RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE

Transcription

1 RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE Pour l ensemble des salariés relevant des Conventions Collectives Nationales de : la production des papiers, cartons et celluloses la transformation des papiers, cartons et industries connexes Un nouveau régime de prévoyance complémentaire a été négocié et signé le 6 octobre 2011 dans votre branche par les partenaires sociaux.

2 L UNIDIS* et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives de votre secteur d activité au niveau national se sont mutuellement engagées, le 6 octobre 2011, dans un accord professionnel mettant en place un régime conventionnel de prévoyance. Ce texte s inscrit dans la continuité des actions paritaires menées ces dernières années en faveur de la santé et de la préservation du capital humain. Il modernise, en l améliorant, le socle des conventions collectives des secteurs de la Production et la Transformation des Papiers Cartons. Ce livret est un document d information. Seuls le certificat de garanties collectives, les dispositions particulières et la notice d information ont valeur d engagement contractuel vis-à-vis des employeurs, de l organisme assureur, des salariés ou de leurs ayants droit. Considérant que la prévoyance collective constitue l un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité que les nouvelles garanties de prévoyance complètent les prestations servies par les régimes obligatoires. En effet, pour les risques majeurs "décès, invalidité ou incapacité longue de travail", l intervention de la Sécurité sociale est souvent insuffisante pour assurer un niveau de revenu décent au salarié et/ou à sa famille. Cet accord permettra donc à tous les salariés des branches de la Production et de la Transformation des Papiers Cartons de bénéficier des garanties de prévoyance, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur âge ou leur état de santé. Les partenaires sociaux ont enfin choisi la dynamique collective en retenant le principe de la mutualisation des risques entre tous les salariés. Cette mutualisation, gage d optimisation des coûts et de pérennité du régime de prévoyance complémentaire, est confiée à l issue d un appel d offres à Vauban Humanis Prévoyance et Aprionis, Institutions du groupe Humanis, et à l OCIRP. *UNIDIS: Union Intersecteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l'ingénierie Sociale. 2 Livret Papiers Cartons

3 JO N 3242 : Papiers, cartons et celluloses : production (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) JO N 3011 : Papiers, cartons et celluloses : production (Ingénieurs et Cadres) JO N 3250 : Papiers, cartons et industries (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) JO N 3068 : Papier, carton, pellicule cellulosique : transformation (Ingénieurs et Cadres) Que prévoit l accord? L accord conventionnel a pour objet de mettre en place des garanties minimales collectives de prévoyance (Cf. page 6) garantissant l accès à une protection sociale pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Pour ce faire, toutes les entreprises relevant du champ conventionnel, seront tenues de consacrer annuellement un minimum de 0,80 %* TA/TB de la masse salariale afin de financer ces garanties. Cette cotisation est prise en charge à 50% par l employeur et 50% par le salarié. L'accord prévoit des taux, garanties et répartition "a minima". L'entreprise peut mettre en place par accord collectif, des garanties supérieures, ou une répartition plus favorable au salarié que celles prévues dans l'accord. Parlez-en à votre conseiller! Qu est-ce qu un régime de Prévoyance conventionnel? Un régime de prévoyance conventionnel est un ensemble de garanties offertes aux salariés d'un même secteur professionnel, pour leur permettre de supporter les conséquences financières d'un arrêt de travail. Ce régime aide aussi leurs proches à surmonter les conséquences économiques de la disparition ou de l'invalidité du salarié. Après appel d offres, les représentants des employeurs et des salariés ont retenu deux Institutions de prévoyance : Vauban Humanis Prévoyance et Aprionis Prévoyance, Institutions du groupe paritaire Humanis, et l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) pour la garantie rente éducation. L adhésion à ces organismes permet une plus grande mutualisation et assure la pérennité du régime. Articulation de l accord conventionnel 2 cas de figures sont possibles * _ sous réserve des dispositions de l article 7 de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars _ Le taux de 0,80% s entend comme taux contractuel appliqué à une éventuelle couverture prévoyance déjà en vigueur. 1 Votre entreprise cotise à 0.80 % ou a souscrit à des garanties supérieures risque par risque aux garanties conventionnelles décrites page 6. Vous n entrez pas dans le champ de l accord. Vous pouvez toutefois profiter vous aussi, de la mutualisation et des nombreux avantages et services proposés par Humanis. N hésitez pas à demander une étude personnalisée. 2 Votre entreprise ne cotise pas à 0.80 % ou n a pas souscrit à des garanties supérieures risque par risque aux garanties conventionnelles décrites page 6. Vous disposez de 12 mois pour vous mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Unidis et les partenaires sociaux vous recommandent de rejoindre Humanis et de bénéficier ainsi de la mutualisation au niveau de la branche, du maintien de taux, des avantages et services Humanis mis à disposition dans votre branche. Livret Papiers Cartons 3

4 À quelle date cet accord sera-t-il applicable? L accord entré en vigueur au 1 er janvier 2012, est applicable à toutes les entreprises adhérentes à l une des fédérations patronales représentées au sein de l UNIDIS. Il sera ensuite obligatoire, après son extension par arrêté ministériel, à toutes les entreprises du champ conventionnel sans exception. À noter que les entreprises disposent d un délai de mise en conformité avec les dispositions de l accord qui court jusqu au 31/12/12. Toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises sans couverture actuelle qui décident d adhérer au cours du 1 er trimestre 2012 (reprise des risques en cours privilégiée). Les avantages d un régime de prévoyance conventionnel La valorisation de la profession à travers la mise en place d une protection sociale complémentaire : cela constitue un outil d attractivité et de motivation pour le salarié, s agissant d une des composantes de la rémunération globale ; Un cadre fiscal et social avantageux : la part patronale des cotisations est déductible fiscalement, elle n est pas soumise à charges sociales. Pour l employeur Une avancée sociale : il bénéficie de garanties de prévoyance essentielles pour lui et sa famille ; Une bonne couverture à un prix optimisé par une négociation collective ; L accès à une couverture pour tous en l absence de sélection médicale ; Un cadre fiscal avantageux : les cotisations du salarié sont déductibles de son revenu net imposable. Pour le salarié Les partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés des entreprises de la Production et de la Transformation des Papiers Cartons ont ainsi la maîtrise au niveau national de leur protection sociale complémentaire ; C est le gage conventionnel du pilotage et du suivi de ce régime au sein d une Commission Paritaire composée de membres des organisations signataires de l accord ; Ceci permet entre autres de pouvoir bénéficier d un taux de cotisation garanti au minimum trois ans, hors déréglementation de l encadrement juridique, fiscal ou social. Pour l entreprise et les salariés 4 Livret Papiers Cartons

5 ATTENTION Au-delà du respect des garanties et du taux prévus par l accord, vous devez vous assurer que votre contrat respecte un certain nombre d obligations : les exclusions des garanties prévues par l accord doivent être reprises à l identique en cas de résiliation, le contrat doit assurer le versement des revalorisations des rentes éducations en cours la définition des ayants droit du contrat doit être reprise à l identique le dispositif de maintien des droits à portabilité pour les salariés bénéficiant des allocations chômage après rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) doit être respecté et financé au travers de la mutualisation des cotisations des salariés actifs. Soyez vigilants aux offres qui peuvent vous être faites! Seule l offre labellisée par les partenaires sociaux vous garantit de respecter l ensemble des dispositions de l accord. Les conseillers d Humanis sont à votre disposition pour répondre à vos questions, vous accompagner dans vos démarches d adhésion et vous assister dans la mise en place de votre régime : Vauban Humanis Direct Marché des Entreprises 8, boulevard Vauban Lille Cedex Fax : solutionentreprise@vaubanhumanis.com Livret Papiers Cartons 5

6 Vos garanties Garanties conventionnelles Prestations exprimées en % (1) (2) du salaire brut de référence Option 1 Option 2 Capital décès, double effet et IAD* majoration par enfant à charge Rente éducation OCIRP : jusqu au 10 e anniversaire du 11 e au 17 e anniversaire du 18 e au 26 e anniversaire (sous conditions) Le choix est fait lors de la survenance du décès par le ou les ayant(s) droit 100% TA/TB 20% TA/TB % TA/TB néant 5% TA 10% TA 15% TA Allocation Obsèques : assuré, conjoint, enfant (3) Incapacité de travail (maladie) sous déduction des Indemnités journalières de la Sécurité sociale (4) : En relais des obligations de l'employeur fixées en fonction de l'ancienneté et jusqu'au e jour d'arrêt maximum Invalidité sous déduction des prestations de la Sécurité sociale (4) : 1 ère catégorie 2 e et 3 e catégorie et IPP > à 66% Cotisations Répartition 100% PMSS** 70% TA/TB 42% TA/TB 70% TA/TB 0,80% TA/TB 50% Employeur 50% Salarié *IAD : Invalidité Absolue et Définitive ** PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, égal à pour 2012 (1) Salaire brut de référence : est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisation de la Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant l événement dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. En cas d activité incomplète au cours de la période de référence (maladie, embauche en cours d année) le salaire est reconstitué prorata temporis. (2) Tranches A et B : Tranche A, partie du salaire brut de référence limité au plafond de la Sécurité sociale (Plafond annuel en 2012 : ). Tranche B, partie du salaire brut de référence comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit en 2012 entre et ). (3) Allocations obsèques : Les prestations versées au titre du décès d un mineur de moins de 12 ans sont liées aux frais réellement engagés dans le cadre des obsèques de ce dernier. (4) En aucun cas, le cumul des sommes versées en cas d incapacité de travail ou d invalidité par les différents intervenants (Sécurité sociale, organismes complémentaires, entreprises adhérentes, Pôle emploi, etc.) ne saurait conduire le participant intéressé à percevoir un revenu de remplacement excédant 100 % de son salaire net. Dans le cas contraire, l institution diminuera sa prestation en conséquence. ATTENTION Un aménagement des obligations de maintien de salaire par l'employeur a été négocié par les partenaires sociaux. Reportez-vous à votre convention collective pour en connaître les conditions. 6 Livret Papiers Cartons

7 Exemples Un salarié non cadre, présent depuis 4 ans dans l entreprise, ayant un revenu annuel brut de , marié, deux enfants : 16 et 9 ans. En cas d arrêt de travail Le salarié touche bruts par mois (Sécurité sociale comprise) Si cette incapacité de travail se transforme en invalidité 2 e catégorie : Le salarié touche bruts par mois (Sécurité sociale comprise) En cas de décès du salarié : La Sécurité sociale verse à son conjoint un capital de Son régime de prévoyance complète ce capital par un versement de Ses enfants reçoivent chacun une rente éducation s élevant à pour l un et pour l autre. Les Plus Humanis Service assistance : Vie Pratique et Juridique Exemple de prestations : assistance en cas d hospitalisation par la mise à disposition d une aide à domicile, garde ou transfert des enfants de moins de 15 ans ou des ascendants, garde des animaux de compagnie, assistance décès (information sur l organisation des obsèques, mise à disposition d une aide ménagère)... L action sociale Certains salariés peuvent être confrontés à des difficultés sociales. L action sociale peut leur accorder des aides ponctuelles, les accompagner dans leurs démarches ou les orienter vers des structures adaptées. Dématérialisation des arrêts de travail Plus rapide et plus efficace, vous pourrez bientôt déclarer vos arrêts de travail depuis votre espace sécurisé Internet. Nous retourner l ensemble des documents Comment adhérer? Pour faire adhérer votre entreprise et affilier vos salariés, il vous suffit de : Remplir et signer le bulletin d adhésion Compléter le cas échéant la déclaration de reprise du passif Remplir la liste des salariés Faire remplir le bulletin d affiliation aux salariés Vauban Humanis Direct Marché des entreprises 8, boulevard Vauban Lille Cedex Fax : solutionentreprise@vaubanhumanis.com Livret Papiers Cartons 7

8 Les signataires Union Intersecteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l Ingéniérie Sociale (UNIDIS) FG FO du Papier Carton FCE-CFDT Chimie énergie FILPAC CGT Fédération Française de la Communication écrite, Graphique et Audiovisuelle CFTC FIBOPA CFE CGC Réf : PRCOM-113-V01 Humanis, acteur de référence figurant parmi les tout premiers groupes de protection sociale, agit en retraite, santé, prévoyance et épargne. Né le 26 janvier 2012, les groupe Novalis Taitbout et Humanis se sont unis pour former l'un des tout premiers groupes de protection sociale en France, spécialiste de la protection santé et prévoyance en entreprise. Le groupe Humanis couvre tous les métiers de la protection sociale : - la retraite complémentaire - l'assurance de personnes (santé, prévoyance, dépendance) - l'épargne salariale - l'assurance internationale - la gestion pour le compte de tiers Paritaire et mutualiste, Humanis est profondément ancré dans les valeurs de l économie sociale et entend toujours mieux protéger ses clients, entreprises de toutes tailles et particuliers. Le Groupe s engage à leur apporter durablement des solutions et des services de qualité, en privilégiant la proximité, le conseil et l écoute. Humanis met également à disposition de ses clients ses savoir-faire spécifiques à l international et en gestion pour compte de tiers. Le Groupe concrétise son engagement auprès des populations en difficulté au travers de projets d action sociale. Vauban Humanis Prévoyance Aprionis Prévoyance Institutions de Prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale, Membres du Groupe Humanis, Association Loi 1901, 141, rue Paul Vaillant - Couturier, Malakoff Cedex Agissant pour le compte de l'ocirp (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) assureur du risque Rente éducation Siège social : 10, rue Cambacérès Paris Chiffres clés : - Près de entreprises clientes - 10 millions de personnes protégées - 1 er intervenant Agirc Arrco (22,40% de l ensemble) - Plus de collaborateurs et 93 agences partout en France et dans les TOM afin d être au plus proche des clients.