L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La TVA COLLECTEE est donc un Flux

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1 LE CREDIT DE TVA

2 L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La par l'entreprise est alors reversée à l'etat (.. fiscale de l'entreprise sur l'etat). Inversement, l'entreprise paie de la TVA sur ses achats. Elle se fera rembourser cette TVA par l'etat: on dit qu'il s'agit de (.. de l'entreprise sur l'etat). La TVA COLLECTEE est donc un Flux : elle s enregistrera au. d un compte de classe, en l occurrence La TVA DEDUCTIBLE est donc un Flux : elle s enregistrera au. d un compte de classe., en l occurrence : - soit.. - soit.. Pour être déductible, la TVA doit apparaître sur un document justificatif (facture pour les achats faits en France, document douanier pour les importations ) et porter sur l achat de biens ou de services nécessaires à l exploitation A la fin du mois, l entreprise complète une déclaration de TVA sur laquelle la TVA collectée pendant le mois est comparée à la TVA déductible du mois, grâce à l opération suivante : TVA COLLECTEE TVA DEDUCTIBLE Si TVA collectée TVA déductible > 0 : L entreprise a une. sur l Etat qui devra être payée au début du mois suivant. Cette dette, qui est un Flux Monétaire de Sortie Différé Court à Terme, s enregistre au. d un compte de classe 4, en l occurrence :. Si TVA collectée TVA déductible < 0 : L entreprise a une sur l Etat appelée «crédit de TVA» qui sera reportée en déduction sur la déclaration du mois suivant. Cette créance, qui est un Flux Monétaire d Entrée Différé à Court Terme, s enregistre au.. d un compte de classe 4, en l occurrence :

3 La SARL POULETTE vous communique les informations suivantes relatives au 1 er trimestre de l'exercice N : Chiffre d'affaires HT Achats de matières 1ères HT Services extérieurs HT Achats d'immobilisations HT JANVIER FEVRIER MARS L'ensemble de ces opérations est soumis au taux normal de TVA. D'autre part, on vous précise que dans la balance au 31/12/N-1 le compte TVA A DECAISSER présentait un solde créditeur de ) Calculez le montant de la TVA à décaisser ou du crédit de TVA dégagé au titre des mois de janvier, février et mars (calculs avec deux décimales). TVA collectée TVA déductible sur ABS (*) TVA déductible sur immobilisations TVA collectée TVA déductible Report du crédit de TVA du mois précédent JANVIER FEVRIER MARS , , , , , , , , , , , , ,30 TVA à payer au titre du mois , ,72 (*) calculée sur les achats de matières premières et de services extérieurs 2) Remplissez les déclarations de TVA de pour chacun des trois mois en complétant les formulaires donnés dans les pages suivantes.

4 DECLARATION DE TVA DU MOIS DE JANVIER A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T Ventes, prestations de services.. 04 Exportations hors CE 02 Autres opérations imposables. 05 Autres opérations non imposables Acquisitions intracommunautaires. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER Livraisons intracommunautaires.. OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due 07 Taux 19,60 % Taux 5,5 % Anciens taux Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) Opérations réalisées dans les DOM TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au dont le remboursement a été demandé) Total (lignes 07 à 13). 15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire 0035 DÉDUCTIONS 16 Biens constituant des immobilisations Autres biens et services Autre TVA à déduire 19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration Total (lignes ) Total (lignes ). Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s il est différent de 100 % % CRÉDIT TAXE À PAYER 22 Crédit de TVA (ligne 21 ligne 14) TVA nette due (ligne 14 ligne 21).. 23 Remboursement demandé sur formulaire n 3519 joint Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A Somme à imputer y compris acompte congés Somme à ajouter y compris acompte Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne congés servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne Total à payer.. (N oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

5 DECLARATION DE TVA DU MOIS DE FEVRIER A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T Ventes, prestations de services.. 04 Exportations hors CE 02 Autres opérations imposables. 05 Autres opérations non imposables Acquisitions intracommunautaires. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER Livraisons intracommunautaires.. OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due 07 Taux 19,60 % Taux 5,5 % Anciens taux Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) Opérations réalisées dans les DOM TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au dont le remboursement a été demandé) Total (lignes 07 à 13). 15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire 0035 DÉDUCTIONS 16 Biens constituant des immobilisations Autres biens et services Autre TVA à déduire 19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration Total (lignes ) Total (lignes ). Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s il est différent de 100 % % CRÉDIT TAXE À PAYER 22 Crédit de TVA (ligne 21 ligne 14) TVA nette due (ligne 14 ligne 21).. 23 Remboursement demandé sur formulaire n 3519 joint Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A Somme à imputer y compris acompte congés Somme à ajouter y compris acompte Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne congés servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne Total à payer.. (N oubliez pas de joindre le règlement correspondant) Créance sur l'etat qui sera reportée sur la déclaration du mois de mars

6 DECLARATION DE TVA DU MOIS DE MARS A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T Ventes, prestations de services.. 04 Exportations hors CE 02 Autres opérations imposables. 05 Autres opérations non imposables Acquisitions intracommunautaires. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER Livraisons intracommunautaires.. OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due 07 Taux 19,60 % Taux 5,5 % Anciens taux Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) Opérations réalisées dans les DOM TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au dont le remboursement a été demandé) Total (lignes 07 à 13). 15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire 0035 DÉDUCTIONS 16 Biens constituant des immobilisations Report du crédit de TVA du mois de février 17 Autres biens et services Autre TVA à déduire 19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration Total (lignes ) Total (lignes ). Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s il est différent de 100 % % CRÉDIT TAXE À PAYER 22 Crédit de TVA (ligne 21 ligne 14) TVA nette due (ligne 14 ligne 21).. 23 Remboursement demandé sur formulaire n 3519 joint Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A Somme à imputer y compris acompte congés Somme à ajouter y compris acompte congés Total à payer.. (N oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

7 3) Enregistrez au journal toutes les écritures relatives à la TVA du 1/01/N au 31/03/N (on supposera que les paiements de TVA s effectuent le 10 de chaque mois). Début janvier s effectue le paiement de la TVA du mois de décembre. Le crédit de TVA calculé sur la déclaration s enregistre au débit du compte Le compte est soldé puisque la créance sur l Etat disparaît. 10/01/N TVA à décaisser Banque Paiement de la TVA du mois de décembre 31/01/N TVA collectée , Charges diverses de gestion courante 0, TVA sur immobilisations 2 376, TVA sur ABS , TVA à décaisser Déclaration de TVA du mois de janvier 15/02/N TVA à décaisser Banque Paiement de la TVA du mois de janvier 28/02/N TVA collectée , Crédit de TVA à reporter Charges diverses de gestion courante 0, TVA sur immobilisations , TVA sur ABS ,38 Déclaration de TVA du mois de février 31/03/N TVA collectée , TVA sur immobilisations 1 176, TVA sur ABS , Crédit de TVA à reporter TVA à décaisser Produits divers de gestion courante 0,02 Déclaration de TVA du mois de mars

LE CREDIT DE TVA. Application 1

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