Quels statuts et primes pour l arbre en champ?
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- Marie-Rose Bourget
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1 Quels statuts et primes pour l arbre en champ? 29 Octobre 2010 Christophe Manssens - Faune & Biotopes asbl
2 Statuts de l arbre en champ 1) Evolution des objectifs de protection de l arbre 2) Statuts de protection de l arbre en champ 3) Statut des parcelles agroforestières 4) Les parcelles agroforestières et la PAC 1) Subventions pour la plantation et l entretien 2) MAE 3) Aide spécifique à l agroforesterie agroof
3 Statuts de l arbre en champ (1/4) Evolution des objectifs de protection de l arbre 1) Protection de l arbre pour notre patrimoine culturel Loi du 7 août 1931 permet de protéger les arbres les plus emblématiques Ex: arbres de justice, arbres à clous, 2) Protection pour son rôle paysager Arrêté du 27 mars 1985 relatif aux arbres et haies remarquables 3) Protection pour ses fonctionnalités écologiques et agronomiques Couloir écologique, abri pour le bétail et les auxiliaires de cultures, régulation hydrique, stabilisation des sols, régulation du climat, Arrêté du 17 juillet 2003 relatif à la protection des haies et alignements d arbres indigènes
4 Statuts de l arbre en champ (2/4) Statuts de protection de l arbre en champ 1) Les haies et arbres remarquables sont protégés (Art. 84, 11 CWATUPE) Les arbres ou arbustes: Les haies isolés de min 30 ans anciennes plantées sur le domaine public corniers ou de limites ayant fait l objet d un écrit ou d une illustration, dont mention est faite au Moniteur belge classés (intérêts folkloriques ou religieux, repères géographiques) répertoriés par les communes
5 Statuts de l arbre en champ (2/4) Statuts de protection de l arbre en champ 1) Les haies et arbres remarquables sont protégés (Art. 84, 11 CWATUPE) 2) Les haies et alignements d arbres indigènes sont protégés (Art. 452/27) 3) En Natura 2000 et réserves naturelles : tous protégés (arbres & haies) Besoin d un permis d urbanisme pour les abattre ou modifier leur aspects (1.000 /arbre ou 25 /m de haie abattu) + Règlements communaux de protection des arbres et haies
6 Statuts de l arbre en champ (3/4) Statut des parcelles agroforestières en Région wallonne Parcelle agroforestière = zone agricole + zone forestière Impossible à cartographier actuellement La parcelle conserve son statut agricole et donc le même statut foncier Pas besoin de permis ni d autorisation pour lancer son projet d agroforesterie
7 Statuts de l arbre en champ (4/4) La parcelle agroforestière et la PAC Les parcelles restent admissibles aux aides de la PAC si: Arbres isolés : max 50 arbres/ha (circ. à 1m > 20 cm) Exceptions : vergers hautes tiges zones naturelles reconnues (RND, RNA, ZHIB, Natura 2000, ) Les haies : max 10 m de large Les bosquets : max 10 ares Les autres éléments naturels sont éligibles aux primes PAC (étangs, fossés, )
8 Statuts de l arbre en champ (4/4) La parcelle agroforestière et la PAC Quid si la densité est supérieure à 50 arbres/ha? agroof agroof Seuls les surfaces intercalaires cultivées sont éligibles
9 Subventions pour la plantation et l entretien MAE Aide spécifique à l agroforesterie
10 (1/3) Statuts de l arbre en champ Subventions pour la plantation et l entretien Plantation Entretien Haies 2,5-3,5 4,5 / m de haie / 100m Vergers 12 / arbre 15 / arbre Alignements d arbres 4 / arbre 15 / arbre x 2 si les travaux sont réalisés par une entreprise max 80% des coûts + 20% pour les sites Natura 2000 et parcs naturels Conditions à respecter : espèces, écartements, paillage, protection,... Certains arbres largement utilisés en agroforesterie ne sont pas éligibles (Alisier torminal, Noyer hybride, ) Plafond fixé à 200 arbres/an 1000 m/an (haies)
11 Statuts de l arbre en champ (2/3) Mesures Agro-Environnementales (MAE) Aides réservées aux agriculteurs (engagements pour 5 ans) pour la conservation de ces arbres. Haies et alignements d arbres 50 / 200m Arbres (même morts) ou arbustes isolés, arbres fruitiers HT et bosquets 25 / 10 éléments + 20% en Natura 2000 ou SEP
12 Statuts de l arbre en champ (3/3) Aide spécifique à l agroforesterie Au niveau européen, le Règlement de Développement Rural (RDR) intègre une mesure spéciale Agroforesterie. Depuis 2006, près de la moitié des Etatsmembres ont mis en place ce programme de soutien à l agroforesterie. agroof La Flandre mettra en œuvre cette mesure dès En Wallonie toujours pas d aide spécifique à l agroforesterie agroof
13 En résumé Enormément d arbres et haies sont protégés Les parcelles agroforestières gardent leur statuts agricoles Ces parcelles restent éligibles aux DPU (max 50 arbres/ha sauf vergers) Deux types d aides pour planter et conserver (subventions & MAE) A vos plantations!
14 Merci! Manssens Christophe Faune & Biotopes asbl 0497 / cmanssens@faune-biotopes.org
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