Taxes à la consommation

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ Précisions relatives à l élimination graduelle des restrictions à l obtention d un RTI par les grandes entreprises à compter du 1 er janvier 2018 Publication : 25 octobre 2017 Renvoi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), articles 1, 17, 17.1, 30.1, 34.1, 54.1, 75.1, 206.1, 209, 210.5, 211, 240 à 246, 247, 249, 253, 253.1, 287.3, 288.1, 288.2, 289.1, 290, 292, 334, 343, 346.1, 402.1, 402.2, 456 et Ce bulletin précise l application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) à l égard de l élimination graduelle des restrictions à l obtention d un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) par les grandes entreprises annoncée par le ministre des Finances du Québec à l occasion du discours sur le budget du 26 mars L élimination graduelle des restrictions à l obtention d un RTI débutera à compter du 1 er janvier Ce bulletin est subordonné à l adoption, par l Assemblée nationale, d un projet de loi visant à mettre cette mesure en œuvre. Le régime actuel de la taxe de vente du Québec (TVQ) prévoit que les entreprises ayant le statut de grande entreprise ne peuvent demander un RTI à l égard de certains biens et services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales. Les biens et les services ainsi visés par des restrictions à l obtention d un RTI sont les suivants : les véhicules routiers de moins de kg devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) pour circuler sur les chemins publics; l essence servant à alimenter le moteur de tels véhicules routiers; 1 L article de la LTVQ et plusieurs dispositions en lien avec les restrictions à l obtention d un RTI dont il est question dans ce bulletin ont été abrogés à compter du 1 er août 1995 pour les petites et moyennes entreprises et devaient être abrogés à compter du 30 novembre 1996 pour les grandes entreprises (L.Q. 1995, c. 63). Toutefois, de façon générale pour les grandes entreprises, l abrogation de ces articles a d abord été reportée au 31 mars 1997 (Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, 9 mai 1996, annexe A, p. 13) et a ensuite été repoussée pour une durée indéterminée (Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, 25 mars 1997, annexe A, p. 220 et L.Q. 1997, c. 85).

2 un bien ou un service (amélioration) relatif à un tel véhicule routier, acquis ou apporté au Québec au cours des 12 mois suivant l acquisition ou l apport au Québec du véhicule; l électricité, le gaz, les combustibles et la vapeur utilisés autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la vente; le service de téléphone et les autres services de télécommunication, à l exception des services de type «1 800» et des services Internet; la nourriture, les boissons et les divertissements dont la déductibilité est limitée en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I 3). À l occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec a annoncé l élimination progressive des restrictions à l obtention d un RTI de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un RTI à l égard des biens et des services actuellement visés par ces restrictions. Ainsi, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1 er janvier 2018 à l égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul d un RTI d une grande entreprise auquel s appliquera le taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et de 100 % pour les années à compter de APPLICATION DE LA LOI Immobilisation (articles 240 à 245 LTVQ) 1. Actuellement, en vertu du paragraphe 3 de l article 246 de la LTVQ, les règles relatives aux immobilisations prévues aux articles 240 à 245 de la LTVQ ne sont pas applicables à un véhicule routier ou à une amélioration à un tel véhicule à l égard duquel une grande entreprise, si elle en faisait l acquisition, ou l apport au Québec, pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, ne pourrait demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 2. Ces règles deviendront applicables à l égard d un véhicule routier ou d une amélioration à un tel véhicule acquis ou apporté au Québec à compter du 1 er janvier Voiture de tourisme Définition (article 1 LTVQ) 3. La définition de l expression «voiture de tourisme», à l article 1 de la LTVQ, prévoit qu une voiture de tourisme a le sens que lui donne l article 1 de la Loi sur les impôts. Toutefois, la définition de cette expression ne comprend pas un véhicule routier à l égard duquel une grande entreprise, si elle en faisait l acquisition, ou l apport au Québec, pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, ne pourrait demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 4. En vertu des nouvelles règles, un véhicule routier acquis ou apporté au Québec par une grande entreprise à compter du 1 er janvier 2018 pourra se qualifier de voiture de tourisme, et ce, même s il ne donne pas ouverture à un RTI total en raison de l élimination graduelle des

3 restrictions à l obtention d un RTI, pour autant que les conditions prévues à cette définition soient respectées. 5. Il est à noter qu un véhicule routier acquis avant le 1 er janvier 2018 qui ne se qualifiait pas de voiture de tourisme du fait qu un RTI ne pouvait être demandé à son égard en raison des restrictions à l obtention d un RTI demeure un véhicule routier. Il n y a pas de changement de statut à son égard. Acquisition (article 247 LTVQ) 6. Lors de l acquisition d une voiture de tourisme devant servir comme immobilisation dans le cadre d une activité commerciale, le RTI qu un inscrit peut demander relativement à la taxe payable ne peut être calculé sur une valeur excédent $ (avant application des taxes). 7. Cette règle deviendra applicable à l égard d une voiture de tourisme acquise par une grande entreprise à compter du 1 er janvier Ainsi, une grande entreprise pourra demander un RTI à l égard de la taxe calculée sur une valeur n excédant pas $, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 %, selon l année de l acquisition de la voiture. Vente (article 249 LTVQ) 8. Lors de la fourniture taxable par vente d une voiture de tourisme qui est utilisée comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, un inscrit peut demander un RTI calculé en fonction de la teneur en taxe de la voiture de tourisme lorsqu une portion de la taxe payée initialement ne pouvait être récupérée. 9. Cette règle deviendra applicable à l égard d une voiture de tourisme acquise par une grande entreprise à compter du 1 er janvier La taxe payée initialement ne pouvant être récupérée comprendra celle qui ne peut être demandée en raison du plafond de $ et celle qui ne peut être demandée en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 10. Exemple : 2018 Achat d une voiture de tourisme soumise aux restrictions à l obtention d un RTI Prix de vente avant l application des taxes : $ TVQ payée : $ 0,09975 = 4 987,50 $ RTI : $ 0,09975 = 2 992,50 $ 25 % = 748,13 $ 2020 Vente taxable de la voiture de tourisme Juste valeur marchande : $ RTI : Selon la formule prévue à l article 249 de la LTVQ : [(4 987, / ) (4 987,50 748,13) / 4 987,50)] 75 % = 1 271,81 $

4 11. Pour plus de précision, aucun RTI ne peut être demandé à la vente d un véhicule routier visé par les restrictions à l obtention d un RTI acquis par une grande entreprise avant le 1 er janvier 2018 (voir le paragraphe 5). Location (article 456 LTVQ) 12. Pour les véhicules routiers loués, le régime de la TVQ prévoit une présomption d acquisition pour chaque période de location. Ainsi, un véhicule routier qui ne se qualifie pas de voiture de tourisme à un moment pendant une période de location avant le 1 er janvier 2018 pourra se qualifier de voiture de tourisme pour une période de location débutant à compter du 1 er janvier Aussi, la TVQ payée pour une période de location débutant à compter du 1 er janvier 2018 pourra être incluse dans le calcul du RTI d une grande entreprise, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de la période de location. 14. De plus, lorsque le coût de location de la voiture de tourisme excède la limite applicable pour la déduction permise dans le calcul du revenu en vertu de la Loi sur les impôts, la grande entreprise sera tenue soit d ajuster sa demande de RTI à chaque période de déclaration en fonction de cette limite, soit d effectuer annuellement un redressement dans le calcul de sa taxe nette. 15. Par exemple, une grande entreprise loue un véhicule routier soumis aux restrictions à l obtention d un RTI. Le bail exige 36 versements mensuels du 1 er janvier 2017 au 1 er décembre Cette grande entreprise pourra demander un RTI seulement à compter du versement de janvier 2018, auquel s appliquera le taux de 25 % pour chaque paiement qui deviendra payable en 2018 et de 50 % pour chaque paiement qui deviendra payable en Changement d usage d un bien et personne qui cesse d être un inscrit (articles 209, 210.5, 243 et 253 LTVQ) 16. Plusieurs situations peuvent donner lieu à une disposition présumée dans le cas où un bien n est plus utilisé dans le cadre des activités commerciales d une personne. Cette dernière doit alors remettre un montant de taxe en lien avec le bien concerné, sauf lorsqu il n a pas donné lieu à un RTI du fait qu il était visé par les restrictions à l obtention d un RTI. 17. Pour les biens visés par les restrictions à l obtention d un RTI acquis ou apportés au Québec après le 31 décembre 2017 et avant le 1 er janvier 2021, le montant de la taxe à remettre est ajusté en fonction de l année de l acquisition ou de l apport au Québec. Par exemple, pour un bien acquis en 2018 qui a donné lieu à un RTI de 25 %, une grande entreprise ne doit remettre que 25 % de la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien ou de la teneur en taxe du bien, selon le cas. Changement de l admissibilité à un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI (articles 243.1, 253.1, et LTVQ) 18. Lorsqu une grande entreprise possède un bien à l égard duquel elle a eu droit à un RTI et qu elle commence à utiliser ce bien à une fin qui, en raison des restrictions à l obtention d un RTI,

5 ne lui permettrait pas de demander un RTI si elle en faisait l acquisition à ce moment, elle doit verser la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment. 19. Les dispositions d autocotisation sont maintenues pour les changements d usage ayant lieu jusqu au 31 décembre La grande entreprise devra verser la taxe conformément à ces dispositions et pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de la disposition présumée. 20. Exemple : 2016 Achat d un véhicule qui n a pas à être immatriculé pour circuler sur les chemins publics (véhicule hors route) Prix de vente avant l application des taxes : $ RTI : $ 0,09975 = 2 493,75 $ 2019 Changement de l immatriculation pour circuler sur les chemins publics Application de la règle sur les changements d usage (article LTVQ) Juste valeur marchande : $ Autocotisation : $ 0,09975 = $ RTI : $ 50 % = 997,50 $ Véhicule routier en inventaire utilisé à une autre fin Concessionnaires automobiles (articles et LTVQ) 21. Lorsqu une grande entreprise a reçu la fourniture d un véhicule routier pour le fournir à nouveau et commence à l utiliser à une fin qui, en raison des restrictions à l obtention d un RTI, ne lui permettrait pas de demander un RTI si elle en faisait l acquisition à ce moment, elle doit verser, pour chaque mois pendant lequel le véhicule sert à cette fin, 2,5 % de la taxe calculée sur la valeur du véhicule. 22. La disposition d autocotisation est maintenue jusqu au 31 décembre La grande entreprise devra verser la taxe conformément à cette disposition et pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon le mois pendant lequel le véhicule sert à cette fin. Apport d un bien au Québec (article 17 LTVQ) 23. Lorsqu une grande entreprise apporte au Québec un bien corporel visé par les restrictions à l obtention d un RTI, elle doit payer la TVQ à l égard du bien. Cette règle demeure applicable sur la totalité de la valeur d un bien apporté au Québec avant le 1 er janvier La grande entreprise pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de l apport du bien.

6 Crédit du fournisseur pour un véhicule usagé donné en échange (articles 17.1 et 54.1 LTVQ) 24. Lors de l acquisition ou de l apport au Québec d un véhicule routier par une grande entreprise, la valeur sur laquelle la taxe doit se calculer peut être diminuée lorsque certaines conditions sont remplies. Cette diminution de la valeur du véhicule routier correspond au crédit accordé par le fournisseur pour un autre véhicule routier (ci après «véhicule routier échangé») qu'il a accepté en contrepartie totale ou partielle de la fourniture du véhicule routier acquis ou apporté. 25. Cette mesure demeurera en vigueur jusqu au 31 décembre 2020 pour tout véhicule routier échangé qui n aura donné droit à aucun RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. Ainsi, un véhicule routier échangé ayant donné droit à un RTI partiel à compter de 2018 ne donnera pas ouverture à cette mesure. 26. Exemple : 2016 Acquisition du véhicule n o 1 à l égard duquel la TVQ est payée RTI : 0 $ Valeur en 2020 : $ 2020 Acquisition du véhicule n o 2 Prix de vente avant application des taxes : $ Crédit pour véhicule n o 1 : ( $) Montant sur lequel la TVQ est appliquée : $ TVQ à payer : $ 0,09975 = $ RTI : $ 75 % = 1 496,25 $ Service de télécommunication (article 30.1 LTVQ) 27. La présomption selon laquelle la fourniture d une ligne de télécommunication par louage, licence ou accord semblable est réputée constituer la fourniture d un service de télécommunication demeure en vigueur jusqu au 31 décembre À compter du 1 er janvier 2018, une grande entreprise qui acquiert une telle fourniture pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année d acquisition du service de télécommunication. Fourniture accessoire (article 34.1 LTVQ) 29. Actuellement, lorsqu une grande entreprise acquiert un bien ou un service visé par les restrictions à l obtention d un RTI accessoirement à un bien ou service qui n est pas visé par ces restrictions, elle ne peut demander de RTI à l égard du bien ou du service accessoire. En effet, elle ne peut se prévaloir de la présomption à l effet que la fourniture principale non visée par les restrictions à l obtention d un RTI comprend également la fourniture accessoire.

7 30. Cette règle est maintenue jusqu au 31 décembre La grande entreprise pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année d acquisition, à l égard de la fourniture accessoire visée par les restrictions à l obtention d un RTI. Transfert de biens d une entreprise (article 75.1 LTVQ) 31. Lorsqu il y a fourniture d une entreprise ou d une partie d entreprise, le fournisseur et l acquéreur peuvent faire un choix selon le paragraphe 2 de l article 75 de la LTVQ afin qu aucune taxe ne soit payable à l égard de la transaction. 32. Toutefois, ce choix ne s applique pas dans le cas où l acquéreur n exploite pas l entreprise et que la fourniture constitue une fourniture taxable d un bien ou d un service à l égard duquel l acquéreur, s il était un inscrit qui l acquiert pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, ne pourrait demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 33. Cette règle est maintenue jusqu au 31 décembre L acquéreur qui est une grande entreprise devra payer la taxe à l égard de la fourniture du bien ou du service visé par les restrictions à l obtention d un RTI et pourra demander un RTI de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de la fourniture. Choix visant des fournitures sans contrepartie par des personnes morales étroitement liées (article 334 LTVQ) 34. Dans certaines circonstances, des personnes morales étroitement liées peuvent faire un choix conjoint pour que chaque fourniture taxable effectuée entre elles soit réputée effectuée sans contrepartie. Toutefois, ce choix ne s applique pas à l égard d un bien ou d un service pour lequel l acquéreur ne peut demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 35. Cette règle est maintenue jusqu au 31 décembre L acquéreur qui est une grande entreprise devra payer la taxe à l égard de la fourniture du bien ou du service visé par les restrictions à l obtention d un RTI et pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de la fourniture. Demande pour être une succursale d un organisme (article 343 LTVQ) 36. Dans le cas où un organisme donné non constitué en société est membre d un autre organisme non constitué en société, ces deux organismes peuvent présenter une demande conjointe afin que l organisme donné soit réputé une succursale de l autre organisme et non pas une personne distincte. 37. Toutefois, ce choix ne s applique pas à l égard de la fourniture d un bien ou d un service pour lequel l acquéreur qui est une grande entreprise ne peut demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. Cette règle est maintenue jusqu au 31 décembre 2020.

8 Choix visant une co-entreprise (article LTVQ) 38. Lorsqu un entrepreneur participe à une co entreprise avec un co entrepreneur, un choix peut être effectué afin que les biens et les services fournis, acquis ou apportés au Québec par l entrepreneur pour le compte du co entrepreneur soient réputés fournis, acquis, ou apportés au Québec par lui et non par le co entrepreneur. 39. Toutefois, ce choix ne s applique pas à l égard d un bien ou d un service pour lequel le co-entrepreneur, s il en faisait l acquisition, ne pourrait demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 40. Cette règle est maintenue jusqu au 31 décembre Le co entrepreneur qui est une grande entreprise devra payer la taxe à l égard de la fourniture du bien ou du service visé par les restrictions à l obtention d un RTI et pourra demander un RTI, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de la fourniture. Allocation (article 211 LTVQ) 41. Le régime de la TVQ prévoit une présomption qui permet à une personne de demander un RTI égal à 9,975/109,975 de l allocation qu elle verse à son salarié pour des fournitures taxables de biens et de services acquis au Québec ou pour l utilisation au Québec d un véhicule à moteur relativement aux activités exercées par la personne. 42. Toutefois, cette présomption ne s applique pas à une allocation relative à un bien ou à un service à l égard duquel la personne, si elle était un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, ne pourrait demander un RTI en raison des restrictions à l obtention d un RTI. 43. Pour une allocation versée à compter du 1 er janvier 2018, une grande entreprise pourra demander un RTI de 25 %, de 50 % ou de 75 % de la taxe qu elle est réputée avoir payée, selon l année du versement de l allocation. Avantage à un salarié (articles 290 et 292 LTVQ) 44. Le régime de la TVQ prévoit que, lorsqu un inscrit fournit un bien ou un service à son salarié ou à son actionnaire et que cette fourniture donne lieu à un avantage imposable, il doit ajouter un montant de TVQ dans le calcul de sa taxe nette. Cette règle ne s applique pas à l égard d un bien ou d un service visé par les restrictions à l obtention à un RTI lorsque l inscrit est une grande entreprise à un moment quelconque de l année d imposition du salarié ou de l actionnaire. 45. Pour les années d imposition 2018, 2019 et 2020, un inscrit qui est une grande entreprise à un moment quelconque d une de ces années devra inclure, dans le calcul de sa taxe nette, la taxe résultant de l avantage imposable accordé, calculée en appliquant le taux de 25 % pour l année 2018, de 50 % pour l année 2019 et de 75 % pour l année 2020.

9 Nourriture, boissons et divertissements (article LTVQ) 46. Actuellement, une grande entreprise ne peut demander un RTI à l égard de la taxe payée relativement une fourniture de nourriture, de boissons ou de divertissements lorsque l article de la Loi sur les impôts s'applique pour limiter la déductibilité du montant à 50 % du moindre du montant payé ou à payer et du montant qui serait raisonnable dans les circonstances. 47. À compter du 1 er janvier 2018, la taxe payée à l égard de la fourniture de nourriture, de boissons ou de divertissements par une grande entreprise pourra donner ouverture à un RTI, calculé sur le montant limité de 50 %, auquel s appliquera le taux de 25 %, de 50 % ou de 75 % selon l année de la fourniture. La grande entreprise sera tenue soit d ajuster sa demande de RTI à chaque période de déclaration en fonction de cette limite, soit d effectuer annuellement un redressement dans le calcul de sa taxe nette. Remboursement de la TVQ à l égard d un carburant (articles et LTVQ) 48. Une grande entreprise qui est un transporteur en commun ou qui a acheté au Québec un carburant qui a été exporté et utilisé hors du Québec ne peut, de façon générale, demander un RTI à l égard du carburant en raison des restrictions à l obtention d un RTI. Toutefois, dans certaines circonstances, elle peut demander un remboursement de la TVQ payée à l égard du carburant lorsqu elle a droit à un remboursement en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, c. T 1) relativement à ce carburant. 49. Cette mesure est maintenue jusqu au 31 décembre La demande de remboursement de la TVQ devra toutefois être ajustée pour tenir compte de tout RTI obtenu à compter de Par exemple, si une grande entreprise est admissible à un RTI de 25 % de la taxe qu elle a payée à l égard d un carburant acquis en 2018, elle pourra demander seulement 75 % du remboursement de la TVQ prévu par la mesure.