Énergie photovoltaïque 33 Géothermie 36. Le groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie 39 Les certificats d économie d énergie 40

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2 Le Bureau du Syndicat 02 Un acteur de référence au service des collectivités territoriales 03 La force de l intercommunalité 03 Le territoire du Sipperec 04 Chiffres clés 05 Le Sipperec, un acteur du développement durable 06 Les finances 06 Une communication au cœur des services publics essentiels 07 Points de repère de l année L actualité de l électricité 11 Contrat de concession : un accord a été trouvé 15 Le service public de la distribution d électricité 16 La convention de partenariat 22 Le service public de la fourniture d électricité 24 La taxe locale d électricité 30 Les raccordements 31 Énergie photovoltaïque 33 Géothermie 36 Le groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie 39 Les certificats d économie d énergie 40 L actualité des télécommunications 43 Un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en très haut débit le territoire 46 Réseaux câblés 48 Irisé 50 Séquantic 51 Opalys 52 Courants porteurs en ligne 53 Gérer et valoriser le sous-sol pour favoriser l arrivée du très haut débit 54 Groupement de commandes pour les services de communications électroniques Les villes adhérentes et leurs délégués 57 Glossaire 60 Compétences et services offerts aux collectivités 61

3 Le rapport d activité de l année 2010 traduit l activité diversifiée du Sipperec dans les domaines de l électricité, de la maîtrise de l énergie, du développement des énergies renouvelables et des télécommunications. L actualité énergétique a été marquée par l accident nucléaire de Fukushima au Japon et par les hausses successives du prix de l électricité. Plus que jamais le débat démocratique sur les modes de production de l électricité et sur la transparence des coûts tant de la production, du transport, de la distribution que de la commercialisation, doit être largement ouvert et approfondi en prenant en compte les avis de toutes les parties prenantes sans oublier les consommateurs qui au final paient la facture d électricité. En vue de répondre aux objectifs de protection de l environnement et de développement durable, les communes adhérentes disposent avec notamment le groupement de commandes achat d électricité maîtrise de l énergie coordonné par le Sipperec, d une panoplie de services pouvant être mis en œuvre pour réduire la consommation et la facture énergétique. Enfin, 13 communes avec le Sipperec comme maître d ouvrage ont initié des réalisations en matière d énergies renouvelables avec l installation de panneaux solaires photovoltaïques et l isolation des bâtiments publics communaux. Des études sur les potentialités de la géothermie vont permettre aux communes d apprécier l opportunité de développer cette énergie pour offrir un service à l habitant moins cher que d autres énergies. En matière de télécommunications, le comité syndical du Sipperec est soucieux que le très haut débit soit disponible rapidement sur tout notre territoire y compris sur les zones moins denses que sont les quartiers pavillonnaires et les immeubles de moins de 12 logements. Nous sommes particulièrement attentifs au déploiement effectif par les opérateurs privés de réseaux très haut débit dans les délais annoncés. Nous prenons toutes les initiatives adaptées pour répondre aux défis de l économie numérique. Les réseaux de télécommunications très haut débit sont un levier essentiel de l attractivité et du développement de notre région comme vient de le montrer l étude de septembre 2011 de la Caisse des Dépôts. Je remercie mes collègues membres du Bureau et du Comité syndical pour l esprit de collégialité, de solidarité, qui les anime. Mes remerciements vont aussi à l équipe administrative et technique du syndicat pour son engagement dans le développement de services publics de qualité. Catherine Peyge, Présidente, Maire de Bobigny

4 Présidente, Catherine PEYGE Maire de Bobigny Vice-présidente de la FNCCR En 2010, le Bureau s est réuni à reprises. Le comité syndical s est réuni à reprises, a adopté délibérations. La Présidente a pris décisions, arrêtés. 1 er Vice-président José GUNTZBURGER de Fontenay-aux-Roses Vice-président de l AVICCA 2 e Vice-président Christian FAUTRÉ Premier de Champigny-sur-Marne 6 e Vice-président Jacques DELOBELLE de Villemomble 7 e Vice-président Hervé BOURDIN Adjoint au Maire de Fresnes marchés et accords cadre ont été attribués. 3 e Vice-président Jacques KOSSOWSKI Député-maire de Courbevoie 8 e Vice-président Gérard PERREAU- BEZOUILLE Premier de Nanterre LES COMMISSIONS THÉMATIQUES DU SIPPEREC, une expertise nécessaire à la prise de décision. Constituées de délégués désignés parmi les élus du comité, sept commissions thématiques sont chargées d étudier et de rendre un avis sur les questions soumises au Bureau et au comité syndical du Sipperec. 4 e Vice-président Hervé CHEVREAU Maire d Épinay-sur-Seine 5 e Vice-président Varravaddha ONG de Bondy 9 e Vice-président Michel HERBILLON Député-maire de Maisons-Alfort 10 e Vice-président Jacques BOUVARD de Rosny-sous-Bois Directeur général Etienne ANDREUX

5 Un acteur de référence au service des collectivités territoriales Créé en 1924, le Sipperec regroupe 98 collectivités adhérentes sur 7 départements d Île-de-France : l Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d Oise et les Yvelines. 95 communes, deux communautés d agglomération, une communauté de communes composent ce syndicat, qui est la plus importante autorité concédante de France en matière d électricité. En dehors de la compétence fondatrice de l électricité, le Sipperec possède deux autres compétences optionnelles : le développement des énergies renouvelables et les réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle. En lien avec ces compétences, le Sipperec propose aux communes différentes prestations de services d intérêt général comme : les groupements de commandes : le premier relatif à l électricité et la maîtrise de l énergie et le deuxième aux services de communications électroniques. Un troisième groupement de commandes est en cours de développement sur les systèmes d information géographique ; le contrôle et la perception de différentes taxes : la redevance d occupation du domaine public pour les télécommunications et les réseaux électriques, la taxe sur la consommation finale d électricité ; le regroupement pour collecter et vendre les certificats d économie d énergie (CEE). COMPÉTENCE ELECTRICITÉ Concession service public de la distribution et de la fourniture pour les clients aux tarifs réglementés Services aux communes : Contrôle et perception de la redevance d occupation du domaine public due par ERDF et de la taxe sur la consommation finale d électricité Contrôle du coût de raccordement des nouveaux bâtiments au réseau Certificats d économie d énergie LES COMPÉTENCES COMPÉTENCE OPTIONNELLE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Assistance et maîtrise d ouvrage pour les communes souhaitant produire de l électricité à partir de centrales photovoltaïques sur les bâtiments publics Aide aux collectivités qui ont des projets de géothermie 98 collectivités adhérentes aux compétences du syndicat dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES COMPÉTENCE OPTIONNELLE RÉSEAUX URBAINS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SERVICES DE COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES Création d un patrimoine public de réseaux de télécommunications pour aménager en haut et très haut débit le territoire Optimisation de la gestion du sous-sol et aide à la mutualisation des infrastructures télécommunications MAÎTRISE DE L ÉNERGIE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Suivi des consommations et des coûts Diagnostics de performance énergétique Audits de Bâtiments À venir : Audits éclairage public 128 adhérents au groupement Voix données fixe/mobile Accompagnement Vidéo protection Outils de relation citoyens SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 131 adhérents au groupement SYSTÈMES D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE En cours de lancement La force de l intercommunalité Le syndicat fédère et représente les collectivités. Il agit en leur nom, dans un cadre intercommunal qui permet une plus grande efficacité et un développement solidaire du territoire. Il facilite, accompagne, contrôle et garantit le bon exercice des services publics, leur développement et leur modernisation. Par ses subventions dans le domaine de l électricité et ses actions pour le développement des énergies renouvelables, il aide aussi les collectivités adhérentes à aménager leur territoire et en améliorer le cadre de vie dans une optique de développement durable. Actif au sein de différentes associations, le syndicat participe à l évolution de la régulation nationale du secteur électrique et des communications électroniques.

6 ELANCOU RT VERSAILLES CROISSY SUR SEINE BOUGI VAL LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY 98 adhérents au Sipperec : 95 communes 2 Communautés d agglomération 1 communauté de communes dont : CHATO OU CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON MARNES LA COQUETTE VILLE D'AVRA DA AY VIROFLA AY BEZONS NANTERRE GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD CHA VILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY LA AY JOUY Y- -EN-JOSAS S SÈVRES BIÈVRES ARGENTEUIL COLOMBES BOI S COLOMBES ASNIÈRES LA GARENNE SUR COLOMBES SEINE CLICHY COURBEVOIE LEV ALLOIS PERRE T NEUILL LY PUTEAUX SUR SEIN E SURESNES S BOULOGNE BILLANCOURT MEUDON ISSY LES VANVES MOULINEAUX MONTROUGE MALAKOF F GENTILL LY LE KREMLIN ARCUEIL BICÊTRE CHA TILLO N CLAMART LE PLESSIS ROBINSON FONTENAY AUX ROSES CHÂTENAY-MALABR Y VERRIÈRES LE BUISSON GENNEVILLIERS MASSY PALAISEAU CHAMPLAN BAGNEUX SCEAUX ANTONY VILLENEUVE LA GARENNE ST-OUE N BOURG LA REINE DEUIL GARGES ENGH HIEN LA MONTMAGNY SAINT LÈS SGO GONESSE SE LES BARRE GRATIEN BAIN S PIERREFITTE BONNEUIL SUR EN FRANCE SEINE ÉPIN AY -SUR-SEINE E STAINS VIL LLET ANEUSE DUGNY L'ÎLE-SAINT- T-DENIS LE BLANC MESNIL CHILLY-L MAZARIN LONGJUMEAU CACHAN VILLEJUIF FRESNES WISSOUS LA VILLE- DU-BOIS VILLEBON- SUR-YVETTE SAULX- LES- CHARTREUX BALLAINVILLIERS ÉPINAY- SUR-ORGE L'HÄY-LES ROSES MORANGIS ST-DENIS CHEVILLYL LARUE RUNGIS PARA AY VIEILLE POSTE VILLIERS-LE-BEL SARCELLES ARNOUVILLE- LÈS-GONESSE LA COURNEUVE AUBER VILLIERS CHARENT ON IVRY SUR SEINE VITRY SUR-SEINE THIAIS ORLY LE BOURGET VINCENNE S SAIN AINT MANDÉ SAIN T MAURICE MAISONS ALFORT ALFORTVILLE CHOISY LE-ROI BOBIGNY PANTIN NOISY LE-SEC LE PRÉ ROMAINVILLE SAINT-GREVAIS LES LILAS ATHIS-MONS GRIGNY BAGNOLET VILLENEUVE-LE-ROI 81 adhérents à la compétence électricité 45 adhérents à la compétence énergies renouvelables 81 adhérents à la compétence télécommunications Selon les derniers chiffres du recensement de l INSEE (01/01/2011), le territoire du syndicat comprend habitants, soit + 4,16% par rapport à ABLON VIGNEUX DRANCY GONESSE MONTREUIL CRÉTEIL ROSNY SOUS-BOIS FONTENAY SOUS-BOIS LE PERREUX SUR NOGENT MARNE SUR MARNE JO OINVILLE LE-PONT VALENTON VILLENEUVE SAINT GEORGES CROSNE MONTGERON O AULNAY AY SOUSS BOIS VILLEMOMBLE LE SAINT-MAUR DES-FOSSÉS BONNEUI L SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES YERRES ROISSY EN FRANCE NEUILL LY PLAISANCE CHAMPIGNY SUR-MARNE BRY SUR MARNE SUCY EN BRIE MAUREGARD TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE SEVRAN GAGNY NEUILLY LY SUR MARNE VILLIERS SUR MARNE NOISY LE GRAND CHENNEVIÈRES SUR-MARNE ORMESSON BOISSY SAINT-LÉGE R NOISEAU VILLECRESNE S BRUNOY BOUSSY SAINT ÉPINAY ANTOINE N SOUS-SÉNAR S-SÉNA S T MANDRES LES-ROSES PÉRIGNY VARENNES JARCY LE MESNIL AMELOT VAUJOURS GOURNAY MITRY -MOR RY LIVRY GARGAN COUBRON PAV ILLONS COUR TRY SOUS CLICHY BOIS SOUS-BOIS OIS BONDY LE RAINCY MONTFERMEIL EIL CHELLES LE PLESSIS S TRÉVISE LA QUEUE EN BRIE MAROLLES EN BRIE SANTENY CHAMPS SUR MARNE ÉMERAINVILLE SERVON VILLEPARISIS PONTAULT COMBAULT LÉSIGNY LES NOUVELLES ADHÉSIONS EN 2010 : Courtry Villepinte Morangis Grigny Marolles en Brie Elancourt Périgny-sur-Yerres Communauté de communes du Plateau Briard (Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes, Varennes-Jarcy)

7 CONCESSION DISTRIBUTION ET FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ 80 communes et Paris (Bois de Boulogne et Vincennes) : concession de distribution et de fourniture d électricité avec ERDF et EDF pour habitants km de lignes moyenne et basse tension, dont km de réseau aérien (13,37 % du réseau basse tension) postes de distribution publique clients (+0,9 %) sur le réseau dont au tarif réglementé (-1,3 %) GWh acheminés (+4,6 %) TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ 80 communes 51 millions d euros collectés CONVENTION RACCORDEMENT 37 villes MAÎTRISE DE L ÉNERGIE 128 adhérents au groupement de commandes électricité et maîtrise de l énergie CONVENTION CEE 30 collectivités au 14 septembre 2011 ÉNERGIES RENOUVELABLES 45 adhérents 10 centrales solaires en fonctionnement 3 centrales en cours de raccordement 9 centrales en cours de construction TÉLÉCOMMUNICATIONS RÉSEAUX CÂBLÉS 10 contrats de concessions Concessionnaire : Numéricable 35 communes concernées prises IRISÉ Concessionnaire : Société IRISÉ Infrastructure fibre optique noire de 525 km SEQUANTIC Concessionnaire : Société SEQUANTIC TELECOMS Réseau actif en fibre optique en cours de construction pour les entreprises OPALYS Concessionnaire : société OPALYS TELECOM Réseau actif de fibre optique pour les particuliers dans 13 communes logements déjà raccordés dans la phase 1 CPL Concessionnaire : MECELEC TÉLÉCOMS ÎLE-DE-FRANCE Équipement de postes de transformation HTA/BT qui permettrait de desservir les colonnes montantes des immeubles Déploiement du démonstrateur à Nanterre en 2010 GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 131 adhérents au 30 juin ans d expérience Marché en cours depuis le 1 er janvier 2010 : 35 M estimés sur 3 ans CONVENTION POUR LE CONTRÔLE ET LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPÉRATEURS TELECOM 75 collectivités CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D INFRASTRUCTURES TELECOMS 35 collectivités CONVENTION SIG 52 collectivités

8 Le Sipperec : un acteur du développement durable Le Sipperec s efforce d intégrer le développement durable dans ses processus et l accomplissement de ses missions. Il recourt à la dématérialisation des marchés grâce à son site internet dédié aux procédures d achats publics. Ce portail offre aux entreprises la possibilité de consulter toutes les procédures d achats, et après une simple étape d inscription, de retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE), et de remettre leurs offres par voie électronique. Auprès des élus, le Sipperec a également entamé une démarche de dématérialisation des dossiers du comité. L ensemble des informations pour les communes adhérentes est disponible sur le site extranet du syndicat pour réduire les envois papier. Une démarche interne au Sipperec a été initiée pour inciter le personnel du syndicat à développer une politique d achat éco-responsable : papier recyclé, choix d un imprimeur labellisé, modes d exécution des travaux. La valorisation des déchets d équipements électriques et électroniques, et l utilisation de matériel économe en énergie sont prévues dans le cadre du groupement de commandes pour les services de communications électroniques. Pour sa gestion propre, le syndicat a défini des indicateurs environnementaux relatifs à la consommation de papier, au coût de l énergie utilisée par les locaux ou lors des déplacements dans les villes adhérentes Les finances En 2010, les dépenses du syndicat ont atteint 156,2 millions d euros, dont 62,7 millions de dépenses d investissement. S agissant des recettes, elles se sont élevées à 161,5 millions d euros, dont 47,5 millions de recettes d investissement. Le Sipperec ne perçoit pas de recettes fiscales, et les villes adhérentes n apportent pas de cotisation. Les prestations spécifiques (groupements de commandes, conventions...), sont rémunérées par les bénéficiaires. La plus grande partie des ressources du syndicat provient des contrats de concessions. En ce qui concerne EDF-ERDF, il s agit du versement de redevances (dénommées R1 et R2) et du financement du «fonds de partenariat». Quant aux entreprises concessionnaires des délégations de service public de communications électroniques, elles acquittent des redevances pour frais de contrôle. L ensemble de ces redevances est prévu par les contrats de concession. La progression du budget du syndicat atteint 13 % entre 2009 et 2010, en particulier du fait de l augmentation de près de 33 % des dépenses d investissement. Ceci s explique notamment par le développement des activités d enfouissement et de production d électricité d origine photovoltaïque. La collecte et le reversement de la taxe locale d électricité devenue taxe sur la consommation finale d électricité depuis le 1 er janvier 2011 ont représenté un montant de 51,5 millions d euros, reversé à 99 % aux villes adhérentes. Le versement de subventions aux villes adhérentes constitue le second poste de dépenses par ordre d importance. Les subventions apportées aux villes permettent de financer des travaux liés à l électricité, notamment à l enfouissement des réseaux électriques basse tension, activité qui poursuit sa progression. L activité de production d électricité d origine photovoltaïque prend désormais une importance significative puisque 22 centrales photovoltaïques seront mises en service à fin S y ajoutent également la perception et le reversement de redevances d occupation du domaine public et la réalisation de prestations d intérêt général (gestion de deux groupements de commandes, développement et mise à jour d un système d information géographique (SIG), gestion des fourreaux de télécommunications ). Enfin, la réalisation des contrôles techniques et financiers des concessions, pour s assurer du respect des cahiers des charges de concession et de l exactitude des informations communiquées par les concessionnaires, représente un autre poste de dépenses important pour le Sipperec.

9 Une communication au cœur de services publics essentiels La nouvelle plaquette institutionnelle Les petits déjeuners d information Le site internet Le guide Élec Onomy La communication mise en œuvre par le Sipperec se veut transparente, responsable, au service des collectivités et de leurs habitants, avec la volonté de : permettre aux adhérents de mieux appréhender des informations aussi techniques que l ouverture des marchés de l électricité, les évolutions technologiques, les réseaux très haut débit ; accompagner les collectivités territoriales dans leurs actions de sensibilisation des populations à la maîtrise des dépenses énergétiques ; rendre compte de l accomplissement des missions d autorité concédante ; défendre l intérêt des collectivités locales auprès des pouvoirs publics et des autorités de régulation. Pour cela le syndicat met en œuvre de multiples outils pédagogiques : L ESSENTIEL : destiné aux maires, délégués, directeurs des services, ce bulletin d information trimestriel analyse l actualité du syndicat, et celle de ses secteurs d activité. LES PETITS-DÉJEUNERS D INFORMATION : en 2010, le Sipperec a organisé sept petits-déjeuners et un colloque à l attention des adhérents et partenaires. Les comptes-rendus sont ensuite diffusés aux adhérents et aux participants. Rééditée en 2010, LA PLAQUETTE INSTITUTIONNELLE présente les activités du Sipperec, ses compétences, son rôle et son fonctionnement. Les SITES INTERNET ET EXTRANET facilitent et modernisent l échange d informations avec les adhérents. Ces outils permettent de réduire les envois papier et délivrent une information rapide et fiable. Mis à jour en 2010, le guide et l exposition ELEC ONOMY, mis gracieusement à la disposition des adhérents, sensibilisent les familles à la maîtrise de leurs consommations. Un autre guide les informe sur leurs droits en matière d accès à l électricité. Les inaugurations et les visites d installations photovoltaïques sont des outils d aide à la décision pour les élus désireux de s engager dans ces réalisations. Le Sipperec participe aux 110 initiatives conduites par Paris Métropole et destinées à renforcer l identité du territoire. Dans ce cadre, le syndicat a proposé des actions de sensibilisation aux énergies renouvelables. En 2010, le syndicat a participé au Salon de la Nouvelle Ville du 13 au 15 avril. L intégralité de ces supports de communication est téléchargeable sur le site internet : EN 2010, LE SIPPEREC A RÉAGI PAR VOIE DE COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LES SUJETS D ACTUALITÉ TOUCHANT AUX INTÉRÊTS DE SES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES : la fin de la réversibilité des tarifs réglementés de vente d électricité, le rôle des autorités concédantes et la place des consommateurs dans le service public de l électricité, la hausse de 3 % des tarifs réglementés d électricité, le compteur «Linky», la suspension temporaire de l obligation d achat d électricité photovoltaïque. La participation des associations d usagers : la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) Elle comprend des représentants des associations UFC Que Choisir Île-de-France, Familles de France, Confédération consommation logement cadre de vie, Confédération nationale du logement Île-de-France et l Association pour l Information et la Défense des Consommateurs Salariés Hauts-de-Seine (INDECOSA 92). Au cours de l année 2010, la CCSPL s est réunie deux fois, le 11 juin et le 8 décembre Elle a notamment donné son avis préalable au lancement d une nouvelle délégation de service public pour l établissement et l exploitation d un réseau de communications électroniques sur le territoire de la communauté d agglomération Europ Essonne regroupant les communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Longjumeau, Massy, Morangis, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette. La commission est régulièrement informée des actualités et des rapports d experts dans les domaines la concernant et ses représentants participent régulièrement aux différents colloques organisés par le Sipperec.

10 Points de repères de l année Électricité MARS : Catherine Peyge, la Présidente du Sipperec, rencontre Henri Proglio, Président d EDF, accompagné de Cédric Lewandowski, Directeur d EDF collectivités et de Michèle Bellon, nouvelle Présidente d ERDF. JUIN : Colloque du Sipperec sur le thème «Service public de l électricité : Quelles perspectives pour les autorités concédantes et les consommateurs au regard de la législation en préparation?». AOÛT : Le Sipperec demande la mise à plat transparente et contradictoire des coûts de l électricité en réaction à la hausse de 3 % des tarifs réglementés d électricité. OCTOBRE : Un rapport de la Commission de régulation de l énergie (CRE) conclut à une forte dégradation de la qualité de distribution de l électricité en France. NOVEMBRE : Le SIEIL (syndicat intercommunal d énergie d Indre et Loire) et le Sipperec engagent un recours gracieux auprès du Premier Ministre contre le «décret comptage» relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité. DÉCEMBRE : La loi portant nouvelle organisation du marché de l électricité (NOME) est promulguée. Les fournisseurs alternatifs vont pouvoir acheter à EDF une partie de l électricité fournie par les centrales nucléaires à un prix de vente fixé par décret (l Arenh). Les tarifs réglementés bleus sont maintenus pour les petites entreprises et les particuliers. Les tarifs jaune et vert cesseront au 31 décembre DÉCEMBRE : Publication d un arrêté permettant d augmenter le taux de réduction du tarif de première nécessité (TPN). Le Sipperec réclame l automaticité du TPN. 8 S I P P E R E C R a p p o r t d a c t i v i t é

11 JANVIER : Publication de l arrêté fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie solaire photovoltaïque, relayé par deux nouveaux arrêtés le 16 mars. FÉVRIER : Les élus du Sipperec visitent les installations de géothermie de la ville de Fresnes et assistent à la présentation des propositions de travail de l AGEMO (Association des maîtres d ouvrage en géothermie) et du Sipperec pour le développement de la géothermie en Île-de-France. MARS : La Présidente du Sipperec s exprime dans une tribune de la Gazette des communes sous le titre «Pour les collectivités, le photovoltaïque n est ni une bulle verte ni un accessoire à la mode». JUIN : Le Sipperec présente les résultats prometteurs d une étude sur le potentiel en géothermie de communes situées dans le département de Seine-Saint-Denis, à l occasion de son colloque sur l avenir de la Géothermie en Île-de-France. SEPTEMBRE : Le marché sur les audits de performance énergétique est mis à disposition des adhérents au groupement de commandes maîtrise de l énergie. Il permet d identifier les gisements d économie d énergie et de mettre en œuvre des programmes de réhabilitation des bâtiments existants. OCTOBRE : Les communes de Marolles-en-Brie, Elancourt, Perigny-sur-Yerres, Courtry, Villepinte, Morangis, Groslay et Grigny, le département de l Essonne demandent leur adhésion au Sipperec au titre de la compétence «Développement des énergies renouvelables». DÉCEMBRE : La Présidente du Sipperec réagit par voie de presse suite à la suspension temporaire de l obligation d achat d électricité photovoltaïque. JANVIER : Les nouveaux marchés dans le cadre du groupement de commandes «services pour les communications électroniques» entrent en application. FÉVRIER : Le Sipperec répond à la consultation publique «Programme Très Haut Débit». AVRIL : La commune de L Haÿ-les-Roses transfère au Sipperec son contrat de délégation de service public pour un réseau câblé. JUIN : Le Sipperec lance une délégation de service public pour la conception, la réalisation et l exploitation d un réseau de communications électroniques très haut débit sur le territoire de la communauté d agglomération Europ Essonne. JUILLET : Le Sipperec répond à une consultation publique de l Arcep relative au projet de décision portant sur l accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses. SEPTEMBRE : Le Sipperec répond à la consultation publique de l Arcep relative à l analyse des marchés de gros des offres d accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire. OCTOBRE : Pierre Danon, Président de Numéricable et de Completel annonce le rachat de l opérateur spécialisé pour les entreprises Altitude Télécom. OCTOBRE : Le Sénateur Hervé Maurey remet au Premier ministre son rapport concernant le financement du déploiement du très haut débit. DÉCEMBRE : Le Sipperec finalise conjointement avec l établissement public d aménagement Orly Rungis Seine Amont une étude visant à établir un état des lieux exhaustif des réseaux haut et très haut débit existants sur le périmètre de l Opération d intérêt national.

12 Les adhérents à la Compétence Électricité Commune adhérente. L ACTUALITÉ DE L ÉLECTRICITÉ. CONTRAT DE CONCESSION : UN ACCORD A ÉTÉ TROUVÉ. LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ. LA CONVENTION DE PARTENARIAT. LE SERVICE PUBLIC DE LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ. LA TAXE LOCALE POUR L ÉLECTRICITÉ. LES RACCORDEMENTS

13 Promulgation de la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l électricité le 7 décembre 2010 (Loi NOME) Le Gouvernement a présenté un texte de loi conformément aux engagements du Premier ministre auprès de la Commission européenne en septembre La Commission européenne a ouvert en 2007 une procédure d enquête approfondie fondée sur les règles relatives aux aides d État au sujet des «tarifs réglementés de vente» et du Tarif réglementé Transitoire d Ajustement au marché (TaRTAM) applicables aux grandes et moyennes entreprises. Cette procédure ne concerne pas les tarifs applicables aux ménages. De façon plus générale, les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n entrent pas dans le champ de la procédure. La Commission souligne également que «le non-renouvellement du TaRTAM au-delà de 2010 et la perspective d une loi devant prochainement confirmer l extinction progressive des «tarifs réglementés de vente» pour les grandes et moyennes entreprises d ici 2015 sont extrêmement importants». EDF doit céder 25% de sa production nucléaire La loi Nome du 7 décembre 2010 vise à établir une concurrence dans le marché de détail de l électricité, plus de 10 ans après la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d électricité. Pour cela, il est prévu qu EDF cède une partie de sa production d électricité (accès régulé à l électricité nucléaire historique Arenh) à ses concurrents, à hauteur de leurs besoins en termes de clientèle. La cession de l Arenh se fera sous contrôle de la Commission de régulation de l énergie (CRE). Le volume global maximal d électricité nucléaire historique pouvant être cédé dans ce cadre ne peut excéder 100 térawatt heures par an (soit 1/4 de la production des centrales nucléaires visées par la loi). Le 18 mai 2011, la CRE a rendu son avis, approuvant la proposition du gouvernement d un tarif à 40 au 1 er juillet. Ce niveau de prix, comme l a expliqué Philippe de Ladoucette, Président de la CRE, lors du colloque du Sipperec le 15 juin 2011, ne correspond pas à un calcul économique, il est simplement, comme le préconise la loi, en cohérence avec le niveau du TaRTAM. Concernant le prix à 42 au 1 er janvier 2012, la CRE ne s est pas prononcée dans l attente de la parution d un décret en Conseil d Etat qui doit définir la méthode de calcul des coûts de production de l électricité nucléaire. Philippe de Ladoucette a expliqué que la CRE a établi sa propre méthode de calcul qui conduit à un prix d Arenh entre 36 et 39 /MWh, ce qui correspond à ce que le rapport Champsaur préconise. Le gouvernement avait expliqué que le coût de 42 tenait compte de manière anticipée des investissements de mise en sécurité des centrales. La CRE a estimé qu elle n était pas en mesure d apprécier ces coûts, les audits sur les centrales n étant pas encore réalisés. EN MAI 2011, LE NIVEAU ET LE MONTANT DE L ARENH ONT ÉTÉ DÉFINIS PAR VOIE DE DÉCRETS ET ARRÊTÉS. L ARENH A ÉTÉ FIXÉ À 40 PAR MÉGAWATT/HEURE DU 1 ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011, PUIS À 42 PAR MÉGAWATT/HEURE À COMPTER DU 1 ER JANVIER LE NIVEAU DES PRIX NUCLÉAIRE ACTUELLEMENT DANS LE TARIF BLEU EST DE 31 MWH.

14 Des tarifs à la hausse La loi NOME prévoit l alignement du niveau des tarifs réglementés avec le niveau de l Arenh progressivement d ici le 31 décembre Les pouvoirs publics gardent la responsabilité du niveau des tarifs jusqu en 2013, date à laquelle la CRE définira les mouvements tarifaires. En prenant l hypothèse d un prix de l Arenh stable à 42 /MWh jusqu en 2015, la hausse de la facture des tarifs bleus pour la partie fourniture sera lissée sur la période allant de 2012 à 2015 soit 2,75 %/an, ce qui donne une hausse de 11 % de la partie fourniture de la facture pour les usagers au tarif réglementé bleu. En ajoutant les augmentations prévues sur le tarif d utilisation des réseaux (TURPE), et sur la CSPE (contribution aux charges de service public d électricité), l augmentation prévisible de l ensemble de la facture est de 30 % pour les tarifs bleus d ici Maintien des tarifs bleus, disparition des tarifs jaune et vert La loi NOME pérennise les tarifs réglementés de vente «bleus» pour les petits consommateurs (puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kva) mais prévoit leur alignement progressif sur les prix de marché. En outre, elle conduit à la suppression des tarifs réglementés «jaune» et «vert» au 31 décembre 2015 et du Tarif Réglementé Transitoire d Ajustement au Marché (TaRTAM) à la date de mise en service de l Arenh. Le changement de fournisseur facilité Publiée le 7 juin 2010, la loi Poniatowski sur la réversibilité a pérennisé la possibilité pour les petits consommateurs (domestiques et professionnels ayant une puissance souscrite maximale de 36 kva) de passer librement des offres à prix de marché au tarif réglementé, en respectant un délai de six mois. Ces dispositions ont ensuite été assouplies par la loi NOME, qui a supprimé tout délai pour changer d offre. Augmentation de la Contribution au service public de l électricité (CSPE) Un rapport parlementaire 1 a fait état de la situation déficitaire récurrente de la contribution au service public de l électricité (CSPE). Apparu en 2009, ce déficit s est sensiblement creusé en 2010, sous l effet de plusieurs facteurs : montant élevé des surcoûts liés à la péréquation dans les territoires d outre-mer, achat de l électricité produite par cogénération et par énergies renouvelables. Un amendement adopté dans le cadre de Loi de finances 2011 a permis une augmentation substantielle de la CSPE, tout en renforçant les pouvoirs de la CRE. Le 1 er janvier 2011, la CSPE est passée à 7,50 euros par MWH contre 4,50 euros précédemment, ce qui se traduit par une augmentation de 3 % de la facture pour les particuliers. Pour 2012, le Premier ministre a annoncé dans son communiqué de presse du 5 avril 2011 que l augmentation de la CSPE de 3 M/Wh aura lieu pour moitié au 1 er juillet 2011 et pour moitié au 1 er juillet Ces dispositions sont confirmées dans la loi de finances rectificative de juin ) Michel Diefenbacher et Jean Launay, Assemblée nationale, 22 octobre LA COMMISSION CONCESSION DE LA DISTRIBUTION ET DE LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ Elle s est réunie 2 fois en Elle est co-présidée par : Varravaddah ONG, Jacques DELOBELLE, Vice-présidents Elle est composée de : Michel ADAM, délégué de Dugny Hervé AUDIC, délégué de Sceaux

15 Compteurs LINKY recours gracieux du SIPPEREC et du SIEIL Depuis 2009, ERDF a entrepris de tester, en Indre-et-Loire et dans le Rhône, des compteurs communicants, baptisés Linky, sous l égide de la CRE. Un groupe de travail suit cette expérimentation. Le Sipperec a estimé qu il était nécessaire d obtenir plus de transparence sur l évaluation du montant de la CSPE et la référence aux prix de gros pour l évaluation des surcoûts. Par courrier, la présidente du Sipperec a interrogé la CRE sur ces deux sujets. En juin 2010, la presse s est fait l écho de difficultés rencontrées par les usagers dans le cadre des premiers déploiements. En outre, le coût, initialement estimé à 4 milliards d euros, semble avoir été sous-estimé. En août 2010, la Commission nationale informatique et libertés s est emparée du sujet, s interrogeant sur la confidentialité des données collectées par le distributeur et le respect de la vie privée. Plus généralement, le compteur Linky, s il dispose de fonctionnalités nouvelles (mise en service et interruption à distance), ne permet pas en soi aux consommateurs de faire des économies d énergie. En janvier, la présidente du Sipperec a écrit au ministre de l Écologie, lui demandant de préciser l intérêt de ce nouvel outil pour les consommateurs. Après la publication d un décret, daté du 31 août 2010, prévoyant la généralisation des compteurs évolués sans même attendre la fin du délai prévu pour l expérimentation (31 décembre 2010), le Sipperec et le SIEIL (Syndicat intercommunal d énergie d Indre-et-Loire) ont formé un recours gracieux auprès du Premier ministre. Les deux syndicats estiment notamment que le décret ne satisfait pas aux exigences de la directive européenne du 13 juillet 2009 qui prévoit une évaluation économique à long terme des coûts et bénéfices pour le marché mais aussi pour les consommateurs. Le SIEIL et le Sipperec demandent un prolongement de l expérimentation avant toute décision. L expérimentation a été prolongée jusque fin mars 2011 par le gouvernement. Un bilan établi par la CRE devrait servir d élément de réflexion avant que le gouvernement ne décide de généraliser les compteurs Linky au cours de l été Ni l intérêt de ce compteur pour le consommateur et les autorités concédantes, ni la transparence des coûts n ont été sérieusement évalués. Le 28 juillet 2011, la CRC a donné son feu vert à la généralisation de Linky. Alain BOURDENET, délégué de Châtillon Jean-Luc BOUAZIZ, délégué de La Courneuve Claude CHAVROT, délégué de Gennevilliers Serge DELRIEU, délégué des Pavillons-sous-Bois Georges DEVIC, délégué d Antony Josiane FISCHER, déléguée d Asnières-sur-Seine Jean-Jacques GARRON, délégué du Perreux-sur-Marne Emmanuel GILLES de la LONDE, délégué de Bry-sur-Marne Jean-Jacques GRESSIER, délégué de Joinville-le-Pont Patrick LEROY, délégué de Rungis Robert MACCOU, délégué de Vincennes

16 L actualité de l électricité Qualité de l électricité : les deux rapports en un de la CRE En mars 2010, un pré-rapport de la CRE sur la qualité du réseau électrique a été divulgué par voie de presse. Ce rapport, très critique sur la gestion du réseau de distribution par EDF puis ERDF, posait plusieurs diagnostics (réduction excessive des investissements et de la maintenance préventive, objectifs de qualité ne répondant plus aux attentes des usagers ) et préconisait diverses solutions pour qu ERDF puisse réinvestir massivement dans les réseaux : emprunt, meilleure gestion de la trésorerie disponible, réduction des pertes, recours à des capitaux complétant ceux d ERDF. La CRE a estimé que ce document, non validé par le collège, ne l engageait pas et ne constituait qu un rapport d étape. Une version définitive de ce rapport a été publiée fin octobre. La CRE y estime nécessaire de privilégier les investissements sur les réseaux HTA, de renouveler les réseaux aériens en fils nus, tout en résorbant les «points noirs» en queue de distribution. Il y est préconisé la création d indicateurs localisés relatifs à la qualité par ERDF. La CRE souhaite une nouvelle organisation de la distribution électrique, plaidant pour un «modus vivendi» entre ERDF et les autorités concédantes (répartition de la maîtrise d ouvrage, échanges sur les investissements respectifs) Signe que la qualité des réseaux préoccupe de plus en plus l État, une mission parlementaire a été constituée pour rédiger un rapport sur ce sujet. Cette mission est présidée par Jean Gaubert, député des Côtes-d Armor, et Jean Proriol, député de Haute-Loire, en est le rapporteur. Ils sont tous deux présidents de syndicats intercommunaux d énergie.

17 Le 16 mars, Henri Proglio, Président directeur général d EDF, et Michèle Bellon, présidente du directoire d ERDF, ont rencontré Catherine Peyge, Présidente du Sipperec, affichant leur volonté de renouer le dialogue et trouver des solutions aux conflits opposant le syndicat aux concessionnaires. Le Sipperec a estimé que l avenant quinquennal aux contrats de concession offrait l opportunité d un dialogue renouvelé et constructif. Un calendrier de travail a été arrêté, visant à obtenir un accord sur des avenants au contrat de concession et à la convention de partenariat. Après de nombreuses réunions de travail, un accord a été trouvé et soumis au Comité syndical le 1 er avril La signature de ce compromis, qui a été jugé équilibré par le Comité, permet de débloquer la situation. Le Comité demande qu une deuxième étape s ouvre pour traiter en particulier des questions financières et notamment des conditions de fin de concession, le contrat de concession du Sipperec arrivant à échéance au 31 décembre Le Comité a voté à l unanimité une motion recensant les points restés en suspens pour lesquels les négociations devront se poursuivre. Concernant le contenu des comptes-rendus d activité (CRAC) que le syndicat refuse d approuver depuis 2004 considérant que les informations notamment financières sont insuffisantes, les parties ont convenu d attendre l issue des procédures contentieuses en cours. CES NÉGOCIATIONS NE SONT QU UNE PREMIÈRE ÉTAPE Le 20 avril 2011, Catherine Peyge, Pé Présidente du Sipperec, Jean-Claude Millien, directeur délégué Électricité Île-de-France d ERDF, Fabrice Fourcade, directeur Commercial Entreprises et Collectivités Locales d Île-de-France d EDF ont signé en présence de Michèle Bellon, présidente d ERDF et Cédric Lewandowski, directeur des Collectivités Territoriales du groupe EDF, deux avenants au contrat de concession et à la convention de partenariat et un protocole transactionnel permettant de régler deux contentieux existants sur l éclairage public et la cartographie, et de poursuivre la mise en œuvre du contrat de concession de la distribution et de la fourniture d électricité. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L ACCORD Fin du contentieux sur l éclairage public : versement des subventions d éclairage public. Ces dossiers votés en 2009 et 2010 étaient, depuis, bloqués par ERDF. Cet accord a été obtenu grâce à la mobilisation de toutes les villes qui sont restées unies et ont délibéré au sein de leurs conseils municipaux pour refuser la remise en cause unilatérale des subventions d éclairage public par ERDF. La négociation a permis également d obtenir la prise en compte des travaux d éclairage public réalisés dans le cadre d un PPP (partenariat public privé) dans la R2 et la convention de partenariat ; Un nouveau dispositif «Maîtrise de l Énergie» est créé : basé sur l obtention de certificats d économie d énergie, financé à hauteur de 20 % par le fonds de partenariat, il intègre l éclairage public, les bâtiments communaux et les logements sociaux ; Enfouissement de tout le réseau fil nu : 390 km seront enfouis d ici à la fin de la concession, sous maîtrise d ouvrage ERDF avec un financement de 60 % par le fonds de partenariat Sipperec et 40 % sur fonds propres d ERDF ; Un schéma directeur triennal d investissements est mis en place ; Amélioration de la qualité de la desserte : mise en place d un programme sur cinq ans de télécommande des postes HTA, financé à 50 % par la convention de partenariat et 50 % par ERDF sur ses fonds propres ; Cartographie : ERDF va fournir un format de données conforme aux standards d un système d information géographique (SIG) ; Solidarité avec les familles en précarité : le dispositif d aide au paiement des factures d électricité est maintenu. Des actions complémentaires concernant le remboursement d ampoules basse consommation et de LEDS, l efficacité énergétique à l attention des personnes en précarité énergétique et des actions d animation et d information auprès de ces publics viennent compléter le dispositif.

18 ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU RÉSEAU BASSE TENSION (en %) 100 % 80 % 60 % Aérien nu Aérien torsadé Souterrain ÉVOLUTION DU RÉSEAU AÉRIEN BASSE TENSION (en km) 40 % % % Le réseau du Sipperec court sur km, dont en basse tension (+46) et en moyenne tension HTA (+59Km), postes de distribution (+14). Le réseau aérien représente encore km (- 5,1% par rapport à 2009), dont encore km de réseau toiture. Le réseau aérien représente encore % du réseau basse tension.

19 Le réseau de distribution est propriété des collectivités locales, compteurs compris La loi de 1906 a créé le régime des concessions et placé la distribution publique d électricité sous la responsabilité des collectivités locales qui se sont souvent regroupées en syndicats intercommunaux, départementaux, ou supradépartementaux comme le Sipperec. Le réseau de distribution (moyenne et basse tension, compteurs compris) est propriété du syndicat pour le compte des communes. Le contrat de concession actuel a été signé en 1995 avec EDF pour une durée de 25 ans. Le Sipperec contrôle l activité d Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et assure directement la maîtrise d ouvrage de travaux d enfouissement pour raisons esthétiques. Une convention de partenariat est attachée à la concession notamment pour le financement de travaux d amélioration des réseaux réalisés par les communes. En 2010, le Sipperec a distribué, via son concessionnaire, l électricité à usagers, soit 0,9% de plus qu en ( ) sont des clients au prix de marché, consommant environ (2230 GWh) de la consommation totale de la concession qui est de GWh.

20 Le service public de la distribution d électricité TEMPS DE COUPURE (en minutes) La qualité de distribution à nouveau dégradée La durée moyenne de coupure s est fortement dégradée en 2010 alors qu il n y a pas eu d incident climatique. Le temps de coupure moyen était de 36,7 minutes par abonné en 2010 (119 minutes au niveau national), soit 5,4 minutes en plus par rapport à Cela traduit une nouvelle et forte dégradation de la qualité pour la cinquième année consécutive , * * dont 6 minutes dues au «blackout» en Allemagne. 22, , , , Le département des Hauts-de-Seine est le plus affecté en 2010 avec 39,8 minutes de temps de coupure moyen, contre 37,5 en Seine-Saint- Denis et 31,9 dans le Val-de-Marne. Le temps de coupure lié à la basse tension (BT) s accroît à nouveau en 2010 pour représenter 60 %. Cela renforce l analyse des années précédentes suggérant la manifestation de signes de faiblesse importants du réseau BT sur la concession du Sipperec ainsi que des conditions dégradées d exploitation du réseau suite à des incidents (temps et moyens de réparation). L importance des coupures BT pour travaux qui ne cesse de s amplifier et qui est apparue en 2003 est liée au fait qu ERDF réalise moins de travaux sous tension et ne procède plus à la mise en place de groupe électrogène pour les travaux sur le réseau BT. Tous types de coupure (longue ou brève) confondus, un client du Sipperec est coupé en moyenne tous les ans en Les principaux incidents sur le réseau Quelque abonnés (+ 104 % par rapport à 2009) ont subi plus de 6 heures consécutives de coupure en abonnés ont subi plus de 3 h de coupures cumulées sur l année, soit +30 % par rapport à incidents privant d électricité plus de usagers ont été comptabilisés dont : usagers à Asnières, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Gennevilliers, l Île-Saint-Denis, privés d électricité pendant 8 minutes le 20 septembre, usagers à Joinville-le-Pont et Saint-Maur, privés d électricité entre 3 et 155 minutes le 5 juillet, usagers à Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, les Pavillons-sous-Bois, privés d électricité de 3 à 50 minutes le 3 février, clients coupés 53 mn à Aubervilliers et La Courneuve le 16 juillet. Raccordements, des délais qui s allongent Les raccordements (pour des branchements simples) se font dans un délai moyen de 49 jours contre 45 en En 2010, 883 raccordements individuels neufs et 738 en collectif ont été réalisés. 409 raccordements pour des installations de production d électricité (essentiellement d origine photovoltaïque) ont été menés à bien. La production sur le territoire du Sipperec représente une puissance installée de l ordre de 128 MW dont 117 en cogénération. Le photovoltaïque croît fortement (1,6 MW installé contre 0,6 en 2009). Tout ceci est à mettre en rapport avec l âge du réseau : un tiers du réseau HTA a entre 10 et 20 ans alors que 40 % du réseau BT et des postes HTA/BT ont plus de 40 ans (durée d amortissement des ouvrages). TRAITEMENT DU PCB Les transformateurs pollués aux polychlorobiphényles (PCB) ont désormais disparu du territoire du Sipperec. Ils sont remplacés par des matériels plus respectueux de l environnement. En 2010, pour la fin de ce programme, ERDF a investi 1,4 million d euros.

21 INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR EDF SUR LA CONCESSION (en K ) Autres Qualité de desserte Raccordements Renforcements TOTAL : K Des services de moins en moins accessibles pour le client L accessibilité pour les appels dépannage s est à nouveau détériorée en Une baisse avait déjà été relevée par le Sipperec en Ce point est extrêmement inquiétant pour la correcte réalisation des missions de mise en sécurité. Dans le même temps, l accessibilité des accueils raccordement s est considérablement dégradée en Les réclamations ont principalement comme objet la relève et la facturation (43 %) et les interventions techniques (30 %). Ce dernier point interroge car tous les clients font l objet de relève et facture, mais seulement 10 à 15 % environ font l objet d une intervention technique. Investissements en reprise En 2010, ERDF a investi 77,2 millions d euros (+12 %) dans le réseau, dont 54 % consacrés aux raccordements et seulement 10,5 millions pour améliorer la qualité. Plus de 7 millions ont été consacrés à des opérations de renforcement. Malgré une légère reprise des investissements, on note une baisse de l investissement sur la HTA (de 16,2 à 15,4 M ), une stabilisation de l investissement sur la BT (à 46 M ) et une très forte augmentation de l investissement sur les postes sources (+145 % - de 5 à 13 M ). Il est toujours difficile de mesurer l effort propre du concessionnaire, les recettes perçues par celui-ci (60 % des dépenses sur les raccordements par exemple) ne sont pas communiquées.

22 Le service public de la distribution d électricité Comptes de concession : toujours en attente de transparence En dépit de modifications de mise en page importantes, le contenu des «aspects financiers» du compterendu d activité (CRAC) 2010 diffère peu du CRAC précèdent, à quelques changements près. Dans son compte-rendu d activité de l année 2010, le concessionnaire indique que sa comptabilité nationale ne lui «permet pas de connaître directement les produits et les charges à la maille d une concession», ce qui le conduit à présenter des comptes «reconstitués». Les chiffres sont donc calculés à partir de clefs de répartition qui varient d un volet à l autre : au prorata du nombre de clients ou des kwh facturés, par affectation directe à la concession C est particulièrement vrai pour les charges, dont plus de 80 % restent réparties par clefs. Ces chiffres reconstitués empêchent l exercice d un contrôle réel de l activité du concessionnaire. Surtout, les modes de calcul peuvent évoluer d une année sur l autre avec un impact financier considérable. Ainsi, la modification en 2010 de la clef de répartition utilisée pour affecter les charges de personnel à la concession entraîne, pour le Sipperec, une diminution de 18 % de ce poste de dépenses par rapport à 2009, soit près de 16 millions d euros. Autre exemple de modification injustifiée, le tableau retraçant le montant des droits du concédant sur les biens en concession, intégré au CRAC 2009 pour la première fois, a disparu sous cette présentation dans le CRAC Recettes d acheminement : troisième année de hausse Une troisième année de hausse consécutive des recettes d acheminement pour le concessionnaire : après une hausse de 8 % en 2008, de 4 % en 2009, 2010 connaît une hausse de 6 % des recettes d acheminement sur le territoire de la concession. Ceci est à mettre en rapport avec l augmentation de la consommation et l augmentation du tarif d accès au réseau (TURPE). Les recettes d acheminements représentent 558,857 millions d euros, soit 94 % du chiffre d affaires d ERDF. Contrôle de la concession En 2010, le Sipperec a mené plusieurs missions de contrôle de l activité du concessionnaire, avec l appui de cabinets spécialisés. Contrôle technique Contrôle technique des coûts et recettes des raccordements au réseau électrique Confié au cabinet Le Caloch consultants, ce contrôle porte sur l étude détaillée, pour l exercice 2007, de la typologie des raccordements réalisés pour chacune des villes adhérentes au Sipperec et de la qualification, de la nature, du coût des travaux ainsi que du montant des participations de tiers. Le Sipperec a lancé ce contrôle en février 2009 afin d anticiper l impact de la facturation des raccordements selon un nouveau barème de la Commission de Régulation de l Energie (CRE) en substitution de la facturation au ticket (bleu, jaune, vert). Le Sipperec a décidé de clore ce contrôle. Limité par la teneur des données transmises après un long délai de retard, il ne répond pas à l objet de départ qui visait l analyse des coûts et des recettes au ticket, dispositif en vigueur jusqu au 31 décembre In fine, ce rapport de contrôle permet d illustrer les difficultés du Sipperec à mener à bien des contrôles complets dans des délais raisonnables. Calcul des droits du concédant Le syndicat a confié une mission à l Association pour l expertise des concessions (AEC) portant sur le calcul des droits du concédant et l évaluation de la provision pour renouvellement au titre de l exercice 2008 (une mission similaire avait été réalisée en 2008). En ce qui concerne les provisions pour renouvellement, dans le sillage des dépenses actuelles d investissement et de renouvellement, elles se monteraient à 452 millions d euros en Une version provisoire de ce rapport a été transmise à ERDF le 3 juin 2010 puis a fait l objet d une rencontre formelle le 22 septembre. Dans un courrier daté du 24 novembre, ERDF a contesté le principe même de l évaluation par l autorité concédante du stock de provisions pour renouvellement dues au concédant en fin de contrat. ERDF considère ne pas avoir à communiquer les éléments de calcul qu il retiendra au terme du contrat et que les provisions ne constituent qu un simple «jeu d écriture comptable». Le Sipperec rappelle qu elles sont financées par l usager avec pour seule vocation de compléter le financement du remplacement d ouvrages devenus obsolètes qui ne pourraient être financés par les seuls amortissements.