Réduction des droits de douane

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1 Nos enjeux clés Les pages qui suivent fournissent des renseignements précis sur des enjeux importants que le CCCD mettra de l avant pendant les élections Réduction des droits de douane Réduction des frais d acceptation de cartes de crédit Élaboration d une stratégie du secteur du commerce de détail Votezcommercededetail.ca #votezcommercededetail #fed2015

2 Réduction des droits de douane Les droits de douane et le commerce Les droits de douane (droits à l importation) représentent une taxe inutile pour le secteur du commerce de détail du Canada. Ces droits font en sorte que les prix au détail au Canada sont plus élevés que nécessaire et incitent les Canadiens à faire leurs achats en ligne et aux États-Unis, où ils trouveront ce qu ils cherchent à meilleur prix. Les entreprises canadiennes s approvisionnent à l étranger afin de pouvoir soutenir la concurrence vive qui sévit dans le marché dynamique du commerce de détail. Ces droits ne protègent plus le secteur manufacturier intérieur et représentent essentiellement une taxe déguisée de 4 milliards de dollars sur les produits. Pour certaines catégories de produits, comme les chaussures et les vêtements, les droits de douane peuvent atteindre 18 %. Le paiement de cette taxe ne peut être évité et entraînera une augmentation des prix au Canada. Ce problème doit être résolu pour que les détaillants du Canada puissent rester dans la course de façon équitable. L élimination de ces droits ne représente qu une partie de l équation. À l heure actuelle, lorsque les Canadiens achètent en ligne un produit d une valeur de moins de 20 $, ils n ont pas à payer la TVH et les frais d expédition. Notre prochain gouvernement doit s'assurer que cette situation n'ouvre pas tout grand les portes au magasinage en ligne en augmentant ce montant limite, ce qui ferait en sorte qu'il serait plus facile pour les Canadiens d'acheter leurs produits de l'autre côté de la frontière et d'éviter ainsi de payer des taxes au Canada. Que devez-vous demander à votre candidat? Votre parti s engage-t-il à éliminer les droits de douane sur les biens de consommation qui font augmenter les prix au détail au Canada? Pour démontrer l impact de ces frais, fournissez des exemples où les droits d importation ont fait augmenter le prix des produits de votre entreprise. Votre parti s'engage-t-il à garder l exonération de droits et de taxes à 20 $ pour les biens achetés en ligne à l étranger? Pour illustrer l impact de la modification des limites de minimis en ligne, partagez, si possible, le pourcentage des achats de votre magasin qui sont inférieurs à 200 $ (c est la limite que les détaillants en ligne américains revendiquent). 8

3 Le contexte Les droits de douane : une taxe déguisée de 4 milliards de dollars Tous les ans, le gouvernement perçoit 4 milliards de dollars issus des droits de douane. Ces droits sont des frais ajoutés pour les petits, moyens et grands détaillants du Canada et limitent leur capacité à faire concurrence aux détaillants des États-Unis. En effet, selon un récent communiqué de Statistique Canada, les Canadiens ont augmenté leurs dépenses aux États-Unis dans une proportion de 72 % depuis Cela signifie que les Canadiens dépensent, tous les ans, 8 milliards de dollars en achats de détail aux États-Unis. Bien que la dévaluation actuelle du dollar canadien ait atténué en partie cette pression, la tendance sera renversée lorsque le dollar se rapprochera de nouveau de la parité et par conséquent, un plan pour éliminer ces droits doit faire partie des engagements du prochain gouvernement afin de maintenir les emplois dans le secteur du commerce de détail au Canada. Votre candidat doit savoir que les détaillants appuient l élargissement des accords de libre-échange avec la Corée du Sud, l Union européenne et le Partenariat transpacifique en négociation (le PTP est un accord de libre-échange regroupant 12 pays, à savoir les États-Unis, le Canada, le Mexique, l Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, Singapour, le Vietnam, le Chili, le Pérou et Brunei). Ces accords feront en sorte de réduire les droits, d abolir et de réduire les obstacles au commerce et de réduire les coûts des produits, ce qui améliorera la compétitivité des détaillants canadiens. Les détaillants savent que l élimination des droits de douane sur les biens de consommation fonctionne. Lorsque le gouvernement a éliminé 79 millions de dollars en droits de douane sur les vêtements pour bébé et les articles de sport, les Canadiens ont bénéficié de ces économies. 9

4 De Minimis en ligne Une question d équité À l heure actuelle, toutes les importations vers le Canada d une valeur supérieure à 20 $, expédiées par la poste et par service de livraison express, sont assujetties à des taxes et des droits. Ce seuil de minimis en ligne de 20 $ est bon pour les détaillants du Canada. Incités par l industrie des services de messagerie, les États- Unis encouragent le Canada à relever le seuil de minimis en ligne à 200 $, comme aux États-Unis, afin de faciliter l entrée en franchise de marchandises américaines au Canada et de permettre aux acheteurs canadiens de ne pas payer non seulement les droits applicables, mais aussi la TVH. Une telle décision serait lourde de conséquences pour les détaillants canadiens. Il est important que la politique publique canadienne appuie les entreprises et les biens canadiens sur le marché intérieur. Il s agit d un enjeu d équité fiscale, suivant laquelle les parties qui bénéficieraient de niveaux de minimis en ligne supérieurs seraient celles qui n investissent généralement pas au Canada ou qui n emploient pas de Canadiens. De Minimis en ligne s entend du coût d acquisition sous lequel les produits importés au Canada bénéficient d une franchise d impôt s ils sont expédiés par la poste ou par service de messagerie (c.-à-d. les TPS/TVH/TVP et les droits ne sont pas perçus). 10

5 Frais d interchange des cartes de crédit Frais d acceptation de cartes Plus de la moitié des achats effectués au Canada, selon la valeur, se font par carte de crédit. Les frais d acceptation de cartes de crédit coûtent annuellement aux marchands et, en fin de compte aux consommateurs, 5 milliards de dollars. Les commissions d interchange, qui sont versées à la banque du titulaire de carte, représentent environ 80 % de ces frais. Une diminution des frais d acceptation de carte de crédit est avantageuse pour les marchands. En effet, une étude réalisée aux États-Unis a révélé que 69 % des économies au titre de diminutions des commissions d interchange ont été transférées aux clients sous forme de prix réduits. 1 Que devez-vous demander à votre candidat? Votre parti s engage-t-il à réduire les frais de cartes de crédit qui sont parmi les plus élevés au monde? Pour illustrer l impact des frais d acceptation de cartes de crédit, partagez votre expérience sur la manière dont les consommateurs utilisent davantage leurs cartes de crédit pour une foule d achats, surtout les achats de faible valeur, et ce que les commissions d interchange coûtent à votre entreprise. Le contexte Les consommateurs peuvent utiliser des espèces, une carte de débit ou des cartes de crédit lorsqu ils font des achats, mais les nouvelles technologies et une plus grande acceptation signifient qu un plus grand nombre de clients utilisent des cartes de crédit pour des achats de faible valeur. Le duopole de réseau de cartes de crédit (VISA et MasterCard) détermine les commissions d interchange liées aux achats. Les détaillants doivent prévoir ces frais additionnels en augmentant leurs prix, et ce sont les consommateurs qui en assument le fardeau. De nombreux Canadiens croient bénéficier de cet arrangement grâce aux programmes de fidélisation, mais la réalité, selon une étude européenne, est qu ils obtiennent aussi peu que 25 % de la valeur des commissions d interchange sous forme de primes, alors qu ils paient plus cher pour tous leurs achats. 11

6 La diminution récente des frais d interchange que les sociétés de cartes de crédit prélèvent auprès des détaillants canadiens a réduit en moyenne les frais de transactions de 9,3 %. Grâce à cette victoire pour les détaillants d ici, les marchands épargneront 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les détaillants pourront réinvestir ces économies dans leurs entreprises, en : apportant des améliorations et en achetant de nouvelles immobilisations embauchant de nouveaux employés prenant de l expansion ou en rénovant Jusqu à ce que les changements soient apportés au printemps, les commissions d interchange coûtaient de plus en plus cher aux entreprises, parce que les sociétés de cartes de crédit faisaient la promotion d un grand nombre de cartes «à prime» et «à super prime» sur le marché et encourageaient l utilisation des cartes de crédit même pour les petits achats. De nombreux marchands éprouvent de la difficulté à assumer les commissions d interchange, même si elles sont moindres. Les Canadiens continuent de payer des droits de douane plus élevés que ceux d autres pays. Plus de 30 pays ont pris des mesures pour contrer l imposition de commissions d interchange non concurrentielles. Le Canada a beaucoup à faire au chapitre de la réduction des charges commerciales des marchands, comme en fait foi le tableau ci-après. Compétence Taux d interchange Union européenne 0,30 % Australie 0,5 % (et autre réduction potentielle) France 0,28 % Canada 1,50 % en moyenne Pour en savoir plus sur cet enjeu, visitez le site Web du CCCD. 12

7 Stratégie de l industrie du commerce de détail Les détaillants doivent supporter un lourd fardeau financier du fait des politiques gouvernementales en matière de droits de douanes, de retenues sur la paye et de frais d acceptation de paiements. Le gouvernement considère depuis longtemps que le secteur du commerce de détail est une source prévisible d emplois et de recettes fiscales. Mais la réalité est toute autre : il n est pas certain que les Canadiens continueront d être servis par des Canadiens. Il existe maintenant un trop grand nombre de canaux, étrangers et outremer, pour continuer de tenir pour acquis l avenir des magasins traditionnels de nos communautés ou la capacité des détaillants canadiens d investir dans des solutions en ligne. Bien que d autres industries (p. ex., l automobile, l énergie et la fabrication) aient eu droit à des stratégies et à des incitatifs sectoriels, le commerce de détail a été largement ignoré. Par exemple, des déductions pour amortissement (DPA) favorables ont été prévues pour les dépenses en immobilisations des secteurs de la fabrication et de la transformation, et des droits de douane ont été abolis pour de nombreux apports industriels, mais pas pour les biens de consommation. Le commerce de détail a besoin d une politique sectorielle appropriée qui soit adaptée à la taille de notre industrie et au nombre d emplois que nous créons. Plus de 2,2 millions de Canadiens travaillent dans le secteur, y compris environ travailleurs autonomes, ce qui fait que le commerce de détail est le secteur d emploi privé le plus important au Canada. Notre masse salariale atteint près de 60 milliards de dollars et le nombre d emplois a augmenté de 1,1 % en

8 Que devez-vous demander à votre candidat? S engager à élaborer une stratégie sectorielle favorisant la croissance et l investissement dans le secteur du commerce de détail, laquelle comprendrait les éléments suivants : Attirer plus d investissements et favoriser la croissance d emplois, fournir une déduction pour amortissement (DPA) accélérée pour dépenses en immobilisations du commerce de détail, comme cela a été fait pour la fabrication et la transformation. Abolir les droits de douane sur les biens de consommation pour les marchandises importées qui font augmenter le prix des produits au Canada. Promouvoir des mesures qui garantissent des conditions équitables pour les détaillants canadiens, particulièrement éviter de relever les seuils de minimis et les exemptions des voyageurs, et veiller à ce que les taxes de vente et les droits exigibles soient perçus aux frontières terrestres et dans les aéroports. Réglementer et réduire les frais de cartes de crédit. Dans la mesure du possible, harmoniser les normes de sécurité des produits avec celles des États-Unis, afin d éliminer le fardeau lié au respect de spécifications propres au Canada. Travailler pour harmoniser les exigences réglementaires des provinces et territoires canadiens. Fournir des mesures incitatives pour que les détaillants indépendants investissent dans les personnes, la technologie et le commerce électronique. Promouvoir des milieux de travail plus soucieux des personnes âgées pour tenir compte du fait qu un Canadien sur quatre aura 65 ans ou plus d ici Cela pourrait comprendre des mesures telles qu une réduction des niveaux de récupération des revenus gagnés à l égard des prestations telles que la Sécurité de la vieillesse / le Supplément de revenu garanti (SV/SRG) et, pour les personnes de plus de 65 ans (ou celles qui reçoivent des prestations du RPC après l âge de 60 ans), la possibilité de ne plus participer aux programmes d AE et du RPC. 14

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