PASSEPORT AGRICOLE PASSEPORT AGRICOLE : DIVERSIFIER LES ACTIVITES AGRICOLES : LES FORMES JURIDIQUES ADAPTEES

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1 PASSEPORT AGRICOLE Titre Durée Public Objectifs PASSEPORT AGRICOLE : DIVERSIFIER LES ACTIVITES AGRICOLES : LES FORMES JURIDIQUES ADAPTEES Passeport de 3 jours soit 21h Collaborateurs L activité agricole évolue et s étend à des activités en relation avec l exploitation agricole (agritourisme, transformation, vente directe ), voire à la production d énergie. Comment analyser et traiter ces activités d un point de vue juridique, fiscal, social. Quels cadres sociétaires convient-il d adopter pour les exercer? Quelles en sont les conséquences? Programme... Certains sujets étant fortement liés à l actualité, les programmes seront adaptés. 1 ère partie: Les aspects juridiques de la diversification et de la pluriactivité en agriculture A. La Qualification juridique des différentes activités et des principales notions 1. Les différentes qualifications juridiques des activités professionnelles a. Les activités non salariées b. Les activités salariées 2. Définitions juridiques des principales notions a. Les activités agricoles b. La diversification c. La pluriactivité d. La théorie de l'accessoire B. Incertitudes sur les limites de la définition juridique de l'activité agricole C. Portée limitée de la définition juridique de l'activité agricole D. Conséquences juridiques de la diversification et de la pluriactivité agricole 1. Déclaration auprès des centres de formalités des entreprises et immatriculation auprès des répertoires professionnels 2. Statut du fermage 3. Droit de l'urbanisme et demande de permis de construire 4. Droit des sociétés 2 ème partie : Les aspects fiscaux de la diversification et de la pluriactivité en agriculture A. L'imposition des bénéfices 1. Le régime de l'impôt sur le revenu a. Précisions générales concernant l'impôt sur le revenu b. Précisions sur les différents revenus catégoriels c. Les différents modes de détermination des revenus catégoriels nets : régimes micro et régimes réels d. Présentation synthétique des régimes d'imposition des BNC e. Les règles dérogatoires applicables aux contribuables percevant des recettes fiscales de différentes natures (BA-BIC-BNC) f. L'application de l'ir aux SARL de famille ayant un objet mixte BA-BIC 2. Le régime de l'impôt sur les sociétés a. Les personnes concernées par l IS b. Les principales caractéristiques de l IS B. La TVA 1. Les limites d'application du régime de TVA agricole 2. L'application du régime général a. Le régime de franchise en base de TVA b. Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA 3. Les régimes de confusion des recettes de TVA 4. Les activités exonérées de TVA 5. Les taux de TVA C. Les impôts locaux 1. La contribution économique territoriale (ex- taxe professionnelle) 2. La taxe d'habitation 3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB -TFPNB) D. Les autres impôts et taxes 1. Les taxes d urbanisme : taxe locale d'équipement (TLE), taxe CAUE, taxe espaces naturels sensibles 2. Les impôts dus en tant que prélèvements sociaux 3. Les droits d'enregistrements dus en cas de mutation à titre onéreux

2 3 ème partie. Les aspects sociaux de la diversification et de la pluriactivité en agriculture A. Champ d'application des différents régimes sociaux 1. Régimes salariés 2. Régimes non salariés a. Le champ d'application du régime social agricole b. Les activités non salariées non agricoles B. Le traitement social des agriculteurs pluriactifs 1. Principes de base du traitement social des pluriactifs a. Assurance maladie b. Assurance vieillesse c. Prestations familiales 2. Règles de simplification du traitement social des pluriactifs a. Deux régimes de simplification désormais abrogés b. Application du nouveau régime de simplification du traitement social des pluriactifs c. Traitement des pluriactifs exerçant plusieurs activités non salariées ne relevant pas du nouveau régime de simplification d. Traitement social des pluriactifs exerçant une activité non salariée et une activité salariée e. Conjoints collaborateurs et pluriactivité du chef d'exploitation ou des conjoints 4 ème partie. Diversification, pluriactivité et réglementation économique agricole A. Aides à l'installation des jeunes agriculteurs B. Indemnités compensatoires de handicap naturel permanent (ICHN) 5 ème partie. Diversification et utilisation des sociétés A. Diversifier à plusieurs (retour sur les principes de qualification, la question immobilière, point sur les nouvelles activités de production d énergie ) B. Les limites propres à certaines structures collectives (associations, GIE ) C. Différentes formes de sociétés civiles et sociétés commerciales D. Organiser la diversification en une structure spécifique, montages sociétaires Pédagogie Tour de table des questions et attentes des participants Présentation de la matière théorique structurée par un support power point complet (distribué aux participants) Réponse aux questions, illustrations, précisions sur certains sujets spécifiques en fonction des attentes Support documentaire laissé aux organisateurs, à disposition des participants QCM de validation Code 3983 Date Lieu Effectif 14, 15 et 16/12/2015 soit 3 jours consécutifs PLOERMEL Entre 4 et 23 participants

3 PASSEPORT AGRICOLE TARIF ET MODALITES Le coût de la formation s élève à HT soit TTC. Votre chèque est à libeller à l ordre de l ISFEC. Ce tarif comprend, pour tous les participants et pour chacune des journées de formation : l'animation, la documentation, les frais de pauses, et le déjeuner. CABINETS -10 SALARIES Si le participant a le statut de salarié et que vous cotisez dans le régime des -10 salariés, l AGEFOS PME BRETAGNE vous propose des financements à hauteur de 50 % du coût de la formation en mobilisant des fonds provenant de la branche professionnelle. Dans ce cas le chèque est à libeller à l ordre de l AGEFOS. Pour bénéficier de ce financement, utilisez le bulletin d inscription spécifique aux cabinets de -10 salariés en dernière page ou contactez-nous au MODALITÉS PRATIQUES Conditions d annulation : Désistement ou absence exceptionnelle : Toute demande d annulation d une inscription ne donnera lieu à un remboursement intégral que si elle parvient au plus tard 8 jours francs avant le début du parcours. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra intervenir. Toute absence à une ou plusieurs sessions ne donnera lieu à aucun remboursement. Les organismes collecteurs ne financent pas les formations en cas d absence ou d abandon. Si nous devons annuler une action : En cas de modification unilatérale par l ISFEC de l un des éléments fixés à l article 1 de la convention de formation et au catalogue, la structure se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d annulation étant, toutefois, limité à 8 jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Conditions de substitution : Toute substitution de personne non signalée dans les 8 jours précédant la formation pourra occasionner une Les horaires, sauf informations particulières, sont les suivants : 9h00-17h30 avec une pause déjeuner de 1h30 soit 7 heures de formation par jour. Nous vous invitons à vous inscrire au plus vite et au plus tard le 16/11/2015, en nous adressant la convention de formation jointe dûment complétée et signée. L inscription n est prise en compte que si elle est accompagnée du règlement et sous réserve des places disponibles. La convocation sera adressée par mail à chaque participant huit jours avant le début de chaque session. Si vous ne la recevez pas, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter. Les dates programmées peuvent exceptionnellement être modifiées. Vous en serez immédiatement informé(e) si vous êtes inscrit(e).

4 CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE VALANT BULLETIN D INSCRIPTION Entre les soussignés : 1) Organisme de formation : ISFEC déclaration d existence auprès de la Région Bretagne n représenté par son Président 2) Raison sociale de l'employeur..représenté par Cotisant dans régime : +10 salariés -10 salariés N SIRET (obligatoire) est conclue la convention suivante, en application de la 6 ème partie, livre 1er du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Nom du contact ou responsable formation : (en option) :.. Article 1 : Objet de la convention et nature de l action de formation L ISFEC organise l'action de formation suivante : Intitulé de la formation : PASSEPORT AGRICOLE CODE : 3983 Objectif, programme et méthodes : chaque action de formation est définie dans le catalogue annuel qui indique son objet, son programme, les effectifs concernés, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre et le coût. Type d'action de formation (au sens de l'article L et suivants du Code du travail). Il revient à l entreprise signataire d identifier la (les) catégorie(s) en cochant la (les) case(s) correspondante(s) à l action : d adaptation et de développement des compétences des salariés de promotion professionnelle des travailleurs d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs de qualification pour des travailleurs de conversion pour des salariés ou travailleurs non-salariés de prévention pour des salariés de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié Dates : 14, 15 et 16/12/2015 (détails dans le programme) Durée : 3 jours soit 21 heures Article 2 : Effectif formé L ISFEC y accueillera la personne suivante : NOM PRENOM (en majuscules) Date de naissance Fonction Classification conv.collec. (N1 à N5) IMPERATIF : Adresse mail pour convocation Merci d'écrire lisiblement Article 3 : Dispositions financières En contrepartie de la formation réalisée, l'employeur s'engage à acquitter les frais de formation suivants : Prise en charge directe par l employeur Adresse de facturation (si différente de celle mentionnée sur le cachet de l employeur) : Montant H.T Prise en charge par votre organisme collecteur : Nom de l organisme collecteur : Ville : Montant H.T T.V.A % T.V.A % TOTAL T.T.C. TOTAL T.T.C. Cabinet + de 10 salariés : si vous demandez la prise en charge des salaires et frais de déplacement, merci de préciser le nom de votre OPCA et la ville : L inscription n est prise en compte que si elle est accompagnée du règlement par chèque. Joindre la copie de votre demande de gestion de stage auprès de votre organisme collecteur. L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Article 4 : Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : Toute demande d annulation d une inscription ne donnera lieu à un remboursement intégral que si elle parvient au plus tard 8 jours francs avant le début du cycle. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra intervenir. Toute absence à une ou plusieurs sessions ne donnera lieu à aucun remboursement. Toute substitution de personne non signalée dans les 8 jours précédant la formation pourra occasionner une En cas de modification unilatérale par l ISFEC de l un des éléments fixés à l article 1 et au catalogue, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d annulation étant, toutefois, limité à 8 jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Article 5 : Effet et durée La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'entreprise pour la périodicité du catalogue annuel. Fait à le / /2015. Pour l'employeur Pour le salarié Pour l'organisme de formation (Signature et cachet) (Signature) (Signature et cachet)

5 CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE VALANT BULLETIN D INSCRIPTION EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX SALARIES ISSUS DE CABINETS DE -10 SALARIÉS SOUHAITANT BENEFICIER DU FINANCEMENT AGEFOS A HAUTEUR DE 50% Entre les soussignés : 1) Organisme de formation : ISFEC déclaration d existence auprès de la Région Bretagne n représenté par son Président 2) Raison sociale de l'employeur..représenté par Cotisant dans régime : -10 salariés N SIRET (obligatoire) est conclue la convention suivante, en application de la 6 ème partie, livre 1er du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Nom du contact ou responsable formation : (en option) :.. Article 1 : Objet de la convention et nature de l action de formation L ISFEC organise l'action de formation suivante : Intitulé de la formation : PASSEPORT AGRICOLE CODE : 3983 Objectif, programme et méthodes : chaque action de formation est définie dans le catalogue annuel qui indique son objet, son programme, les effectifs concernés, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre et le coût. Type d'action de formation (au sens de l'article L et suivants du Code du travail). Il revient à l entreprise signataire d identifier la (les) catégorie(s) en cochant la (les) case(s) correspondante(s) à l action : d adaptation et de développement des compétences des salariés de promotion professionnelle des travailleurs d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs de qualification pour des travailleurs de conversion pour des salariés ou travailleurs non-salariés de prévention pour des salariés de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié Dates : 14, 15 et 16/12/2015 (détails dans le programme) Durée : 3 jours soit 21 heures Article 2 : Effectif formé L ISFEC y accueillera la personne suivante : NOM PRENOM (en majuscules) Date de naissance Fonction Classification conv.collec. (N1 à N5) IMPERATIF : Adresse mail pour convocation Merci d'écrire lisiblement Article 3 : Dispositions financières Notre partenaire AGEFOS BRETAGNE mobilise des fonds provenant de la branche professionnelle. Si vous avez le statut de salarié ET êtes issu d un Cabinet cotisant dans le régime 10 salariés, des possibilités de financement à hauteur de 50 % du prix global de la formation peuvent être proposés par l AGEFOS. En contrepartie de la formation réalisée, l'employeur s'engage à acquitter les frais de formation suivants : Coût à la charge du cabinet H.T (50% du coût de la formation soit 1025/2=512.50) T.V.A. 20 % TOTAL T.T.C. (chèque à l ordre de l AGEFOS) Le coût de cette formation ne pourra donc pas être financé une seconde fois par votre OPCA. Ce coût comprend pour tous les participants et pour chacune des journées de formation : l'animation, la documentation, les frais de pauses, et le déjeuner. Article 4 : Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : Toute demande d annulation d une inscription ne donnera lieu à un remboursement intégral que si elle parvient au plus tard 8 jours francs avant le début du cycle. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra intervenir. Toute absence à une ou plusieurs sessions ne donnera lieu à aucun remboursement. Toute substitution de personne non signalée dans les 8 jours précédant la formation pourra occasionner une En cas de modification unilatérale par l ISFEC de l un des éléments fixés à l article 1 et au catalogue, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d annulation étant, toutefois, limité à 8 jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Article 5 : Effet et durée La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'entreprise pour la périodicité du catalogue annuel. Fait à le / /2015. Pour l'employeur (Signature et cachet) Pour l'organisme de formation (Signature et cachet)