DECLARATION ET PUBLICITE DES CREATIONS ET VACANCES D EMPLOI : CALENDRIER 2018 RAPPELS REGLEMENTAIRES

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1 DECLARATION ET PUBLICITE DES CREATIONS ET VACANCES D EMPLOI : CALENDRIER 2018 ET RAPPELS REGLEMENTAIRES

2 1) L obligation de déclaration et de publicité des créations et vacances d emplois L article 41 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale impose aux employeurs territoriaux de déclarer leurs emplois vacants au Centre de Gestion (ou au CNFPT pour les emplois de catégories A+) chargés de les publier, avant tout recrutement. L obligation de déclaration et de publicités des emplois vacants nourrit un triple objectif : - Garantir l égal accès aux emplois publics, - Elargir les possibilités de choix pour pourvoir les emplois des collectivités employeurs, - Faire jouer le droit à la mobilité des fonctionnaires postulant à des emplois dans d autres collectivités. Cette procédure doit être mise en œuvre : - Lors du recrutement d un fonctionnaire quel que soit le mode de recrutement (dans un cadre d emploi, par promotion interne, par détachement, par mutation). - Dans tous les cas de recrutement d un agent non titulaire dans un emploi permanent. Sont exclus le recrutement en remplacement momentané d un fonctionnaire et sur un emploi occasionnel ou saisonnier. En effet, il est désormais expressément indiqué dans la loi sus-visée que seules les créations et vacances d emploi «permanent» doivent être déclarées par les collectivités aux Centre de Gestion ou au CNFPT en vue d en assurer la publicité. La loi prévoir que les déclarations de vacances d emplois sont effectuées par les autorités territoriale, sous peine de nullité des nominations. Cette obligation est donc particulièrement importante puisqu en cas de contestation, la nomination d un agent pourra, à tout moment, être annulée par le juge (comme si elle n avait jamais existé), pour le seul motif de non déclaration de la vacance du poste au Centre de Gestion. Attention, il revient à la collectivité et à elle seule, de s assurer de la conformité de la déclaration avec la délibération qui a créé le poste. La déclaration de vacance d emploi ne doit pas être confondue avec l offre d emploi ou l appel à candidatures qui comporte des mentions telles que la date limite de dépôt de candidature ou le profil du poste. Toutefois, l article 41 susvisé prévoit que les vacances d emplois précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. Depuis la loi du 12 mars 2012, la durée de validité de 4 mois au-delà de laquelle l employeur avait obligation de recruter un lauréat inscrit sur liste d aptitude a été supprimée.

3 2) La procédure de déclaration de création ou de vacance d emploi. - La collectivité territoriale doit s assurer que le poste est créé dans le tableau des effectifs et qu il est vacant, - Si le poste n est pas créé, o Il faut que la collectivité ou l établissement ait créé le poste via son organe délibérant. Les emplois ainsi créées sont reportés dans le tableau des effectifs annexé au budget et au compte administratif de la collectivité/établissement, o Après passage de la délibération à la préfecture, il faut effectuer, la déclaration de création de poste, - Le Centre de Gestion et le CNFPT, assurent, par l intermédiaire du portail emploi-territorial.fr, la publicité de l ensemble des créations et vacances d emplois. - Il est indispensable compléter la rubrique description du poste car il s agit d un moyen d information utile pour les candidats qui peuvent alors s y référer pour envoyer des candidatures spontanées. - Le service «Emploi» du Centre de Gestion valide les déclarations des collectivités qui pourront ensuite être utilisées sur les arrêtés de nomination en indiquant le numéro de vacance attribué par le portail emploi-territorial.fr - Un arrêté des déclarations est transmis par le Centre de Gestion au contrôle de légalité aux dates indiquées à la fin de ce document. - La validité de la déclaration de vacance d emploi perdure jusqu à ce que le poste soit pourvu ou le cas échéant, supprimé. - Une fois le poste pourvu, la collectivité doit saisir la décision de recrutement en se connectant à son espace collectivité sur le site emploi-territorial.fr 3) Les types d emplois concernés par l obligation de déclaration SITUATIONS VACANCE D EMPLOI PAS DE VACANCE D EMPLOI Départ définitif de fonctionnaire Déclaration Pas de déclaration Abandon de poste Décès Démission Fin de détachement sur emploi fonctionnel Interdiction d exercer un emploi public Licenciement Mutation externe Perte de la nationalité française Radiation pour déchéance des droits civiques Réintégration pour ordre et mutation ou détachement vers une autre collectivité le même jour Retraite Révocation Départ temporaire du fonctionnaire Déclaration Pas de déclaration Autorisation d absence Congé avec traitement pour activités dans la réserve opérationnelle de moins de 30 jours par année civile

4 Congé suite à accident du travail Congés de maladie Congé de maternité Congé parental Congé de présence parentale Décharge de service pour activité syndicale Détachement de courte durée ( 6 mois) Détachement de longue durée (>6mois) Détachement pour stage Disponibilité d office après congés maladie ( 6 mois) Disponibilité d office après congés maladie (>6 mois) Disponibilité pour raisons familiales ( 6 mois) Disponibilité pour raisons familiales (>6 mois) Disponibilités discrétionnaires Exclusion temporaire de fonction Mise à disposition Position hors-cadre Suspension Temps partiel Autres cas Déclaration Pas de déclaration Avancement de grade Nomination d agents par promotion interne Collaborateurs de cabinet Création d un emploi Emploi d origine suite à détachement sur emploi fonctionnel Emploi de droit privé (CUI-CAE) Emploi vacant suite à promotion interne Emploi d assistant maternel Mutation interne Accroissement saisonnier ou temporaire d activité (emploi non permanent) Nomination d un agent lauréat occupant auparavant le poste comme agent non titulaire Nomination d un agent dans le cadre de la sélection professionnelle Renouvellement du contrat d un agent non titulaire sur emploi permanent sauf remplacement Transfert de personnel Transformation substantielle d un emploi (augmentation du temps de travail de plus de 10%...) Recrutement sur un emploi fonctionnel de direction

5 4) Durée de publicité et validité Suite à la suppression de la durée de validité de 4 mois au-delà de laquelle l employeur avait obligation de recruter un lauréat inscrit sur liste d aptitude, il revient à l autorité territoriale employeur de fixer la date de fin de publicité. Le juge administratif a précisé que l autorité territoriale doit toutefois respecter, notamment lors de recrutement d agents contractuels, un délai minimum raisonnable entre la publicité de la vacance d emploi et le recrutement (estimé à 2 mois, délai moyen estimé par la jurisprudence administrative CAA de Nancy du 20/02/2003, n 97NC02624 et CAA de Paris du 13/10/2009 n 08PA01647). Cette durée doit permettre à l autorité territoriale d envisager les différents modes de recrutement de fonctionnaires ou lauréats, et aux candidats d avoir bien pu prendre connaissance des postes à pourvoir et de disposer d un délai suffisant pour postuler. Il convient donc d appliquer ce délai hors cas particulier où ce délai peut être prolongé : un délai de trois mois a été jugé suffisant pour une déclaration en période estivale (CAA de Marseille du 9/03/2004 n 00MA01956). Le juge considère que le point de départ de la publicité légale est la date à laquelle les services préfectoraux du contrôle de légalité accusent réception de l arrêté de publicité et non la date de l envoi de la DVE par la collectivité au CDG charger d assurer cette publicité. Lors de la transmission de l arrêté de nomination, le contrôle de légalité peut vérifier le temps qui s est écoulé entre la date de début de publicité et celle de la nomination afin de s assurer que le délai raisonnable fixé par la jurisprudence a bien été respecté.

6 CALENDRIER DE PUBLICITE DES DECLARATIONS DE VACANCE OU DE CREATION D EMPLOI* Catégories A, B et C dont les concours sont gérés par le Centre de Gestion ANNEE 2018 DATE LIMITE D ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS (12 h 00 au plus tard) DATE PREVISIONNELLE DE PUBLICITE (sous réserve de la date de réception de l arrêté en Préfecture) JANVIER FEVRIER MARS AVRIL 10 janvier janvier janvier janvier février février février février mars mars mars mars avril avril avril avril mai mai 2018 MAI 16 mai mai mai mai 2018 JUIN 14 juin juin juin juin 2018 JUILLET 11 juillet juillet 2018 AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE 1 août août août août septembre septembre septembre septembre octobre octobre octobre octobre novembre novembre novembre novembre décembre décembre décembre décembre 2018 Nous vous informons que l ensemble des déclarations des vacances d emploi devront être dorénavant transmises via le site d Emploi-territorial.fr. Ces dernières seront toujours validées par le Centre de Gestion par voie de dématérialisation. * Toute modification du calendrier sera signalée par courriel. Les autres déclarations de vacances d emploi sont publiées par le CNFPT.

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