RAPPORT ANNUEL

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1 RAPPORT ANNUEL Mutuelle Epargne Retraite 17 rue de la Victoire, Lyon Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. SIREN : Rapport annuel

2 Mutuelle Epargne Retraite - 2

3 Sommaire Allocution du Président du Conseil d Administration... 4 Conseil d administration... 5 Chiffres clés... 6 Faits marquants de l exercice... 7 Activité... 8 Gestion financière Filiales et participations financières Résultats Fonds Propres Constitution d un groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité Mandats des commissaires aux comptes Perspectives pour Bilan et compte de résultat Rapport annuel

4 Allocution du Président du Conseil d Administration Chers Mutualistes, En 2012, la Mutuelle Epargne Retraite a enregistré une légère baisse de ses encaissements (-3,5%), en raison de la très faible évolution du plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant, ce produit représentant 97% des engagements de la mutuelle. Néanmoins, le nombre d adhérents continue de progresser (+2,9% par rapport à 2011) et notre Mutuelle est fière de constater un rajeunissement de l âge moyen de nos cotisants. Le résultat de l exercice 2012 pour sa part ressort à 3,7 millions d euros, affecté entièrement aux fonds propres de la mutuelle. Dans un marché où l évolution de la réglementation se fait sans cesse plus contraignante, avec notamment la mise en place progressive de la directive européenne Solvabilité 2, la Mutuelle Epargne Retraite affiche de très bons résultats puisque le taux de couverture de ses engagements réglementés ressort à 108%. De plus, grâce à la politique de placements conduite depuis 2009, notre Mutuelle est capable d honorer les paiements de ses prestations jusqu en 2025 avec les seuls revenus de ses placements obligataires. Un mot enfin concernant l actualité des forces françaises en action en 2012, puisque 68% de nos nouveaux adhérents en Retraite Mutualiste du Combattant ont participé à des conflits de type OPEX. En 2012, plus de militaires français ont été engagés en opérations extérieures. Ces opérations se sont tenues principalement en Afghanistan, Sud-Liban, Tchad, Côte d Ivoire, Kosovo, Jordanie et République Centrafricaine. Nous avons une pensée pour les 12 militaires français tués en mission intérieure ou extérieure en 2012, ainsi que pour leur famille. Michel Deschandol Président du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite Mutuelle Epargne Retraite - 4

5 Conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite BACZKOWSKI Laure née DANDRE BROTONS Michel CATALA Wilfrid DENUNZIO Georges DESCHANDOL Michel GERMANI Alain GRANDJEAN Yves LAROUZIERE (de) Gilles LEGGER Patrick MURENA Claude NEHLIG Erick-Charles ODDOU Michel PARSCAU du PLESSIX (de) Guy RABELLE Robert SOLERE (de) Charles Vice-Présidente Secrétaire Général Adjoint Administrateur Administrateur Président Vice-Président Trésorier général adjoint Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Secrétaire général Trésorier Général Administrateur Rapport annuel

6 Chiffres clés de la Mutuelle Nombre d'adhérents Encaissements -M Prestations Payées -M Résultat -M 22,2 22,7 21,9 15,4 16,7 16,7 3,7 2,7 2,3 Placements -M Provisions Mathématiques -M Fonds Propres -M 394,5 408,1 413,9 369,1 386,7 406,7 28,3 31,8 35,5 Mutuelle Epargne Retraite - 6

7 Faits marquants de l exercice La Mutuelle Epargne Retraite a poursuivi son activité commerciale en 2012 tant sur ses produits propres en particulier la Retraite Mutualiste du Combattant que sur les produits de prévoyance dont elle assure la diffusion pour le compte de MUTEX ou de l Union Mutualiste de Retraite. Huit mutuelles diffusent actuellement la Retraite Mutualiste du Combattant. La politique de communication vis à vis des adhérents et des prospects se fait sur Internet grâce aux sites suivants : Il ressort en 2012 que l âge moyen des nouveaux adhérents se situe à 51 ans avec une durée moyenne de la phase de constitution de 13 ans. Ceci est encourageant à long terme en permettant un équilibre entre les cotisants actifs et les retraités. La moyenne d encaissement de la première année atteint En raison de la baisse important du TME (taux moyen des emprunts d Etat à long terme), taux de référence pour la détermination du taux technique maximal applicable à ses garanties, la mutuelle a dû, pour la première fois, procéder à un changement de taux technique en cours d année. Ce changement est concrètement intervenu au 1er décembre poursuite de la sécurisation des données informatiques. La Mutuelle Epargne Retraite a d autre part entamé la mise en place d un outil de gestion actifs-passifs propre dont l objectif est à la fois une meilleure maîtrise du risque de placement et un calage du calcul des provisions selon la méthode préconisée par Solvabilité II (best estimate). Cet outil sera définitivement opérationnel en La Mutuelle Epargne Retraite a changé de fiscalité en Toutes les mutuelles sont désormais assujetties à l impôt sur les sociétés, à hauteur de 40 % en 2012, 60 % en 2013 et totalement à partir de Par ailleurs, dans un souci constant d amélioration de ses services envers ses adhérents, la Mutuelle Epargne Retraite a axé son action sur la mise à jour des informations de l espace adhérent du site de la Mutuelle Epargne Retraite, la veille permanente du fichier des adhérents dans le cadre de la loi de décembre 2007 sur la recherche des contrats en déshérence et la Rapport annuel

8 Activité Evolution du nombre d adhérents Année Nombre d adhérents au 01/ Adhésions de l année Radiations, rachats et décès Total Les encaissements Au 31/12/2012, les encaissements s élèvent à 21,9 M en baisse de 3,4% par rapport à Les encaissements au titre de la garantie retraite représente 21,5 M dont 21,2 M au titre de la Retraite Mutualiste du Combattant. Le niveau des encaissements est fortement lié à l évolution du plafond de la Retraite Mutualiste du Combattant. En 2012, ce plafond n a évolué que de 0,35% alors qu il avait augmenté de 1,05% entre 2010 et De fait, bien que le nombre d adhérents qui ont effectué un versement en 2012 (hors nouvelles adhésions) ait progressé de 2,2% par rapport à 2011, l encaissement sur les garanties en cours a baissé de 0,8%. Les encaissements se répartissent en deux tiers au titre des adhérents en phase de constitution de rente, y compris les adhérents de l année, et un tiers au titre des adhérents en phase de perception de rente avec toujours une part très importante de versements sous le régime réservé viager. Ce régime permet d allier complément de revenu et transmission de patrimoine par le remboursement des cotisations nettes investies au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et ce dans les conditions fiscales de l assurance-vie. Année Encaissements (en M ) 22,2 22,7 21,9 Répartition des encaissements de la garantie retraite : Aliéné 3% Réservé temporaire 1% Retraités 34% Cotisants 57% Adhérents de l'année 9% Réservé viager 96% Mutuelle Epargne Retraite - 8

9 Ages moyens : Année Âge moyen à la souscription 49 ans 51 ans 51 ans Âge moyen des cotisants 49 ans 49 ans 49 ans Âge moyen des retraités 73 ans 74 ans 74 ans Répartition des nouveaux adhérents à la Retraite Mutualiste du Combattant par conflit : % % TOE 1% AFN 28% OPEX 68% Encaissements moyens en fonction du statut de l adhérent : Année Cotisants Adhésions de l année Retraités Répartition des encaissements sur les garanties autres que la retraite : Décès collectif 1% Epargne 7% Décès individuel 41% Décès substitution 44% Natalité/Nuptialité substitution 7% Rapport annuel

10 Les prestations Au 31/12/2012, les prestations représentent 16,7 M dont 16,5 M au titre de la garantie retraite (66 % pour les arrérages de rentes hors majorations ancien combattant et majorations légales à charge de l Etat et 34% pour les capitaux réservés). Les rentes servies et les revalorisations à charge de la mutuelle ont augmenté de 2,8 % par rapport à 2011 tandis que les capitaux réservés payés à raison du décès du titulaire ont baissé de 4,8 %. En 2011, un travail important a été conduit en vue de l apurement des capitaux décès dont la date de survenance était antérieure à A ce jour, 90% des capitaux sont réglés dans l année qui suit la connaissance de l événement. Les majorations spécifiques aux anciens combattants ont représenté 4,6 M (+4,1 % par rapport à 2011) et les majorations légales 1,9 M (+8,7 % par rapport à 2011). Répartition des flux de prestations de la garantie retraite sur les 3 dernières années : Rentes Majorations AC Revalorisations Capitaux réservés 5,6 5,9 4,4 1,9 1,7 1,6 4,6 4,4 4,2 10,8 10,5 10, Répartition des prestations de la garantie Retraite par nature : Répartition des prestations garanties autres que la retraite : Revalorisations à charge de l'etat 8% Remboursement capitaux réservés 25% Majorations AC à charge de l'etat 20% Rentes et revalorisations à charge de la mutuelle 47% Décès substitution 42% Décès individuel 25% Epargne 28% Rachats décès 1% Natalité/Nuptialité substitution 4% Par ailleurs, la Mutuelle Epargne Retraite détient un partenariat et des conventions de délégation de gestion avec Mutex pour des activités de prévoyance, épargne et retraite. Cette délégation ne concerne que la gestion des flux du passif (encaissements des cotisations, paiement des prestations, liquidation, gestion des décès). Mutuelle Epargne Retraite - 10

11 Gestion financière La stratégie d investissement de la Mutuelle Epargne Retraite est basée sur des principes d investissements prudents, répondant au Code de la Mutualité. Les décisions prises respectent des critères de rendement et de normes de prudence bien définis, validés par le conseil d administration. La stratégie mise en place vise à atteindre un équilibre entre, d une part, accroître les revenus pour améliorer la profitabilité et d autre part, maintenir la liquidité et générer des flux financiers pour répondre aux dépenses de prestations. Cette stratégie tient compte des contraintes liées au contexte économique et financier. L environnement économique en 2012 a été marqué par des taux d intérêts très bas dans les pays «core» de la zone euro (France, Allemagne, Pays-Bas ) tandis que la dette des pays «périphériques» (Italie, Espagne ) a été soutenue par les différentes actions prises par la Banque Centrale Européenne à partir de juillet Parmi les faits marquants on note la finalisation de la restructuration bancaire en Espagne ainsi que le versement de la tranche d aide à la Grèce. Les taux bas ont également été favorisés par les débats outre Atlantique sur le «fiscal cliff» (mesures d assainissement budgétaire) et le nouveau «quantitative easing», programme d achat de dettes de la Réserve Fédérale. Le taux de l obligation à 10 ans française est passé de 3,24% à 1,99% entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, rendant les investissements obligataires difficiles. De leurs côtés, les marchés actions ont profité des mesures annoncées par les banques centrales et l indice CAC 40 affiche une progression de 15,2%. Les autres places boursières ont également terminé l année en hausse : l indice européen Eurostoxx 50 a pris 13,8%, aux Etats-Unis le Nasdaq a progressé de 15,9% tandis que l indice japonais Nikkei 225 prenait 22,9%. Au 31/12/2012, les placements de la mutuelle représentent en valeur nette comptable euros, répartis de la manière suivante : Rapport annuel

12 Le montant des obligations en portefeuille s élève au 31/12/2012 à euros et constitue la majeure partie des investissements de la mutuelle. Les remboursements des titres arrivant à échéance ont été réinvestis de manière à améliorer la qualité de nos signatures et la duration de notre portefeuille, l objectif principal étant d améliorer l adéquation actif-passif au vu de la réglementation liée à Solvabilité II. La duration moyenne des obligations en portefeuille est de 6,82 ans au 31/12/2012 tandis que la signature moyenne pondérée du portefeuille obligataire est A. Enfin, le rendement net comptable du portefeuille obligataire s élève au 31/12/2012 à 4,76 %. Le portefeuille actions de la Mutuelle Epargne Retraite pour sa part est géré sous forme de mandats de gestion auprès de deux sociétés pour un montant global de 16,6 millions d euros. Après un marché très difficile en 2011, les performances des mandataires se montent respectivement à +19,79% et +13,93% en 2012 (+6,50% et +2,34% depuis le début de leur mandat). Enfin, la Mutuelle Epargne Retraite détient des participations dans 13 sociétés civiles immobilières dont elle assure la gérance. Au cours de l exercice 2012, la mutuelle n a pas réalisé de nouvelles opérations mais a poursuivi sa recherche d opportunités. Des cessions sont toujours envisagées qui permettraient de réaliser, le cas échéant, des plus-values. Le portefeuille actuel, d une valeur comptable de 54 millions d euros est évalué à 67 millions d euros en valeur de marché. Filiales et participations financières La Mutuelle Epargne Retraite détient des parts au sein de sociétés civiles immobilières Nom Montant de la Participation Parts détenues en % SCI PASCAL % SCI MUTISERE % SCI PROMENOIR % SCI MUTPARIS % SCI PROMENOIR % SCI TI DIJON % SCI MUTVICTOIRE % SCI MUTNOVESPARC % SCI MUR % SCI CHART % SCI CH AMBERIEU % SCI TOLSTOI % SCI CLEOPATRE % SCI REC % Mutuelle Epargne Retraite - 12

13 Résultats Le résultat de l exercice 2012 s élève à Le compte de participation aux excédents a été établi en application du décret n du 16 décembre 2002 et fait apparaître une dotation minimale de La provision pour participations aux excédents est donc de à la fin de l exercice. Le conseil d administration décide de prélever sur cette provision, au titre de l exercice 2012 : - pour la garantie Retraite, un montant de 1 729K, correspondant à un taux de redistribution (consolidations) égal à 0,50 % applicable aux provisions mathématiques des rentes et capitaux des retraités et des cotisants présents à la date de l affectation, hors provisions pour participations aux excédents des années antérieures ; - pour la garantie Epargne, un montant de 4 955, soit un taux net servi de 3,98 %. Le taux de couverture du besoin en marge de solvabilité est de 219%, en augmentation de 13 points par rapport à Résultat des 5 dernières années : Rapport annuel

14 Fonds Propres Les fonds propres atteignent se décomposant en : Fonds de dotation : Réserves : Résultat de l exercice : Les propositions de répartition du résultat tiennent compte de la structure financière de notre mutuelle et de sa solvabilité. Constitution d un groupe au sens de l article L du code de la Mutualité Par convention négociée le 19 janvier 2012 et sur le fondement de l article D du code de la Mutualité, la Mutuelle Epargne Retraite est devenue, à compter du 1er janvier 2012, l entité combinante du groupe constitué de : Union Mutualiste de Prévoyance : union soumise aux dispositions du Livre II du Code la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n ; Mutuelle du Sud Lyonnais : mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n ; Mutuelle Beaujolaise : mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n ; Mutuelle dite la Philanthropique de Monsols : mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n ; Mutuelle Prévoyance Santé : mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n Les premiers comptes dont la Mutuelle Epargne Retraite est chargée d assurer la combinaison sont ceux de l exercice Les comptes combinés sont contrôlés et certifiés par les commissaires aux comptes de la Mutuelle Epargne Retraite dans les conditions définies à l article L du Code du Commerce. Mutuelle Epargne Retraite - 14

15 Mandats des commissaires aux comptes Nomination par l assemblée générale du Nomination par l assemblée générale du 15 mai 2008 pour une durée de 6 exercices comptables : Commissaire aux comptes titulaire : la société PricewaterhouseCoopers Audit établie 63, rue de Villiers à NEUILLY SUR SEINE (92200) Représentée par : Madame Elisabeth L HERMITE établie 20 rue Garibaldi LYON Mandat de 6 exercices comptables Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Eric DUPONT établi 63, rue de Villiers à NEUILLY SUR SEINE (92200) Le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier. Nomination par l assemblée générale du 15 mai 2012 des co-commissaires aux comptes pour une durée de six exercices comptables dans le cadre de la combinaison des comptes : La Société ORFIS BAKER TILLY en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire établie 149 boulevard Stalingrad VILLEURBANNE La représentante de cette société, Madame Valérie MALNOY, a accepté ce mandat et déclaré remplir toutes les conditions pour l exercer. Monsieur Bruno GENEVOIS (Société Orfis Baker Tilly), établi 149 boulevard Stalingrad VILLEURBANNE Le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier. Rapport annuel

16 Perspectives pour 2013 rspectives pour Sur le plan du développement 3 Sur le plan technique Dans un contexte de diminution voire de suppression de nombreux avantages fiscaux, la retraite mutualiste du combattant reste un placement privilégié pour ceux qui peuvent en bénéficier. Depuis 2006, des partenariats ont été mis en place avec huit mutuelles : Adrea pays de l Ain, Adrea Pays de Savoie, Adrea Alpes Dauphiné, Eovi Mutuelle Drome Arpica, Pavillon Prévoyance, Mutuelle Existence, Sphéria VAL de France, Mutuelle de l Union Nationale des Combattants (UNC). Les mutuelles sont en cours de regroupement : Adrea et Sphéria. La Mutuelle Epargne Retraite recherche des partenaires sur la France entière et a mis en place un partenariat avec MUTEX pour que les mutuelles de cette union deviennent intermédiaires de la Mutuelle Epargne Retraite. Cet accord produit lentement ses effets. 2 Sur le plan de la gestion Les objectifs pour l année 2013 sont les suivants : Mise en production de la version revue de Mutaretraite ; Mise en réseau des procédures de gestion ; Finalisation de l opération de «déjumelage» avec l UNMI ; Opérations de communication ciblées aux adhérents de la garantie Retraite ; Rédaction d une charte qualité. La 5ème étude quantitative (QIS V) réalisée en 2010 a montré l extrême volatilité des provisions techniques et donc des fonds propres en situation de crise, notamment en raison de la baisse significative des valeurs de marché des actifs. Cette sensibilité s est révélée d autant plus importante que les engagements de l assureur étaient longs (garanties de retraite complémentaire principalement). Tous les acteurs du marché s en sont inquiétés et un projet de directive Omnibus 2 a vu le jour. Ce projet s articule autour des plusieurs mesures : Déclenchement d une prime contracyclique qui consiste en l adaptation de la courbe des taux sans risque dans des conditions de marché particulièrement stressées Utilisation d un taux d actualisation normatif pour les engagements à long terme Création d une prime d adossement (Matching Adjustment) qui permettrait, sous conditions, de prendre en compte la qualité de l adossement actifs/passifs dans la courbe des taux sans risque. Une évaluation d impact (long term guarantees assessment) devrait avoir lieu dans le courant de l année En revanche, il semblerait que l échantillon soumis à cette évaluation devrait être restreint à une quarantaine d organismes. Néanmoins, il est probable que la Mutuelle Epargne Retraite réalise pour son propre compte cette évaluation afin de mesurer les effets au regard des précédentes études menées en 2010 et Cette Mutuelle Epargne Retraite - 16

17 étude permettra en outre de tester en réel l efficacité et la pertinence des résultats issus de l outil ALM en cours de finalisation et de mettre en place une procédure visant notamment à établir la répartition des tâches entre les différents intervenants (gestionnaire d actifs, actuariat, comptabilité notamment) et le format de récupération et de synthétisation des données. 4 Sur le plan de la gestion financière et comptable Sur le plan informatique et comptable, la Mutuelle Epargne Retraite vise à être plus autonome. Sur le plan fiscal, la mutuelle envisage l acquisition d un outil permettant d établir les liasses fiscales afin de répondre aux exigences de l administration pour l envoi des documents aux impôts. Sur le plan de la gestion financière, toutes les décisions d investissements vont continuer d être prises en accord avec les objectifs et les contraintes de la Mutuelle. Les investissements devront offrir un rendement permettant de maintenir ou d accroître le rendement global du portefeuille tout en ne dépassant pas le seuil de tolérance au risque admis par la Mutuelle. Par ailleurs, la politique qui avait été prise les années passées visant à réduire l écart de duration entre l actif et le passif, reste un objectif, bien que son application soit plus difficile à mettre en œuvre dans un contexte de taux historiquement bas. Les investissements immobiliers, qui répondent à ces critères et sont source de diversification dans un portefeuille essentiellement constitué d actifs obligataires, seront à l ordre du jour en Sur le plan du développement durable - Ecocitoyenneté La Mutuelle Epargne Retraite est une petite structure et son impact sur l environnement est faible. Cependant ses préoccupations ne doivent pas être éloignées des principes de la Mutualité fondés sur la solidarité et le respect de l homme dans toutes ses dimensions. Ces principes nous ont conduits à engager une réflexion et à mettre en œuvre des actions pédagogiques et opérationnelles. Depuis une quinzaine d années, nous avons opté pour la numérisation des documents dans le souci d économiser papier et encre et de diminuer l usage des photocopieurs. La duplication n est utilisée que si nécessaire et, dans la mesure du possible, les feuilles de papier sont utilisées recto verso. D autre part, les cartouches d encre usagées sont stockées au service informatique et une société spécialisée dans leur recyclage passe régulièrement les récupérer. La démarche pour la mise en place d un tri sélectif plus pertinent avec le concours du service de propreté de la Ville de Lyon sera poursuivie au cours de l exercice La Mutuelle Epargne Retraite ne détient pas d immeubles en propre, mais des parts dans des sociétés civiles immobilières. Pour autant, la préoccupation environnementale est présente notamment en matière d économie d énergie en faisant en sorte que les immeubles détenus au travers de ses participations, soient d une part économes en fluides de toutes natures mais aussi favorisent la production d énergies propres par la mise en place de panneaux solaires par exemple. Au-delà, et pour les opérations nouvelles, elle entend s inscrire dans une démarche Haute Qualité Environnementale. Rapport annuel

18 Bilan et compte de résultat Bilan actif A1 Actifs incorporels A2 Placements (A2a + A2b + A2c + A2d) A2a Terrains et constructions A2b Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 0 0 A2c Autres placements A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 0 0 A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unité de compte 0 0 A4 Part des cessionnaires, rétrocessionnaires dans les provisions techniques (A4a + A4b + A4c + A4d + A4e + A4f + A4g + A4h + A4i + A4j + A4k) 0 0 A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) 0 0 A4b Provisions d'assurance Vie 0 0 A4c Provisions pour prestations à payer (vie) 0 0 A4d Provisions pour prestations à payer (non-vie) 0 0 A4e Provisions pour participations aux excédents et ristournes (vie) 0 0 A4f Provisions pour participations aux excédents et ristournes (non-vie) 0 0 A4g Provisions pour égalisation (vie) 0 0 A4h Provisions pour égalisation (non-vie) 0 0 A4i Autres provisions techniques (vie) 0 0 A4j Autres provisions techniques (non-vie) 0 0 A4k Provisions techniques des opérations en unité de compte 0 0 A5 Part des garants dans les engagements techniques donnés en substitution 0 0 A6 Créances (A6a + A6b + A6c) A6a Créances nées d opérations directes et de prises en substitution (A6aa + A6ab) 0 0 A6aa Cotisations restant à émettre 0 0 A6ab Autres créances nées d opérations directes et de prises en substitution 0 0 A6b Créances nées d opérations de réassurance et de cessions en substitution 0 A6c Autres créances (A6ca + A6cb + A6cc) A6ca Personnel A6cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques A6cc Débiteurs divers A7 Autres actifs (A7a + A7b) A7a Actifs corporels d exploitation A7b Avoirs en banque, CCP et caisse A8 Comptes de régularisation - Actif (A8a + A8b + A8c + A8d) A8a Intérêts et loyers acquis non échus A8b Frais d acquisition reportés (Vie) 0 0 A8c Frais d acquisition reportés (Non-vie) 0 0 A8d Autres comptes de régularisation A9 Différences de conversion 0 0 Mutuelle Total de l actif Epargne (A1 + Retraite A2 + A3 + - A4 18+ A5 + A6 + A7 + A8 + A9)

19 Bilan passif B1 Fonds mutualistes et réserves (B1.1 + B1.2) B1.1 Fonds propres (B1a + B1b + B1c + B1d + B1e) B1a Fonds de dotation sans droit de reprise B1b Ecarts de réévaluation 0 0 B1c Réserves B1d Report à nouveau 0 0 B1e Résultat de l exercice B1.2 Autres fonds mutualistes (B1f + B1g) 0 B1f Fonds de dotation avec droit de reprise 0 0 B1g Subventions nettes 0 0 B2 Passifs subordonnés 0 B3 Provisions techniques brutes (yc provision gestion) (B3a + B3b + B3c + B3d + B3e + B3f + B3g + B3h + B3i + B3j) B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) 0 B3b Provisions d'assurance Vie B3c Provisions pour prestations à payer (vie) B3d Provisions pour prestations à payer (non-vie) 0 0 B3e Provisions pour participations aux excédents et ristournes (vie) B3f Provisions pour participations aux excédents et ristournes (non-vie) 0 0 B3g Provisions pour égalisation (vie) 0 0 B3h Provisions pour égalisation (non-vie) 0 0 B3i Autres provisions techniques (vie) 0 0 B3j Autres provisions techniques (non-vie) 0 0 B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte 0 0 B5 Engagements techniques sur opérations données en substitution 0 0 B6 Provisions pour risques et charges B7 Fonds dédiés 0 0 B8 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 0 0 B9 Autres dettes (B9a + B9b + B9c + B9d) B9a Dettes nées d opérations directes et de prises en substitution B9b Dettes nées d opérations de réassurance et de cessions en substitution 0 0 B9c Dettes envers des établissements de crédit 0 0 B9d Autres dettes (B9da + B9db + B9dc + B9dd) B9da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus B9db Personnel B9dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques B9dd Créditeurs divers B10 Comptes de régularisation - passif B11 Différences de conversion 0 0 Total du passif (B1 + B2 + B3 + B4 + B5 + B6 + B7 + B8 + B9 + B10 + B11) Rapport annuel

20 Compte de résultat exercice Résultat technique des opérations Vie Opérations brutes Opérations données en substitution Cessions et rétrocessions Opérations nettes 2012 "(A)" (B) (C) (A - B - C) Opérations nettes 2011 E1 Cotisations E2 Produits des placements (E2a + E2b + E2c) E2a Revenus des placements E2b Autres produits des placements E2c Produits provenant de la réalisation des placements E3 Ajustements ACAV (plus values) 0 0 E4 Autres produits techniques E5 Charges des prestations (E5a + e5b) E5a Prestations et frais payés E5b Charge des provisions pour prestations à payer E6 Charge des provisions d assurance vie et autres provisions techniques (E6a + E6b + E6c + E6d) E6a Provisions d'assurance vie E6b Provisions pour opérations en unités de compte 0 E6c Provision pour égalisation 0 E6d Autres provisions techniques E7 Participation aux résultats E7a Intérêts techniques E7b Participations aux excédents E8 Frais d acquisition et d administration (E8a + E8b E8c) E8a Frais d acquisition E8b Frais d administration E8c Commissions reçues des réassureurs et des 0 0 garants en substitution E9 Charges des placements (E9a + E9b + E9c) E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts E9b Autres charges des placements E9c Pertes provenant de la réalisation des placements E10 Ajustement ACAV (moins-values) 0 0 E11 Autres charges techniques E12 Produits des placements transférés au compte non-technique Résultat technique des opérations Vie (E1 + E2 + E3 + E4 - E5 -E6 - E7 - E8 - E9 - E10 - E11 - E12) Mutuelle Epargne Retraite - 20

21 Compte de résultat exercice Compte non technique Opérations 2012 Opérations 2011 F1 Résultat technique des opérations Non-vie 0 0 F2 Résultat technique des opérations Vie F3 Produits des placements (F3a + F3b + F3c) 0 0 F3a Revenus des placements 0 F3b Autres produits des placements 0 F3c Profits provenant de la réalisation des placements 0 F4 Produits des placements alloués du compte technique vie F5 Charges des placements (F5a + F5b + F5c) 0 0 F5a Frais de gestion interne et externe des placements et des frais financiers 0 F5b Autres charges des placements 0 F5c Pertes provenant de la réalisation des placements 0 F6 Produit des placements transférés au compte technique non-vie 0 F7 Autres produits non techniques F8 Autres charges non techniques (F8a + F8b) F8a Charges à caractère social 0 F8b Autres charges non techniques F9 Résultat exceptionnel (F9a - F9b) 0 0 F9a Produits exceptionnels 0 0 F9b Charges exceptionnelles 0 0 F10 Impôts sur le résultat F11 Solde intermédiaire (F1 + F2 + F3 + F4 - F5 - F6 + F7 - F8 + F9 - F10) F12 Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs F13 Engagements à réaliser sur ressources affectées F14 Résultat de l'exercice (F11+F12-F13) Rapport annuel