Fonds européens structurels d investissement Initiative pour l emploi des jeunes Seine Saint Denis Questions/réponses

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1 Fonds européens structurels d investissement Initiative pour l emploi des jeunes Seine Saint Denis Questions/réponses Le présent «Question-Réponse» a pour objectif de répondre aux interrogations les plus courantes qu un candidat peut se poser au stade du renseignement de la demande de subvention IEJ/FSE pour réponse à l appel à projets «volet déconcentré» en IDF ou «Région Île-de-France». Les règles relatives à la gestion sont proposées en fonction des connaissances actuelles et seront confirmées notamment lors de la parution du décret sur l éligibilité des dépenses. TEXTES DE REFERENCE : Règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil. Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil. Et notamment le chapitre IV et les annexes I et II. Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l initiative pour l emploi des jeunes en métropole et outre-mer du 26 mai 2014 (2014FR05YEOP001) validé le 3 juin 2014 par la Commission européenne. Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l Île-de-France et du bassin de Seine du 23 décembre Projet de décret n ( ) fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période en date du 13 janvier 2015 Appel à projets FSE année 2015 IEJ volet déconcentré en IDF Appel à projets FSE année 2015 IEJ Région Île-de-France FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 1

2 Sommaire 1) Quel est l axe, l objectif thématique et la priorité d investissement sur lequel le projet doit être déposé?.. 4 2) Quelle éligibilité géographique et temporelle? ) Quelle peut être la durée minimale et maximale de mon projet? ) Comment se différencient les différentes durées de conventionnement? ) Existe-t-il un contrat qui permette de salarier un intervenant sur l IEJ? ) Est-il possible de présenter un projet sur la base des coûts réels de celui-ci? ) Que comprennent les dépenses directes de personnels? ) Le régime d aides d Etat? ) Quelles sont les modalités de suivi des indicateurs au regard des obligations en matière d atteinte des objectifs mentionnés dans l appel à projets? ) Comment démontrer le critère NEET (conditions négatives) pour la mise en œuvre de l IEJ? ) Indicateurs de sortie immédiate : rappel des définitions de chômeur, de chômeur longue durée et d inactif ) Le projet peut-il comporter une action de soutien aux structures en sus de l action de soutien aux personnes? ) Le projet doit il nécessairement prendre en compte l un des principes horizontaux et selon quelle priorité (Egalité femmes- hommes, Egalité des chances et non-discrimination et développement durable)? ) Comment étayer le choix d une priorité horizontale telle que l égalité des chances et la nondiscrimination? ) Existe-t-il de nouvelles règles relatives à la publicité d un projet IEJ par rapport à un dossier FSE «classique» ) Les jeunes entrés dans un dispositif comme par exemple, la Garantie jeunes ou le CIVIS sont-ils éligibles? 7 17) Est-ce que les jeunes présents au sein d une structure d insertion par l activité économique sont éligibles? 8 18) Les contrats aidés sont-ils éligibles? ) Les jeunes sous mains de justice sont-ils éligibles à l IEJ? ) Quel sera le statut d un jeune entrant dans une action financée par de l IEJ? ) Quel est le statut d un jeune entré dans une action financée par de l IEJ, lorsque celui ci dans le cadre de ce parcours a recours à des missions d intérim (ex : découverte d un métier sous cette forme)?... 8 FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 2

3 22) Les actions de prévention du décrochage scolaire sont-elles éligibles? ) Les différents outils mobilisés pendant l accompagnement doivent-ils être précisés dans le projet? ) Un porteur de projet peut-il déposer un projet pour plusieurs opérateurs? ) Un porteur de projet doit-il obligatoirement prévoir un référent unique dédié à l IEJ au sein de sa structure? ) Un porteur de projet peut-il avoir recours à des prestataires? ) Le recours à des prestataires amène à des contraintes administratives, est ce que le recours au forfait évite ces dernières? ) Concernant les opérations programmées dans le cadre de l IEJ, existe-t-il une limite basse de durée d opération? ) Le financement des PLIES via l IEJ ne serait-il pas source de sur-financement puisqu ils sont par ailleurs financé par du FSE? ) Est-il possible de financer des allocations avec l IEJ? ) Un jeune sort pour emploi de 3 mois et est à nouveau NEET au bout de sa période d emploi, peut-il à nouveau intégrer l IEJ? ) Quelles solutions pour les structures qui ont à faire face à des problèmes de trésorerie? ) Quelles mesures de simplification des CSF? ) Quels types d indicateurs les porteurs seront-ils tenus de fournir? ) Peut-on déposer deux dossiers : l un en réponse à l AAP «Région IDF» et l autre en réponse à l AAP «Etat»? ) De quels types de pièces le porteur en difficulté de trésorerie peut-il se prévaloir pour apporter un commencement de garantie à sa banque? ) Dans les frais de personnels, les vacances des salariés en CDI sont-elles prises en compte? FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 3

4 1) Quel est l axe, l objectif thématique et la priorité d investissement sur lequel le projet doit être déposé? Pour les deux appels à projet 1, volet déconcentré de l Etat et Région Île-de-France, c est l objectif Thématique 8 «Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d'œuvre» Priorité d investissement 8.2 : «Intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettent en œuvre la garantie jeunesse» tel que décrit dans le règlement UE. Ensuite, pour l AAP de la Région Île-de-France 2 il s agit de l axe 9 «Mise en place de l IEJ en Seine Saint Denis», objectif spécifique unique «Favoriser l accès à l emploi des jeunes NEET du département de Seine Saint Denis». 2) Quelle éligibilité géographique et temporelle? Eligibilité géographique : seul le public NEET résidant sur le territoire de la Seine Saint Denis à l entrée dans l action peut être soutenu au titre du programme. Eligibilité temporelle : les dépenses devront être programmées avant le 31 décembre 2015 (présentation en Comité régional de programmation jusqu à cette date). La réalisation de l opération devra être achevée pour le 31 décembre 2017, comme l engagement des dépenses. Le paiement des dépenses pourra, par contre, être effectué jusqu au 31 mars La présentation au contrôle de service fait sera possible jusqu au 31 mars ) Quelle peut être la durée minimale et maximale de mon projet? Pour l AAP Région IDF, la période de réalisation ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 24 mois. Il est signalé que ces appels à projets sont uniques et non renouvelables. 4) Comment se différencient les différentes durées de conventionnement? Les actions d une durée de plus de 18 mois seront affectées à deux tranches annuelles : 2015 et 2016 ou 2016 et Les actions d une durée de 18 mois ou moins seront affectées à la tranche annuelle correspondant à la date de démarrage effectif de l opération. 5) Existe-t-il un contrat qui permette de salarier un intervenant sur l IEJ? Les opérations mises en œuvre via le programme IEJ doivent s inscrire dans le respect du code du travail (CDD, CDI ). Par contre, il n est pas possible de recruter une personne en contrat aidé 1 Appel à projets : ci-après «AAP» 2 Région Île-de-France : ci-après «Région IDF» FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 4

5 (accompagnement ou personne assurant le suivi administratif). Cette dernière situation présente un cas-type de sur-financement. Il est rappelé que le candidat doit fournir les CV des personnes déjà recrutées ou les fiches de poste des personnes recherchées. Ces éléments permettront de juger des moyens humains mis en œuvre dans le cadre de l opération. 6) Est-il possible de présenter un projet sur la base des coûts réels de celui-ci? Pour l AAP Région Île-de-France, oui, il est envisageable que le porteur de projet présente un coût total de l opération sur la base des coûts réels, mais l instructeur se réserve la possibilité d appliquer la règle du forfait de 15% des dépenses de personnels directes et éligibles pour calculer les coûts indirects, les coûts de fonctionnement, de prestations de services et les dépenses liées aux participants restant au réel. Attention : le bénéfice d une option de coûts simplifiés ne dispense pas le porteur de projet du respect d autres obligations telles que le principe de mise en concurrence, la présentation d un système comptable adéquat, le fait d être à jour de ses obligations sociales et fiscales, l application de la réglementation des aides d Etat et la publicité communautaire. 7) Que comprennent les dépenses directes de personnels? Par nature, les opérations ne doivent présenter, en dépenses de personnel, que des frais en lien direct avec le projet, soit le salaire annuel brut chargé des cotisations patronales des personnels de la structure dédiés au projet. Les dépenses directes de personnels ou frais de personnels, servant de socle au calcul du montant correspondant au forfait sont constituées : - des salaires des personnes dédiées au projet ; - des gratifications, des charges liées (cotisations sociales, patronales et salariales) ; - des traitements accessoires et des avantages diverses prévus à la convention collective, dans l accord collectif (d entreprise, branche), dans les usages de l entreprise, au contrat de travail ou aux dispositions législatives concernées. Ces derniers éléments devront être validés dans le cadre de la parution du décret fixant les règles d éligibilité des dépenses de la période Le forfait de 15%, qui peut être utilisé dans le cadre de l appel à projets de la Région Île-de-France, inclut les coûts indirects mais les coûts de fonctionnement, de prestations de services et les dépenses liées aux participants restent au réel. Attention : en phase de contrôle de service fait, si le contrôleur écarte une dépense directe de personnel insuffisamment justifiée comptablement et non comptablement, le total des dépenses directes de personnels sera requalifié à la baisse, impactant directement le calcul du forfait basé sur cette nouvelle assiette de dépenses éligibles. 8) Le régime d aides d Etat? La notice nationale sur les aides d Etat diffusée le 14/11/2014 par la sous-direction FSE de la DGEFP précise que «Les opérations financées dans le cadre de l IEJ seront qualifiées de Service d intérêt Economique Général». FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 5

6 Pour rappel, une opération relevant du régime des SIEG s apprécie suite à l analyse cumulative des trois item suivants : * L activité est économique au sens du droit communautaire de la concurrence ; * L activité revêt un caractère d intérêt général ; * L activité est confiée à l entreprise par un acte exprès de la puissance publique, le mandat. 9) Quelles sont les modalités de suivi des indicateurs au regard des obligations en matière d atteinte des objectifs mentionnés dans l appel à projets? Les autorités de gestion se sont engagées sur des niveaux cibles de réalisation et de résultats pour chaque priorité d Investissement. Afin de satisfaire cette obligation, le suivi des participants est une partie intégrante de la vie du dossier 10) Comment démontrer le critère NEET (conditions négatives) pour la mise en œuvre de l IEJ? Ce sont les structures éligibles au présent appel à projets qui établiront la situation du jeune à l entrée dans l action et produiront les attestations. Ces critères «négatifs» (sans emploi, sans formation, pas en étude) peuvent être démontrés par une attestation du service public de l emploi. Il est conseillé de doubler l attestation : vérification par le prescripteur (mission locale ou autre), et attestation du jeune lui-même lorsqu il entre dans l opération. Il est fortement conseillé que les critères d âge et de résidence soient établis sur pièce probante (pièce d identité, attestation d hébergement). Les cas de participants en CHU, CHRS ou bénéficiant d une aide au logement temporaire (ALT) devra être étudié en lien avec l autorité de gestion. Il est rappelé que l éligibilité du public NEET n est pas liée au niveau de formation initiale du NEET, mais dépend des difficultés pour accéder à l autonomie. Le critère du niveau de diplôme ne constitue pas un élément d éligibilité : les jeunes diplômés, ayant terminé leurs études, et se trouvant seulement temporairement éloignés du marché de l emploi, sont éligibles à l IEJ. 11) Indicateurs de sortie immédiate : rappel des définitions de chômeur, de chômeur longue durée et d inactif Chômeur : toute personne se déclarant sans emploi au moment de son entrée dans l opération cofinancée par le FSE et l IEJ, qu elle soit ou non inscrite à Pôle Emploi. Il s agit de la définition au sens du bureau international du travail. Chômeur de longue durée : pour les 25 ans : avoir été plus de 6 mois d affilée en recherche d emploi / pour les + 25 ans : avoir été plus de 12 mois d affilée en recherche d emploi. L âge du participant est calculé de la date de naissance à la date d entrée dans l opération FSE. Inactif : Personne qui ne fait pas partie du marché du travail : jeune n ayant jamais travaillé ou personne durablement en dehors de l activité (étudiant, retraité, femme au foyer) FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 6

7 12) Le projet peut-il comporter une action de soutien aux structures en sus de l action de soutien aux personnes? Non, le projet ne doit comporter que des actions d assistance aux personnes. Les frais de financement des structures sont inéligibles (les actions de sensibilisation sont donc inéligibles). Néanmoins, l attention des potentiels porteurs de projet est attirée sur l utilisation élargie, pour la programmation , des «Options de coûts simplifiées». 13) Le projet doit il nécessairement prendre en compte l un des principes horizontaux et selon quelle priorité (Egalité femmes- hommes, Egalité des chances et non-discrimination et développement durable)? Par nature, le projet prend en compte spécifiquement la priorité «Egalité des chances» et celle de la «non-discrimination». Les autres priorités, peuvent, au cas par cas, être prises en compte de manière transversale. 14) Comment étayer le choix d une priorité horizontale telle que l égalité des chances et la non-discrimination? Il s agit de faire référence à l échelle de valeurs de votre structure, voire à votre charte nationale ou votre règlement intérieur quand ils existent. Intrinsèquement, le type de public visé est, par nature, dans le champ des opérations promouvant l égalité des chances et la lutte contre les discriminations. 15) Existe-t-il de nouvelles règles relatives à la publicité d un projet IEJ par rapport à un dossier FSE «classique». Les règles relatives à l obligation de publicité n ont pas évolué entre les deux programmes communautaires hormis, pour le PO IEJ, l obligation d apposer le visuel spécifique «l Europe s engage pour l emploi des jeunes avec le Fonds Social Européen». La demande de fonds doit présenter les supports sur lesquelles cette publicité sera lisible. 16) Les jeunes entrés dans un dispositif comme par exemple, la Garantie jeunes ou le CIVIS sont-ils éligibles? L IEJ ne doit pas créer d effet de substitution ou d effet d aubaine, mais a vocation à faire levier au sein des structures pour renouveler et améliorer les modalités d accompagnement. Un jeune entré en Garantie jeunes ou encore en service civique, ne peut pas être intégré au sein d une action répondant à ces appels à projet. Il ne peut donc pas être cofinancé par les crédits IEJ-FSE puisque ces dispositifs font également l objet d un cofinancement européen au niveau du PO national. FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 7

8 17) Est-ce que les jeunes présents au sein d une structure d insertion par l activité économique sont éligibles? Les jeunes présents dans une structure de l insertion par l activité économique n ont pas le statut de NEET car ils sont en contrat de travail. Ces dispositifs ne sont donc pas éligibles à l IEJ. 18) Les contrats aidés sont-ils éligibles? Les jeunes en contrat aidé ne sont pas considérés comme des NEET. Ils sont en emploi, l action n est donc pas éligible à l IEJ. 19) Les jeunes sous mains de justice sont-ils éligibles à l IEJ? Les jeunes sous mains de justice sont éligibles à condition d être «NEET». Leur situation judiciaire n est pas un critère retenu dans le cadre de l IEJ, mais ne doit pas faire obstacle au bon déroulement de son parcours. 20) Quel sera le statut d un jeune entrant dans une action financée par de l IEJ? Il n y a pas de statut spécifique associé aux actions IEJ : le jeune doit être NEET à l entrée. 21) Quel est le statut d un jeune entré dans une action financée par de l IEJ, lorsque celui ci dans le cadre de ce parcours a recours à des missions d intérim (ex : découverte d un métier sous cette forme)? Le droit commun s applique et son statut sera lié aux modalités d immersion (stagiaire, intérimaire, etc.). Ces périodes d immersion constituent un élément de leur parcours d insertion et non une solution définitive. En effet, l accompagnement dans l emploi en tant que tel n est pas éligible puisque les jeunes doivent être NEET à l entrée. 22) Les actions de prévention du décrochage scolaire sont-elles éligibles? Les actions de prévention du décrochage scolaire visent des jeunes qui sont administrativement sous statut scolaire et sous l autorité et la responsabilité du chef d établissement. Ils ne sont donc pas NEET, même s ils sont absents de façon durable. Les actions de prévention du décrochage scolaire ne sont donc pas éligibles à l IEJ. Néanmoins, sont éligibles à cet appel à projet les actions de repérage et d accompagnement des jeunes ayant déjà décroché du système scolaire. FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 8

9 23) Les différents outils mobilisés pendant l accompagnement doivent-ils être précisés dans le projet? Un projet doit prévoir l ensemble des outils pouvant être mobilisés par un porteur de projet. 24) Un porteur de projet peut-il déposer un projet pour plusieurs opérateurs? Dans le cadre de l IEJ, cela n est pas possible. Chaque opérateur doit déposer un ou plusieurs projets qu il réalise directement et pour le(s)quel(s) il est en mesure de justifier les actions et dépenses réalisées directement en faveur des NEET. 25) Un porteur de projet doit-il obligatoirement prévoir un référent unique dédié à l IEJ au sein de sa structure? La désignation par le porteur de projet d un référent unique dédié à l IEJ au sein de sa structure ne constitue pas une obligation. Cependant, cela facilite la justification des moyens dédiés à l action. 26) Un porteur de projet peut-il avoir recours à des prestataires? Oui, le recours ponctuel à des prestataires est possible. Il doit être mentionné dans la réponse à l appel à projet. La règlementation nationale et européenne préconise qu une mise en concurrence soit systématiquement effectuée par les porteurs de projets ne dépendant ni du code des marchés publics, ni de l ordonnance du 6 juin 2005, par le biais d une demande de 3 devis. Dans sa demande de fonds FSE/IEJ, le porteur doit : - préciser sa procédure d achats et de sélection, - indiquer qu il conserve les pièces prouvant cette mise en concurrence, au moins 3 ans après la notification du contrôle de service fait certifiant ces dépenses. Dans le cas d un forfait, cette mise en concurrence ne sera pas vérifiée en phase d instruction. Néanmoins, les deux points d engagement de la part du bénéficiaire doivent figurer dans la demande de fonds et les preuves de mise en concurrence pourront être réclamées en phase d audit. Si le porteur déclare toutes ses dépenses au réel, toutes les preuves de mise en concurrence seront demandées en phase d instruction et de contrôle de service fait. 27) Le recours à des prestataires amène à des contraintes administratives, est ce que le recours au forfait évite ces dernières? Non. Voir ci-dessus. FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 9

10 28) Concernant les opérations programmées dans le cadre de l IEJ, existe-t-il une limite basse de durée d opération? Il n y a pas de durée minimum du parcours du jeune NEET. Mais ce parcours doit avoir un réel effet sur la trajectoire du jeune. Par contre, l opération doit avoir une durée minimum de 12 mois (voir question n 3). 29) Le financement des PLIES via l IEJ ne serait-il pas source de surfinancement puisqu ils sont par ailleurs financé par du FSE? Par ailleurs, l Etat et la Région définissent le plan d actions régional et les lignes de partage qui permettent l articulation des fonds. Les PLIEs devront donc être attentifs au suivi de chaque public pour respecter ce cadre et éviter les risques de double-financement. 30) Est-il possible de financer des allocations avec l IEJ? Le financement de mesures dites «passives», telles que les allocations, ne sont pas finançables hors des cas limités où la mesure «passive» constitue un élément indispensable à la mise en œuvre de mesures «actives» d accompagnement plus globales. Même dans ce cas, le cofinancement est très encadré par la réglementation européenne. Les frais directement liés à la réalisation de l opération (transport, restauration, garde d enfants ) peuvent donc être présentés à l instruction par le porteur. La Direction des financements européens se réserve la possibilité d en déterminer l éligibilité au vu, notamment, des éléments suivants : la nature des frais, leur montant, les justificatifs d acquittement et les mesures prises afin d éviter le double financement tels que précisés dans le dossier de demande d aide. 31) Un jeune sort pour emploi de 3 mois et est à nouveau NEET au bout de sa période d emploi, peut-il à nouveau intégrer l IEJ? Oui, mais le jeune est à comptabiliser une seule et unique fois. 32) Quelles solutions pour les structures qui ont à faire face à des problèmes de trésorerie? L avance est une possibilité ouverte par les textes mais dont la mise en œuvre n est pas encore effective. Un acompte pourra être demandé. 33) Quelles mesures de simplification des CSF? L application des options de coûts simplifiés génèrera une instruction plus longue, qui permettra une procédure de CSF plus rapide lors des demandes en paiement, et surtout une meilleure garantie du versement des fonds in fine. FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 10

11 34) Quels types d indicateurs les porteurs seront-ils tenus de fournir? Il est nécessaire de se référer aux articles 5-1 et 5-2 du règlement du 17 décembre 2013 relatif au FSE et à son annexe 2. Deux types d indicateurs seront à fournir : des indicateurs de réalisation et des indicateurs de résultat. Les données seront collectées à l aide d un questionnaire d entrée et d un autre de sortie du participant. Elles devront être agrégé»s par le porteur dans un fichier de type excel. 35) Peut-on déposer deux dossiers : l un en réponse à l AAP «Région IDF» et l autre en réponse à l AAP «Etat»? Oui, non seulement c est possible mais c est encouragé. 36) De quels types de pièces le porteur en difficulté de trésorerie peut-il se prévaloir pour apporter un commencement de garantie à sa banque? Le porteur peut se prévaloir d une notification qui lui aura été adressée immédiatement après présentation du dossier de demande d aide en Comité régional de programmation et de la convention, après signature par l autorité de gestion. 37) Dans les frais de personnels, les vacances des salariés en CDI sont-elles prises en compte? Oui, au prorata. Le temps de vacances est intégré à l annualité du temps de travail. FESI / IEJ en IDF / FAQ 04/2015 Page 11

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