TITRE : Politique pour des environnements sans fumée. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration RÉVISÉE LE : Révision antérieure :
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1 TITRE : Politique pour des environnements sans fumée NUMÉRO : POL RESPONSABLE : Direction générale ÉMISE LE : 26 novembre 2017 ADOPTÉE PAR : Conseil d administration RÉVISÉE LE : Révision antérieure : POLITIQUE ET PROCÉDURE : POLITIQUE : PROCÉDURE : 1 ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE Cette politique vise principalement à créer des environnements sans fumée dans le but de favoriser la santé de toutes les personnes fréquentant les installations du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (CISSS de la Montérégie-Centre), en conformité avec la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (L.Q, c. L-6.2) («Loi») et les orientations ministérielles. Elle prévoit une période de transition de trois ans, lors de laquelle de nouvelles mesures interdisant l usage des produits du tabac seront progressivement mises en place. Elle vise également à promouvoir le non-tabagisme et à favoriser l abandon du tabagisme chez le personnel et les usagers. À cette fin, des mesures complémentaires seront mises en place, tels le soulagement des symptômes de sevrage lors des hospitalisations et le soutien à la cessation tabagique pour les usagers et les employés qui souhaitent cesser de fumer. 2 CHAMPS D APPLICATION La politique s applique à toutes les personnes contribuant à la réalisation de la mission du CISSS de la Montérégie-Centre (administrateurs, gestionnaires, employés, bénévoles, médecins, stagiaires) de même qu à toutes les personnes qui se trouvent sur les lieux du CISSS de la Montérégie-Centre (ex. : usagers, visiteurs, fournisseurs, etc.); 3 CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF La Loi exige que tous les établissements du Réseau de la santé et des services sociaux du Québec adoptent une politique sur les environnements sans fumée, au plus tard le 26 novembre Les orientations ministérielles précisent que les politiques qui sont adoptées doivent tendre, à terme, vers des environnements totalement sans fumée. POL Politique pour des environnements sans fumée Page 1 de 8
2 La présente politique s inscrit donc dans le cadre de l application de la Loi, du Règlement d application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (L.Q., c. L-6.2, r. 1) («Règlement d application») et de l atteinte des orientations ministérielles. 4 DÉFINITIONS Dans cette politique, les définitions des termes «tabac» et «fumer» sont les mêmes que ceux définis dans la Loi et le Règlement d application en vigueur. Terme à définir Tabac (Loi, art. 1 et Règlement d application, art. 1) Définition Fait référence au tabac récolté, qu il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l on porte à la bouche pour inhaler toute substance contenant ou non de la nicotine, y compris leurs composantes et leurs accessoires, ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui ne contient pas de tabac et qui est destiné à être fumé. Comprend également les accessoires suivants : les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes, y compris leurs composantes et les fume-cigarettes. Fumer (Loi, art. 1.1) Inspecteur local Agent de sécurité Vise également l usage de la cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature. Personne ayant été déclarée admissible après avoir suivi une formation. Elle est nommée par le ministre de la Santé et des Services sociaux et autorisée par le directeur des poursuites criminelles et pénales à donner des constats d'infraction et imposer des amendes prévues par la Loi dans les installations maintenues par le CISSS de la Montérégie-Centre. Personne (non employé) qui possède un permis de gardiennage du Bureau de la Sécurité privée (BSP) et qui est sous contrat du CISSS de la Montérégie-Centre. 5 OBJET 5.1 OBJECTIFS Promouvoir la santé; Protéger toutes les personnes qui fréquentent les installations du CISSS à l exposition de la fumée de tabac dans l environnement (FTE); Prévenir l initiation au tabagisme; Soutenir les fumeurs qui désirent abandonner le tabac ou diminuer leur consommation. POL Politique pour des environnements sans fumée Page 2 de 8
3 5.2 PRINCIPES DIRECTEURS La cohérence avec la mission première du CISSS de la Montérégie-Centre, son offre de service et sa responsabilité populationnelle par rapport à la promotion et l'amélioration de la santé de la population desservie, incluant les activités des fondations; la responsabilité comme employeur par rapport à la protection des personnes y œuvrant, contre la fumée de tabac dans l environnement (FTE); L équité dans l application de la politique; La transparence de donner une information juste ; La collaboration qui inclut, au tout premier plan, l'engagement de la haute direction du CISSS de la Montérégie-Centre, la valorisation d'un message fort ainsi qu'un aspect de soutien du personnel lors de l implantation de la politique; La collaboration, au sens du code éthique de l établissement, est également incluse dans le cadre de la prestation de soins et intègre la sécurité de la clientèle et des personnes œuvrant à la mission du CISSS de la Montérégie-Centre; L accessibilité à des soins de santé pour le contrôle des symptômes de sevrage chez les patients fumeurs et au soutien à la cessation tabagique pour tous; L'exemplarité en s'inscrivant comme établissement chef de file et figure de modèle dans la «dénormalisation» du tabagisme. 6 RÔLES ET RESPONSABILITÉS 6.1 CONSEIL D'ADMINISTRATION Adopter la politique; Transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux le rapport sur l'application de la politique tous les deux ans, et ce, dans les 60 jours suivant son dépôt par le président-directeur général. 6.2 DIRECTION GÉNÉRALE Transmettre la politique au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard le 1 er décembre 2017; Encadrer le gestionnaire de projet de sa direction pour élaborer et mettre en œuvre le plan d implantation de la politique; Accompagner les directions et les services cliniques dans leur démarche de création d un environnement sans fumée et dans l élaboration d une offre de soutien en cessation tabagique; POL Politique pour des environnements sans fumée Page 3 de 8
4 6.2.4 Voir au respect de l application de la présente politique dans l organisation; Animer le suivi de l'implantation de la politique dans la salle de pilotage; Produire un rapport sur l application de la politique deux ans suivant son adoption initiale au conseil d administration (CA), puis tous les deux ans (ex. : mécanisme de suivi par un tableau de bord). 6.3 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Collaborer à la mise en œuvre de la présente politique; Assurer les suivis auprès des entrepreneurs, contractants et sous-traitants afin que ceux-ci connaissent et respectent la présente politique; Assurer l'entretien et la conformité des fumoirs aux exigences et dispositions prévues par la Loi pendant la période de transition jusqu'à la disparition des fumoirs; Assurer la conformité et l entretien de l affichage et de la signalisation aux exigences et dispositions prévues par la politique et la Loi; Assurer la sécurité des zones extérieures désignées pour les fumeurs : respecter la limite du 9 mètres de la Loi en vigueur, être en retrait (loin des allées et des trottoirs), disposer de cendriers, être clairement identifiées et déneigées l hiver; Voir au respect de l application de la présente politique et de la Loi dans l organisation par les agents de sécurité ou les inspecteurs locaux : Agent de sécurité et inspecteur local Informer tout contrevenant de la politique et de la Loi et intervenir selon les modalités prévues dans le cadre et dans les limites de ses fonctions, Si inspecteur local, émettre un constat d infraction pouvant imposer une amende prévue par la Loi. 6.4 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, COMMUNICATIONS ET AFFAIRES JURIDIQUES Assurer la diffusion de la présente politique et l accès à celle-ci en tout temps; Assister les gestionnaires dans la détermination et l application des sanctions reliées au non-respect de la présente politique; Émettre une orientation standard pour tout le CISSS de la Montérégie-Centre sur le respect d un environnement sans fumée pour le personnel lors de la prestation de soins à domicile (ex. : lettre remise à l usager et ses proches lors de la première prestation de soins à domicile); Réaliser des activités de sensibilisation, d information, de formation et de promotion du nontabagisme; Élaborer un plan de communication de la présente politique; Soutenir la cessation tabagique chez le personnel. POL Politique pour des environnements sans fumée Page 4 de 8
5 6.5 DIRECTION DE SANTÉ PUBLIQUE DE LA MONTÉRÉGIE Contribuer à l implantation, la mise à jour et l évaluation de la politique; Promouvoir et soutenir l abandon du tabagisme au sein de l établissement par une offre de service (formation, outils, ressources). 6.6 COMMISSARIAT AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES Traiter de manière diligente les plaintes des usagers concernant le tabagisme et l application de la présente politique. 6.7 DIRECTION DE LA QUALITÉ, PERFORMANCE ÉTHIQUE ET LEAN Soutenir l'évaluation de la satisfaction des usagers visés par la politique; Soutenir l'évaluation du risque associé aux adaptations transitoires et permanentes; Soutenir les délibérations éthiques requises dans des situations cliniques spécifiques; Soutenir la diffusion de la politique auprès des comités des usagers et de résidents. 6.8 DIRECTION LOGISTIQUE Intégrer les principes de la politique dans tout nouveau contrat. 6.9 DIRECTIONS DES SOINS INFIRMIERS Mettre en place une offre de service de systématisation de l intervention et de traitement des symptômes de sevrage à la nicotine lors d un épisode de soins ou nécessitant un hébergement (ex. : rendre accessible timbres de nicotine, médication, inscription au Centre d abandon du tabac) en collaboration avec la Direction de santé publique, des services professionnels (médecins et pharmaciens) et les services multidisciplinaires DIRECTION SOUTIEN À L AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES Communiquer la politique aux ressources intermédiaires et de type familial; Sensibiliser les ressources intermédiaires et de type familial à l importance d offrir un environnement sain et sans fumée aux usagers que le CISSS de la Montérégie-Centre leur a confiés DIRECTION DES PROGRAMMES SANTÉ MENTALE ET DÉPENDANCES Communiquer la politique aux ressources intermédiaires et de type familial et les sensibiliser à l importance d offrir un environnement sain et sans fumée aux usagers que le CISSS leur a confiés. POL Politique pour des environnements sans fumée Page 5 de 8
6 6.12 DIRECTEURS, CHEFS MÉDICAUX ET GESTIONNAIRES DE L ÉTABLISSEMENT Veiller à l application et au respect de la présente politique dans leur(s) service(s); Informer leur personnel et toute autre personne se trouvant dans leur secteur du contenu de la politique; Appliquer les mesures disciplinaires ou administratives prévues par l établissement dans les cas de dérogation à la politique ou de non-respect, en collaboration avec la Direction des ressources humaines, communications et affaires juridiques; Appliquer l offre de service de systématisation de l intervention et de traitement des symptômes de sevrage à la nicotine lors d un épisode de soins nécessitant un hébergement TOUTE PERSONNE CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DE LA MISSION DE L ÉTABLISSEMENT S engager à transmettre la vision portée par la présente politique; Respecter la présente politique; S abstenir de fumer lors de la prestation de soins ou de service à l extérieur des installations du CISSS; Ne pas vendre du tabac sur les terrains et installations du CISSS; Laisser les affiches en place et ne pas les endommager USAGERS, VISITEURS, FOURNISSEURS Respecter la présente politique. 7 MODALITÉS ET HORIZONS DE DÉPLOIEMENT Le déploiement des mesures de la politique pour des environnements sans fumée du CISSS de la Montérégie-Centre est progressif et se réalise selon trois échéanciers distincts, précédés d une phase préparatoire : Phase préparatoire : 30 novembre 2017 au 31 mai 2018 Rédaction d un plan de déploiement de la politique. Mise en place d une structure d implantation de la politique. Mise en place des conditions facilitant la mise en œuvre de la politique. Stratégies de mobilisation et de communication. POL Politique pour des environnements sans fumée Page 6 de 8
7 Premier échéancier : au 31 mai 2018 Tous les CLSC, les cliniques externes ou cliniques de services ambulatoires, la maison des naissances, les bureaux administratifs et les véhicules du CISSS de la Montérégie-Centre sont sans fumée. Par conséquent, pour ces lieux, l usage du tabac est complètement interdit à l intérieur. Pour les installations étant la propriété du CISSS de la Montérégie-Centre, l usage du tabac est complètement interdit à l extérieur sur l ensemble du terrain de ces installations, incluant les stationnements. Pour les installations étant la propriété d un tiers, l interdiction de fumer dans un rayon de 9 mètres prévue à la Loi continue de s appliquer. Toutes les chambres des différentes installations du CISSS de la Montérégie-Centre sont sans fumée, c'est-à-dire que l usage du tabac y est interdit. Des cas d exception peuvent être considérés, notamment pour un usager en phase terminale ou ayant recours à l aide médicale à mourir. Ces exceptions sont encadrées par des modalités préétablies pour réduire au minimum les risques d exposition du personnel et d autres usagers à la FTE. L établissement ne s associe pas de près ou de loin avec toutes activités financées par l industrie du tabac et s assure que les fondations font de même. Deuxième échéancier : au 31 mai 2019 Les hôpitaux sont des environnements sans fumée. Par conséquent, l usage du tabac est interdit : i. À l intérieur, ce qui implique la fermeture des fumoirs existants. À noter que l implantation de conditions gagnantes identifiées par les directions concernées devra précéder la fermeture des fumoirs ainsi que l évaluation et la mise en place de mesures adaptées aux usagers sous contraintes légales; ii. À l extérieur, sur l ensemble du terrain de chaque hôpital, incluant les stationnements. Si des enjeux de sécurité sont présents, une zone fumeurs extérieure à l usage de tous doit être identifiée. Troisième échéancier : au 31 mai 2020 Les CHSLD et les centres de réadaptation avec usagers hébergés sont des environnements sans fumée. Par conséquent, l usage du tabac est interdit : i. À l intérieur, ce qui implique la fermeture de fumoirs existants. À noter que l implantation de conditions gagnantes identifiées par les directions concernées devra précéder la fermeture des fumoirs. Cependant, exceptionnellement, un fumoir conforme par installation peut être maintenu à l usage exclusif des résidents; ii. À l extérieur, sur l ensemble du terrain de chaque installation, incluant les stationnements. Si des enjeux de sécurité sont présents, une zone fumeurs extérieure à l usage de tous doit être identifiée. POL Politique pour des environnements sans fumée Page 7 de 8
8 8 INFRACTIONS ET SANCTIONS 8.1 Quiconque fume dans un lieu où la Loi interdit de le faire ou contrevient à l une des dispositions de la Loi est passible d une amende, tel que prévu par cette loi. 8.2 Quiconque fume dans un lieu où cette politique interdit de le faire ou ne respecte pas l une de ses dispositions est passible d une sanction définie par la Procédure adoptée au comité de direction du CISSS de la Montérégie-Centre. RÉDIGÉE PAR : Comité de rédaction de la politique pour des environnements sans fumée, Direction de santé publique RÉVISÉE PAR : PERSONNES CONSULTÉES : Comité de direction, gestionnaires des différentes directions et leurs équipes, les syndicats, les conseils professionnels, groupe de référence des cadres, comité consultatif tabac du RLS Haut-Richelieu-Rouville Comité des usagers de Champlain Charles-Le Moyne, Comité des usagers CHSLD Champagnat, patients partenaires (focus group et entrevues individuelles). RÉFÉRENCES : Éditeur officiel du Québec. Projet de loi no 44 (2015, chapitre 28)-Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Repéré à : Ministère de la Santé et des Services sociaux (2016). Orientations ministérielles : Politique de lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et de services sociaux. Repéré à : ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE LA POLITIQUE : G:\05-ADMINISTRATION\Politiques_procedures\CSSSCCLM\Repertoire_general\data\ POL Politique pour des environnements sans fumée Page 8 de 8
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