OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE

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1 OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE Exercices 2005 à 2010 La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de l office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) à compter de l exercice L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu les 29 novembre 2011 et 23 octobre 2012 avec M. Vinciguerra, directeur de l office du 1 er janvier 2005 au 7 octobre 2010, et les 15 décembre 2011 et 17 octobre 2012 avec M. Benedetti, directeur depuis cette dernière date. Ce contrôle s est essentiellement limité aux suites données par l office aux principales observations formulées lors du précédent contrôle de la chambre, dont le rapport définitif fut délibéré en juillet La chambre, lors de ses séances du 13 novembre 2012 et du 11 juin 2012, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été adressées le 23 juillet 2013 aux deux ordonnateurs successifs. M. Vinciguerra y a répondu le 3 septembre 2013 (courrier reçu le 5 septembre suivant). M. Luciani, actuel président de l office, y a répondu le 25 septembre 2013 (courrier reçu le 26 septembre). Les destinataires du rapport d observations provisoires n ont pas demandé à être entendus. En conséquence, la chambre, lors de sa séance du 5 novembre 2013, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans le présent rapport. Elles ont été adressées le 6 novembre 2013 à MM. Jean-Louis Luciani, Christian Benedetti, et Alexandre Vinciguerra qui en ont accusé réception respectivement les 8 et 12 décembre Seule la réponse de M. Jean-Louis Luciani est parvenue à la chambre le 6 décembre Elle est jointe au présent rapport. 1/5

2 Mené essentiellement pour prendre connaissance des suites données au contrôle précédent de la chambre, les observations formulées à titre définitif dans le présent rapport concernent : - le statut et le règlement intérieur de l office, - la gestion du personnel. La politique des aides et leur gestion feront l objet d un contrôle ultérieur, après inscription de l office au programme annuel de travail de la chambre. SOMMAIRE 1 LES STATUTS DE L OFFICE LA NATURE JURIDIQUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR LE STATUT DU PERSONNEL ELEMENTS RELATIFS AU PERSONNEL L ORGANISATION INTERNE LES DEPENSES DE PERSONNEL LA GESTION ADMINISTRATIVE LES SUITES DONNEES AUX AUTRES OBSERVATIONS QUI AVAIENT ETE FORMULEES PAR LA CHAMBRE LA SITUATION DE TRESORERIE LE NIVEAU DE CHARGES FIXES LE ROLE DES INTERVENANTS LA STATION D ALTIANI /5

3 1 LES STATUTS DE L OFFICE 1.1 La nature juridique La chambre a déjà eu l occasion, lors de ses précédents contrôles, de souligner que le caractère industriel et commercial de l office était inapproprié dans la mesure où l activité principale de l établissement est de nature administrative et en aucun cas marchande. L objet de l office est en effet essentiellement de redistribuer des subventions dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole définie par la collectivité territoriale de Corse (CTC). Le caractère industriel et commercial de l établissement, affirmé par l Assemblée de Corse dans sa délibération du 18 décembre 2002, a des conséquences financières, elles-mêmes soulignées précédemment par la chambre, tenant à la rémunération élevée des agents, de statut privé, en comparaison de compétences équivalentes dans la fonction publique. L ancien directeur de l office, après avoir souligné que les missions de l office se sont diversifiées et enrichies (accroissement de l expertise technique de l ODARC), reconnaît volontiers qu elles ne justifient pas néanmoins de conserver un statut d établissement industriel et commercial mais considère qu il devrait être fait appel à une autre définition. Le choix pourrait se porter sur un service administratif, ou industriel et commercial, ou peut-être encore culturel. N ayant ni le caractère d un SPIC, ni celui d un service culturel, il ne reste que celui d un service administratif. 1.2 Les dispositions du règlement intérieur Certaines dispositions du règlement intérieur, dont l objet est relatif au fonctionnement courant de l office, paraissent plutôt relever des statuts, qui ont trait à l organisation générale de l office. Il en est ainsi par exemple de l article XI, qui dispose que «l ensemble des projets individuels et collectifs, ainsi que l ensemble des mesures d aides publiques soumises au conseil exécutif de Corse doivent être examinés préalablement au pré-comité en bureau de l ODARC» ou de l article XIII qui prévoit que le conseil d administration «peut désigner des comités et commissions permanents ou ad hoc dont il définit la mission, la composition et la durée». 1.3 Le statut du personnel Le statut du personnel de l office résulte du document annexé à l arrêté interministériel du 25 octobre Il n a pas depuis fait l objet de version actualisée. Il est largement dépassé, car ne prenant notamment pas en compte les règles d aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), la mise en place d un «treizième» mois, les nouvelles règles de congés et d évaluation des agents, les règles applicables au régime des frais de déplacement, qui ne relèvent pas de l Etat mais plutôt des collectivités territoriales. M. Luciani, indique dans sa réponse que «Les évolutions relatives notamment à (l'artt, au treizième mois...etc), ont fait l'objet d'accord syndicaux et ont été validées par délibération du Conseil d'administration». 3/5

4 Cependant, la chambre observe que le statut du personnel n a pas été actualisé pour autant. L ODARC est donc invité à revoir la rédaction du règlement intérieur et du statut du personnel. 2 ELEMENTS RELATIFS AU PERSONNEL 2.1 L organisation interne Dans son précédent contrôle, la chambre soulignait la nécessité de clarifier l organisation interne de l office entre services. Elle prend acte que le conseil d administration a arrêté le 30 juin 2009 une nouvelle répartition des effectifs et que des fiches de postes décrivant les fonctions des agents ont été mises en rapport avec cette organisation. 2.2 Les dépenses de personnel Sur la période sous revue, les effectifs permanents de l office ont légèrement augmenté, passant de 110 agents en 2005 à 118 en Si les effectifs sont restés relativement stables, leur structure a évolué. Le nombre de cadres assumant des tâches de direction ou d encadrement est en effet passé de 47 en 2005 à 62 en 2010 et représentent 60 % des effectifs totaux. Cette évolution a eu des effets financiers. Les dépenses du compte 012 «charges de personnel et frais assimilés» sont passées de 4,9 M en 2005 à 6,5 M en 2010, soit une évolution de 34 %. Elles représentaient respectivement 21 % et 26 % des charges de gestion. Les réponses des deux ordonnateurs successifs à cette observation concordent : des personnels ont été transférés pour assurer la fonction de payeur en lieu et place du CNASEA, et pour faire face à l accroissement des missions (développement économique des régions rurales et mise en place de la politique de projets). Les augmentations de salaire sont imputables au GVT et à l accroissement des compétences individuelles.. L ODARC doit cependant veiller à encadrer les dépenses de personnel, génératrices de charges fixes. 2.3 La gestion administrative La consultation de certains dossiers de personnel a montré que leur tenue ne répondait pas à une pratique rigoureuse, conduisant à des dossiers incomplets, ce dont a convenu le directeur de l office qui s est engagé à apporter les améliorations nécessaires. Les règles d utilisation des 46 véhicules de l office ne paraissent pas suffisamment garantir leur non utilisation en dehors des nécessités de service, comme le laisse supposer le rappel effectué par le directeur à ses agents par note de service du 4 mai A ce sujet, les règles de parcage des véhicules hors service pendant le week-end apparaissent trop générales et mériteraient d être précisées. 4/5

5 3 LES SUITES DONNEES AUX AUTRES OBSERVATIONS QUI AVAIENT ETE FORMULEES PAR LA CHAMBRE 3.1 La situation de trésorerie La chambre soulignait que la situation de trésorerie de l office était tendue, en raison du versement tardif de leurs participations par les différents partenaires. Depuis, la problématique concernant les versements tardifs ne se pose plus car l office ne gère plus les fonds en provenance des anciens offices nationaux. De fait, le niveau de trésorerie sur la période examinée a été compris entre 5 et 9 M. 3.2 Le niveau de charges fixes La chambre relevait un niveau élevé de charges fixes, constituées de dépenses de personnel, comparées aux dépenses d intervention. La chambre observe que l augmentation des dépenses d intervention dans le cadre du FAEDER a permis d obtenir un rapport plus favorable, compris en moyenne, s agissant du total des charges rapporté au total des interventions, autour de 25 % au cours des dernières années contrôlées. 3.3 Le rôle des intervenants La chambre relevait une confusion des rôles entre l Etat, la CTC et l ODARC née du maintien en 1991, par l Assemblée de Corse, des missions émanant de l Etat, sans prise en compte des effets du statut particulier de la Corse. Il a été constaté lors du présent contrôle que ces rôles avaient été clarifiés au travers de l étude des conventions conclues entre l ODARC et les divers organismes d Etat comme avec l Etat ou la CTC. En outre, plusieurs mesures ont été mises en place en 2011 pour simplifier et associer l ensemble des acteurs à chacune des étapes de la procédure d attribution des aides. Un bilan de ce processus devrait à présent être effectué. En complément, il a été noté que l outil infocentre sur les exploitations agricoles apparaissait sous utilisé dans les possibilités d établir des prospectives sur les problématiques de structuration et de développement des exploitations agricoles. 3.4 La station d Altiani La chambre observait que si la station expérimentale d Altiani avait obtenu des résultats, ces derniers n étaient pas suffisamment diffusés. L ODARC, dans ce domaine, a depuis pris des initiatives qui vont dans le sens de la recommandation de la chambre. Le président de la chambre régionale des comptes de Corse, Jean-Louis Heuga 5/5

6 REPONSE DE M. JEAN-LOUIS LUCIANI, PRESIDENT DE L OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RUAL DE CORSE

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