LA TRUFFICULTURE. Ses aspects juridiques, fiscaux et sociaux. sur-meuse, le 14 mai Boncourt-sur

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1 LA TRUFFICULTURE Ses aspects juridiques, fiscaux et sociaux Boncourt-sur sur-meuse, le 14 mai 2013 V. DECHAUX, Conseiller en gestion et stratégie d entreprised 26 Avenue du 109 RI CHAUMONT vdechaux@sudchampagne.cerfrance.fr

2 Plan de l intervention l : 1. Carte d identité CER FRANCE Sud Champagne 2. L étude économique, un préalable aux choix fiscaux Le trufficulteur Le caveur 3. Quelles déclarations pour démarrer mon activité? Le trufficulteur Le caveur 4. Le trufficulteur : son statut social et sa fiscalité Son statut social Taxe foncière sur les propriétés non bâties Régimes de TVA Régimes d imposition des bénéfices agricoles 5. Le vendeur Son régime social Son régime TVA Son régime d imposition Conclusion :

3 CER FRANCE Sud Champagne Activités : Conseil aux chefs d entreprises, Gestion et stratégie Expertise comptable, juridique, fiscale et sociale Service aux particuliers Une offre de services complète Forme juridique : Association loi 1901 Nombre de collaborateurs au service de ses clients : 250 sur 13 agences et Haute-Marne Nombre de clients : 5000 dossiers Organisation en réseau au niveau National collaborateurs 800 agences en France clients

4 CER FRANCE Les interlocuteurs proches de chez vous Site Internet:

5 Ont participé à ce montage FEDERATION RHÔNE-ALPES DES TRUFFICULTEURS FRAT Combe du Poirier Notre Dame de COMMIERS Tel : frat-truffes@wanadoo.fr Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes Chambre d agriculture de Lorraine DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de la MEUSE 17, rue du Général de Gaulle BAR LE DUC M. PIERRE SOURZAT, Responsable technique de la Truffière du Lycée Agricole LE MONTAT à CAHORS

6 L étude économique : le préalable aux choix fiscaux

7 1. Evaluer son chiffre d affaires Rendement kg/ha Prix de vente : 250 /kg Produit annuel Source : Chambre agriculture de Lorraine. R. Robinet Prix 350 /kg

8 2. Les charges pour un Trufficulteur Charges opérationnelles Ch. De structure Entretien matériel Frais chien truffier Eau/électricité Assurances Impôts foncier Amortissements sur investiss. Cotisations sociales Main d'œuvre Total charges annuelles Avant production (0-8 ans) Pas avant la production X? 50 h à 15 =750 CHARGES ANNUELLES 1015 En Production (9-25 ans) X? 60 h à 15 =

9 3. La marge nette annuelle du trufficulteur (En production) Marge nette annuelle Rendement kg/ha Prix de vente : 250 /kg Prix 350 /kg = = = = = = = = = = Source : Chambre agriculture de Lorraine. R. Robinet

10 4. La marge nette annuelle caveur CHARGES ANNUELLES Charges opérationnelles Ch. De structure Frais de déplacements Frais chien truffier Location concession Assurances Amortissements sur investiss. Cotisations sociales Main d'œuvre Total charges annuelles à 2 /ha 150 X? 550 Rendement kg/ha Marge nette annuelle PV : 250 /kg PV: 350 /kg

11 Quelles déclarations d pour démarrer son activité ou modifier son statut?

12 1. Pour le caveur Déclarer son activité au Centre de Formalités des entreprises de la Chambre du Commerce et de l industrie du département d exercice de la profession Le CFE va informer les organismes suivants : - l'insee, - le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat, - l'inspecteur du travail, - le Régime social des indépendants (RSI), - la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux, et les services fiscaux Formulaire CERFA «P0 commerçant» (cerfa_11676.pdf) ou «P0 autoentrepreneur» cerfa_13821.pdf

13 2. Pour le trufficulteur Déclarer son activité au Centre de Formalités des entreprises de la Chambre d agriculture du département d exercice de la profession Formulaire CERFA «P0 Agricole»P0 agricole.pdf Classification cadastrale des parcelles truffières : (Article 18 de l instruction ministérielle du 31 /12/1908) - Si les terrains sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes Déclaration au cadastre en «verger truffier» - Si dans des parcelles boisées, le propriétaire envisage la trufficulture comme un moyen d obtenir des revenus complémentaires seulement Déclaration au cadastre en Bois Taillis 1 ère catégorie

14 Etre trufficulteur, «Choisir» son statut social : Quelles cotisations pour quelles prestations?

15 1. Pas de cotisations sociales si surface exploitée en ha pondérés < 1/8 Surface minimum d installation Et une charge de travail annuelle < 150 h PAS DE COTISATIONS auprès de la Mutualité sociale Agricole Aucun droit en terme de prestations sociales Exemple : - Dép 55, 08, 51 : SMI = 20 ha - Dép. 52, 54, 57, 88 et 21 SMI = régime horaire qui s applique

16 2. Cotisation (s) de solidarité 1/8 <Surface exploitée < 1/2 SMI Et une charge de travail annuelle comprise entre 150 h et 1200 h NON AGRICULTEUR donc cotisant de solidarité Cotisations de solidarités : -16 % du revenu professionnel de l année précédente -7,5 % + 0,5 % du revenu professionnel de l année précédente augmenté des cotisations sociales afférentes pour la CSG et la CRDS - Couverture accident du travail (ATEXA) : 61 /an si > de 1/5 SMI ou < 1200 h - Formation (VIVEA) : 50 Particularités départementales : - Dép 55,08,51 : Seule la notion de surface retenue. Cotisant de solidarité entre 2,5 et 10 ha - Dép. 54, 57, 21, 52, 88 : Cotisant de solidarité entre 150 h et 1200 h / an

17 3. Statut agriculteur Exploiter > ½ SMI comme surface ( 17,5 ha pour les dép. 54, 57 et 10 ha pour le 55) Ou une charge de travail annuelle > 1200 h STATUT AGRICULTEUR donc cotisant à la MSA Cotisations sociales : % de son revenu professionnel déclaré pour alimenter - l assurance maladie (AMEXA) - l assurance vieillesse (AVI et AVA) - la caisse d allocation familiale - CSG - CRDS : 7,5 % + 0,5 % = 8 % de son revenu professionnel déclaré, augmenté des cotisations sociales de l année précédente % pour le fonds de formation VIVEA (ou 209 ) pour la cotisation accident du travail (ATEXA) selon activité à titre I ou II

18 Quelle fiscalité pour le trufficulteur : la taxe foncière la TVA l impôt sur le revenu

19 1. Taxe Foncière sur les propriétés non bâties Lors d une plantation, déclarer la truffière à l aide de l imprimé pour reclassement des parcelles Cerfa IL 6704.pdf La valeur locative de la parcelle est déterminée dans chaque commune en fonction des tarifs référencés 1962, revalorisés et actualisés Le revenu cadastral représente 80 % de cette valeur locative La taxe foncière est établie sur le revenu cadastral de la parcelle Exonérations : 2 situations sont à distinguer : 1.Terrains plantés en arbres truffiers < 31/12/2003 Exonération pdt 15 ans à compter de la plantation si délibération votée par les communes 2.Terrains plantés à compter de 2004 Exonération totale (y compris taxe pour frais de Chambre d agriculture) pdt 50 ans à compter de la plantation

20 2. Les régimes de Taxe sur la Valeur ajoutée L activité «Vente de truffes» entre dans le champ d application de la TVA Plusieurs régimes à distinguer selon les seuils de chiffre d affaires : 1. Recettes agricoles inférieures à par an Remboursement forfaitaire agricole ou régime réel en option 3,68 % des recettes justifiées avec factures ou attestations des acheteurs (3,89 % >01/01/2014) TVA sur achat non déductible Obligations des acheteurs (clients français): art. 290 bis du CGI délivrer un bulletin d achat lors de tout paiement mentionnant : - nom, profession, adresse de l acheteur - nom, adresse de l exploitant agricole vendeur - Nature et valeur de l achat délivrer une attestation récapitulant tous les paiements N-1 pour cet exploitant

21 2. Les régimes de Taxe sur la Valeur ajoutée (suite) 1. Recettes agricoles < à par an Obligations des exploitants agricoles : Obligation de délivrer des factures dans les conditions de droit commun sans mention de TVA Déposer < 1 ier mars la déclaration annuelle (imprimé 3520.pdf) récapitulant les encaissements de l année précédente (année civile) Joindre les pièces justificatives (attestations clients ou relevé de factures avec mentions ci-dessus) Nota : Option possible pour le régime du réel simplifié

22 2. Les régimes de Taxe sur la Valeur ajoutée (suite) 2. Recettes agricoles > par an Régime du réel ou régime simplifié agricole (RSA) Obligation de délivrer des factures dans les conditions de droit commun avec mention de la TVA Exigibilité de la taxe sur le paiement du prix Taux applicables aux ventes de truffes : 5.5 % (5% < 01/01/2014) Possibilité de récupérer la TVA sur les achats Obligation de tenue de comptabilité récapitulant toutes les opérations soumises ou non à TVA Engagement pour 3 années consécutives quelque soit le CA Déclarations annuelles (CA12.pdf), ou option pour déclarations trimestrielle ou mensuelle (CA3.pdf)

23 3. Les régimes d imposition des Bénéfices agricoles La «Profession de trufficulteur» relève du régime agricole revenus taxés au titres des «BENEFICES AGRICOLES» Plusieurs régimes selon le chiffre d affaires : 1. Recettes agricoles totales > par an Calcul du bénéfice selon le bénéfice réel (régime du réel simplifié ou normal) Obligation de tenue de comptabilité : application des règles comptables Avantages fiscaux (nouvel installé, déduction pour investissements ou pour aléas, taxation sur une moyenne triennale, crédit d impôts si adhésion CGA, ) Possibilité de déduire les déficits agricoles sur les autres revenus nets des autres catégories ou sur les BA des 6 années futures

24 3. Les régimes d imposition des Bénéfices agricoles (Suite) 2. Recettes agricoles totales < par an Bénéfice forfaitaire déterminé selon un bénéfice unitaire par nature de cultures pour un département ou une région Déclaration sur formulaire 2342 (Cerfa * 16) Montant défini par arrêté et publié au Journal Officiel Si pas de tarification application des tarifs des autres départements ou tarif applicable à la polyculture Exonération des revenus de la production d arbres truffiers pendant 15 ans (art 64-2 du CGI) Exemples de forfaits pour la trufficulture: Haute-Marne : 567 /ha Côte d Or : 700 /ha Moselle, Meurthe & Moselle, Vosges, Meuse : Pas de tarification Nota : Pour les exploitants propriétaires majoration du forfait par le revenu cadastral des terres

25 Etre caveur : Quels choix possibles pour un statut adapté?

26 Le vendeur de truffes, non producteur est un commerçant et relève à ce titre du régime des «Bénéfices, industriel et commercial». Affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) Les statuts particuliers : 1. Auto-entrepreneur Seuil de recettes < /an = franchise en base Mentions sur facture : «TVA non applicable, art. 293-B du CGI» TVA sur achat non déductible Cotisation sociales : 14 % des recettes ( couverture sociale) Impôt : versement fiscal libératoire (1% du CA) ou régime classique de la micro-entreprise Cotisation foncière des entreprises : Exo. Pendant 3 années Nécessité de CA minimum pour valider des trimestres de retraite Bénéfice possible de l ACCRE pendant 18 mois

27 1. Auto-entrepreneur : Obligations «comptables» Déclarations obligatoires trimestrielles ou mensuelles des recettes au RSI Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées. Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs (site officiel :

28 2. Micro entreprise Nécessité d être en franchise en base TVA : CA < Calcul des cotisations sociales et impôts sur un revenu forfaitaire : Revenu = Recettes Abattement de 50 % Cotisations sociales = Revenu X taux RSI ( 46% avec CSG CRDS) Option possible au réel d imposition avant le 1 Ier février Exonération de CFE l année de création L'entreprise peut toutefois rester dans le régime micro l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas

29 Possibilité d opter pour les régimes réel au niveau de la TVA et réel pour le calcul des bénéfices : 3. Régime d imposition : réel simplifié Obligatoire si total des ventes annuelles > Possibilité d être en Franchise en base si recettes < Si assujettissement TVA, TVA sur vente de truffes : 5,5 % (5% <01/01/2014) Mentions légales à poser sur les factures Obligation de tenue de comptabilité : application des règles comptables Calcul du bénéfice selon le bénéfice réel (régime du réel simplifié ou normal) Cotisations sociales sur le bénéfice réel (46 % CSG CRDS comprise) Impôts : bénéfice soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu Exonérations possibles dans les zone spécifiques en cas de création d activité (Art 44 quindéciès du CGI et 44 sexies du CGI en zone AFR) Cotisation foncière des entreprises

30 CONCLUSION : comment faire le bon choix? 1. Définir ses propres objectifs 2. Faire un Buisness Plan : définir les points d équilibre de l activité définir la proportion et le niveau de bénéfice réel sur une longue période 3. S informer et respecter les obligations légales en vigueur en vu d éviter contrôles, majorations des revenus,. 4. Avoir une vision globale de sa situation personnelle et anticiper: Connaître son régime social Estimer ses droits sociaux actuels et futurs Tenir compte de l ensemble de ses activités professionnelles Estimer ses revenus futurs

31 Sources d informations : Référentiel technico-économique de la culture de la truffe de Lorraines (Juin 2009) Rémi ROBINET Bulletins officiels des impôts 6 B-2-05 du 7 juillet 2005 et 5-E-7-06 du 25 octobre 2006 Memento Francis Lefèvre M. SOURZAT Lycée Le Montat 22 Lacoste Le Montat Tél : lpa.cahors@educagri.fr

32 MERCI DE VOTRE ATTENTION Et bon appétit!