Études préalables à la DUP

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1 1 / 7 A844 Périphérique Nantais Périphérique Nord porte de Gesvres porte d'orvault Études préalables à la DUP AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT Entre L'Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par monsieur le préfet de la Région des Pays-de-la-Loire, Ci-dessous dénommé «l Etat», Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le président du conseil général, monsieur Philippe GROSVALET, faisant élection de domicile à l'hôtel du Département - 3 quai Ceineray Nantes Cedex 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l Assemblée Départementale, en date du, Ci-dessous dénommé "le Département", et La communauté urbaine de Nantes Métropole, représentée par le président de la communauté urbaine, Monsieur Gilles RETIERE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du... Ci-dessous dénommée "Nantes Métropole", Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales Vu le compte rendu approuvé du comité de pilotage périphérique du 9 juillet 2010 Vu le mandat de négociation du 30 septembre 2009 du ministre à Monsieur le Préfet de de la région des Pays de la Loire relatif au financement du plan de modernisation des infrastructures (PDMI) Vu la convention de financement du 17 mars 2010 relative aux études préalables à la DUP périphérique Nord porte de Gesvres porte d'orvault Vu la délibération de l'assemblée départementale du Conseil général de Loire-atlantique du le président du Conseil général à signer l'avenant à la convention autorisant Vu la délibération du conseil communautaire de Nantes Métropole du Métropole à signer l'avenant à la convention autorisant le président de Nantes

2 2 / 7 Les termes de la convention du 17 mars 2010 sont modifiés comme suit : Préambule : Le comité de pilotage du 9 juillet 2010 a validé un programme de travaux sur le périphérique nantais de 28M. Il se décomposait en 2ème phase du système de gestion dynamique SEXTAN2 14 M Protection de la piste cyclable 1,5 M Périphérique Nord 1ère tranche de travaux 9,5 M Études du parti d'aménagement 1,5 M Études préalables à la DUP Périphérique nord 1,5 M Il est convenu entre les partenaires qu'un montant de 1 M est redéployé de l'opération «Périphérique Nord 1ère tranche de travaux» vers les «Études préalables à la DUP Périphérique nord» à enveloppe globale constante. Le montant de ces études est donc porté à 2,5 M selon les mêmes clés de financement que la convention initiale. La provision pour travaux de l opération Périphérique Nord 1ère tranche de travaux» est ramenée à 8,5M Les partenaires conviennent de se revoir ultérieurement afin de finaliser le plan de financement des travaux compris entre la porte d'orvault et la porte de Rennes, ainsi que pour élaborer celui relatif aux travaux de la porte de Gesvres à la porte de Rennes. Article 1 - Objet de la convention 1.1 La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation du Département, de Nantes métropole et de l Etat au financement des études préalables à la déclaration d'utilité publique sur le périphérique nord de Nantes entre la porte de Gesvres incluse et la porte d'orvault. 1.2 L'État maître d ouvrage, en acceptant le fonds de concours des collectivités, s'engage à réaliser l'action définie au paragraphe 2.1 ci-dessous, sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition. Article 2 Consistance des études 2.1 Les études préalables à la déclaration d'utilité publique sur le périphérique nord de Nantes visent à définir une solution d'aménagement et à disposer du niveau d'études nécessaires à la présentation du projet à l'enquête publique. 2.2 Le périmètre d'étude est joint en annexe 1. Il comprend la section du périphérique nantais entre la porte de Gesvres incluse et la porte d'orvault. Il ne comprend par l'aménagement de la porte de Rennes. 2.3 Les études comprennent : Les études des variantes et choix de la solution d'aménagement Les compléments d'études pour l'élaboration des dossiers de concertation dont investigations complémentaires sur les milieux naturels Ultérieurement, et sous réserve de la décision de poursuivre le projet suite aux avis recueillis lors des enquêtes publiques et de la concertation administrative : La réalisation du dossier de programme; La production des dossiers règlementaires; Les études d'avant-projet

3 3 / La solution d'aménagement retenue pour le périphérique nord devra être cohérent avec le parti d'aménagement du périphérique qui sera arrêté à l'issue des études d'opportunité qui font l'objet d'une autre convention de financement. Article 3 Calendrier Prévisionnel de l'opération Pour la section comprise entre les portes de Rennes exclue et la porte d'orvault : : Élaboration du cahier des charges des études et consultations des bureaux d'études; : Études de diagnostic; dont printemps 2012 à printemps 2013 : investigations complémentaires sur les milieux naturels 2013 : Études et comparaison des différentes variantes envisagées Élaboration des dossiers de consultations et concertations administratives; 2014 : Choix de la variante, études d'avant-projet de la variante retenue; Réalisation des dossiers règlementaires 2015 : Enquêtes publiques Pour la section comprise entre la porte de Gesvres incluse et la porte de Rennes exclue: : Élaboration du cahier des charges des études et consultations des bureaux d'études; : Études environnementales; dont printemps 2013 à printemps 2014 : investigations complémentaires sur les milieux naturels : Études des différentes scénarios envisagées Choix du scénario Études et comparaison des variantes envisagées Élaboration des dossiers de consultations et concertations administratives; 2015 Choix de la variante, études d'avant-projet de la variante retenue; 2016 : Enquêtes publiques Article 4 Montant des travaux et financement de l'opération 4.1 Le montant des études est estimé à TTC, valeur juillet Le plan de financement de l opération est établi de la façon suivante (TTC) : Montant de participation maximum en % État % Département de Loire-Atlantique % Nantes Métropole % TOTAL % 4.3 Conformément à la loi du 13 août 2004, le département et Nantes métropole sont bénéficiaires du FCTVA sur les fonds de concours versés à l Etat.

4 4 / 7 Article 5 Appel des fonds de concours 5.1 Des titres de perception seront émis par l'état selon l'échéancier prévisionnel indicatif ci-après, établi suivant le rythme de déroulement prévisible des études : Échéances % avancement prévisionnel de l'opération Versement Département (Montant en ) Versement Nantes métropole ( Montant en ) Juin % Juin % Juin % Juin % Juin % TOTAL 100 % Le Département et Nantes Métropole s'engagent à inscrire dans leur budget en temps utile les sommes nécessaires au règlement des dépenses qui leur incombent. 5.3 L'État s engage à fournir un justificatif d'avancement de l'opération sur demande de l'un des partenaires, pouvant intervenir notamment lors de l'émission de titres de perception. 5.4 L'État s engage, le cas échéant, à modifier l échéancier ci-dessus afin qu il corresponde à l avancement des études. 5.5 Le décompte définitif de l'opération sera fourni au plus tard dans un délai de un an après l'achèvement de l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de l'opération. Ce bilan financier permettra de procéder, le cas échéant, au remboursement du trop perçu de fonds de concours. Article 6 Conditions d'utilisation du fonds de concours Article 7 Communication Article 8 - Modalités de suivi de l'opération Article 9 - Durée de la convention Article 10 - Modification de la convention Article 11 - Résiliation de la convention Article 12 - Litiges

5 5 / 7 Article 13 - Notification Le présent avenant à la convention du 17 mars 2010 est établie en trois exemplaires originaux destinés à chacun des signataires. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement des Paysde-la-Loire sera chargée de sa mise en œuvre pour l'etat. Article 14 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles régissant la convention sont : Le présent avenant: la convention du 17 mars 2010; annexe 1 «Synoptique et description des études» A NANTES, le Le président de Nantes Métropole A NANTES, le Le président du conseil général de Loire-Atlantique A NANTES, le Le Préfet de la Région des Pays-de-la-Loire

6 6 / 7 ANNEXE 1 Synoptique et description des études préalables à la DUP périphérique nord Périmètre des études Contenu des études : Les études se décomposeront ainsi : Études des variantes et choix de la solution d'aménagement : études et comparaison des différentes variantes envisagées choix de la variante. Cette variante devra s'inscrire pleinement dans le scénario de parti d'aménagement qui aura été retenu pour l'ensemble du périphérique. Compléments d'études pour l'élaboration des dossiers de concertation : compléments d'études réalisées dans le cadre des études de parti d'aménagement nécessaires à la présentation du projet à l'enquête publique (dont étude d'impact) et à l'anticipation des procédures ultérieures (aménagement foncier, police de l'eau, espèces protégées) en particulier : investigations complémentaires sur les milieux naturels réalisation des dossiers d'enquêtes publiques concertations administratives Ultérieurement, et sous réserve de la décision de poursuivre le projet suite aux avis recueillis lors des enquêtes publiques et de la concertation administrative : réalisation du dossier de programme réalisation des dossiers règlementaires finalisation des études d'avant-projet Estimation du coût

7 7 / 7 L'enveloppe nécessaire à la réalisation des études est estimée à 2,5 M TTC valeur juillet L'évaluation des principaux postes TTC est la suivante : Pour la section comprise entre les portes de Rennes exclue et la porte d'orvault : études et choix de la variante d'aménagement : 0,6 M compléments d'études : 0,5 M avant-projet : 0,4 M Pour la section comprise entre la porte de Gesvres incluse et la porte de Rennes exclue études et choix de la variante d'aménagement : 0,2 M Dossiers règlementaires : 0,5 M avant-projet : 0,3 M