EXAMEN PROFESSIONNEL D AVANCEMENT AU GRADE D INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 2 ème CLASSE - SESSION

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1 EXAMEN PROFESSIONNEL D AVANCEMENT AU GRADE D INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 2 ème CLASSE - SESSION Mardi 14 novembre 2017 EPREUVE ECRITE UNIQUE D'ADMISSION Epreuve consistant, à partir d un dossier documentaire portant sur un sujet d ordre général relatif à la prévention et à la sécurité routières, en la résolution d un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages. (Durée : 3 heures Coefficient 1) Le dossier documentaire comporte 25 pages. IMPORTANT IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES. ECRIRE EN NOIR OU EN BLEU - PAS D AUTRES COULEURS

2 SUJET Vous êtes inspecteur.trice du permis de conduire et de la sécurité routière, affecté.e dans une direction départementale interministérielle. Un colloque international portant sur l enseignement de la conduite est organisé dans votre département. Il a pour thème principal : «L importance accordée, selon les Etats, aux formules de conduite accompagnée». A l occasion de cet événement, votre supérieur.e hiérarchique sera chargé.e de présenter la place qu occupe la conduite accompagnée dans le dispositif français d une éducation routière, dispensée tout au long de la vie. Il vous demande de lui préparer, dans ce contexte et sur la base des documents cijoints, une fiche technique lui présentant notamment les différentes formules de conduite accompagnée et l apprentissage anticipé de la conduite (AAC) en particulier. Pour conclure la fiche, vous soulignerez les arguments pouvant être mis en avant pour valoriser l AAC auprès des participants à ce colloque. En complément de cette fiche, il vous est demandé de préparer les réponses aux questions suivantes, susceptibles d'être abordées en fin de colloque lors de la séquence "points divers" : 1 - Quelles sont les composantes de la compétence «Connaître et utiliser les commandes»? 2 - Différentes formations dispensées en école de conduite permettent de reconnaitre un droit de conduite sans avoir à passer ou repasser d examen du permis de conduire. Enumérez-les en précisant leurs principales caractéristiques (durée de formation, modalités de retranscription). 3 - L arrêté du 22 octobre 2014 modifié fixant la méthode nationale d attribution des places d examen du permis de conduire prévoit une instance locale de suivi. Précisez son nom et sa composition. 4 - Dans le cadre du retour au permis de conduire une distinction est faite entre l annulation du titre et son invalidation pour solde de points nul. Quelles sont les conséquences de cette distinction lors des examens du permis de conduire?

3 Dossier documentaire : Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 Document 5 Document 6 Document 7 Document 8 Document 9 Mode d emploi des ASSR pour les personnels éducatifs Education routière Source : La conduite supervisée Source : Les usagers de la route Source : La sécurité routière en France bilan ONISR Apprentissage de la conduite Code de la route Articles R211-3 à R211-6 Source : Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d enseignement agréé Article 1 à 11 (Article 12 abrogé) Source : version consolidée au 18 septembre 2017 Auto : Bien s assurer pour la conduite accompagnée Source : Lefigaro.fr, Publié le 31/05/2012 Préparer son permis avec la conduite accompagnée coûte nettement moins cher selon une étude de l association Prévention routière Source : Association Prévention routière - Communiqué de presse du 10 juin 2013 Résultats nationaux des épreuves pratiques du permis de conduire en 2016 et évolution des taux de réussite nationaux (TRN) dans la France entière Source : Infocentre Aurige La conduite accompagnée diminue le risque d accident grave Source : Site : La sécurité routière de A à Z pages 1 à 3 pages 4 à 5 pages 6 à 7 pages 8 à 9 pages 10 à 12 pages 13 à 14 pages 15 à 22 page 23 pages 24 à 25

4 Comprendre les vidéos et les questions de l épreuve pour mieux préparer vos élèves ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Les séquences vidéo sont construites en images numériques dépourvues de détails inutiles pour faciliter la lecture de l image. Les éléments importants sont soulignés à l aide de zooms et d arrêts sur images. Certaines séquences montrent clairement des situations climatiques particulières (soleil rasant, pluie battante, neige, verglas). Les questions sont lues pour éviter les difficultés de lecture de certains candidats. Trois propositions de réponse sont offertes pour l ASSR1. Trois ou quatre propositions de réponse pour l ASSR2. Une même vidéo peut être support de plusieurs questionnements. Un icone spécifique et un message sonore permettent de distinguer les questions à réponse unique et les questions à réponses multiples. Chaque série d épreuve couvre l ensemble des thèmes et des usagers (cf. tableau notice). La formulation des questions et des propositions de réponses s appuie sur certains choix : - un vocabulaire simple, - des verbes d action («je passe»), - des tournures affirmatives et des formulations simples, - le refus de certaines expressions («je peux», «j ai la priorité» ), - la volonté d impliquer autant que possible le jeune en utilisant la première personne, - l affirmation du risque de sanction, sans précision de détail (pas de montant d amende ). R Directeur de la publication : direction générale de l enseignement scolaire Rédaction : commission nationale des ASSR DGESCO B3-1 Stéphane Guérault, chargé de mission pour l ESR Maquette : Anaïs Couty CRDP de l académie de Versailles 2, rue Pierre-Bourdan Marly-le-Roi Fabrication : Imprimerie Vincent Document 1 Mode d emploi des ASSR pour les personnels éducatifs ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le «continuum éducatif» consiste à mettre en place pour les élèves et dès leur plus jeune âge une éducation citoyenne favorisant une appropriation progressive de bonnes attitudes et l acquisition de comportements responsables. L éducation aux valeurs du vivre ensemble est étroitement liée à d autres composantes : - le partage de l espace, - la sécurité au sens le plus large, - la prévention des risques, - la santé, - le civisme, - la protection de l environnement, - le développement durable. L éducation à la sécurité routière s inscrit dans ce cadre et se construit tout au long de la vie. L École joue un rôle essentiel. L obligation d une éducation et d une évaluation en matière de sécurité routière est clairement inscrite dans le code de l Éducation. Aujourd hui, la validation de l APER à l école primaire, la préparation et la validation de l ASSR1 en 5e et l ASSR2 en 3e au collège sont généralisées. Au-delà de l école et du collège, le lycée s intègre pleinement dans cette dynamique par la mise en place d actions de sensibilisation. La lutte contre l insécurité routière des jeunes est l affaire de tous. Chaque service de l État, dont l Éducation nationale, apporte sa contribution dans un contexte d interministérialité. Si depuis dix ans le nombre de tués dans les accidents de la route a nettement diminué, la situation des jeunes de 15 à 24 ans demeure préoccupante et justifie la poursuite des actions menées à l école dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétences. Les textes juridiques : comprendre-assr 1

5 Historique des ASSR ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Dès 1957, le législateur a prévu une sensibilisation des élèves du premier et du second degré à la sécurité routière. En 1993, les statistiques d accident mettant en évidence une accidentalité très forte chez les adolescents utilisateurs de cyclomoteurs, il est décidé de mettre en place le dispositif de l attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) dont le décret et l arrêté du 12 février 1993 rendent le passage obligatoire. L ASSR de 1 er niveau s adresse aux élèves de 5 e et sa possession devient obligatoire pour accéder à la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans (BSR). L ASSR de 2 d niveau s adresse aux élèves de 3 e. En 1994, le Ministère réalise et diffuse des livrets de préparation à l ASSR, sous forme de fiches pédagogiques pluridisciplinaires à destination des enseignants. En 2002, le dispositif est renforcé : l attestation de première éducation à la route (APER) est créée. Elle valide les acquis de sécurité routière pendant la scolarité du primaire, l ASSR2 devient obligatoire pour accéder au permis de conduire. Ainsi, une continuité pédagogique est établie de la maternelle à la fin du collège. En 2005, la loi d orientation pour l avenir de l école met en place le socle commun de connaissances et de compétences qui prévoit que chaque élève doit être capable de respecter les règles de sécurité, notamment routière. En 2007, est créée l attestation d éducation à la route (AER) pour les personnes présentant une déficience visuelle. Par ailleurs, une application multimédia, dite «test@ssr», remplace les supports vidéo utilisés auparavant pour la passation des épreuves. Les fiches de préparation sont diffusées sur internet. La préparation des candidats initialement confiée aux seuls enseignants s appuie désormais sur l ensemble de la communauté éducative. En 2011, les épreuves sont téléchargées par chaque établissement depuis une plateforme nationale. La base de questions est à nouveau enrichie et fait une large place à la dimension comportementale en tenant compte de l aspect réglementaire. Les boîtiers de réponse sont autorisés dans le cadre de la passation des épreuves. Un portail internet «Éducation à la sécurité routière» (ESR) est créé. Ouvert à tout public, il donne accès à l ensemble des ressources pédagogiques utiles aux équipes éducatives dans le domaine de l éducation à la sécurité routière. Des actions de sensibilisation à la sécurité routière à destination des lycéens et apprentis sont progressivement mises en place. 2

6 Les thématiques à aborder dans le cadre de la préparation des ASSR ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Préparer les élèves aux ASSR, c est les aider à acquérir une connaissance des règles et à repérer les bons comportements dans un contexte de partage de la route, en tant que piéton, cycliste, cyclomotoriste, passager ou lors de circonstances particulières (témoin d un accident, conduite accompagnée). La préparation abordera les thématiques les plus variées dont : - la circulation, - les intersections, - la vitesse, - les équipements de sécurité, - les conditions climatiques, - l alcool, la fatigue, les médicaments, - la prise en compte des autres usagers Le tableau complet des thématiques est sur comprendre-assr 3

7 Document 2 Source : La conduite supervisée Pour s'inscrire à la conduite supervisée il faut : avoir 18 ans ou plus ; avoir l'accord de l'assureur du véhicule. Quelles sont les conditions d accès? On peut choisir la conduite supervisée : soit au moment de l inscription à l auto-école ; soit après un échec à l'épreuve pratique. Pour y accéder, il faut : avoir réussi le code de la route ; avoir suivi une formation pratique avec un enseignant de l école de conduite (20 heures minimum) ; avoir bénéficié d une évaluation favorable de la part de son enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Après la phase de formation initiale, le candidat doit : Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d assurances sur l extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisé(s) au cours de la future phase de conduite supervisée. Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à avoir cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève, qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation, si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat. Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI). Un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation. Après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le candidat doit : Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances. Avoir obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée. Un exemplaire est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation. Quels sont les avantages de la conduite supervisée? La conduite supervisée permet : d acquérir de l expérience de conduite à moindre coût pour compléter sa formation initiale et, en cas d échec à l examen pratique, d améliorer ses acquis en attendant de le repasser ; 4

8 d augmenter sensiblement ses chances de réussite à l examen du permis de conduire : 74% de chances de l obtenir dès la première fois contre 55% par la voie de l apprentissage traditionnel. Qui peut être accompagnateur? L'accompagnateur doit: être titulaire du permis B (permis automobile) depuis au moins cinq ans sans interruption ; avoir obtenu l'accord de son assureur ; être mentionné dans le contrat signé avec l'école de conduite. Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, également hors du cadre familial. Comment se déroule la conduite supervisée? La conduite supervisée se déroule avec un accompagnateur. Cette période débute par un rendez-vous préalable qui a lieu en présence de l enseignant et du futur accompagnateur, au moment où l enseignant estime que l élève est prêt à conduire avec son accompagnateur. L enseignant dispense alors ses conseils aux deux parties pour bien commencer la période de conduite accompagnée. À savoir La durée du permis probatoire est de trois ans (comme pour la filière classique) : les nouveaux titulaires du permis de conduire disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre trois ans sans infraction avant d'en obtenir 12. Le candidat ne bénéficie pas nécessairement de tarif préférentiel sur son assurance "jeune conducteur". 5

9 La sécurité routière en France - bilan ONISR Les usagers de la route Facteurs contributeurs des accidents 3 % 26 % 1 % Environnement routier 34 % Facteurs humains 93 % 4 % 6 % 2 % 57 % Véhicule 13 % Source : Manuel de Sécurité Routière, AIPCR, 2003, d après Treat et al., Source : MI / Michael Masseaux Source : DSR / Communication L'éducation routière développe un ensemble de connaissances, de bonnes pratiques et de comportements pour améliorer le niveau de sécurité en circulation. La stratégie d enseignement, «le continuum éducatif à la sécurité routière», prévoit que les connaissances et compétences ne se limitent pas à la préparation du permis de conduire mais doivent être acquises dès le plus jeune âge et progresser de façon continue tout au long de la vie. Formation en milieu scolaire L éducation routière est présente depuis 2002 à l école élémentaire tout au long des cycles et aboutit à la délivrance de l attestation de première éducation à la route (APER) en fin de CM2. Au collège, l éducation routière est validée depuis 1993 à deux niveaux, en fin de cinquième et en fin de troisième, par la réussite aux attestations scolaires de sécurité routière (ASSR 1 et ASSR 2), l une ou l autre étant obligatoire pour suivre la formation pratique au brevet de sécurité routière (BSR). Le BSR, devenu depuis le 19 janvier 2013 la catégorie AM du permis de conduire est obligatoire pour conduire dès l âge de 14 ans, en l'absence de permis de conduire, un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (mini-voitures classées «voiturettes» ou petits quads). Depuis la rentrée scolaire , une demi-journée d éducation à la sécurité routière est instaurée dans les lycées et centres de formation d apprentis (publics). La formation en milieu scolaire a permis de réduire la mortalité piétonne des enfants scolarisés en école primaire (entre 6 et 10 ans) d une vingtaine par an dans les années à une moyenne de 5 par an sur la période La mortalité des cyclomotoristes de 14 à 18 ans est passée d environ 190 par an sur la période à une moyenne de l ordre de 60 par an sur Pour les jeunes effectuant leur Journée défense citoyenneté (JDC), un module sécurité routière est désormais proposé par le ministère de la défense. Accès au permis de conduire Document 3 La troisième phase du continuum éducatif correspond à l accès au permis de conduire. Trois types de parcours sont possibles : apprentissage anticipé de la conduite (AAC), dès 15 ans, qui prévoit une phase de conduite accompagnée sur au moins un an et km. Le permis peut être passé dès 17 ans et demi mais la conduite autonome n est possible qu à 18 ans ; formation classique, passage du code dès 17 ans et demi et de la conduite dès 18 ans ; conduite supervisée (conduite accompagnée sans condition de durée ni de distance minimale à respecter) dès 18 ans. Le permis probatoire est d une durée de 2 ou 3 ans. 6

10 Les permis et autorisations de conduire pour les 2RM Véhicule Cyclomoteur ( 50 cm3) 14 ans 16 ans 18 ans 20 ans 21 ans Permis AM ou BSR Motocyclette A1 ( 125 cm3) A1 A2 Motocyclette A2 ( 35 kw) Motocyclette A3 Tricycles puiss. 15 kw et poids à vide 550 kg (L5e) Tricycles puiss. > 15 kw ou poids à vide > 550 kg (L5e) Quadricycle "léger" et quad routier léger (L6), 50 cm3 Quadricycle "lourd", quad routier lourd et quad toutterrain lourd (L7) AM ou BSR A1 ou B1 A1 ou B1 A1 ou B1 A partir de... A2 ou B A ou B (1)(3) A2 A (4) A A B (2)(3) A ou A2 ou B A ou A2 ou B (1) Permis B obtenu depuis plus de 2 ans + 7 heures de formation ou justifiant de la pratique de la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier (2) Conducteur de 21 ans minimum avec un permis B correspondant à la note 1 ci-dessus. (3) Conduite autorisée sur le territoire national. (4) Avec permis A2 de plus de 2 ans et formation de 7 heures. La catégorie A obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A2 ou A3 obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorisent la conduite de toutes les motocyclettes. Source : Cerema, compilation du code de la route art. R à R.211-3, R.221-1, R à R et D Campagnes 2016 Temps forts Campagne générique : Campagne «Onde de choc» (l impact de l accident sur les proches). Deux-roues motorisés : Campagnes «À moto ou en scooter, le plus grand danger est de penser qu il n y en a pas» et sur l obligation du port des gants «Le jour où on pourra changer de mains, on pourra se passer de gants». Circulation inter-files : Communication sur l expérimentation dans 11 départements. Vitesse : Campagne «On ne regrette de rouler trop vite que lorsqu il est trop tard». Alcool et conduite : Campagnes «Quand on tient à quelqu un, on le retient» et «Osez dire non». Jeunes et alcool : Promotion de la solution «Sam, celui qui conduit, c est celui qui ne boit pas». Stupéfiants et conduite : Campagne sur les risques du cannabis. Smartphone au volant : Campagne «Quand vous regardez votre smartphone, qui regarde la route?». Risque professionnel : Appel national des dirigeants d entreprises contre le risque routier de leurs salariés «Les 7 engagements pour une route plus sure». Site : 7 Formation post-permis La période probatoire du permis de conduire est considérée comme la quatrième étape du continuum éducatif. C'est une mise à l'épreuve des conducteurs novices sur une durée de trois ans pour la filière traditionnelle et de deux ans pour l'aac. Le capital total de points s'acquiert progressivement jusqu'au terme de la période probatoire (voir page 147). Il n existe pas pour l instant de rendez-vous pédagogiques post permis comme en Autriche qui permettraient de suivre la montée en compétences du jeune conducteur novice. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit néanmoins la mise en place d une formation complémentaire de ce type à l attention des conducteurs novices volontaires. Par ailleurs, depuis juin 2016, il est obligatoire d être titulaire du permis A2 depuis au moins deux ans et de suivre une formation de 7 h avant de pouvoir obtenir le permis A, qui permet de conduire des engins de plus de 35 kw. Cette condition s appliquait déjà depuis 2013 aux candidats de moins de 24 ans. Communication La communication en matière de sécurité routière a pour objectif d informer les usagers sur l évolution des connaissances et de la réglementation. Les campagnes de communication visent à convaincre les usagers d adopter de meilleurs comportements. Il est essentiel que la campagne soit fondée sur des résultats de recherche pertinents, non seulement pour déterminer les meilleurs prédicteurs du comportement à risque mais également pour aider à concevoir le message de la campagne 1. Contrôle et sanction Toute règle ne vaut que si son application est contrôlée et sanctionnée de façon graduelle selon la gravité du manquement, cette sanction faisant partie intégrante de la stratégie de prévention. En 2016, 27 millions d infractions au code de la route 2 ont été relevées. Le permis à points, instauré en 1992, vise à responsabiliser davantage le conducteur. 13,2 millions de points ont été retirés en 2016 (en hausse de + 5,7 % par rapport à 2015). Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum (voir page 147). En cas de délit de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, l autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), pour une durée de 5 ans maximum. 1 Projet européen CAST Campagne de communication sur la sécurité routière Manuel pour l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation, Union Européenne, Les infractions au code de la route et l impact sur le permis à points - Bilan statistique de l année 2016, ONISR. Registres d intervention - Les usagers de la route

11 Code de la route. Legifrance Document 4 Chemin : Code de la route Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière Section 2 : Apprentissage de la conduite. Article R211-3 Modifié par Décret n du 30 mars art. 2 Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R ; 2 Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ; 3 Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 4 Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L et R correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R , ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ; 5 Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R Article R211-4 Modifié par Décret n du 7 mai art. 2 Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Article R211-5 Modifié par Décret n du 7 mai art. 2 I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire. II.-Il comprend deux périodes : 1 Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L ou L Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ; 2 Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B. Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 8 1 sur 2 18/09/ :34

12 ode de la route. Legifrance 2 sur 2 18/09/ :34 III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article R Modifié par DÉCRET n du 25 novembre art. 3 Tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L ou L pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B, peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'apprentissage en conduite dite supervisée par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B. La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période. La période d'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de dix-huit ans. Elle commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article R Modifié par Décret n du 7 mai art. 2 Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie. La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de cette période. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article. Article R Créé par Décret n du 18 décembre art. 4 Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à l'expiration de cette interdiction. Le préfet notifie à l'élève conducteur cette interdiction et l'obligation de restituer à la préfecture, dans un délai de dix jours francs à compter de la notification, son formulaire de demande de permis validée ou son récépissé. L'élève conducteur qui ne défère pas à cette obligation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Article R211-6 Modifié par Décret n du 7 mai art. 2 Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur. Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. 9

13 1 sur 3 18/09/ :49 Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des... Document 5 Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé NOR: DEVS A Version consolidée au 18 septembre 2017 Le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de la route, et notamment son article R ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ; Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, Arrête : Article 1 L'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé au titre des articles L ou L du code de la route peut se faire selon l'un des modes suivants : 1 L'apprentissage anticipé de la conduite ; 2 L'apprentissage avec ou sans conduite supervisée. TITRE IER : APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE Article 2 Modifié par ARRÊTÉ du 31 octobre art. 2 L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes âgées de quinze ans minimum. Il s'agit d'un apprentissage fondé sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des compétences indispensables à une conduite sûre et responsable d'un véhicule de la catégorie B dans des situations de circulation les plus variées possibles. Cet apprentissage se déroule en deux phases : - une première phase de formation initiale, dispensée par l'établissement d'enseignement agréé ; - une seconde phase de conduite accompagnée. Article 3 Modifié par ARRÊTÉ du 31 octobre art. 3 Avant de débuter la formation, l'établissement doit : 1 Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R du code de la route. Le contrat précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques aux différentes périodes de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite. Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal. La conclusion de ce contrat est assujettie à un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée. Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève ; 2 Déposer auprès de la préfecture, au nom de l'élève, un formulaire de demande de permis de conduire conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 3 Remettre à l'élève un livret d'apprentissage. Ce livret, conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire, permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression ; 4 Etablir, au nom de l'élève, une fiche de suivi de formation. Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement. Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, une copie de la fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation. Article 4 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 2 La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être 10

14 Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des... organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite. Elle vise à atteindre les compétences définies dans le livret d'apprentissage, conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire. La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation. Ce volume minimum de vingt heures ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis. A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. En fin de formation initiale, l'enseignant procède à une évaluation des compétences acquises. Article 5 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 3 Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit : 1 Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ; 2 Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4. Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation. En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement. Article 6 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 4 La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement. Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant. Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur. La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d'un an. L'élève et son ou ses accompagnateurs doivent parcourir une distance minimale de trois mille kilomètres sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit, et dans diverses conditions météorologiques. L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation de l'élève. Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prévue au point III bis de l'article R du code de la route. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule et sur la remorque, le cas échéant. Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit : -respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article R du code de la route ; -participer à au moins deux rendez-vous pédagogiques d'une durée de trois heures chacun. Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique. La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève est obligatoire à chaque rendez-vous. La partie pratique d'un rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement, l'accompagnateur étant assis à l'arrière du véhicule. Elle a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite accompagnée dans de bonnes conditions. La partie théorique est d'une durée de deux heures. Elle peut être organisée sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de l'élève. Le premier rendez-vous est réalisé entre quatre et six mois après la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale. Le deuxième rendez-vous doit avoir lieu lorsqu'au moins trois mille kilomètres de conduite accompagnée ont été parcourus. Un troisième rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable de l'établissement ou de l'enseignant, à la demande de l'élève ou de l'accompagnateur sur 3 18/09/ :49

15 Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des sur 3 18/09/ :49 L'enseignant mentionne ses observations concernant les rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné. TITRE II : APPRENTISSAGE AVEC OU SANS CONDUITE SUPERVISEE Article 7 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 5 La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B. Elle comporte une phase de formation initiale dispensée par l'établissement d'enseignement agréé complétée, le cas échéant, au choix des élèves, par une phase de conduite supervisée, accessible à compter de l'âge de dix-huit ans et permettant l'acquisition d'une expérience de conduite. Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire soit dès la signature du contrat de formation, soit après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. Article 8 Les conditions requises pour débuter cet apprentissage sont identiques à celles décrites à l'article 3 du présent arrêté. Article 9 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 6 La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite. Elle vise à atteindre les compétences définies dans le livret d'apprentissage, conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire. La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation. Ce volume minimum ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis. A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. Le fait ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'épreuve pratique du permis de conduire. Article 10 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 7 Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit : 1 Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée. Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat ; 2 Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 5 du présent arrêté dont un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation. La phase de conduite supervisée débute par la participation à un rendez-vous préalable dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 6 du présent arrêté. Article 11 Modifié par Arrêté du 14 octobre art. 8 La phase de conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes : L'élève doit parcourir une distance minimale de mille kilomètres, sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques. L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de l'avenant au contrat de formation. Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prévue au point III bis de l'article R du code de la route. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule. Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit : autant que possible, conduire sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques ; respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article R du code de la route. Article 12 (abrogé) 12

16 Document 6 Source : Lefigaro.fr, Publié le 31/05/2012 à 18:51 Auto : Bien s'assurer pour la conduite accompagnée Les pouvoirs publics encouragent le dispositif de la conduite accompagnée. Mais qu'en est-il en matière d'assurance? Voici ce que change la conduite accompagnée pour l'accompagnateur et pour le jeune conducteur. Deux dispositifs sous un même nom L'appellation «conduite accompagnée» recouvre depuis 2010 deux dispositifs: - l'apprentissage anticipé de la conduite, possible dès 16 ans. Il implique de parcourir km en un an minimum, - la conduite supervisée, possible dès 18 ans. Le kilométrage minimal est alors de km à parcourir en 3 mois au minimum. Les deux parcours supposent d'avoir suivi au préalable 20 heures de formation pratique à la conduite et d'avoir réussi l'épreuve théorique du Code de la route. L'apprenti conducteur peut ensuite conduire sous la surveillance de son (ou ses) tuteur(s). L'assurance pendant la période d'apprentissage Le tuteur, généralement l'assuré du véhicule, doit demander à son assureur une extension de garantie. Cette demande doit se faire dès l'inscription de l'élève à l'autoécole. La compagnie d'assurance demandant certains justificatifs, parmi lesquels l'attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI). Après étude du dossier, l'assurance émet un avenant constatant l'extension de garantie. Pour être valide, il doit être signé par l'assuré. Toutefois, l'accord de l'assurance n'est pas automatique. Deux motifs peuvent la conduire un assureur automobile à refuser l'extension de garantie: - si l'accompagnateur a été condamné pour certains délits routiers graves (délit de fuite, alcool au volant, homicide ou blessures involontaires, refus d'obtempérer...), 13

17 - si la compagnie estime le risque trop élevé après examen du dossier. Les conséquences de la conduite accompagnée pour le tuteur Le tuteur est entièrement responsable du comportement et des actes de l'apprenti conducteur. Ainsi, c'est sur son propre permis de conduire que des points sont enlevés en cas d'infraction! Il est par ailleurs soumis aux mêmes interdictions que le conducteur (alcoolémie notamment). Par conséquent, en cas de sinistre causé par l'apprenti conducteur, c'est le bonus/malus du tuteur qui est affecté. L'assurance peut par ailleurs appliquer une franchise «conducteur novice» en cas de sinistre. En revanche, l'extension de garantie liée à la conduite accompagnée n'entraîne en principe aucune surprime. À noter: une fois la période de conduite accompagnée achevée, pensez à actualiser votre contrat et à inscrire éventuellement le jeune conducteur comme conducteur secondaire. L'assurance du jeune conducteur après la conduite accompagnée Après la conduite accompagnée, le jeune conducteur est plus expérimenté et souvent plus prudent que le jeune conducteur «ordinaire». Aussi les assureurs en tiennent compte dans la fixation des tarifs de leurs assurances. Les surprimes habituellement appliquées à la cotisation d'un jeune conducteur sont ainsi réduites de moitié: - 50% au lieu de 100% de surprime la 1ère année d'assurance, - 25% au lieu de 50% la 2ème année. Certaines compagnies suppriment même la surprime dès la 2e année en l'absence d'accident responsable. À savoir: il existe des compagnies qui n'appliquent aucune surprime aux jeunes conducteurs qui ont fait la conduite accompagnée. 14

18 Document 7 Communiqué de presse Paris, le 10 juin 2013 Préparer son permis avec la conduite accompagnée coûte nettement moins cher selon une étude de l association Prévention Routière 4 ans après la dernière réforme du permis de conduire menée par les pouvoirs publics, qui visait à rendre celui-ci «moins cher, moins long et plus sûr», l association Prévention Routière dévoile les résultats d une étude menée auprès d'un échantillon représentatif de jeunes Français âgés de 18 à 24 ans. En voici les principaux enseignements. Cette étude montre en premier lieu que le passage du permis reste une étape incontournable à cet âge : 65,8% des jeunes interrogés sont déjà titulaires du permis de conduire voiture, 16,7% des jeunes sont en train de le passer. Seuls 17,5% ne sont pas dans une démarche de préparation du permis. Autre constat, les candidats qui ont passé leur permis jeunes ont un meilleur taux de réussite à l examen : 4 jeunes sur 5 ont obtenu leur «code» dès la 1ère tentative et pratiquement deux tiers ont obtenu l examen pratique dès la première fois. L étude fait apparaître par ailleurs des avantages méconnus de la conduite accompagnée : outre qu elle offre un meilleur taux de réussite à l examen pratique, elle nécessite un nombre de leçons moins élevé en auto-école et coûte, au final, nettement moins cher. La préparation et le passage du permis de conduire revient en moyenne à (1 110 pour la conduite accompagnée contre pour la filière traditionnelle). Pour 56% des jeunes titulaires du permis, le coût de celui-ci s est avéré supérieur au budget initialement prévu (580 en moyenne). Ce surcoût s explique à la fois par le manque de préparation du candidat à l issue du forfait, qui nécessite souvent de prendre des heures de conduite supplémentaires, mais aussi par les délais nécessaires pour obtenir une date d examen, en particulier après un échec : plus de la moitié des jeunes recalés ont dû attendre 3 mois ou plus pour repasser l examen pratique et plus d un quart ont attendu au moins 5 mois. Alors que la moyenne des forfaits souscrits est de 22,6 heures, le nombre d heures de conduite réellement prises est de 31 heures en moyenne (35h pour la filière traditionnelle, 26h pour la conduite accompagnée), soit près de 9 heures de plus que prévu. Les résultats de cette étude indiquent clairement les pistes à privilégier pour réduire le coût du permis de conduire sans pour autant nuire à la sécurité : réduire les délais - trop longs et qui entrainent un surcoût - de présentation aux examens, redéfinir les critères d'attribution des places pour ne plus pénaliser les «redoublants» et développer la conduite accompagnée ainsi que la conduite supervisée. Pour l association Prévention Routière, ces mesures doivent s accompagner d un renforcement de la sensibilisation des jeunes aux principaux risques routiers (alcool, vitesse, drogues, téléphone ) au moment de la préparation au permis de conduire mais également en amont dans les lycées, les centres de formation des apprentis (CFA) et les filières techniques et professionnelles. Contact presse Fiona Gautier f.gautier@preventionroutiere.asso.fr Tél : / Mob :

19 Les jeunes Français et le permis B Les principaux enseignements de l'étude 1 de l association Prévention Routière Les jeunes payent un tribut très lourd aux accidents de la route. Les ans sont de loin les premières victimes de la route, avec 771 tués en 2012, soit 21% de la mortalité routière. Des réflexions sur l amélioration de la formation des jeunes conducteurs ont été menées à plusieurs reprises ces dernières années (rapport du député Jean-Michel Bertrand en 2005, rapport de Dominique Lebrun en 2008). Ces réflexions ont d ailleurs abouti à une réforme en 2009 qui visait, selon les pouvoirs publics, à rendre le permis «moins cher, moins long et plus sûr». 4 ans après cette réforme, l association Prévention Routière a souhaité faire le point sur l accès au permis de conduire en France, et demander leur avis aux principaux intéressés, les jeunes de 18 à 24 ans. L accès au permis B chez les jeunes de 18 à 24 ans Le premier constat de l enquête est l importance qu a le permis de conduire pour les jeunes : 2 Français âgés de 18 à 24 ans sur 3 sont déjà titulaires du permis de conduire voiture, 16,7% des jeunes sont en train de le passer, et seuls 17,5% ne sont pas dans une démarche de préparation du permis (faute de moyens financiers, de temps ou d une réelle utilité). Les titulaires du permis sont un peu plus nombreux parmi les jeunes hommes (70,4%), les jeunes ayant un niveau supérieur au bac (79,47%) et les actifs (69,4%). Ils sont un peu moins nombreux parmi les jeunes femmes (60,9%), les inactifs (61,6%), les jeunes n ayant pas le niveau bac (57,5%) et les jeunes d Ile de France (45,4%). En moyenne les jeunes ayant leur permis l ont obtenu à 19 ans et près de 3 sur 4 l ont décroché avant 20 ans. 1 Etude confiée en juillet 2012 au bureau d études The Links, qui a invité dans un premier temps des jeunes à des tables rondes organisées à Paris et à Nantes, puis a interrogé sur Internet un échantillon représentatif de jeunes Français âgés de 18 à 24 ans. 16

20 Le permis reste un rite, une étape intournable à cet âge, avec souvent derrière une influence décisive des parents. Ce sont très souvent eux qui poussent leurs enfants à passer le permis de conduire et qui aident au financement. Le choix de la filière d apprentissage La conduite accompagnée est choisie par les jeunes qui souhaitent obtenir leur permis très tôt (41,5% parmi ceux qui ont déjà leur permis) puis perd très vite de son attrait : seulement 7,8% pour ceux qui sont en train de le passer. Au total, 28,5% des jeunes de 18 à 24 ans ont choisi la conduite accompagnée. 17

21 La conduite accompagnée permet en particulier d obtenir son permis très jeune, 18,4 ans en moyenne, soit un an plus tôt que les jeunes passé par la filière traditionnelle. Les trois quarts des jeunes titulaires ayant suivi la conduite accompagnée ont obtenu leur permis dès 18 ans. La préparation et le passage du code En auto-école, la préparation du code revient souvent à répondre à des séries de questions, d où une réputation de «bachotage». De nombreux jeunes complètent leur préparation à l aide de livres, CD, DVD ou de sites Internet. Cette préparation théorique n est pas sans difficultés (difficultés pratiques à assister aux séances, difficultés à maitriser les «pièges» de certaines questions, parfois manque d accompagnement pédagogique ), mais globalement les candidats jeunes réussissent très bien à l examen puisque 4 jeunes sur 5 déjà titulaires de leur permis ont obtenu l examen théorique du code de la route dès leur 1ère tentative. 18

22 Parmi les recalés, on trouve plus souvent les jeunes avec un niveau d études inférieur au baccalauréat, ceux qui résident en Ile de France ou qui ont préparé le permis par la filière traditionnelle. Et parmi ces recalés, plus d 1 sur 3 attend trois mois ou plus repasser l examen. La préparation et le passage de la conduite A leur inscription à l auto-école, les jeunes ont souscrit très majoritairement un forfait d heures de conduite, fréquemment le forfait de base de 20 heures. La moyenne des forfaits souscrits est de 22,6 heures. Mais au final, il faut un nombre d heures de conduite bien supérieur au forfait souscrit : 31 heures en moyenne, soit près de 9 heures complémentaires. Le constat est encore plus flagrant pour les candidats en filière traditionnelle, qui prennent en moyenne 35 heures de cours de conduite pour accéder au précieux sésame (contre 26h pour les candidats en conduite accompagnée). 19

23 Cette difficulté à maîtriser le nombre d heures prévu au départ s explique à la fois par le manque de préparation à l issue du forfait, mais aussi par les délais nécessaires pour obtenir une date d examen, en particulier après un échec : plus de la moitié des jeunes recalés ont dû attendre 3 mois ou plus pour repasser l examen pratique et plus d un quart ont attendu au moins 5 mois. Le taux de réussite des jeunes de 18 à 24 ans à l examen pratique est plutôt supérieur à la moyenne : pratiquement deux tiers de ces jeunes candidats au permis ont obtenu l examen pratique de la conduite dès leur première tentative, un bon taux de réussite qui s explique par la conduite accompagnée (près de 70% contre près de 62% en filière traditionnelle). L accès au permis de conduire : un accès qui demeure long, souvent plus cher que prévu, et difficile La préparation au permis de conduire est vécue par les jeunes concernés comme une démarche longue, supérieure à un an, fort logiquement pour les jeunes suivant la conduite accompagnée, mais aussi pour 48% des jeunes suivant la filière traditionnelle. Cette durée est perçue comme difficile à appréhender en terme d organisation personnelle : disponibilité des créneaux horaires à l auto-école, des dates de passage aux examens 20

24 La préparation et le passage du permis de conduire revient à en moyenne pour les jeunes et/ou les parents (qui le financent ou participent au financement dans 69,9% des cas). Pour 56% des jeunes titulaires du permis, le coût s est avéré supérieur au budget initialement prévu (le surcoût moyen est de 580 ). Les jeunes suivant la filière traditionnelle dépensent contre pour la conduite accompagnée, et pour les jeunes d Ile de France. La préparation et le passage du permis de conduire voiture représente au final un parcours du combattant pour de nombreux jeunes (une épreuve difficile pour 49% des jeunes titulaires du permis), en particulier pour ceux qui habitent en Ile de France, qui n ont pas le niveau bac, ou qui passent par la filière traditionnelle. 21

25 A l inverse, la conduite accompagnée cumule les atouts : 66,9% des jeunes passés par cette filière estiment que préparer, passer et obtenir le permis de conduire n a pas été difficile. La conduite accompagnée donne une chance de réussite plus élevée à l examen pratique, permet de limiter le nombre de leçons en auto-école, et au final nécessite un budget de formation plus faible que la filière traditionnelle. 22

26 Document 8 Source : Infocentre Aurige Résultats nationaux - Epreuves pratiques du permis de conduire - Année 2016 Nb exam. total Nb exam. 1ère prés. Nb reçus total Nb reçus 1ère prés. % reçus total % reçus 1ère prés. Traditionnel % Traditionnel 81,3% 76,2% 75,9% 69,5% AAC % AAC 18,4% 23,6% 23,8% 30,3% Supervisée % Supervisée 0,3% 0,2% 0,3% 0,2% 53,94% 53,47% 74,54% 75,35% 58,49% 54,88% TOTAL ,74% 58,63% Evolution des taux de réussite nationaux (TRN) - France entière 23