F I C H E : «S ' I N S T A L L E R E N T A N T Q U E C U E I L L E UR?»

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1 F I C H E : «S ' I N S T A L L E R E N T A N T Q U E C U E I L L E UR?» Ce document, rédigé par l AFC, est mis à la disposition des personnes désirant s installer en tant que cueilleurs ou cueilleuses professionnel(le)s de plantes sauvages. CONTENU Premières démarches... 2 Statut social ) La Chambre d Agriculture ) La chambre de Commerce et d Industrie ) La Chambre des Métiers et de l Artisanat... 3 Statut juridique... 3 Débouchés... 3 ANNEXES... 5

2 PREMIERES DEMARCHES Tout d'abord pour pouvoir vendre sa récolte il faut être déclaré et enregistré avec un numéro de SIRET auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il faut se renseigner à la Chambre d'agriculture ou la Chambre de Commerce et d'industrie ou la Chambre des Métiers et de l'artisanat de votre département en prenant connaissance de ce document au préalable. D'après la loi, la cueillette est considérée comme une activité agricole, mais actuellement il n'y a pas de statut spécifique défini et il existe donc plusieurs possibilités, à vous de voir celle qui vous convient le mieux. STATUT SOCIAL Il existe plusieurs possibilités pour se déclarer lorsqu on veut exercer une activité de cueillette professionnelle. 1) LA CHAMBRE D AGRICULTURE Soit on s'inscrit à la Chambre d'agriculture car la cueillette est une activité agricole comme le précise le texte de loi en annexe. Vous serez affilié à la MSA. Si l'activité de cueillette représente la majeure partie de l'activité, l'affiliation se calcule normalement sur la base de la demi SMA (anciennement SMI, Surface Minimale d'installation) : calculée en fonction de la surface, des heures de travail, de la transformation et de la vente directe et différente pour chaque département. Mais dans le cas de la cueillette on ne parle pas de terre (sauf si vous faites de la culture à côté) donc la MSA calcule les cotisations sur une base de temps de travail : - Au-dessus de 1200 heures/an on relève du statut d'exploitant agricole (ou GAEC si plusieurs exploitants), le calcul des cotisations se fait sur la base du SMIC et du bénéfice agricole (forfaitaire ou réel), au minimum (environ 3000 /an). - En-dessous de 1200 heures/an on relève du régime de cotisant solidaire (petite cotisation à payer qui n'ouvre aucun droits sociaux sauf l'accident du travail et il faut donc être couvert par le régime général pour une autre activité (salarié, chômage, RSA ). - En dessous de 150 heures/an on relève du régime du suivi parcellaire (pas de cotisations sociales, donc pas de couverture sociale, maintien des droits sociaux antérieurs. 2) LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Soit on s'inscrit à la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) en tant qu'entreprise type SARL, Autoentrepreneur...Dans ces cas il faut se renseigner sur les contraintes et les cotisations de ces types de structure. Affiliation sociale en conséquence CPAM, URSSAF. 2

3 3) LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT On peut enfin d inscrire à la Chambre des Métiers et de l'artisanat, surtout lorsqu'il s'agit de faire essentiellement de la transformation des produits de cueillette. Se renseigner pour connaître les paramètres sociaux et fiscaux des artisans. STATUT JURIDIQUE Choix de SARL, Auto-entrepreneur, Artisan : déclaration des revenus et bénéfices réels avec cotisations, charges et impôts calculées sur cette base. Choix du régime agricole, deux possibilités : -régime réel : déclaration des bénéfices réels et cotisations et impôts calculés dessus (avantageux quand on fait un bénéfice important) -régime forfaitaire : c est un régime avantageux en agriculture qui risque d'être supprimé dans les années qui viennent. Les services fiscaux calculent un bénéfice forfaitaire en fonction de la production (normalement sur une surface cultivée en PPAM) mais dans le cadre de la cueillette ce calcul varie en fonction des départements et des bureaux MSA. Les cotisations et les impôts sont basés sur ce forfait souvent très faible en PPAM. DEBOUCHES L AFC n a pas de vocation commerciale donc à vous de voir comment vous allez vendre votre production et de trouver vos débouchés (détail au particulier, à des magasins, en gros ou semigros, en coopérative de producteurs, à des industriels, laboratoires.) Vous pouvez prendre contact avec les cueilleurs qui sont sur l'annuaire du site internet de l'afc mais aussi avec des groupements de producteurs-cueilleurs tels que : (liste non-exhaustive) -SIMPLES -SICARAPPAM -Biotope des Montagnes -PPAM Ardèche -VIVA Plantes... -Divers négociants, laboratoires et industriels dont nous ne ferons pas la liste. 3

4 En ce qui concerne la certification des produits de cueillette, rien n'est obligatoire, vous pouvez vous rapprocher de AB ou d autres marques de qualité comme N&P, SIMPLES, DEMETER Un des objectifs de l AFC est de mettre en place un label sur la cueillette «durable» française mais c est un projet à long terme. Vous trouverez aussi des informations auprès des centres de formation agricole comme les CFPPA de Marmilhat (63), de Nyons (26), de Montmorot (39), ou le centre FMFC de Monteils (12)... L'un des objectifs principaux de l'afc étant la préservation de la ressource, nous insistons sur le fait qu'être cueilleur demande d'être responsable, de respecter la ressource et les autres acteurs de la filière, de se former un minimum. Nous vous invitons vivement à suivre nos chantiers en vous engageant dans la construction de la charte et du guide de bonnes pratiques en adhérant à l'afc et à visiter notre site internet : AFC - Association Française des professionnels de la Cueillette de plantes sauvages Au CNPMAI Route de Nemours Milly-La-Forêt asso.cueilleurs@gmail.com 4

5 Fiche : «S installer en tant que Cueilleur?» AFC 2015 ANNEXES «La cueillette de plantes sauvages telles que les fleurs et les feuillages sauvages est pourtant considérée comme une activité de nature agricole en application du 1 paragraphe de l'article L du code rural. Ce sont en effet des activités directement liées au cycle de la production végétale qui, bien que ne comportant pas de mise en valeur du sol proprement dite, en constituent forme de mise en exploitation» extrait du journal officiel du Sénat du 07/09/ page