Régime Prévoyance et Santé des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l'événement

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1 Régime Prévoyance et Santé des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l'événement Kit d adhésion à compléter par l entreprise Vous trouverez ci-joint : Une demande d adhésion. Un modèle d attestation concernant le caractère obligatoire de la complémentaire santé mise en place dans votre entreprise. 07/2017 1

2 Mode d emploi d adhésion Vous mettez en place les régimes prévoyance et santé conventionnels de la Convention Collective Nationale des Entreprises techniques au service de la création et de l événement. Audiens Prévoyance propose en outre des solutions pour étendre les garanties santé du régime obligatoire aux ayants droit du salarié et/ou pour améliorer les remboursements par des options. RÉGIME CONVIONNEL DE PRÉVOYANCE Les cotisations du régime conventionnel sont à la charge exclusive de l employeur. Pour les salariés cadres, le taux de cotisation pour le régime conventionnel est de 0,73% sur la tranche 1. Toutefois, ce régime n est pas suffisant, vous devez également être conforme à l article 7 de la Convention Collective nationale des cadres du 14 mars RÉGIME CONVIONNEL DE SANTÉ Ce régime est formalisé par l accord. Vous êtes tenu de prendre en charge à 50 % la cotisation assise sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tous les salariés permanents doivent être affiliés sauf ceux qui peuvent justifier d un cas de dispense prévu par l accord. Les cas de dispense sont précisés dans le formulaire de dispense d affiliation téléchargeable sur notre site internet rubrique Employeur/Vos accords conventionnels. Les salariés présents lors de la mise en place du régime peuvent demander la résiliation de leur éventuelle couverture individuelle auprès de leur assureur. MISE EN ŒUVRE D UNE OPTION SANTÉ PAR L REPRISE Vous pouvez étendre les garanties conventionnelles aux ayants droit du salarié dans un cadre obligatoire. Vous devrez alors prendre en charge une partie de la cotisation des ayants droit.* Vous pouvez améliorer le régime conventionnel pour vos salariés et le cas échéant pour leurs ayants droit dans un cadre obligatoire. Vous devrez alors également prendre en charge une partie de la cotisation supplémentaire.* Dans ces deux cas, le régime surcomplémentaire doit être formalisé, par accord d entreprise, référendum ou par la remise d une Décision Unilatérale de l Employeur (DUE) à chaque salarié. Un modèle de DUE est mis à disposition sur notre site et vous indique les cas de dispenses possibles. OPTIONS FACULTATIVES SANTÉ SOUSCRITES PAR LE SALARIÉ En complément des garanties proposées à titre obligatoire, le salarié qui le souhaite peut : Étendre les garanties à ses ayants droit. et/ou Choisir un renfort en complément de l offre conventionnelle ou de l option surcomplémentaire pour améliorer le niveau de remboursement. Les cotisations supplémentaires sont entièrement financées par le salarié et directement précomptées par vos soins sur son bulletin de paie. COMM ADHÉRER Il vous suffit de nous retourner la demande d adhésion que vous aurez préalablement complétée et signée. Afin d identifier l ensemble de vos salariés bénéficiaires du régime prévoyance et santé, il est également nécessaire de faire remplir par chacun d entre eux une demande d affiliation que vous nous retournerez ensuite. Attention, si vous êtes vous-même salarié de votre entreprise, vous devez de la même façon remplir ce document. SI VOS SALARIÉS BÉNÉFICI DÉJÀ D UN CONTRAT DE COMPLÉMAIRE SANTÉ À TITRE INDIVIDUEL Ils peuvent résilier leur couverture santé individuelle actuelle en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à leur assureur (un modèle de lettre de résiliation leur est proposé dans le kit d affiliation). Ce courrier doit être accompagné d une attestation remplie par vos soins indiquant qu un contrat de complémentaire santé a été mis en place dans l entreprise à titre obligatoire (un modèle d attestation employeur vous est proposé page 11). *Les contributions employeurs bénéficient d avantages sociaux et fiscaux dans le cadre de régimes dûment formalisés. Lorsqu'elles financent en partie la couverture des ayants droit ceux-ci doivent être couverts à titre obligatoire. 2

3 Demande d'adhésion Prévoyance et Santé Entreprises Techniques au Service de la Création et de l'événement Personnel permanent Régime Général Régime Alsace Moselle IDIFICATION DE L REPRISE Raison sociale Enseigne Forme juridique SA SARL EURL association autre Date de création Adresse du siège social Code postal Tél. : Courriel Adresse de l établissement adhérent (si différente du siège social) Code postal Tél. : Courriel Adresse de votre expert comptable (si différente) Raison sociale Adresse Code postal Commune Tél. : ACTIVITÉ Code Nace Libellé Nace Convention collective appliquée Activité principale exercée Membre d un syndicat ou d une organisation professionnelle d employeurs Oui Non Si oui, lequel Date d adhésion N IDCC Code NAF ADHÉSION En application des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, le soussigné Domicile Né(e) le à Tél. : agissant en qualité de Reconnaît avoir pris connaissance des statuts et règlement d Audiens Prévoyance. Déclare que l entreprise applique les dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l'événement. Déclare adhérer au règlement RGT AUD 2016-CNV-007-S, au nom de l entreprise identifiée ci-dessus. 3

4 RÉGIME PRÉVOYANCE CONVIONNEL OBLIGATOIRE Cochez la case correspondant à votre choix. Assiette et taux de cotisation T1 T2 Répartition Date d'effet Cadres Non cadres Régime conventionnel + option complémentaire Extension du régime conventionnel à la Tranche 2 des salaires Régime conventionnel 0,79 % Extension du régime conventionnel à la Tranche 2 des salaires Régime conventionnel + option complémentaire "non cadre 1" Régime conventionnel option complémentaire "non cadre 2" 1,56 % - - 2,2% - 0,73% 1,11 % 1,05% 1,26 % 1,20% 50 % à la charge de l'employeur 50 % à la charge du salarié Tranche 1 (T1) : fraction du salaire du 1er euro au plafond de la Sécurité sociale. Tranche 2 (T2) : fraction du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. 4

5 RÉGIME SANTÉ À TITRE OBLIGATOIRE Les tarifs sont exprimés en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), susceptible d évoluer chaque année. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr ( 1. Le régime santé est nécessairement mis en place par (cocher la case correspondante) : Accord collectif Décision unilatérale de l employeur (DUE) Référendum 2. Catégorie de personnel assurée et garanties souscrites Indiquez ci-dessous la ou les catégories de personnel assurées et cochez la case correspondant à votre choix. Cadres permanents et assimilés (affiliés à l Agirc) Tarif en % du PMSS Offre conventionnelle Surco+ Surco++ Régime général Régime Alsace Moselle Tarif mensuel salarié seul 0,91 % 1,44 % 1,88 % Tarif mensuel isolé 0,91 % 1,44 % 1,88 % Tarif mensuel famille 2,37 % 3,35 % 4,39 % Tarif mensuel unique 1,64 % 2,46 % 3,22 % Tarif mensuel salarié seul 0,64 % 1,17 % 1,61 % Tarif mensuel isolé 0,64 % 1,17 % 1,61 % Tarif mensuel famille 1,66 % 2,64 % 3,68 % Tarif mensuel unique 1,15 % 1,97 % 2,73 % Non cadres permanents (affiliés à l Arrco uniquement) Tarif en % du PMSS Offre conventionnelle Surco+ Surco++ Régime général Régime Alsace Moselle Tarif mensuel salarié seul 0,91 % 1,44 % 1,88 % Tarif mensuel isolé 0,91 % 1,44 % 1,88 % Tarif mensuel famille 2,37 % 3,35 % 4,39 % Tarif mensuel unique 1,64 % 2,46 % 3,22 % Tarif mensuel salarié seul 0,64 % 1,17 % 1,61 % Tarif mensuel isolé 0,64 % 1,17 % 1,61 % Tarif mensuel famille 1,66 % 2,64 % 3,68 % Tarif mensuel unique 1,15 % 1,97 % 2,73 % À TITRE FACULTATIF Les tarifs sont exprimés en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), susceptible d évoluer chaque année. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr ( 1. Extension aux ayants droit L'adhésion de l'entreprise, dans le cadre de la couverture collective obligatoire avec tarif salarié seul, permet aux salariés qui le souhaitent, de faire bénéficier les ayants droit de la garantie choisie par l entreprise. Les cotisations supplémentaires sont alors entièrement financées par le salarié et directement prélevées sur son salaire par l employeur qui adresse le règlement à Audiens Prévoyance. Garantie souscrite par votre entreprise Tarif mensuel conjoint Tarif mensuel par enfant Gratuité à partir du 4 e Régime général Régime Alsace Moselle Offre conventionnelle 1,13 % 0,57 % Surco+ 1,64 % 0,82 % Surco++ 2,28 % 1,14 % Offre conventionnelle 0,79 % 0,40 % Surco+ 1,30 % 0,65 % Surco++ 1,94 % 0,97 % 5

6 2. Amélioration du niveau des garanties obligatoires L adhésion de l entreprise permet aux salariés qui le souhaitent d améliorer le niveau des garanties obligatoires. Les cotisations supplémentaires sont alors entièrement financées par le salarié et directement prélevées sur son salaire par l employeur qui adresse le règlement à Audiens Prévoyance. Si l entreprise a souscrit l'offre conventionnelle, le salarié a la possibilité d opter pour les régimes surcomplémentaires suivants : Tarif en % du PMSS Tarif mensuel salarié Tarif mensuel conjoint Tarif mensuel par enfant Gratuité à partir du 4 e Régime général Régime Alsace Moselle Surco+ 0,76 % 1,64 % 0,82 % Surco++ 1,32 % 2,28 % 1,14 % Surco+ 0,76 % 1,30 % 0,65 % Surco++ 1,32 % 1,94 % 0,97 % Si l entreprise a souscrit Surco+, le salarié a la possibilité d opter pour le régime surcomplémentaire suivant : Tarif en % du PMSS Tarif mensuel salarié Tarif mensuel conjoint Tarif mensuel par enfant Gratuité à partir du 4 e Régime général Surco++ 0,79 % 2,28 % 1,14 % Régime Alsace Moselle Surco++ 0,79 % 1,94 % 0,97 % Si l'entreprise a souscrit Surco++ pour le salarié seul, le salarié bénéficie du plus haut niveau de garanties, mais il peut en faire bénéficier ses ayants droit. SIGNATURE Les cotisations afférentes aux options facultatives (à savoir l extension aux ayants droit et/ou l amélioration des garanties obligatoires) sont financées entièrement par le salarié. Ces cotisations sont prélevées directement sur le salaire par l employeur qui adresse le règlement à Audiens Prévoyance. Fait à Le Signature du représentant (précédée de la mention «lu et approuvé») Cachet de l entreprise Informatique et libertés Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre dossier et peuvent dans ce cadre être transmises à des sous-traitants. Elles sont également susceptibles d être transmises à d autres entités du Groupe Audiens afin de vous présenter les produits qu elles proposent. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant, et d opposition à leur transmission, auprès d Audiens Prévoyance, qui peut être exercé en écrivant à la Direction juridique du Groupe Audiens - 74 rue Jean Bleuzen. Informations Les informations recueillies lors de la souscription et la gestion de ce contrat peuvent être utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La personne concernée dispose d un droit d accès qui s exerce auprès de la CNIL dans les conditions défi nies à l article L du Code Monétaire et Financier. 6

7 Liste du personnel en activité Total effectif 7

8 Liste du personnel en arrêt de travail Total effectif 8

9 Liste du personnel dispensé d adhérer au régime de frais de santé À renseigner impérativement N Total effectif 9

10 Liste des anciens salariés actuellement couverts en portabilité Total effectif 10

11 Modèle d attestation employeur concernant le caractère obligatoire de la complémentaire santé mise en place dans l entreprise. et nom de l expéditeur : Adresse Code postal Commune Objet : Attestation employeur concernant le caractère obligatoire de la complémentaire santé mise en place dans l entreprise Je soussigné(e) : du représentant de l entreprise : : agissant en qualité de (fonction dans l entreprise) De la société dont le siège social est situé au (adresse) Atteste sur l honneur que (nom et prénom du salarié) Dont le numéro de Sécurité sociale est le est salarié dans notre société et qu il (elle) bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire depuis le Fait à Le Signature Cachet de l entreprise 11

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