rachat de services passés d un régime de pension agréé (RPA)... G Bref rappel sur les modifications aux prestations du RRQ et sur les hausses des cotisations au RRQ... G Rappel à l égard des prestations de la Régie des rentes du Québec à compter de 60 ans : comme plusieurs d entre vous le savent déjà, ce sera possible pour tous à compter du 1 er janvier 2014 sans aucune condition particulière... G Cotisations au RRQ pour un employé qui travaille dans un établissement assujetti au RPC et ensuite dans un établissement assujetti au RRQ... G Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) par les retraités du RPC de 60 ans et plus qui reprennent le travail... G Cotisations au RPC par l employeur et l employé sur les prestations d invalidité («assurancesalaire») d un régime non assuré... G Modifications importantes à long terme du Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV)... G Modification éventuelle de l âge de l admissibilité à la SV... G Nouvelle option de reporter la réception de la pension de SV... G Inscription proactive aux prestations de la SV et du SRG... G Quelques très brefs commentaires sur l ensemble de ces changements... G Supplément de revenu garanti (SRG) et l impact des retraits de FERR : des règles et exceptions d une complexité inouïe et toujours aucun document explicatif relativement simple à comprendre... G Très bref rappel sur le coût réel de la perte de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) en raison d'un revenu individuel trop élevé... G Modifications et informations additionnelles entourant les régimes enregistrés d'épargneétudes (REEE) : une petite année tranquille du côté des REEE... G Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et les taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises : le revenu familial de quelle année est utilisé et quel est le plafond à utiliser pour les années 2007 à 2013?... G Seuil de revenu «familial» fédéral de 2012 aux fins du Bon d études rattaché à un REEE pour les familles à revenus modestes... G Personnes affiliées à un REEE ou à un REEI et pertes en capital : des précisions sont demandées par le CQFF à l ARC... G Rappel sur les règles entourant les retraits des montants d'un REEE que ce soit au titre de paiements d'aide aux études (PAE) ou au titre des cotisations effectuées à l'origine : y a-t-il un ordre à suivre?... G Autres informations sur le REEE... G Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) : informations additionnelles faisant suite au matériel des cinq dernières années et nouveautés favorables annoncées dans le budget fédéral du 29 mars G-35 Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance CQFF inc.

16 G-iii Quelques assouplissements intéressants sont annoncés dans le budget fédéral de 2012 à l égard du REEI... G Titulaires du régime et représentation légale en raison d une incapacité du bénéficiaire... G Règle de remboursement proportionnel des SCEI et des BCEI basé sur un pourcentage du montant retiré... G Montant maximal et minimal des retraits des REEI... G Transfert du revenu de placements d un REEE à un REEI par voie de roulement... G Fin d un REEI à la cessation d admissibilité au CIPH... G Changements administratifs au REEI visant les émetteurs d un REEI (les institutions financières)... G Publication de la circulaire d information IC99-1 sur les REEI... G Tableau des seuils applicables donnant droit ou non à la subvention bonifiée pour le REEI et au bon d'épargne-invalidité... G Rappel sur le report prospectif de 10 ans des droits aux subventions et aux bons dans le cadre des REEI... G Bref rappel sur le nouveau roulement fiscal du produit d'un REER d une personne décédée à un REEI d un enfant ou petit-enfant à charge atteint d une déficience... G Bref rappel des effets ou non de la portion imposable des paiements provenant d un REEI sur certains versements gouvernementaux (incluant l aide sociale)... G À propos des dispositions législatives exactes sur le REEI... G Autres informations disponibles sur le REEI... G LE CELI : QUELQUES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE SUITE À NOS VOLUMINEUX TEXTES ANTÉRIEURS... G Le «plafond CELI» sera porté à $ en G Rappel sur la retenue d impôt américaine sur un dividende versé à un CELI contrairement à un dividende versé à un REER... G Des avis de cotisation de l ARC pour ceux qui ont utilisé des stratégies agressives de «SWAP» avec leur CELI... G CONVENTIONS DE RETRAITE : LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL SERRE LES DENTS... G RÉGIMES DE PARTICIPATION DES EMPLOYÉS AUX BÉNÉFICES : LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AGIT... G RAPPEL SUR LES STRATÉGIES DE DONS PLANIFIÉS : OÙ S INFORMER?... G LES RENTES : TEXTE DE RÉFÉRENCE... G ASSURANCE VIE... G Autres lectures sur le sujet de l assurance vie : où s'informer?... G Ajustements aux critères d exonération des polices d assurance vie... G L imposition des commissions d assurance vie et d assurance maladies graves sur une police souscrite pour le conseiller lui-même : d autres décisions des tribunaux et interprétations de l ARC... G ASSURANCE MALADIES GRAVES... G Rappel sur le contenu du cours présenté par Éric Brassard et Martin Goulet touchant notamment les assurances «maladies graves» dans le cadre des activités de formation du CQFF... G Bref rappel sur d autres textes écrits sur le sujet... G-56 CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

17 G-iv MAJ Régimes d assurance collective contre la maladie ou les accidents et les prestations non périodiques : les contributions de l employeur constituent désormais un avantage imposable, y compris pour les polices d assurance collective maladies graves... G Rappel sur les impacts fiscaux (différents) des remboursements de primes d une police d assurance vie vs une police d assurance maladies graves (incluant celle détenue en copropriété)... G RÉGIME PRIVÉ D ASSURANCE-MALADIE À PRIX COÛTANT MAJORÉ («COST PLUS») ET RÉGIME FLEXIBLE DE SOINS DE SANTÉ : RAPPEL SUR DES INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES DE L ARC QUI FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES... G RAPPEL À L EFFET QUE L ARC A AUTORISÉ, JUSQU À LA FIN DE 2011, LE VERSEMENT SANS IMPÔT DE SOMMES À UN EMPLOYÉ ACTIF OU RETRAITÉ POUR COMPENSER L EXCLUSION DE SA PARTICIPATION AU RÉGIME DE SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES... G AUTRES SUJETS D INTÉRÊT VISANT LES PLACEMENTS... G L'abri fiscal «Prospector Mail it safe» : la Cour canadienne de l impôt a entendu la cause type et nous attendons encore la décision... G Traitement fiscal des revenus découlant d investissements s étant avérés frauduleux : une précision est demandée par le CQFF à l ARC suite à des positions contradictoires... G CPG à rendement progressif et la façon non-conforme aux lois fiscales d Épargne Placements-Québec : la suite du cours de l an dernier... G Impact de l harmonisation de la TVQ avec la TPS pour les contribuables oeuvrant dans le secteur financier... G Augmentation de la limite d émission annuelle imposée temporairement à Fondaction et date fixée au 31 mai 2015 pour acquérir des actions et bénéficier des taux du crédit d impôt de 25 % au Québec... G Instauration d un crédit d impôt remboursable relatif aux frais d émission d actions lors d un premier appel public à l épargne dans le cadre du régime d épargne-actions II... G Gestion des pertes en capital dans le contexte boursier actuel... G Traitement fiscal détaillé d un investissement en actions accréditives... G Protection des dépôts auprès de la société d assurance-dépôts du Canada et du Québec : bref rappel de nos commentaires antérieurs... G Les fiducies de santé et bien-être : un texte de 22 pages sur le sujet... G Mise en garde sur la fiscalité des obligations à prime dans le contexte financier actuel : plusieurs se font avoir de diverses façons... G-67 Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance CQFF inc.

18 H-i 1. QUOI FAIRE DANS LE CADRE D UNE VÉRIFICATION FISCALE D UNE PME OU DE PARTICULIERS ET QUOI NE PAS FAIRE!... H-1 2. STATISTIQUES FISCALES SUR L APPLICATION DE LA RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT (RGAE)... H-3 3. VÉRIFICATION FISCALE DES FIDUCIES ET AUTRES BREFS SUJETS D INTÉRÊT SUR LES FIDUCIES... H Qu en est-il au niveau des vérifications fiscales des fiducies?... H Les clauses de rajustement de prix peuvent aussi être valides pour éviter la dangereuse règle d attribution du paragraphe 75(2) LIR H Honoraires professionnels rattachés à la création d une fiducie : qui doit les payer?... H Quoi répondre à la question 12 du formulaire TP-646 (la déclaration d impôt d une fiducie au Québec) à l égard du total de l actif et du passif?... H-7 4. LISTE DE CONTRÔLE POUR LES FIDUCIES FAMILIALES DISCRÉTIONNAIRES : UN GROS COUP DE POUCE DU CQFF... H-7 5. TPS/TVQ ET LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE «CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE» ET UNE «MAUVAISE CRÉANCE» : LES AUTORITÉS FISCALES COMMENCENT À CONTESTER PLUS FRÉQUEMMENT LES REMBOURSEMENTS DE CTI/RTI... H-8 6. REVENU PERSONNEL DISPONIBLE DES QUÉBÉCOIS : LE 9 E RANG AU CANADA!... H-9 7. IMPACTS POTENTIELS DE MODIFICATIONS AU RÉGIME FISCAL SUR LES RECETTES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : DES DONNÉES FORT INTÉRESSANTES... H RUBRIQUE «DANS VOS LECTURES»... H-12 CQFF inc. Saviez-vous que?