Plans de prévention des risques naturels

Transcription

1 Plans de prévention des risques naturels DEAL Réunion Service Prévention des Risques Naturels et Routiers CDSCRNM Mercredi 14 octobre 2015 Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Réunion

2 Pourquoi fait-on des Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels? Firinga janvier 1989 Dina 2002 Hyacynthe janvier 1980 Hollanda février arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle pris en moyenne dans chaque commune réunionnaise depuis 20 ans Des événements historiques restés dans toutes les mémoires (HYACYNTHE 80, FIRINGA 89, COLINA 93, HOLLANDA 94, DINA 2002, GAMEDE 2007)

3 Pourquoi fait-on des Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels? La Réunion, territoire à enjeux majeurs tant pour l'aménagement que pour la sécurité : Densité de 1000 habitants au km2 entre 0 et 400 m d'altitude (80% de la population) / habitants en 2030 poussant à une urbanisation rapide du territoire ; Besoins en foncier d'ici à 2030 pour les logements nécessaires, les équipements/infrastructures associés et les espaces économiques générant de difficiles conflits d'usage ; Surface agricole utile (18%) et espaces naturels (67% dont 42% en cœur de Parc) conduisant à envisager le développement sur ¼ du territoire plus ou moins exposé aux aléas naturels ; Actuellement, ¼ de la population réunionnaise exposée ( personnes en zone inondable, exposés aux mouvements de terrain et face à la submersion marine) ; Changement climatique augmentation de l'intensité des aléas naturels et de leurs fréquence.

4 Pourquoi fait-on des Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels? S'inscrit dans un politique publique globale de prévention des risques naturels : information ; sensibilisation et éducation ; surveillance et prévision des phénomènes (Meteofrance, OVPF, vigilance crues DEAL) ; travaux de réduction des aléas (endiguement de ravines, filets chutes de blocs) ; prise en compte des risques dans l'aménagement et l'urbanisme (PPR de l'etat et Plan Local d'urbanisme de la Commune) ; gestion de la crise et organisation des secours. Le PPR, un outil visant à ne plus exposer de nouveaux enjeux (personnes et biens) dans des zones très exposés aux aléas naturels urbanisme de prévention positif pour le territoire Le PPR, une fois approuvé : Délimite les zones à risques exposées aux aléas naturels ; Définit pour l'avenir les zones inconstructibles et les zones constructibles sous conditions ; Prend en compte les travaux réalisés à un instant t mais n'a pas vocation à les définir ; N'a pas vocation à pointer les causes des désordres passés.

5 Les aléas naturels? Définition de l'aléa : Probabilité d'un événement naturel de forte intensité sur une période de temps Aléas pris en compte : Inondation (i), Mouvements de terrain (mvt), Erosion / Submersion (littoraux) Aléas non pris en compte : volcanisme, feux de forêt et tsunami alerte et gestion de crise Aléas inondation : Paramètres considérés : hauteur de submersion et vitesse d'écoulement de l'eau. Phénomènes : chutes de blocs, éboulements, glissements, érosions de berge et ravinement ; Référence : les 100 prochaines années ; Paramètres considérés : probabilité de survenue du phénomène naturel et intensité, cohérence avec l'aléa inondation. Aléas littoraux : Référence : crue de période de retour centennale (Q100) avec 1 chance sur cent de se produire chaque année, 26 % sur 30 ans et 63 % sur 100 ans ; Aléas mouvements de terrain : Phénomènes : débordement de cours d'eau et concentration des eaux dans les talwegs ; Phénomènes : érosion du littoral / submersion marine par les vagues ; Référence :les 100 prochaines années pour le recul du trait de côte / le dernier événement naturel le plus impactant (cyclone, houle australe) pour la submersion marine. ; Paramètres considérés : évolution du trait de côte ces 70 dernières années / hauteur de submersion et vitesse d'écoulement de l'eau / intégration du changement climatique (différentes hypothèses de +20 à + 60 cms d élévation du niveau de la mer).

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12 Exemples de cartes d'aléas naturels

13 Comment fait-on les PPR à La Réunion? 1ère phase de caractérisation des aléas concernés : collecte d'informations (archives, photographies aériennes, expertises réalisées, échanges avec les services techniques, modèle numérique de terrain IGN, 2012), nombreuses visites de terrain avant un premier projet de cartographie, échanges avec les services des communes, apports des porteurs de projets et particuliers Porter à connaissance des aléas pour une prise en compte par le Maire dans les actes d'urbanisme délivrés en son nom, avant approbation du PPR et règles précises et adaptées 2ème phase de traduction réglementaire des aléas : travail mené en association étroite avec la commune, notamment sur les zones d'aléa moyen mouvements de terrain et les centre urbains historiques pour les zones d'aléa fort inondation (zones à enjeux) Projet de PPR suffisamment stabilisé pour faire l'objet d'une consultation des partenaires institutionnels (y compris de la commune de manière officielle) et de l'enquête publique Mise en œuvre de la méthodologie nationale, avec une traduction adaptée à La Réunion et améliorée en permanence en fonction des échanges lors des procédures en cours Guide d'élaboration des PPR naturels à La Réunion (DEAL, août 2012) élaboré avec les services techniques des communes Groupe de travail traduction réglementaire des aléas littoraux à La Réunion au 1er semestre 2015 (DEAL, services techniques collectivités)

14 Traduction réglementaire des aléas PPR «inondation et mouvements de terrain» depuis 2012 : 5 zones réglementaires avec deux niveaux de contraintes : les zones dites «rouges» inconstructibles à l'avenir et les zones dites «bleues» constructibles sous conditions Zones rouges R1 et R2 : principes d'interdiction de nouvelles constructions, de non-augmentation de la population exposée et de non-aggravation des risques pour l'existant ; Zones bleues B2 et B3 : principe de permettre les constructions et aménagements sous réserve de se mettre au dessus d'une côte de référence (1m ou 50 cm au dessus du TN) ; Zone bleue B2U : principe de permettre une densification de l'habitat ou l'ouverture de nouvelles opérations d'aménagement sous condition de réalisation d'une étude géotechnique précisant les conditions de réalisation. PPR «littoraux» à partir de 2016 : 2 zones réglementaires avec deux niveaux de contraintes : une zone dite «rouge» inconstructible à l'avenir et une zone dite «bleue» constructible sous conditions Zone rouge R : principes d'interdiction de nouvelles constructions, de nonaugmentation de la population exposée et de non-aggravation des risques pour l'existant ; Zone bleue B : principe de permettre les constructions et aménagements sous réserve de se mettre au dessus de la côte de référence (1m ou 50 cm au dessus du TN).

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16 Enrichissement du projet de PPR tout au long de son élaboration Association de la commune à toutes les étapes : réunions techniques de travail avec les services ; réunions de présentation et d'échanges avec les Elus ; visites de terrain communes ; échanges sur des projets publics ou privés à enjeux ; consultation officielle avant enquête publique ; réunion de présentation du traitement des requêtes formulées au cours de l'enquête publique et de la version finalisée du PPR avant son approbation ; Consultation des partenaires institutionnels avant l'enquête publique (avis sollicités sous deux mois de l'epci concerné - CINOR, CIREST, TCO, CIVIS ou CASUD -, de la Chambre d'agriculture, de la DAAF et de l'onf) ; Apports en continu des porteurs de projets et des citoyens réunionnais (questionnant les services de la DEAL sur des situations particulières, notamment après le PàC des aléas) ; Enquête publique sur le projet de PPR : bilan de la concertation amont retraçant l'ensemble des échanges, réunions et enrichissements apportés au projet ; traitement de l'ensemble des requêtes (en moyenne une centaine) déposées au cours de l'enquête publique et rapport spécifique annexé au dossier de PPR approuvé (détaillant pour chaque requête les éléments de justification et d'amendements des cartographies).

17 Le PPR (Préfet) et le PLU/POS (Maire) Des documents évolutifs, non figés : Révision du PPR dans le même pas de temps que les documents d'urbanisme (en moyenne entre 5 et 10 ans) ; Recherche permanente d'une évolution de la traduction réglementaire réunionnaise des aléas (cf. aléa moyen mouvement de terrain, auparavant totalement classé en zone inconstructible sur l'île, et qui depuis 2012 et notamment le PPR «inondation et mouvements de terrain» de la commune de Saint-Denis voient une traduction réglementaire adaptée, permettant une constructibilité sous conditions). Une nécessaire cohérence à rechercher : Le PPR est élaboré par le Préfet, les services de la DEAL Réunion en particulier, en association avec la commune concernée. Les autorisations d'urbanisme (permis et déclarations préalables) doivent s'y conformer mais également respecter les règles du PLU/POS élaboré par le Conseil Municipal ; en cas de désaccord (par exemple, zone U au PLU et zone rouge R1 au PPR), ce sont les règles du PPR qui l'emportent en vertu du principe de prévention induit des problèmes de compréhension chez nos concitoyens et rend nécessaire une mise en conformité du PLU/POS avec le PPR.

18 Aspects financiers et assurance Indemnisation financière de terrains rendus «inconstructibles» par le PPR : Non prévu par le législateur dans la loi dite «Barnier» de 1995 ; Indemnisation financière de constructions existantes : Prévu par le législateur, via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) abondé par primes d'assurance habitation, pour les situations les plus graves (danger grave et imminent, aucun système d'alerte ou aucune alternative de travaux possible) actuellement mobilisée sur le quartier de La Passerelle à SaintJoseph ; Perte conséquente de valeur financière d'un bien déjà construit classé en «zone rouge» : Aucune étude immobilière locale ne vient corroborer le fait que la valeur financière d'un bien construit concerné par une zone «rouge» d un PPRn serait fortement dévaluée. S'il peut s'agir d'un argument pour l'acheteur, le propriétaire ayant l'obligation d'informer le futur acquéreur des aléas et des zonages réglementaires sur la ou les parcelle(s) concernée(s), il n'y a pas de lien économique direct ; Assurance habitation :Il existe une obligation de prise d une assurance habitation pour tous les citoyens, la garantie catastrophe naturelle s'appliquant dans ce cadre quel que soit le degré d'exposition aux risques. En fonction des zones exposées, les assureurs peuvent demander une cotisation supplémentaire voire exceptionnellement ne pas souhaiter assurer la couverture de biens et d activités, implantés antérieurement à l'approbation d'un PPRn sur des terrains classés «inconstructibles». Dans cette hypothèse, le Bureau Central de Tarification est chargé de trouver une assurance.

19 Les PPRn sur l île de La Réunion Etat des lieux au 14 octobre 2015 : 22 PPR approuvés en 15 ans : 12 PPR i, 3 PPR mvt, 7 PPR multirisques (i et mvt) ; 26 PàC des aléas mobilisables : 11 PàC i et/ou mvt + 15 PàC littoraux ; Depuis 2013 : 3 PPR approuvés et 23 PàC réalisés ; 27 démarches d'élaboration de PPR : 12 multirisques (dont 9 révisions) + 15 littoraux. Programmation PPR 2015 arrêtée par le corps préfectoral le 07 juillet : Achever la couverture de l île (21 communes sur 24 le nécessitant) pour les PPR i ; Poursuivre la révision des PPR i en les engageant dans un PPR multirisques (i et mvt) ; Engager la phase réglementaire des premiers PPR littoraux des façades Ouest et Sud / Finaliser la caractérisation des aléas pour les façades Nord et Est.

20 Couverture de l île par des PPR inondation, mouvement de terrain ou multirisques

21 Procédures PPR concernant les inondations et/ou mouvement de terrain en 2016 (12)

22 Procédures PPR concernant les inondations et/ou mouvement de terrain en 2016

23 Procédures PPR concernant les inondations et/ou mouvement de terrain en 2016

24 Couverture de l île par des PPR recul du trait de côte et submersion marine

25 Procédures PPR concernant les aléas littoraux en 2016