Le dispositif d évaluation externe des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux
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- Florentin Simon
- il y a 6 ans
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1 Le dispositif d évaluation externe des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux Toulouse 9 décembre boulevard Ornano Pleyad Saint Denis Tél. : Fax :
2 LE CALENDRIER DES EVALUATIONS EXTERNES 2
3 Les finalités de l évaluation externe Le calendrier de droit commun Autorisation Fonctionnement Renouvellement Autorisation Fonctionnement T 0 15 ans - Période d autorisation de fonctionnement des ESSMS T + 15 T ère évaluation interne T nde évaluation interne T ème évaluation interne T < 7 T < 13 1 ère évaluation 2 nde évaluation externe externe 3
4 Les finalités de l évaluation externe Le cas dérogatoire des ESSMS autorisés avant le 2 janvier 2002 Renouvellement de l autorisation de fonctionnement T+ 0 T ans - Période d autorisation de fonctionnement T < 12 Rapport d évaluation interne unique T < 13 Rapport d évaluation externe unique 4
5 LES OUTILS ET MODALITES DE DEROULEMENT DE L EVALUATION EXTERNE 5
6 Les finalités de l évaluation externe D abord : Outil de pilotage du cœur de métier : s assurer que les actionscorrespondent correspondent à celles pour lesquelles l autorisation/l agrément a été délivré(e) Outil de management interne impliquant Direction, personnel, résidents, famille et proches. Outil de dialogue entre l ESSMS et l autorité ayant délivré l autorisation/l agrément ti t Aussi : Aussi : Outil de renouvellement de l autorisation/agrément
7 L habilitation par l Anesm d organismes extérieurs Habilitation d organismes installés sur le territoire français : durée illimitée, valable sur l ensemble du territoire national Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l UE ou partie à l accord de l espace économique européen pour un an valable sur l ensemble du territoire national français Réception par l Anesm d un formulaire d habilitation/inscription accompagné des pièces justificatives. L organisme/prestataire s engage à respecter une série de 9 engagements Liste publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le site de l Agence 7
8 Comment bien sélectionner l organisme évaluateur? A l initiative de l ESSMS Bien sélectionner l organisme évaluateur Une préparation et une communication en amont Une mise en concurrence Une sélection soignée : Méthodologie proposée par le candidat Compétences des évaluateurs Absence de liens d intérêt avec l ESSMS évalué Projet de guide à l intention des ESSMS en cours de réalisation 8
9 Les outils pour conduire l évaluation externe L évaluateur externe dispose : du cahier des charges fixés par l annexe 3 10 du CASF des résultats de l évaluation interne du modèle de synthèse du modèle d abrégé du rapport 9
10 Les outils pour conduire l évaluation externe L évaluateur externe peut prendre en compte la certification de l établissement sous conditions : Articles L et L du code de la consommation En cours de validité Ait fait l objet d un arrêté ministériel de reconnaissance d équivalence, aprèsavis avis del Anesm lanesm Les certifications ISO ne sont pas concernées A ce jour, deux arrêtés ministériels (17 avril 2013) de reconnaissance sont publiés : Qualicert RE/UPA/04 (SGS ICS) norme NF X et des règles de certification NF 386 (AFNOR) 10
11 Le rôle de l ESSMS évalué Réceptionne le pré rapport réceptionne du rapport d évaluation externe assure le service fait au regard du cahier des charges défini par l annexe 3 10 du CASF transmet le rapport d évaluation externe et ses éventuelles observations écrites à/aux autorité(s) ayant délivré l autorisation. 11
12 LE ROLE DES AUTORITES (Conseils Généraux, Agences Régionales de Santé, DRJSCS, PJJ, DIRECCTE) 12
13 Le rôle des autorités Accompagnement des ESSMS dans leur démarche Réception i des résultats de l évaluation l interne Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions Réception p des résultats de l évaluation externe Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions & Renouvellement de l autorisation/agrément (une fois sur deux) Participation à la régulation du marché de l évaluation externe 13
14 LA REGULATION NATIONALE DU MARCHE DE L EVALUATION EXTERNE 14
15 La régulation nationale du marché de l évaluation externe Plusieurs acteurs de ce contrôle : 1 L ESSMS : lors de la contractualisation, de la conduite de l évaluation ou du rendu du rapport 2 Les autorités destinataires des rapports d évaluation externe : lors de la réception du rapport d évaluation externe 3 L Anesm : lors de la réception des rapports d activité semestriels des organismes habilités ou lors de signalements Les enjeux de ce contrôle Garantir l indépendance et la déontologie des organismes habilités qui réalisent l évaluation externe dont les résultats vont, notamment tous les 15 ans, être instruits par les autorités en vue de renouveler les autorisations à prendre en charge des personnes vulnérables 15
16 La régulation nationale du marché de l évaluation externe L Anesm peut : suspendre l habilitation retirer l habilitation de l organisme Acejour : 114 suspensions (dont 4 encore actives) et 210 retraits décidés Listes des suspensions et retraits mises à jour en temps réelsurlesitedel Agence Attention aux conséquences d une suspension ou d un retrait d habilitation pour l ESSMS en cours d évaluation avec l organisme : en cas de suspension : délai de réalisation de l évaluation prolongé en cas de retrait : poursuivre ou recommencer l évaluation externe avec un autre organisme habilité anticipation lors de la contractualisation par des clauses spécifiques 16
17 LE SUIVI DU DEPLOIEMENT DE L EVALUATION EXTERNE 17
18 Un bilan semestriel des évaluations externes Au 30 juin 2013: missions d évaluation externe sont engagées et sont achevées 19.5% des ESSMS ont réalisé ou sont en cours de réalisation de leur évaluation externe parmi les ayant pour échéance le 03/01/2015 / 48% de ces ESSMS sont des services à la personne, 9% sont des EHPAD, 7% sont des MAS/FAM, 6% sont des IME ou ITEP, 4% sont des SSIAD A ce jour, le coût moyen TTC d une évaluation externe : EHPAD = IME ou ITEP = SSIAD = A ce jour, le nombre moyen de jour /homme facturés : EHPAD Ces chiffres fournis par l Anesm peuvent IME ou ITEP : 6.4 guider les ESSMS pour le choix de leur SSIAD : 4.8 évaluateur externe 18
19 Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 53 boulevard Ornano Pleyad Saint Denis Tél. : Fax :
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