MODIFICATION N 1 DU PLU

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1 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE VILLE DE CHAMPAGNE SUR SEINE MODIFICATION N 1 DU PLU NOTE DE PRESENTATION Conformément à l article R123-8 du Code de l Environnement Approbation de la modification en Conseil Municipal

2 Sommaire 1. CHRONOLOGIE DU PLAN LOCAL D URBANISME 3 2. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA MODIFICATION NECESSITE DE LA MODIFICATION CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION PROCEDURE D ENQUETE PUBLIQUE TEXTES QUI REGISSENT L ENQUETE PUBLIQUE INDICATION DE LA FAÇON DONT L ENQUETE PUBLIQUE S INSERE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N DECISIONS POUVANT ETRE ADOPTEES AU TERME DE L ENQUETE AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LA DECISION D'AUTORISATION OU D'APPROBATION PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LE PROJET, PLAN OU PROGRAMME SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU INCIDENCES DU PLAN SUR L ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET NATUREL INCIDENCES DU PROJET SUR LA SALUBRITE, L HYGIENE, LES NUISANCES ET LA SANTE INCIDENCES DU PLAN SUR LE PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN INCIDENCES DU PLAN SUR LES DEPLACEMENTS MESURES PRISES DANS LA MODIFICATION MODIFICATION DE LA ZONE UX ET DES SECTEURS UBA ET UCA, SUPPRESSION DU SECTEUR UBC MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LA ZONE UX CREATION DU SECTEUR AUAA CREATION D UN REGLEMENT POUR LE SECTEUR AUAA CREATION DU SECTEUR UCC MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LES ZONES UC ET N CREATION DE NOUVEAUX EMPLACEMENTS RESERVES PROTECTION DE NOUVEAUX BATIMENTS REMARQUABLES COMPOSITION DU DOSSIER 17 Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 2

3 1. CHRONOLOGIE DU PLAN LOCAL D URBANISME L'approbation du POS de Champagne-sur-Seine date du 22 juin Plusieurs modifications du P.O.S. ont ensuite été réalisées et approuvées les : - 14 février 1983, - 24 juin 1988, - 21 novembre 1990, - 7 décembre Par Délibération du Conseil Municipal du , la commune décide la mise en œuvre de prescription et de concertation du PLU. Il a été approuvé le 27/01/2010. La présente modification est la première à concerner le PLU. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 3

4 2. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA MODIFICATION 2.1. NÉCESSITÉ DE LA MODIFICATION. La modification a à la fois pour objet de modifier les règles et le zonage de la zone ETIC afin d y soutenir l activité économique, d autoriser la réalisation de constructions nouvelles dans un secteur AUAa et de modifier les règles concernant les clôtures en zone naturelle ou à proximité. Les élus de la commune souhaitent en effet encadrer l évolution de leur zone d activités afin de la rendre plus attractive. Aussi, ils souhaitent y interdire les logements en dehors des logements de gardiens nécessaires au bon fonctionnement des entreprises ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Par ailleurs, dans l attente d un équipement de la zone AUA, ils souhaitent permettre l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone desservie par des réseaux à proximité. Les autres terrains resteront soumis à l obligation d une desserte pour être effectivement constructibles. L évolution des règles concernant les clôtures vise à favoriser la biodiversité en augmentant la perméabilité des limites séparatives. L ADEME Ile-de-France soutient la première action via le financement d une Approche Environnementale de l Urbanisme menée sur le périmètre de la Zone ETIC. Les règles de la modification n 1 ont été rédigées afin de poursuivre ces différents objectifs CHOIX DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION. L article L indique que «Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4 Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.» Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 4

5 Justification de l absence de changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. Le PADD prévoit le développement de l activité économique au sein de la zone ETIC ainsi que la création de voies nouvelles pour y faciliter les déplacements. L accueil de nouvelles activités économiques en son sein va donc dans le sens du PADD. Extrait du PADD page 11 et 13 De même, la création d un secteur AUAa ne remet pas en cause les orientations du PADD, les terrains concernés demeurant en zone AU, extension de l urbanisation Justification de la non-réduction d un espace boisé classé, d une zone agricole ou d une zone naturelle et forestière. Le projet porte sur les zones UB, UC, UX et AUA et ne comporte pas d EBC. Par conséquent, il ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière Justification de la non réduction d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et de l absence d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Le projet ne réduit pas de protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. En effet, en dehors des mesures d isolation des bâtiments liés à la proximité d infrastructures de transport terrestres qui n évolueront pas, il n existe aucune mesure de protection sur les terrains concernés par la modification. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 5

6 Justification de la non-ouverture à l urbanisation d une zone à urbaniser. Les évolutions au sein de la zone ETIC ont lieu sur des zones urbaines (UC, UX), comme celles concernant les clôtures (UC et N). Celles concernant la zone AUA avec la création d un secteur AUAa ne relève pas d un passage d une zone 2AU vide de règlement à 1AU ouvert à l urbanisation puisque la zone était déjà ouverte à l urbanisation dans le cadre du PLU approuvé en La modification du PLU doit permettre la réalisation de constructions ou installations à destination d habitat uniquement en cas de desserte des terrains par une servitude de passage pour les réseaux divers en l absence d équipement direct des terrains sous voirie d accès. La surface totale de la zone AUA ne varie donc pas et le secteur AUAa est maintenu en zone à urbaniser jusqu à réalisation des réseaux d eau potable et d assainissement sous le chemin de Samois, voie de desserte de la zone. 3. PROCÉDURE D ENQUÊTE PUBLIQUE L article R123-8 du Code de l environnement indique que : «Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : ( ) 3 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation. ( ).» 3.1. TEXTES QUI RÉGISSENT L ENQUÊTE PUBLIQUE. L article L précise que «Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , lorsque le projet de modification a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , le maire.» Le projet de modification prévoit de réduire la zone UC ainsi que la zone UB en supprimant le secteur UBc au profit de la zone UX. Le projet de modification prévoit également de réduire la zone UC en créant un secteur UCc. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 6

7 Le projet de modification prévoit par ailleurs de réduire la zone AUA en créant un secteur AUAa. Le projet de modification sera donc soumis à enquête publique par le maire de Champagnesur-Seine INDICATION DE LA FAÇON DONT L ENQUÊTE PUBLIQUE S INSÈRE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N 1. Le dossier de modification a été travaillé au sein du Comité de Pilotage Technique durant les trois premiers trimestres de l année 2015, en concertation avec les entrepreneurs de la zone. Il a ensuite été présenté à la DDT en décembre 2015 pour faire valider la procédure et recueillir les avis de l état en amont de l enquête publique. Suite à ces réunions, le dossier a été finalisé, ainsi que la présente note, en vue de leur mise à l enquête publique DÉCISIONS POUVANT ÊTRE ADOPTÉES AU TERME DE L ENQUÊTE. Ces décisions sont décrites dans le chapitre n 5 de la présente notice AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR PRENDRE LA DÉCISION D'AUTORISATION OU D'APPROBATION. Le dossier sera approuvé en Conseil Municipal de la ville de Champagne-sur-Seine. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 7

8 4. PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LE PROJET, PLAN OU PROGRAMME SOUMIS À ENQUÊTE A ÉTÉ RETENU. L article R123-8 précise que «Le dossier comprend au moins ( ) les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu» 4.1. INCIDENCES DU PLAN SUR L ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET NATUREL. La modification du PLU ne prévoit pas de modification majeure de la topographie et sera donc sans impact sur le relief existant INCIDENCES DU PROJET SUR LA SALUBRITÉ, L HYGIÈNE, LES NUISANCES ET LA SANTÉ. La gestion de l eau La modification du PLU n aura pas d incidence sur la gestion de l eau de la zone ETIC ou de la zone AUA. Parallèlement, un schéma d Eau Potable lancé par le syndicat des Eaux et un schéma d assainissement lancé par la Commune permettront de faire le point sur la situation actuelle de l ensemble des réseaux et ses perspectives d évolution. Toutefois, ils ne pourront pas être annexés à la présente modification car leur durée d élaboration n est pas compatible avec le calendrier de cette procédure. La gestion des déchets. La modification du PLU n aura aucune incidence sur cette thématique. L étude co-financée par l ADEME vise à réduire les déchets produits en valorisant les initiatives de type économie circulaire et écologie industrielle mais cette thématique ne relève pas directement de la modification du PLU. Les nuisances sonores Cette thématique est déjà prise en compte dans le cadre du PLU. L implantation de nouvelles activités économiques pourrait avoir un impact réduit, en particulier durant les différentes phases du chantier. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 8

9 La suppression du secteur UBc mixte aura un impact positif pour la population puisque la réalisation de logements à proximité des activités économiques ne sera plus autorisée, hormis ceux nécessaires au gardiennage INCIDENCES DU PLAN SUR LE PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN. Le patrimoine naturel Aucune espèce remarquable animale ou végétale n a été repérée dans le secteur UBc lors de l étude urbaine menée sur la zone ETIC. Il n existe aucun enjeu de ce point de vue. La modification n aura donc pas d incidences sur le patrimoine naturel dans ce secteur. Par ailleurs, le règlement du secteur AUAa prévoit un CES de 0,40 et le maintien de 30% d espaces de pleine terre par unité foncière afin que l imperméabilisation engendrée par les constructions nouvelles soit réduite. L évolution des règles du secteur UCc et de la zone N améliorera les conditions de déplacement de la petite faune ainsi que la présence de la biodiversité à proximité de la forêt. Le patrimoine urbain Le site industriel comporte quelques bâtiments d intérêt repérés au PLU. Leur protection est assurée au titre du L du code de l urbanisme. La modification du PLU permettra de protéger de nouveaux bâtiments (fonderie) et de corriger des erreurs de cartographie (magasin général, bâtiment des ingénieurs) Le secteur AUAa ne comporte aucun élément de patrimoine remarquable INCIDENCES DU PLAN SUR LES DÉPLACEMENTS. Le projet prévoit l agrandissement des voiries existantes et la création de nouvelles voiries afin de bien desservir la zone d activité et de l ouvrir sur la ville par le biais de la création d emplacements réservés. Le projet prévoit également la création d emplacements réservés pour la réalisation de parkings destinés aux employés des différentes entreprises de la zone d activités. Le secteur se situe à proximité d un arrêt de transport en commun (ligne 10) qui permet d atteindre la gare Transilien de Champagne-sur-Seine en 5 minutes environ. La distance qui sépare la zone du centre-ville est de 200 mètres environ. Sont donc accessibles à pied les équipements scolaires, la Poste, les commerces Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 9

10 5. MESURES PRISES DANS LA MODIFICATION Nota : le dossier soumis à enquête publique présente les modifications apportées dans le dossier de P.L.U. Pour en faciliter la lecture, dans le règlement et dans le rapport de présentation, les parties de texte rayées sont les parties supprimées et les parties surlignées de gris sont celles qui ont été ajoutées MODIFICATION DE LA ZONE UX ET DES SECTEURS UBA ET UCA, SUPPRESSION DU SECTEUR UBC Les contours de la zone UX ont été modifiés afin de répondre aux objectifs de développement économique des élus. Le secteur UBC qui devait assurer une transition entre les zones UB et UX a été supprimé pour cette même raison. Les terrains de sport ont été classés en UBa au lieu d UX. A l inverse, la parcelle occupée par Aldi Marché a été classée en UX pour refléter son caractère d activité économique. Les quelques immeubles d habitation non destinés au gardiennage existants sur la zone ont été classés en UBa de même que les locaux d activités qui devraient muter en équipements publics. Pièce modifiée : le plan de zonage. PLU actuel Projet de modification de PLU Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 10

11 5.2. MODIFICATION DU RÈGLEMENT POUR LA ZONE UX La modification du PLU précise les constructions à destination d habitation autorisées dans la zone afin d encadrer les possibilités de réalisation : L ancienne règlementation autorisait «les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés» La nouvelle réglementation précise que seules sont autorisées «les constructions à destination d'habitation répondant aux conditions cumulatives suivantes : o qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d activité ou de l équipement public ou d intérêt collectif ; o qu elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés ; o qu elles ne dépassent pas 100 m² de surface de plancher par unité foncière.» La modification du PLU précise également que toute nouvelle construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif est interdite en dehors : - des constructions et installations techniques permettant l exploitation, l entretien, la rénovation, l extension ou la construction d installations techniques spécifiques nécessaires à l activité ferroviaire, - des ouvrages d infrastructure terrestre ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation routière. Pièce modifiée : le règlement CREATION DU SECTEUR AUAA Le PADD du PLU approuvé en 2010 indique deux vocations pour la zone AUA : - Une vocation économique pour la partie au sud, une fois la zone ETIC entièrement occupée - Une vocation urbaine pour les quelques parcelles situées plus au nord. L ensemble de la zone, desservie par le chemin de Samois, n est pas équipée en réseau d assainissement. De ce fait, la zone est maintenue en zone à urbaniser (AU). Leur ouverture à l urbanisation reste conditionnée à une modification ou révision du PLU. Toutefois, le secteur AUAa doit permettre la réalisation de nouvelles constructions ou installations à destination d habitation. Les terrains desservis par les voies et réseaux divers, soit directement, soit par une servitude de passage pourront être bâtis. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 11

12 Pièce modifiée : le plan de zonage. PLU actuel Projet de modification de PLU 5.4. CRÉATION D UN RÈGLEMENT POUR LE SECTEUR AUAA Le nouveau secteur AUAa doit permettre la construction de quelques constructions. Les règles prévoient notamment : - Une reprise des règles de la zone AUA pour les articles 3 à 8, - Une emprise au sol maximum de 40%, - Une reprise des règles de la zone UC pour les articles 10 à 13, - Une suppression des règles de coefficient d occupation des sols dans le respect de la loi ALUR. Pièce modifiée : le règlement CREATION DU SECTEUR UCC Afin d améliorer les conditions de déplacement de la petite faune ainsi que la présence de la biodiversité à proximité de la forêt, deux secteurs de la zone UC ont été définis pour y faire évoluer les règles concernant les clôtures sur voie et limites séparatives. Ces secteurs sont délimités : - Pour celui du nord par le chemin de Samois à l ouest. - Pour celui du sud, par la route des Poiriers et le chemin des Vaches. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 12

13 Pièce modifiée : le plan de zonage. PLU actuel 5.6. Projet de modification de PLU MODIFICATION DU RÈGLEMENT POUR LES ZONES UC ET N La modification du PLU modifie le type de clôture dans le secteur UCc nouvellement créé et la zone N, dans le but d améliorer les circulations de la petite faune et la biodiversité en général. Dans la zone UC, avant institution du secteur UCc, l ancienne réglementation indiquait : «En bordure des voies, est imposée en limite de la voie une clôture constituée exclusivement, au choix : d un mur plein d'une hauteur minimum de 1,8m réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maçonnerie enduite. Seules y sont autorisées les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain, d un muret d une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,90 m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lit horizontaux ou en maçonnerie enduite, surmonté d un barreaudage vertical ou de lices horizontales Les deux systèmes peuvent être combinés lorsque le mur toute hauteur est traité ponctuellement en mur bahut pour encadrer un portail ou un portillon. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 13

14 Dans tous les cas, leur forme, leur couleur et la nature de leurs matériaux devront être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et les paysages. Les clôtures situées sur limites séparatives seront soit de même nature que les clôtures en bordure de rue, soit constituées d un grillage en mailles fines ou d'une grille en bois ou métallique verticale doublées de haies vives.». Cette règle est maintenue dans les autres secteurs de la zone UC, dont les caractéristiques sont plus urbaines et ne nécessitent pas la même prise en compte de la biodiversité. En zone N, l ancienne règlementation indiquait «Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonnerie pleine surmontée, de grillage, ou barreaudages. Toutefois, les clôtures en maçonnerie pleine peuvent être autorisées, si elles s'harmonisent avec celles du même alignement. Dans tous les cas, l'aspect et la couleur des enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. L'emploi de plaques de béton non revêtues est prohibé.» Dans le secteur UCc et la zone N, la nouvelle réglementation précise que : «En bordure des voies, est imposée en limite de la voie une clôture constituée exclusivement, au choix : - d un muret d une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,90 m, réalisé en pierres apparentes appareillées en lit horizontaux ou en maçonnerie enduite, surmonté d un barreaudage vertical ou de lices horizontales, - d'une clôture herbagère, - d une grille en bois ou métallique verticale, - d une clôture grillagée aménagée avec un espace laissé libre d au moins 25 cm en pied de clôture ou à défaut perméable à la petite faune. Dans tous les cas, leur forme, leur couleur et la nature de leurs matériaux devront être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et les paysages. Les clôtures situées sur limites séparatives seront soit de même nature que les clôtures en bordure de rue, soit uniquement constituées par des haies vives d espèces locales.» Pièce modifiée : le règlement. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 14

15 5.7. CRÉATION DE NOUVEAUX EMPLACEMENTS RÉSERVÉS. L emplacement réservé n 5 a été modifié du fait de l acquisition de nombreuses voies par la commune de Champagne-sur-Seine depuis l approbation du PLU. Seules la parcelle permettant la jonction avec la Rue Henri Schneider et quelques abords de voies doivent encore être acquis afin d ouvrir une impasse, d aménager des trottoirs ou espaces d accompagnement de la voirie. Le nouvel emplacement réservé n 5 a été créé afin de permettre la réalisation de cette jonction. Les emplacements réservés n 7 et n 8 ont été créés afin de permettre la réalisation d emplacements de stationnement. L emplacement réservé n 9 doit permettre de réaliser un trottoir. L emplacement réservé n 10 doit permettre de réaliser une nouvelle voie. L emplacement réservé n 11 doit permettre de réaliser un trottoir et des places de stationnement. Pièce modifiée : la liste des emplacements réservés et le plan de zonage. PLU actuel Projet de modification de PLU Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 15

16 5.8. PROTECTION DE NOUVEAUX BATIMENTS REMARQUABLES. Lors de l élaboration du PLU, deux erreurs non détectées avant l enquête publique se sont glissées dans le document : Deux bâtiments d activité sans caractère bâti particulier ont été protégés. Il s agit d une construction attenante au magasin général et de l ancien bâtiment dédié aux dessinateurs industriels. Cette erreur manifeste est corrigée dans le cadre de cette modification. Par ailleurs, la fonderie sera protégée au titre des bâtiments remarquables dans le cadre de cette procédure. Pièce modifiée : la cartographie des bâtiments remarquables sur le plan de zonage et la liste en annexe du règlement. PLU actuel Projet de modification de PLU 5.9. SUPPRESSION DES COEFFICIENTS D OCCUPATION DES SOLS. La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a privé d effets juridiques les coefficients d occupation des sols (COS) compris dans les règlements des plans locaux d urbanisme (PLU). Par conséquent, la surface de plancher maximale autorisée ne peut désormais être fixée qu au regard de la combinaison des règles de densité fixées par le règlement du PLU. Pour les zones comportant des COS, à savoir UC, UD, AUA et N, l article 14 indique désormais qu il n est pas fixé de règle. Pièce modifiée : le règlement. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 16

17 6. COMPOSITION DU DOSSIER Le présent dossier de modification est constitué : de la présente notice explicative ; d extraits modifiés du rapport de présentation du PLU ; d extraits du plan de zonage modifié ; du règlement modifié et de la liste des bâtiments remarquables modifiée ; de la liste des emplacements réservés modifiée. Commune de Champagne-sur-Seine Modification n 1 du PLU Approuvée le XX/XX/2015 Note de présentation page 17