Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT

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1 Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT Le 17 octobre

2 Les normes de référence Circulaire DGAS-3B du 1/08/08 Code de l action sociale et des familles Code du travail 2

3 L actuel statut du travailleur handicapé Ce n est pas un salarié Mais un usager Il ne relève donc pas du Code du travail Sauf pour certaines dispositions Les conditions d admission Seules les personnes orientées par la CDAPH peuvent être admises en ESAT 3

4 Visite médicale : L admission Les travailleurs handicapés bénéficiant d une surveillance médicale renforcée (au sens du Code du travail) doivent effectuer une visite médicale avant leur admission en ESAT. Le jour de l admission, remettre à la personne : Le livret d accueil La charte des droits et libertés de la personne accueillie, Le règlement de fonctionnement de l ESAT, Une proposition de CSAT 4

5 L admission La médecine du travail : un suivi individuel du TH Le rythme des visites médicales communes et générales doit être prévu dans le règlement de fonctionnement de l ESAT L examen médical d embauche : Il doit impérativement être réalisé avant l embauche du TH Il a pour finalité : de s assurer que le TH est médicalement apte au poste de travail de proposer les adaptations du poste ou l affectation à d autres postes, de rechercher si le TH n est pas atteint d une affection dangereuse pour les autres travailleurs Le directeur de l ESAT doit prendre en compte l avis du médecin du travail 5

6 La surveillance médicale Les examens périodiques Il doivent avoir lieu au moins tous les 24 mois (comme pour tout salarié) La surveillance médicale renforcée Les TH bénéficient automatiquement de la surveillance renforcée Elle ne fait pas obstacle aux examens médicaux périodiques. Lemédecindutravaildétermine:lafréquenceetlanaturedecesvisites. Elle doivent être renouvelées au plus tard dans les 12 mois. A noter: modalités de surveillance renforcée spécifiques pour: Les travaux postés, les travailleurs exposés aux risques dus au bruit, les travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires. 6

7 La surveillance médicale Les examens de reprise du travail Après un congés maternité, Après une absence pour cause de maladie professionnelle, Après une absence d au moins 30 jours pour cause de maladie ou d accident de travail Après une absence pour maladie professionnelle, Date de l examen : lors de la reprise et au plus tard dansundélaide8jours. 7

8 La période d essai Durée : La CDAPH peut prévoir un période d essai Ellenepeutexcéder6mois Sur proposition du Directeur de l ESAT elle peut être prolongée Au terme de la période d essai : LadécisiondelaCDAPHdévientdéfinitive: Sil essaiestconcluant:lapersonneestadmiseauseindel ESAT. Le cas échéant, le Directeur de l ESAT ou la personne peut informer la CDAPH qui a seule le pouvoir de mettre fin à la période d essai. Une fois admise, nonobstant la période d essai, la personne : Jouit du statut de travailleur handicapé Bénéficie du régime attaché à cette qualité(rémunération, congés, ). 8

9 Durée du travail Durée légale du travail : 35 heures hebdomadaires maximum Les heures supplémentaires sont interdites Aucun aménagement du temps de travail possible 9

10 Congés payés 2,5 jours ouvrables de congés acquis par mois d accueil Possibilité d accorder 3 jours mobiles supplémentaires Pas d accès au congés supplémentaires d ancienneté ou trimestriels prévus à la CCN 66 10

11 Congés Évènements familiaux : 4 jours pour mariage, 3 jours par naissance ou adoption, 2 jours pour décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfant, 1 jours pour le mariage d un enfant, 1 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frères ou sœurs. Maintien de la rémunération garantie 11

12 Congés Congé de maternité, Congé de paternité, Congé d adoption, Congé parental d éducation, Congé de présence parental, Congé de solidarité familiale même régime que pour tous les salariés (application du Code du travail) 12

13 Mutuelle et prévoyance Miseenplace - L adhésion de l ESAT à régime de prévoyance/mutuelle est facultative - Soit adhésion obligatoire, soit adhésion facultative Compensation des contributions versées par l ESAT - Etat assure la compensation d une partie des cotisations - ESAT doit fournir les informations requises dans le bordereau mensuel de compensation 13

14 Les mesures disciplinaires Les travailleurs handicapés ne sont pas soumis au droit du travail => pas de droit disciplinaire possible. Pas de licenciement possible Suspension possible d un mois maximum avec maintien de la rémunération 14

15 La rémunération garantie Se compose : D une part financée par l ESAT qui ne peut être inférieure à 5% du SMIC, D une aide au poste financée par l Etat qui ne peut être supérieure à 50 % du SMIC Si le cumul de la rémunération garantie et de l AAH est supérieure à 100 % du SMIC alors diminution de l AAH 15

16 Les cotisations sociales Cotisations d assurances sociales, AT, allocations familiales Allocations retraites complémentaires Pas de cotisation d assurance chômage 16

17 L intéressement Montant plafonné à 10 % de la rémunération annuelle garantie (hors aide au poste) Soumis aux cotisations sociales Pas d impact sur l AAH 17

18 La formation Tout travailleur handicapé peut avoir accès à la formation professionnelle. Possibilité d accès à la VAE Accès au CPF (attente de décret) Maintien de la rémunération durant les périodes de formation 18

19 Et demain Cour de cassation, chambre sociale 29 mai 2013 N RENVOIE à la Cour de justice de l'union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : 19

20 1 - L'article 3 de la directive 89/391/CEE, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de«travailleur»ausensduditarticle3? 20

21 2 - L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de«travailleur» au sens dudit article 31? 21

22 Les conséquences Si les travailleurs handicapés en ESAT sont reconnus comme travailleurs alors: Application totale du Code du travail, Application des CCN, Application des accords de branche, Augmentation du coût pour les ESAT ou Augmentation du coût pour l Etat 22

23 Place au débat 23

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