CHARTE DE L INVESTISSEMENT RESPONSABLE (IR) DES ACTEURS DE LA PLACE DE PARIS

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1 CHARTE DE L INVESTISSEMENT RESPONSABLE (IR) DES ACTEURS DE LA PLACE DE PARIS 1 Paris, le 2 juillet 2009 La crise financiåre pose, aujourd hui, la question du rçle et du mode de fonctionnement des marchés financiers et de leur contribution Ñ l Économie réelle, plus encore de leur contribution aux objectifs de long terme de l Économie et des entreprises et au développement durable. C est pourquoi, dans le prolongement des travaux menås par Paris EUROPLACE, notamment les recommandations du rapport du groupe de travail Ç Investissement Socialement Responsable É, pråsidå par Antoine de SALINS, remis en mai 2008, et du Forum "Renforcer la Contribution de la Finance au DÅveloppement Durable: Enjeux de Long Terme, PrioritÅs pour l'europe" qui s'est tenu le 24 novembre dernier, clñturå par MM. Nicolas SARKOZY, PrÅsident de la RÅpublique FranÖaise et JosÅ Manuel BARROSO, PrÅsident de la Commission europåenne, les Emetteurs, Investisseurs Institutionnels, GÅrants d actifs, Entreprises Bancaires et Entreprises d Investissement de la Place de Paris et leurs associations professionnelles souhaitent dåvelopper conjointement de nouvelles initiatives pour renforcer l Investissement Responsable et la contribution de la finance au dåveloppement durable. Le rapport Ç Investissement Socialement Responsable É (ISR) de Paris EUROPLACE proposait des premiüres recommandations : - faciliter la prise en compte des critüres ESG dans les processus d analyse et de dåcision des investisseurs ; - clarifier et renforcer le dialogue avec les entreprises pour favoriser la diffusion d informations extrafinanciüres afin de permettre aux investisseurs de mieux appråcier les atouts et les risques des entreprises en la matiüre ; - identifier un cadre fådårateur pour la Place et ses acteurs. En complément des travaux et Chartes déjñ engagés par les différents métiers, l Association FranÖaise de la Gestion FinanciÅre (AFG), l Association FranÖaise des Investisseurs Institutionnels (AF2I), la FÉdÉration FranÖaise des SociÉtÉs d Assurances (FFSA), la FÉdÉration Bancaire FranÖaise (FBF) et Paris EUROPLACE, qui représentent les Investisseurs Institutionnels, GÉrants d Actifs et Entreprises Bancaires et FinanciÅres, s engagent sur 3 grands principes et les actions qui en résultent : Principe nä1 : DÅvelopper l Investissement Socialement Responsable (ISR) Les associations signataires représentatives des investisseurs incitent leurs membres Ñ 1/ indiquer les modalités de prise en compte des critåres ESG (Environnement, Social & Gouvernance) dans

2 leurs stratégies de placement et 2/ en rendre compte publiquement chaque année. Elles développent leur soutien Ñ la recherche universitaire dans le domaine de la finance durable. Ces propositions seront portåes au niveau europåen afin que les prochaines directives puissent en tenir compte. Les associations représentatives des banques, Établissements financiers et sociétés d assurance incitent leurs membres Ñ proposer et distribuer Ñ leurs clients une offre de produits ISR répondant Ñ leurs attentes. Principe nä2 : DÅvelopper l information extra-financiére des entreprises, favoriser le dialogue entre Åmetteurs et investisseurs Les propositions d actions sont les suivantes : 1/ Reporting La dåmarche consistera á renforcer la concertation entreprises/investisseurs dans un cadre europåen pour parvenir á des principes partagås en matiüre de reporting extra financier, faciliter l Åmergence d un modüle composå d un nombre restreint d indicateurs communs á l ensemble des entreprises, d une part, et de dåclinaisons par secteur d activitå et par taille d entreprise, d autre part. L objectif est de mettre en place, au plan européen, une plateforme Ü partagée á de reporting régulier en matiåre de critåres Environnement, Social et Gouvernance (ESG), avec des indicateurs pertinents et adaptés Ñ chaque secteur d activité, définis au niveau européen. 2/ Information réguliåre du Conseil et de l AssemblÉe GÉnÉrale L action proposée vise Ñ inciter les directions générales Ñ présenter, dans le cadre de l examen de leur rapport annuel de gestion, devant leur conseil d administration ou de surveillance, les informations et indicateurs en matiåre de critåres ESG touchant l entreprise, leur permettant d Évaluer l État de la mise en œuvre de la politique de l entreprise en la matiåre. Ces points devraient àtre examinås par le Conseil puis repris dans le rapport du Conseil á l AssemblÅe GÅnÅrale, ainsi que dans les comptes annuels (provisions liåes aux passifs environnementaux et couverture des soins santå et de retraite.). Ce besoin d explicitation et de dialogue sur les opportunitås et les risques extra-financiers qui peuvent accompagner les stratågies et activitås des entreprises est particuliürement vif quand celles-ci conduisent ou sont confrontåes á des opårations financiüres d importance majeure (acquisitions, offres externes, introduction en bourse..). Les actionnaires et les parties prenantes doivent alors pouvoir compter sur une plus grande transparence et la possibilitå d un vrai dialogue. Pour mettre en place cette démarche, il pourrait âtre proposé Ñ un prochain Conseil européen une recommandation incitant Ñ un examen périodique par les organes de gouvernance des entreprises de leurs avancées dans les domaines Environnement, Social et Gouvernance (ESG). Principe nä3 : Favoriser la Finance de Long Terme Les prioritås d actions sont les suivantes : 2

3 Soutenir les développements de l Épargne longue Dans le prolongement du rapport LA MARTINIERE et LECLAIR, remis en juillet 2008 au Haut ComitÅ de Place, les associations professionnelles signataires souhaitent une accålåration du dåveloppement des instruments d Åpargne longue, afin d accompagner les besoins des månages et des entreprises en ressources longues. Approfondir la réflexion sur l adaptation des normes comptables En liaison avec les råflexions internationales sur le sujet de la stabilitå financiüre, les associations professionnelles signataires Åmetteurs, investisseurs, intermådiaires financiers- s engagent á approfondir la råflexion, au plan europåen et mondial, sur l adaptation des normes comptables et leur impact sur les entreprises et l Åconomie råelle. Les porteurs de ces principes contribueront á l Ålaboration des amåliorations á mettre en œuvre. Mieux prendre en compte le long terme dans la rémunération des professionnels des marchés Les principes dåfinis par le groupe de travail de Place sont mis en oeuvre dans le souci de l intåràt Åconomique gånåral. Ils ont pour objet de renforcer la cohårence entre le comportement des professionnels des marchås financiers et les objectifs á long terme de l entreprise qui les emploie, particuliürement dans le domaine du risque. * * * Les signataires procåderont Ñ l Évaluation annuelle et publique des actions entreprises sur ces différents principes. Une information sera rendue publique par Paris EUROPLACE sur l action collective ainsi menée Les signataires proposeront aux fédérations professionnelles franöaises et européennes représentatives des acteurs professionnels de se joindre Ñ cette démarche. Henri de LA PORTE DU THEIL Jean-Pierre GRIMAUD Bernard SPITZ PrÅsident, AFG PrÅsident, AF2I PrÅsident, FFSA Pierre de LAUZUN GÅrard MESTRALLET Directeur GÅnÅral DÅlÅguÅ, FBF PrÅsident, Paris EUROPLACE Note : en annexes I et II figurent le Code de Transparence AFG/FIR et la Charte DÅveloppement Durable de la FFSA. 3

4 ANNEXE I Code de Transparence AFG/FIR pour les fonds ISR grand public Mai 2005 L Association FranÖaise de la Gestion FinanciÜre (AFG) repråsente les professionnels franöais de la gestion d actifs. Ces derniers gürent plus de milliards d euros d actifs, soit un montant supårieur au PIB de la France, dont prüs de milliards d euros sous forme de gestion collective (OPCVM : SICAV et fonds communs de placement premier rang europåen) et le solde sous forme de gestion individualisåe sous mandat notamment via l assurance-vie. ParticuliÜrement innovante, l industrie de la gestion est á la pointe du dåveloppement de nouveaux types de techniques ou de produits spåcialement adaptås á l Åvolution de la demande et aux nouvelles conditions de marchå : investissement socialement responsable, gestion alternative, capital investissement, multi-gestion, produits garantis ou á promesse, produits d Åpargne á long terme (Åpargne retraite et Åpargne salariale) La protection et l information de l investisseur constituent une prioritå majeure pour notre profession. Cette action se dåploie dans de nombreux domaines dont la dåontologie, la pråsentation des performances et des classements des OPCVM, le gouvernement d entreprise et l investissement durable. L AFG, pråsidåe par Alain Leclair et dont le dålåguå gånåral est Pierre Bollon, a dåcidå d appuyer l offre professionnelle de gestion d actifs socialement responsables en mettant notamment en place une Commission de l Investissement Socialement Responsable que pråside Thierry Deheuvels. L encours des OPCVM ISR de droit franöais a dåpasså 3,5 milliards d euros dåbut Il a plus que dåcuplå au cours des 5 derniüres annåes. Plus de 120 fonds ISR sont aujourd hui proposås par une cinquantaine de sociåtås de gestion. CrÅÅ en fåvrier 2001, le Forum pour l Investissement Responsable French SIF - est une association á but non lucratif multi-partite regroupant des personnes physiques et morales impliquåes dans la promotion de l investissement socialement responsable. AprÜs avoir contribuå á l Ålaboration, en France, de politiques publiques concernant l ISR (GÅnÅralisation de l Åpargne salariale, prise en compte du dåveloppement durable dans la politique d investissement du Fonds de RÅserve pour les Retraites, article 116 de la loi NRE), il constitue aujourd hui un lieu de veille, d approfondissement et de recherche dans ce domaine. Il s appuie sur un ComitÅ d Orientation pråsidå par Daniel LebÜgue. Ses principaux groupes de travail portent notamment sur : - Le dåveloppement de principes directeurs de transparence dans la gestion ISR grand public et institutionnelle ; - L organisation annuelle, depuis 2003, du FAIRE (Forum Annuel de l Investissement Responsable en Europe), «road-show» ISR unique en Europe par sa forme et sa dimension ; 4

5 - La mise en place d une veille thåmatique visant á dåboucher sur l identification de bonnes pratiques en matiüre d appråhension et de suivi des risques extra-fi nanciers, de dialogue avec les stakeholders, de mesure des impacts sur les råsultats fi nanciers, etc. - Les premiüres råflexions ont ÅtÅ engagåes dans le domaine social et environnemental ; - Le dåveloppement d une råfl exion måthodologique «buy-side» de l ISR ; - La remise d un Prix annuel Ç Finance & DÅveloppement Durable É (1Üre Ådition en 2005). Le FIR coopüre avec des groupements d investisseurs et d acteurs du dåveloppement durable. Hors frontiüres, il est en lien actif avec ses homologues nationaux, notamment ceux du råseau europåen des Social Investment Forums Eurosif -, dont Robin Edme, PrÅsident du FIR, assume actuellement la pråsidence. FIR 38 rue de Bassano Paris TÄl Fax L Eurosif (European Social Investment Forum), le Forum EuropÅen pour l Investissement Socialement Responsable, est une association á but non lucratif pan-europåenne dont la mission est de promouvoir et de dåvelopper l investissement responsable ainsi qu une meilleure gouvernance d entreprise au plan europåen. FondÅ en novembre 2001 par les SIF de cinq pays (Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas), l Eurosif comprend aujourd hui sept adhårents (les cinq pays fondateurs rejoints par la Belgique et la SuÜde). Le lobbying des institutions europåennes, une information sur l ISR et des initiatives europåennes pour la promotion et l information sur l ISR et la gouvernance d entreprise comptent parmi les principaux services proposås par l Eurosif. Eurosif 11 avenue de l OpÄra Paris Le pråsent Code de Transparence est la version franöaise, agrååe par l AFG et le FIR, des Principes Directeurs de Transparence pour les fonds Grand Public ÅlaborÅs par l EuroSIF avec la participation et le soutien actifs de ses membres fondateurs et de l AFG pour la France, dans le cadre de son programme de travail financå par l Union EuropÅenne. Il procüde d un constat, l impossibilitå de donner une dåfinition unique de l ISR en-dehors de ses modalitås d exercice (la prise en compte de critüres extra-financiers dans la constitution des portefeuilles de titres, le dialogue avec l entreprise et l exercice des droits de vote dans les diffårents domaines de la responsabilitå sociale des entreprises...) et, par consåquent, d une exigence de transparence accrue vis-ávis des Åpargnants sur cette nouvelle forme d investissement. Ce Code a donc pour vocation de fournir une information plus claire sur les fonds se revendiquant de l ISR. Toutes les informations relatives au Code de Transparence sont disponibles sur les sites internet de l AFG et du FIR aux adresses suivantes : Les Principes Directeurs de Transparence pour les fonds Grand Public de l EuroSIF sont disponibles, quant á eux, á l adresse suivante : 5

6 Deux ÅlÅments-clÅs ont motivå la cråation de ce Code : 1. L occasion donnåe aux fonds d expliquer pro-activement leur approche de l ISR et en cela de faire preuve de transparence vis-á-vis des parties prenantes. 2. L occasion d anticiper d Åventuelles råglementations qui pourraient àtre mises en place sans l intervention de la communautå ISR au sens large. Principe directeur Les signataires du Code se doivent d àtre ouverts et honnàtes et de donner des informations exactes,adåquates et en temps voulu, pour permettre aux parties prenantes, notamment les consommateurs, de comprendre les politiques et pratiques ISR du fonds. Engagement des signataires Les fonds ISR grand public se soumettent au Code de Transparence de faöon volontaire. Cependant, il est attendu des signataires qu ils fournissent une dåclaration d engagement envers les exigences du Code de Transparence, pråcisant dans quelle mesure et de quelle faöon ils se soumettent au Code, expliquant oå et pourquoi il pourrait y avoir des råserves pour certaines questions et indiquant oå une catågorie entiüre du Code ne s appliquerait pas au fonds. Les signataires doivent fournir des råponses á autant de questions que possible au sein de chaque catågorie du Code. Il est cependant acceptå qu un fonds puisse ne pas àtre en mesure de råpondre de faöon dåtaillåe á toutes les questions á un moment donnå. Ceci peut àtre justifiå de faöons diverses, soit par la lågislation (diffårant d un pays á un autre), soit par l Åtape dans le dåveloppement du fonds. Quand c est le cas, ceci doit àtre publiå avec la råfårence du texte de loi qui expliquerait la non-information. Dans tous les cas, les signataires doivent syståmatiquement dåclarer quand et pourquoi ils espürent observer le Code pour les questions concernåes par ces råserves. Les råponses aux questions doivent àtre publiåes. Les signataires peuvent choisir le support media le plus adaptå pour communiquer l information requise par le Code, soit sur un site web soit sur support papier. Cependant, la sociåtå de gestion doit faire en sorte que le consommateur trouve les informations requises par le Code. Les informations doivent au minimum àtre communiquåes annuellement. Engagements de la part de l AFG et du FIR L AFG et le FIR veilleront á la promotion et á la diffusion la plus large possible du pråsent Code. De maniüre á en accroçtre la visibilitå, l AFG et le FIR envisagent de cråer un Ç logo É protågå et utilisable par les institutions signataires du Code de Transparence. La vårification de la conformitå des fonds se revendiquant du Code de Transparence, notamment par l apposition du logo ci-dessus mentionnå, reste du ressort et de la responsabilitå exclusifs des fonds et des gestionnaires et non du FIR et de l AFG. 6

7 Devise de reporting Les fonds doivent communiquer leurs donnåes dans la devise qu ils emploient pour les autres reportings. CatÅgories du Code DonnÅes gånårales 1 Les signataires se doivent d àtre clairs quant á leur identitå et doivent fournir des informations gånårales sur le fonds* et le(s) gestionnaire(s) de fonds*. 1a Donnez le nom du fonds* et du gestionnaire de fonds* auxquels s applique ce Code. 1b DÅtaillez les moyens permettant d obtenir plus d information concernant le fonds. 1c Quelle est la taille du fonds, en devise et á une date donnåe? 1d Indiquez comment se procurer un historique des donnåes relatives á la performance financiüre de ce fonds. 1e SpÅcifiez le contenu des informations fournies aux investisseurs ainsi que leur fråquence et les moyens de communication utilisås. - DÅcrivez briüvement les politiques de responsabilitå sociale de l organisation qui güre ou promeut le fonds, ou indiquez oå cette information peut àtre trouvåe. CritÜres d investissement ISR 2 Les signataires se doivent d àtre clairs au sujet de leur objectif* et de leurs critüres d investissement*. 2a Comment le fonds dåfinit-il l ISR? 2b Quels sont les critüres d investissement SR du fonds? 2c Comment les critüres d investissement SR sont-ils dåterminås? A quelle fråquence et par qui sont-ils råvisås? 2d Comment les changements de critüres sont-ils communiquås aux investisseurs? Processus d analyse 3 Les signataires s engagent á fournir des informations quant á leur processus de recherche. 3a DÅcrivez votre måthodologie et votre processus d analyse SR. 3b Le gestionnaire de fonds emploie-t-il une Åquipe de recherche interne et/ou recourre-til 7

8 á une agence externe? Expliquez. 3c Existe-t-il une procådure de contrñle ou de vårification externe de la måthodologie de recherche? S il existe un ComitÅ d Orientation, veuillez pråciser ses responsabilitås. 3d Le processus de recherche inclut-il une consultation des parties prenantes? Si oui, veuillez spåcifier. 3e Les entreprises ont-elles accüs á leur profil ou analyse? Si oui, á quelle fråquence? 3f A quelle fråquence le processus de recherche est-il råviså? 3g Quel type d informations issues de la recherche est divulguå au public? Sous quelle forme? Evaluation et mise en oeuvre 4 Les signataires s engagent á fournir des informations concernant la faöon dont la recherche est utilisåe pour construire et gårer leur portefeuille*. 4a Comment les råsultats de la recherche sont-ils intågrås dans le processus d investissement, notamment pour la sålection et l approbation des entreprises dans lesquelles investir? 4b Quelles mesures internes ou externes sont mises en oeuvre pour s assurer que les participations* du portefeuille sont en ligne avec les critüres d investissement SR? 4c Quel est le processus de dåsinvestissement* liå á des critüres SR? 4d Les investisseurs sont-ils informås des dåsinvestissements liås aux critüres? Si oui, á quelle fråquence et par quels moyens? 4e Le gestionnaire de fonds informe-t-il les entreprises de leur exclusion* du portefeuille ou du dåsinvestissement liå au non-respect de la politique du fonds et de ses critüres SR? Dans quelle mesure les råsultats de la politique d engagement* sont-ils intågrås dans la sålection des entreprises? * Voir la section DÅfinition des termes clås ** Si applicable DÅcharge l AFG et le FIR ne peuvent assumer aucune responsabilitå lågale ou autre pour des informations incorrectes ou trompeuses fournies par les signataires dans leurs råponses au Code de Transparence. MÅthode d engagement ** 8

9 5 Les signataires doivent expliquer leur politique d engagement si tant est que le fonds en possüde une. 5a Quels sont les objectifs de la politique d engagement? 5b Comment le fonds Åtablit-il la liste des entreprises avec lesquelles il va, en prioritå, pratiquer l engagement? 5c Qui pratique l engagement au nom du fonds? 5d Quelles sont les måthodes d engagement employåes? 5e Comment l efficacitå de l activitå d engagement est-elle contrñlåe ou abordåe? 5f Si elles existent, quelles sont les mesures prises si l engagement s avüre infructueux? 5g Comment, et á quelle fråquence, les activitås d engagement sont-elles communiquåes aux investisseurs et autres parties prenantes? Politique de vote** 6 Les signataires s engagent á àtre clairs sur leur politique de vote*. 6a Le fonds dispose-t-il d une politique de vote? Si oui, quelle est-elle? 6b Le fonds rend-il public ses votes et les raisons qui ont conduit á leur choix? Si oui, oå cette information est-elle consultable? 6c Le fonds est-il promoteur de ou soutient-il des råsolutions d actionnaires? ActivitÅs råcurrentes 7 Les signataires doivent rendre compte påriodiquement de leurs activitås, au minimum sur une base annuelle. 7a Listez les participations* du fonds á une date donnåe au cours des six derniers mois. 7b Des activitås d engagement ont-elles eu lieu au nom du fonds pendant l annåe ÅcoulÅe? SpÅcifiez. 7c Des votes ont-ils eu lieu en lien avec les critüres SR du fonds? SpÅcifiez. Des dåsinvestissements dåcoulant des critüres SR du fonds ont-ils eu lieu dans l annåe mentaire ÅcoulÅe? DÅtaillez. Quel est le montant des dons et le pourcentage des frais de gestion que le(s) fonds a verså á des organisations caritatives au cours de l annåe ÅcoulÅe? 9

10 DÅfinitions des termes clås employås dans le Code Terme/DÅfinition CritÜre d investissement : les principes ou standards utilisås afin de dåterminer dans quoi SR le fonds peut ou ne peut pas investir dans une perspective sociåtale, Åthique ou environnementale. DÅsinvestissement : les titres d entreprises qui sortent du portefeuille. Engagement : une relation de dialogue pårenne avec les entreprises visant á influencer leur comportement en relation avec leurs pratiques sociåtales, Åthiques ou environnementales. Exclusion :l exclusion de secteurs ou d entreprises du fonds du fait de leur participation á certaines activitås, basåe sur des critüres Åthiques spåcifiques au fonds (par exemple : pas de tabac ou pas de tests animaliers...). Fonds : une entitå lågale dont le seul objet est de bétir un portefeuille d investissements. Inclus Ågalement les compartiments et les fonds de fonds. Gestionnaire de fonds : la sociåtå de gestion responsable de la gestion du fonds. Objet du fond : la philosophie et l esprit du fonds mais pas le processus d investissement. Participations : les actions et/ou obligations constituant l ensemble du portefeuille du fonds. Politique de vote : la politique d un fonds en matiüre d exercice de ses droits de vote en tant qu investisseur, dans le but d influencer le comportement des entreprises. Portefeuille : l ensemble des investissements gårås par le gestionnaire de fonds. Signataires : les fonds ou gårants de fonds s engageant á rendre publique l information liåe á l ISR conformåment au Code. 10

11 ANNEXE II Charte FFSA Ü DÉveloppement Durable á L assurance, un vecteur de diffusion du développement durable au sein de la société. Professionnels de la gestion des risques, acteurs de la pråparation de l avenir et du dåveloppement Åconomique, les assureurs sont Åtroitement intågrås á tous les niveaux de l organisation Åconomique et sociale, notamment au niveau local et occupent ainsi une position privilågiåe pour promouvoir les actions contribuant au dåveloppement durable, en raison : - de leur utilité sociale et économique : donner la capacitå á toutes les composantes de la sociåtå de se projeter dans l avenir en organisant la protection des personnes, des actifs financiers, matåriels et la continuitå des activitås Åconomiques. - de leur rôle : analyser le risque, le pråvenir par des recommandations et l inclusion de clauses de garantie (vol, incendie par exemple). - de leur engagement à long terme : comprendre les mutations de notre sociåtå, les accompagner, investir á long terme pour couvrir les engagements contractås auprüs des assurås. Les enjeux spécifiques du développement durable dans le secteur de l assurance - Mettre Ñ profit son expertise pour enrichir le débat public Une des responsabilitås principales de la Profession est de partager avec les dåcideurs politiques et la sociåtå civile sa compråhension approfondie des dåfis pråsents et á venir liås au changement climatique et sa capacitå á trouver, du fait de son expårience de la mutualisation, des solutions pårennes Åconomiquement tenables. - Amplifier la prise en compte des considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans des produits et des services Compte tenu de son rñle pråventif, l introduction de considårations environnementales, sociales et de gouvernance dans les produits et services d assurance est un moyen pour la Profession de contribuer á l Åmergence d une sociåtå dont le modüle reposera davantage sur les principes du dåveloppement durable. Un ensemble d enjeux a ÅtÅ identifiå, sur la base de leur ampleur potentielle ou de leur urgence. Le changement climatique est une pråoccupation premiüre. Mais la Profession entend àtre pråsente Ågalement face aux pressions croissantes s exeröant en matiüre de protection sociale. - Contribuer à la lutte contre le changement climatique en favorisant la diffusion d une culture anticipatrice et son corollaire : la capacitå d adaptation et d attånuation. - Participer à la réduction des vulnérabilités économiques et sociales via notamment le dåveloppement de la protection des risques de la vie, de la microassurance, ainsi que de la couverture des pertes d exploitation, ou les actions tendant á repousser conventionnellement les limites de l assurabilitå des personnes souffrant de maladies chroniques. 11

12 - Participer Ö l Åmergence et Ö la mise en oeuvre de solutions aux dåfis de l avenir liås Ö l allongement de la vie humaine tels que les retraites mais aussi la protection vis-á-vis du risque de dåpendance, la solidaritå Åtant l un des fondements de l assurance. - IntÉgrer les défis présents et futurs dans la politique de gestion des actifs IntermÅdiaire financier, la Profession de l assurance fonde sa politique de gestion d actifs sur l impåratif de såcuritå á long terme. Confiante dans l apport sur le long terme des analyses ISR, la Profession de l assurance souhaite orienter dans la mesure du possible ses investissements dans des actifs responsables et/ou dans des domaines susceptibles de permettre á la sociåtå de relever les grands dåfis actuels. De màme, la Profession entend favoriser la souscription des assurås dans ce domaine. - Agir au quotidien dans ses modes d exploitation Le secteur de l assurance, bien que peu polluant, a pour devoir de råduire l impact environnemental de son activitå et de conforter son comportement responsable á l Ågard de ses employås et de ses fournisseurs tout en agissant contre la corruption dans toutes ses formes. Les assureurs et les råassureurs se fixent les objectifs suivants dans leur activitå : I. Se positionner en tant qu acteurs responsables du DÉveloppement Durable 1. Afficher leurs valeurs, leurs principes de gouvernance et leur dåontologie 2. Affirmer leur rñle auprüs de l ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, ONG, consommateurs, collectivitås territoriales, communautå euro-påenne ). 3. Reconnaçtre au plus haut niveau l importance de la responsabilitå sociåtale et l intågrer á la politique de dåveloppement. 4. Informer des actions menåes sur la base des engagements de la pråsente charte. II. Contribuer Ñ la lutte contre le changement climatique, ses conséquences et plus généralement Ñ la préservation de l environnement 1. Soutenir la recherche sur le changement climatique et partager ses råsultats avec la sociåtå civile et les dåcideurs politiques. 2. Promouvoir des mesures d attånuation par le dåveloppement de produits d assurance á valeur ajoutåe environnementale et sensibiliser nos assurås et les autres parties prenantes á adopter des comportements Åcologiques vertueux. 3. Aider á l adaptation au changement climatique en pråconisant des dåmarches de råduction de la vulnårabilitå aux risques de catastrophes naturelles. 12

13 III. Accompagner le développement Économique, participer Ñ la réduction des vulnérabilités sociales et contribuer Ñ une protection sociale durable 1. Assurer une veille sur la recherche technologique et scientifique et dåvelopper des produits adaptås et de nouveaux services ; jouer lorsque nåcessaire un rñle d alerte. 2. Participer á la råduction des vulnårabilitås et á la pråvention de l exclusion par l Ålargissement de l accüs á l assurance. 3. DÅvelopper en partenariat avec la sphüre publique des dispositifs de protection sociale soutenables dans la duråe (dåpendance, retraite, santå). 4. Promouvoir l adoption de comportements respon-sables par la sensibilisation et la pråvention des comportements á risque. IV. Favoriser une politique d investissements responsables 1. Indiquer si et comment les critüres environne-mentaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la gestion d actifs. 2. Encourager la recherche et l Åvaluation des liens entre les critüres environnementaux, sociaux et de gouvernance, et la performance á long terme des entreprises et des Etats 3. DÅvelopper une offre de produits Ç ISR É et encourager leur commercialisation. 4. Favoriser le dåveloppement Åconomique, en particulier par le financement des PME et des infrastructures. V. DÉvelopper leur fonctionnement dans un cadre environnemental et social responsable 1. Evaluer et råduire leurs impacts environnementaux et notamment les Åmissions de gaz á effet de serre (bilan des Åmissions de gaz á effet de serre ). 2. IntÅgrer des critüres de dåveloppement durable dans la procådure de sålection et d accompagnement des fournisseurs. 3. Inciter les acteurs de la chaçne á une dåmarche de dåveloppement durable (du produit jusqu á l expertise et la råparation, råseaux..). 4. Continuer á favoriser et á amåliorer l ÅgalitÅ professionnelle, la mixitå, la diversitå et la formation dans l entreprise. 5. Sensibiliser et former les acteurs de la profession á l adoption de comportements respectueux de l environnement et de la sociåtå. * * * * * * * * * * 13