S installer en agriculture

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1 S installer en agriculture 13 novembre 2013

2 Plan de l intervention Présentation du PAI Quelques données chiffrées Enquête de suivi et abandon de projet Le statut agricole Les démarches installation La recherche de foncier 2

3 Présentation du PAI

4 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Accueillir tous les porteurs de projet ayant un projet à caractère agricole Informer sur: les démarches les conditions d octroi des aides (JA RRA...) Orienter les candidats vers différentes structures Ecouter pour aider à réfléchir à leur projet - leurs objectifs - leurs motivations Service gratuit permet de faciliter les démarches des candidats à l installation en agriculture. 4

5 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Travailler en étroite collaboration avec les autres services agricoles traitant de l installation Participer et organiser différentes opérations de sensibilisation et d information auprès des publics cibles. =>Pour concourir à la dynamique de renouvellement des générations en agriculture. 5

6 Quelques données chiffrées

7 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Porte d entrée pour toute création ou reprise d exploitation agricole depuis

8 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Accompagnement collectif de projets par la formation «Entreprendre de l idée au projet» Organisation et participation au «mois de l installation et de la transmission» Participation à AIN Formations Métiers, intervention, à la demande, auprès des établissements scolaires agricoles... 8

9 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Profil type des personnes rencontrées au PAI Année 2011 Année ans Homme Sans diplôme agricole HCF 32.3 ans Homme Sans diplôme agricole HCF Projet d installation individuel Production équin Installation avec les aides de l Etat Projet d installation individuel Production équin/bovin lait Installation avec les aides de l Etat 9

10 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Les productions envisagées lors du RDV PAI 10

11 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION HCF / CF et forme d installation envisagée 11

12 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Age et cadre d installation 12

13 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Age et genre homme femme moins de à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 ans et plus 13

14 Chiffres installation Nombre de rendez-vous PAI Nombre de rendez-vous PPP Nombre de rendez vous évaluation de compétences Nombre de PPP validés Nombre de nouveaux candidats inscrits au RDI Nombre de nouvelles exploitations cédantes inscrites au RDI Nombre de fiches GEC installation Nombre de PDE dont 5 sans suites Nombre d installations non aidées 50 Environ 50 14

15 Enquête de suivi et abandon de projet

16 Enquête «où en êtes vous?» Enquête réalisée sur les porteurs de projet: Reçu en RDV PAI entre au Pas installé à priori Sans contact avec le PAI depuis le Afin de connaitre l avancement de leur projet 361 envois - 78 réponses: 10 % se sont qualifiés d installés 17 % en démarche 73 % en «stand by» 16

17 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Point de blocage pour les personnes en démarches d installation 17

18 LE POINT ACCUEIL INSTALLATION Point de blocage pour les personnes en stand by 18

19 Statut agricole

20 Définition de l activité agricole l article L du code rural et de la réglementation communautaire: «Sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l exploitation d un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l acte de production [...]». Statut au niveau de la Mutualité Sociale Agricole ½ SMI 01: 13Ha ou 15Ha selon la zone du département 1/8 SMI 1/2 SMI Suivi parcellaire Pas de cotisations sociales + maintien des droits sociaux antérieurs Pas de couverture sociale, pas de retraite Cotisant solidaire + Cotisations sociales réduites + maintien des droits sociaux antérieurs + assurance accident du travail à partir de 1/5 SMI + Places sur les marchés possibles -Pas de couverture sociale, pas de retraite - Pas d accès aux aides à l installation de l Etat (DJA, MTS-JA) Chef d exploitation + Sécurité sociale (AMEXA = Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) et retraite agricole. Les cotisations sont calculées sur revenus professionnels + accès avant 40 ans aux aides de l Etat à l installation (DJA, MTS-JA) + possibilité de déposer un permis de construire (bâtiment technique) selon le protocole de construction en zone agricole + Prioritaire à l installation sur un agriculteur déjà installé ou un non agriculteur 20

21 Les aides Jeune Agriculteur

22 Conditions d accès aux aides JA 18 ans + 1 jour / 40 ans -1 jour Etre chef d exploitation (1/2 SMI et activité agricole) Avoir au moins le niveau IV agricole Avoir une exploitation indépendante économiquement Ne jamais avoir été installé Engagements Rester chef d exploitation 5 ans quand on demande la DJA Rester chef d exploitation 5 ans quand on demande les prêts MTS JA Dans les 3 ans, satisfaire aux normes relatives à la protection de l'environnement, à l'hygiène et au bien être des animaux Tenir une comptabilité de gestion annuelle pendant 5 ans Obligation d affichage des aides perçues Mettre en œuvre le projet défini dans l étude du Plan de Développement d Exploitation (PDE). Conditions de revenu et viabilité :le P.D.E. doit faire ressortir à son terme un revenu disponible minimum à atteindre soit un SMIC net = au 01/01/13 22

23 Les aides JA La Dotation Jeune Agriculteur Prêts moyen terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs 23

24 Le parcours installation JA 1) Point Info Installation 2) Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) a) RDV avec 2 conseillers (compétences et projet) b) Agrément du PPP par la DDT c) Réalisation des préconisations (dont 21h) d) Validation du PPP 3) Plan de Développement de l Exploitation (PDE) Réalisation avec 2 conseillers (Chef projet et technique) 4) Commission Départementale d Orientation Agricole (CDOA) 5) CFE 24

25 Les aides à l installation de la Région Rhône-Alpes

26 Conditions d accès aux aides Régionales accompagnement à l installation Pas de condition d âge Pas de condition de diplôme Avoir un projet agricole Engagements Tout mettre en œuvre pour s installer en Région Rhône-Alpes 26

27 Le parcours installation Régional 1) Point Accueil Installation 2) Evaluation de compétences : RDV avec 2 conseillers (compétences et projet) Prise en charge à 80 % par le Conseil Régional et 20 % par la CA01 3) Etude de Faisabilité Globale Réalisation avec 2 conseillers (Chef projet et technique) Prise en charge à 80 % par le Conseil Régional, 3 devis maximum, d aides 4) CFE 5) Suivi post Installation Dans les 3 ans post installation : prise en charge à 50 % par le Conseil Régional, 3 devis maximum, 1500 d aides 27

28 Le parcours installation JA + Régional 2) Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) a) RDV avec 2 conseillers (compétences et projet) b) Agrément du PPP par la DDT c) Réalisation des préconisations (dont 21 h) d) Validation du PPP 1) Point Accueil Installation Financement : 80 % RRA 20 % CA01 4) Commission Départementale d Orientation Agricole (CDOA) 5) CFE 6) Suivi post Installation Dans les 3 ans post installation: prise en charge à 50 % par le Conseil Régional, 3 devis maximums, d aides 3) Plan de Développement de l Exploitation (PDE) Réalisation avec 2 conseillers (Chef projet et technique) Financement : 80 % plafonné à 2000 HT RRA 3 prestations maximums 28

29 Les autres aides régionales L aide aux investissements (+ 40 ans) Conditions d accès Plus de 40 ans Les demander dans la première année d installation Etre chef d exploitation à titre principal Avoir réalisé une Etude de Faisabilité Globale S engager dans un suivi post installation Montant de l aide 40 % du montant HT ou TTC (selon le régime d'assujettissement de la TVA), d'une dépense éligible plafonnée à

30 Les démarches à l installation (à titre d information, liste non exhaustive)

31 Démarches à l installation Les demandes d autorisation d exploiter Interlocuteur : Direction Départementale des Territoires Un arrêté préfectoral: Le Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles (SDDS) Un délai de 4 à 6 mois pour avoir la décision Un bail n est pas valable si non respect du contrôle des structures Les aspects sanitaires Interlocuteur : Direction Départementale de la Protection de la Population Réglementation européenne: le Paquet Hygiène Attention: investissements à anticiper Si création sociétaire GAEC : Comité D agrément GAEC du département d installation Délai de création du GAEC : 2 mois après agrément 31

32 Démarches à l installation Les Aspects environnementaux Interlocuteurs: Mairie de la commune d installation Syndicats ou professionnels de la filière Le Centre de Formalités des entreprises Interlocuteur : CFE des Chambres d Agriculture Réglementation départementale ou nationale Attention aux réglementations liées au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Selon le statut : Pôle emploi Différentes aides possibles: ARCE / ACCRE... Enregistrement création modification cessation d entreprise Enregistrement des demandes d ACCRE Avertit les organismes suivants le jour même : INSEE / Greffe du Tribunal / MSA / Centre des Impôts / EDE / Douanes 32

33 Variable: RDV PAI sous 15 jours-1mois RDV PPP sous 1mois à 1.5 mois RDV PDE sous 1mois Validation PPP 1 mois avant CDOA Une idée PAI PPP/ EC PDE/EFG 21h CDOA Installation = CFE Recherche de foncier Préconisations ppp Travail projet / devis / banques... DAE (4-6 mois de délais de réponse) DDPP/maire/... (obtention permis de construire... mises aux normes...) Pôle emploi 33

34 La recherche de foncier

35 Recherche de foncier Le répertoire installation : RDI Mettre en relation des candidats avec des exploitations en recherche d un successeur ou d un associé Les mairies La presse Le réseau professionnel local (syndicats, CUMA,...) La SAFER: Le site de la DDT 35

36 Principaux freins d accès au foncier Application du SDDS Trouver du foncier Différences entre le temps d installation et le moment où le foncier est ou reste disponible Relation avec les propriétaires cédant et les porteurs de projet Arrêt progressif de l activité agricole donc le foncier est réparti localement sans passer par des DAE donc pas visible 36

37 37

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