guide de qualité d accès aux commerces Perpignan, une ville accessible aux citoyens handicapés

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "guide de qualité d accès aux commerces Perpignan, une ville accessible aux citoyens handicapés"

Transcription

1 guide de qualité d accès aux commeces infomations à l usage des commeçants pepignanais Pepignan, une ville accessible aux citoyens handicapés Pepinyà, una ciutat accessible als ciutadans minusvàlids

2 Un confot pou tous Un confot pou tous p. 5 Accès libe p. 5 En aménageant mon commece p. 7 Une entée indifféenciée pou tous p. 8 Un sevice fonctionnel pou tous p. 10 Un accueil pivilégié p. 11 Aménagement pou plus de confot Essaye un vêtement p. 12 Se ende à l étage p. 13 Les confots plus p. 15 Pocédue, églementation, contôle Je constuis, j agandis ou je change l affectation de mon magasin p. 17 Je modifie la façade ou la distibution intéieue de mon magasin p. 17 Je énove mon magasin sans modifie la façade, l affectation ou la suface p. 17 Pesonnes âgées ou pesonnes accompagnées d enfants en bas âge, pesonnes en fauteuil oulant, malvoyants, pesonnes de petites tailles, femmes enceintes L accessibilité contibue au confot d usage de l ensemble des habitants. Accès libe L accessibilité est une des conditions pimodiales pemettant à tous d exece les actes quotidiens. On estime à plus de 25 % les pesonnes en difficulté pou des aisons de fatigue, âge, vue, audition, moticité En vous ouvant plus pleinement ves cette clientèle, vote commece s ouve su le plan économique, et su le plan citoyen. Vous touveez dans cette plaquette, les poblèmes essentiels que encontent les pesonnes en situation de difficulté pou effectue des achats en cente-ville. Des dessins et solutions simples vous appoteont quelques éponses. 5

3 En aménageant mon commece Je éduis les difficultés de mes clients : 6 pou se déplace (pesonnes appaeillées : cannes, fauteuil oulant ). 6 Pou atteinde les objets (pesonnes assises, petites ). 6 Pou se epée ou s oiente (pesonnes déficientes visuelles, auditives, intellectuelles ). 6 Pou este debout aisément (pesonnes âgées, à l équilibe pécaie ). 6 Pou bien voi (pesonne à faible vue). 6 Pou entende, pecevoi ou compende les messages (pesonnes étangèes, déficiences auditives, intellectuelles ). Je leu évite tout obstacle pou ente et évolue dans mon magasin. 6 7

4 Une entée indifféenciée pou tous Comment incite un client à fanchi l entée? e En epéant vote commece e - L identification du magasin est aisée, l enseigne est lisible et n éblouit pas. - Un maquage au sol situe l entée. En facilitant son accès L entée est la même pou tous. t - La pote vitée pemet de voi l intéieu. u - L ouvetue est patique, elle est munie d une gande bae saisissable pa tous - les usages. u t En dégageant les abods Attention aux panneaux instables. i - Le seuil de la pote n excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum - emplace l ancienne mache. o - Les gilles et essuie-pieds ne bloquent ni la oue du fauteuil, ni la canne d un - aveugle. p - La lageu du passage est de 0,90 m minimum et si la pote est à double battant, - un des battants doit ête de 0,80 m au moins. h i 0,90 m o h 8 9

5 Un sevice fonctionnel pou tous Comment pemette au client en difficulté d accéde aux poduits et l incite à achete? En facilitant l accès aux poduits 6 Les poduits couants se touvent su des ayonnages compis ente 0,80 m et 1,30 m de haut. 6 Les poduits sont conditionnés de façon stable et un vendeu aide volonties en cas de difficultés. En amélioant la ciculation Aucun obstacle au sol ou en avancée ne gêne la pogession, une attention paticulièe est appotée au dépôt tempoaie d emballage. 6 Les sols sont lisses mais non glissants (même mouillés). 6 Les cheminements sont toujous supéieus à 0,90 m de lage (si possible 1,50 m pou les coisements). 6 Les aies de etounement de 1,50 m sont judicieusement épaties et évitent les maches aièe délicates. Un accueil pivilégié La disponibilité, la patience, l attente et l écoute sont des conditions indispensables à un accueil de qualité. La pesonne aveugle entend et sent vote pésence. Pou la guide, lui offi son bas. Pense à signale les objets qui échappeaient au balayage de sa canne. Vous pouvez aussi l accompagne et la guide en lui donnant des epèes (devant vous, à doite ). La pesonne handicapée mentale qui voyage seule est autonome. Celle qui a besoin d aide est accompagnée d une tiece pesonne. Il en va de même pou le handicap moteu. Dans tous les cas de figue, utilise un vocabulaie simple, pale distinctement en estant concet, estez natuel et souiant 10 11

6 hh BB Aménagement pou plus de confot Aménagement pou plus de confot Essaye un vêtement Une cabine au minimum est adaptée ou adaptable. u T e i 1,30 m t Se ende à l étage L escalie est aisé. ± 0,50 m t ± 0,50 m 0,90 m 0,40 m 1,50 m i 0,90 m 0,70 m e e - La cloison amovible ente deux cabines «nomales» se eplie pou en faie - une gande de 1,50 m x 1,50 m. - Une bae d appui pemet de mainteni son équilibe ou de se edesse. - Le système de femetue est aisé. t - Les potemanteaux sont à 1,30 m maximum du sol. u - Il y a des tablettes pou pose les affaies. - Le mioi est compis ente 0,40 m et 1,90 m du sol. i - Si possible, la cabine est équipée d une chaise. 12 e - Les maches sont de 16 cm en hauteu pou 28 cm de pofondeu. - Le evêtement est non glissant. - Les nez des maches sont visibles et antidéapants. - Un epéage podotactile indique le début et la fin de l escalie. t - La main couante est facile à saisi, - sa fome est onde (42 cm), - elle débode à l hoizontal au dépat et à l aivée (de plus ou moins 50 cm), - les fixations ne gênent pas le glissement de la main. - Si possible, elle est doublée, utilisable pa une pesonne de petite taille. 13

7 Les confots plus Facilite l entée d une pesonne en fauteuil ou à l équilibe pécaie. t u i e 1,40 m 0,90 m e - Une ampe d accès dont l inclinaison est inféieue ou égale à 5 % et une aie - de manœuve de 0,90 m x 1,40 m. - S il n y a pas de place pou manœuve sans effot : mette une pote automatique. t - Rappel d enseigne. u - En cas de débodement su l empise publique, pende contact avec le sevice - de la Ville pou la nouvelle disposition des doits de voiie

8 Pocédue, églementation, contôle Je constuis, j agandis ou je change l affectation de mon magasin 6 Je dépose un pemis de constuie à la maiie (aupès du sevice d ubanisme églementaie). 6 Mon dossie deva obteni l avis favoable de la commission communale de sécuité et celui de la commission consultative dépatementale de sécuité et d accessibilité (CCDSA). Je modifie la façade ou la distibution intéieue de mon magasin 6 Je dépose une déclaation de tavaux à la maiie (aupès du sevice ubanisme églementaie). 6 Je suis la même pocédue que pou un pemis de constuie en ce qui concene l accessibilité et la sécuité. Je énove mon magasin sans modifie la façade, l affectation ou la suface 6 Je dépose une autoisation de tavaux à la maiie (aupès de la commission communale de sécuité). Nota : si pou des aisons techniques je n aive pas à especte la législation en matièe d accessibilité, je dois obligatoiement dépose une demande de déogation aupès de la commission consultative dépatementale de sécuité et d accessibilité (CCDSA). Tout manquement à la législation est susceptible de démolition. Depuis 1994, pou tout manquement aux ègles d accessibilité, à tout moment, les associations d usages peuvent se pote patie civile

9 Animation ubaine & Cohésion sociale Mission Handicap et Vieillissement 52 ue du Maéchal Foch Pepignan Fax : Couiel : Édition Ville de Pepignan Animation ubaine & Cohésion sociale Mission Handicap et Vieillissement Illustation et éalisation diection de la Communication Studio de céation & atelie Repogaphie Photogaphies diection de la Communication Sevice photogaphie.

Des commerces accessibles. Guide. Ville de Guérande. Epicerie

Des commerces accessibles. Guide. Ville de Guérande. Epicerie Des commerces accessibles Guide Ville de Guérande Epicerie types de déficience...p. L entrée du magasin...p. L intérieur du commerce...p.5 Communiquer...p.9 Evaluez votre accessibilité...p.10 La Ville

Plus en détail

Le fabricant qui rend la piscine accessible à tous. ans. d ec en n a. is e. a n. i n e. piscines

Le fabricant qui rend la piscine accessible à tous. ans. d ec en n a. is e. a n. i n e. piscines Le fabicant qui end la piscine accessible à tous. ga antie 10 ans e d ec en n a l f fab ication a ç is e u di ect s i n e piscines w w w. p i s c i n e s - o p l u s. c o m DES PRODUITS INNOVANTS piscines

Plus en détail

Accessibilité du cabinet médical aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet médical aux personnes handicapées Accessibilité du cabinet médical aux pesonnes handicapées : http://www.ups-picadie.og : upsmedecinslibeauxpicadie@oange.f P. 1-2 Popos intoductifs Diagnostic accessibilité - Le cade juidique - P. 3-4 Mon

Plus en détail

Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap. Informations à l usage des commerçants. Êtes-vous prêts?

Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap. Informations à l usage des commerçants. Êtes-vous prêts? Nouvelles normes : commerces, services... Êtes-vous prêts? Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap Informations à l usage des commerçants CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Plus en détail

Votre commerce en toute accessibilité

Votre commerce en toute accessibilité Votre commerce en toute accessibilité Votre commerce en toute accessibilité Avant le 1er janvier 2015 en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

GuideCommerceAccessible_vect.indd 1

GuideCommerceAccessible_vect.indd 1 GuideCommerceAccessible_vect.indd 1 13/09/10 14:00 SOMMAIRE Les 4 types de déficience 04 Le cheminement exterieur 06 La devanture 08 Rampes d accès ou escaliers 10 La porte d'entrée 12 Le comptoir/borne

Plus en détail

Système d ouverture de porte de TGV

Système d ouverture de porte de TGV Le sujet se compose de : TD MP-PSI REVISION CINEMATIQUE Système d ouvetue de pote de TGV 6 pages dactylogaphiées ; 2 pages d annexe ; 2 pages de document éponse Objet de l étude Le tanspot feoviaie, concuencé

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité des Commerces. Communauté de communes du Pays Roussillonnais. Le 25 Février 2014

Réunion d information Accessibilité des Commerces. Communauté de communes du Pays Roussillonnais. Le 25 Février 2014 Réunion d information Accessibilité des Commerces Communauté de communes du Pays Roussillonnais Le 25 Février 2014 Accessibilité de personnes à mobilité réduite ERP 5 ème Catégorie La réglementation 2

Plus en détail

Démarche)Qualité)pour)Améliorer)la)Communication) Pluridisciplinaire)entre)les)Jeunes)Chercheurs)

Démarche)Qualité)pour)Améliorer)la)Communication) Pluridisciplinaire)entre)les)Jeunes)Chercheurs) Démache)Qualité)pou)mélioe)la)Communication) Pluidisciplinaie)ente)les)s)Checheus) Sommaie)! Intoction!...!1! 1.!Desciption!de!la!poblématique!...!1! 1.1.#Contexte#de#la#communication#ente#les#jeunes#s#...#1#

Plus en détail

Leçon Force normale. L applet Force normale simule les forces qui s exercent sur un bloc qui se déplace verticalement. Préalables

Leçon Force normale. L applet Force normale simule les forces qui s exercent sur un bloc qui se déplace verticalement. Préalables Leçon Foce nomale L applet Foce nomale simule les foces qui s execent su un bloc qui se déplace veticalement. Péalables L élève devait connaîte les concepts d accéléation et de foce, et le lien qui existe

Plus en détail

L ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS

L ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS 3 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L accueil doit pouvoir être identifié et atteint dès le franchissement de la porte d accès du bâtiment. Pour les personnes déficientes

Plus en détail

Accessibilité des établissements recevant du Public. Ville de Gruissan

Accessibilité des établissements recevant du Public. Ville de Gruissan Accessibilité des établissements recevant du Public Ville de Gruissan Didier Codorniou Maire de Gruissan Régine Batt Maire adjointe à l action sociale Nos cités n ont pas été pensées pour l ensemble des

Plus en détail

Equipement Electrique

Equipement Electrique Equipement Electique TEEM 1 èe Année Equipement Electique, TEEM 1 ee année, uno FRAÇO 1 ntoduction 2 Le pogamme * Champ magnétique, flux, induction électomagnétique, chages électiques et foces * La machine

Plus en détail

COMPTOIR ET SERVICES PUBLICS

COMPTOIR ET SERVICES PUBLICS OBJECTIFS a. Permettre et faciliter à tous les usagers l accès sécuritaire à tous les services publics nécessaires au bien-être et à l autonomie : téléphone, guichet automatique, comptoir, salle d essayage,

Plus en détail

Rhône-Alpes. Services Territoriaux de l Architecture et du Patrimoine Le ravalement n est pas un acte simple, obligatoire ou sans conséquence

Rhône-Alpes. Services Territoriaux de l Architecture et du Patrimoine Le ravalement n est pas un acte simple, obligatoire ou sans conséquence Le avalement de façade Fiche conseil n 7 Séie Patimoine / Inteventions su le bâti ancien PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES Diection Régionale des Affaies Diection Régionale Cultuelles des Affaies -Alpes

Plus en détail

Matériel utilisée en plongée 10/08/2003 Niveau 2 Club de la Plaine Philippe Jugla. Le Matériel Niveau 2-1/ 1 -

Matériel utilisée en plongée 10/08/2003 Niveau 2 Club de la Plaine Philippe Jugla. Le Matériel Niveau 2-1/ 1 - Le Matéiel Niveau 2-1/ 1 - 1 MATEIEL NECESSAIE EN AUTONOMIE... 3 1.1 NIVEAU 2... 3 1.2 NIVEAU 3... 3 1.3 APPLICATION TIQUE... 3 1.4 MATEIEL INDISPENSABLE... 3 2 LES BOUTEILLES... 4 2.1 LE MAQUAGE DES BLOCS...

Plus en détail

Construire une image médicale

Construire une image médicale Vol. 10 hive pintemps 2015 6 Autefois, on passait des adiogaphies. Maintenant, on va aussi passe un examen pa scanne : la technique s appelle la tomodensitométie axiale. Dans les deux cas, ce sont des

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

La loi et le Label Tourisme et Handicap

La loi et le Label Tourisme et Handicap La loi et le Label Tourisme et Handicap La Loi du 11 février 2005 sur l égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Que dit cette loi?. Le principe de

Plus en détail

Problèmes rencontrés par une personne à mobilité réduite

Problèmes rencontrés par une personne à mobilité réduite Le 17 Avril 2012 Problèmes rencontrés par une personne à mobilité réduite Hauteur de marche supérieure à 2 cm Largeur de la porte d entrée inférieure à 90cm Porte ouvrant vers l extérieur Cheminement inférieur

Plus en détail

Cliquez pour modifier le style du titre du masque

Cliquez pour modifier le style du titre du masque Cliquez pour modifier le style du titre du masque Réglementation en matière Cliquez pour modifier les styles du texte d accessibilité du masque du cadre bâti, des espaces Deuxième publics niveau et de

Plus en détail

M F. F O Unité: [m. N] La norme du moment de force peut se calculer en introduit le bras de levier d

M F. F O Unité: [m. N] La norme du moment de force peut se calculer en introduit le bras de levier d Chapite 2: But: connaîte les lois auxquelles doit obéi un cops solide en équilibe. Ceci pemet de décie la station debout ainsi que les conditions nécessaies pou teni une tasse dans la main, souleve une

Plus en détail

STATIQUE. Actions mécaniques extérieures = Actions Mécaniques de contact + Actions Mécaniques à distance

STATIQUE. Actions mécaniques extérieures = Actions Mécaniques de contact + Actions Mécaniques à distance STTIQUE 1.- Quel est l objectif de la statique? Pou étudie les conditions d équilibe des solides indéfomables. Remaques : - Un solide est considéé indéfomable tant que les défomations estent faibles. -

Plus en détail

Po ur d o nne r un é lan à vo tre re traite

Po ur d o nne r un é lan à vo tre re traite Po u d o nne un é lan à vo te e taite ez a p é P aite t e e vot joud'hui dès au E N EN T TR RE E N NOOUUSS,, CC EESSTT FFAA CC I I LL EE DD EE SS EE O M M PP RR EE NN DDRRE E CC O Toutes les gaanties de

Plus en détail

Cours d électromagnétisme EM15-Champ magnétique

Cours d électromagnétisme EM15-Champ magnétique Cous d électomagnétisme EM15-Champ magnétique Table des matièes 1 Intoduction 2 2 Action d un champ électomagnétique su une paticule chagée 2 2.1 Foce de Loentz.................................. 2 2.2

Plus en détail

L'accessibilité des commerces

L'accessibilité des commerces L'accessibilité des commerces Application de la Loi du 11 Février 2005 ADELPHEA Conseils en Collectivités 3, Chemin du Vieux-Tessy 74370 - METZ-TESSY Réunion d'information du 7 Février 2011 adelphea@dbmail.com

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/30 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

III Enonce du principe fondamental de la statique (ou P.F.S)

III Enonce du principe fondamental de la statique (ou P.F.S) Rèf : st Pincipe fondamental de la statique STI G.E. I Hypothèse de la statique En statique, les solides sont supposés géométiquement pafaits, indéfomables, homogènes et isotopes. Géométie : les aspéités,

Plus en détail

La troisième loi de Newton

La troisième loi de Newton 6 CHAPITRE La toisième loi de Newton CORRIGÉ DES EXERCICES Execices SECTION 6. La loi de l action et de la éaction 6.. Pou se déplace los de leus soties dans l espace, les astonautes se sevent de populseus

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/35 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après

Plus en détail

www.ucpa-formation.com

www.ucpa-formation.com Depuis le mois de septembe 2005, il est obligatoie de posséde un diplôme pofessionnel pou diige un accueil de loisis ou un séjou de vacances de plus de 80 enfants duant plus de 80 jous, le BAFD ne suffit

Plus en détail

Permis de feu. Travail par point chaud. r Soudage r Brasage. r Découpage r Tronçonnage. r Meulage r Autres. r Poste à souder r Tronçonneuse

Permis de feu. Travail par point chaud. r Soudage r Brasage. r Découpage r Tronçonnage. r Meulage r Autres. r Poste à souder r Tronçonneuse Pemis de feu Tavail pa point chaud Patage vote engagement Ce document doit ête établi avant tout tavail pa point chaud (soudage, découpage, meulage, ) afin de péveni les isques d incendie et d explosion

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

SOMMAIRE F.1 SERVICES EXTERIEURS... 2 F.1.1 CATEGORIES DE SERVICES VISES... 2 F.2 FORMATION... 4 F.2.1 NATURE DES FORMATIONS... 4

SOMMAIRE F.1 SERVICES EXTERIEURS... 2 F.1.1 CATEGORIES DE SERVICES VISES... 2 F.2 FORMATION... 4 F.2.1 NATURE DES FORMATIONS... 4 F MODULE F PRESTATIONS ET MISSIONS SOMMAIRE F MODULE F PRESTATIONS ET MISSIONS... 1 F.1 SERVICES EXTERIEURS... 2 F.1.1 CATEGORIES DE SERVICES VISES... 2 F.1.2 SERVICES PERMANENTS... 2 F.1.3 SERVICES PONCTUELS...

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE COMMERCE Accessibilité Auto-diagnostic Contact CCI Seine-et-Marne: Constance VANDERMARCQ 01 74 60 51 00 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr Evaluez votre accessibilité AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

Association Presse Purée - 58 rue Castetnau - 64 000 Pau pressepuree64@orange.fr / www.pressepuree64.fr 05 59 30 90 30 / 06 83 51 66 92

Association Presse Purée - 58 rue Castetnau - 64 000 Pau pressepuree64@orange.fr / www.pressepuree64.fr 05 59 30 90 30 / 06 83 51 66 92 Dossie d insciption Association Pesse Puée - 58 ue Castetnau - 64 000 Pau pessepuee64@oange.f / www.pessepuee64.f 05 59 30 90 30 / 06 83 51 66 92 Identification de la stuctue exposante SOUSCRIPTEUR Etes-vous

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation 1. 2. 3. 4. Ce que prévoit la loi : Quoi et

Plus en détail

Chapitre 6: Moment cinétique

Chapitre 6: Moment cinétique Chapite 6: oment cinétique Intoduction http://www.youtube.com/watch?v=vefd0bltgya consevation du moment cinétique 1 - angula momentum consevation 1 - Collège éici_(360p).mp4 http://www.youtube.com/watch?v=w6qaxdppjae

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La

Plus en détail

FINANCE Mathématiques Financières

FINANCE Mathématiques Financières INSTITUT D ETUDES POLITIQUES 4ème Année, Economie et Entepises 2005/2006 C.M. : M. Godlewski Intéêts Simples Définitions et concepts FINANCE Mathématiques Financièes L intéêt est la émunéation d un pêt.

Plus en détail

LPHY 1113 B & D, Physique générale 1 - Leçon 4 (Mécanique, Eric Deleersnijder, www.ericd.be) L4.1. Leçon 4: Frottement

LPHY 1113 B & D, Physique générale 1 - Leçon 4 (Mécanique, Eric Deleersnijder, www.ericd.be) L4.1. Leçon 4: Frottement LPHY 1113 B & D, Physique généale 1 - Leçon 4 (Mécanique, Eic Deleesnijde, www.eicd.be) L4.1 1. Intoduction (Benson 6.1) Leçon 4: Fottement On pose su une table hoizontale un objet de masse m. Si l'objet

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU SERVICE OFFERT PAR PARA TRANSPO

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU SERVICE OFFERT PAR PARA TRANSPO FORMULAIRE D INSCRIPTION AU SERVICE OFFERT PAR PARA TRANSPO Ce formulaire est destiné aux personnes désirant se prévaloir du service Para Transpo offert par la Ville d Ottawa. Les personnes ayant des déficiences

Plus en détail

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Commerces, professions libérales, artisanat, collectivités, administrations, établissements de santé, de loisirs, associations : Quelle

Plus en détail

11.5 Le moment de force τ (tau) : Production d une accélération angulaire

11.5 Le moment de force τ (tau) : Production d une accélération angulaire 11.5 Le moment de foce τ (tau) : Poduction d une accéléation angulaie La tige suivante est soumise à deux foces égales et en sens contaie: elle est en équilibe N La tige suivante est soumise à deux foces

Plus en détail

LICENCE SCIENCES DE L EDUCATION

LICENCE SCIENCES DE L EDUCATION www.fls LICENCE SCIENCES DE L EDUCATION A pati de la maquette actuelle, nous avons déployé une offe en L1, L2 et L3 se déclinant en 3 pacous los de la denièe année. Tois dépatements de la faculté des Lettes

Plus en détail

Directives. Confidentiel une fois rempli

Directives. Confidentiel une fois rempli 200, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1R 5T4 ENQUÊTE SUR L ADOPTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE PAR LES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Coige le nom et l'adesse s'il y a lieu Nom Adesse Municipalité Povince Code

Plus en détail

évaluez votre accessibilité

évaluez votre accessibilité évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

«médiation culturelle culture et handicap»

«médiation culturelle culture et handicap» Bibliographie illustrée «médiation culturelle culture et handicap» préparée par Stéphanie Chirouze Département de la culture et du sport de la Ville de Genève mai 2012 Bibliographie 1 Qu est-ce que le

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE RAPPEL : Les campings sont constitués d Installations Ouvertes

Plus en détail

Quantité de mouvement Les systèmes de masse variable

Quantité de mouvement Les systèmes de masse variable 3 ème os DYNAMIQUE Théoie Quantité de mouvement Les systèmes de masse vaiable Intoduction À pati du Moyen Âge, on s'est endu compte que la vitesse ne suffisait pas à explique toutes les caactéistiques

Plus en détail

INITIATION A LA MESURE ----

INITIATION A LA MESURE ---- INITIATION A LA MSUR ---- Le but de ce TP est : - de mesue la foce électomotice et la ésistance intene d'une pile, - d'évalue, en tenant compte des incetitudes de mesue et des caactéistiques de l'appaeil

Plus en détail

Accès à tout pour tous

Accès à tout pour tous Informations Commerçants L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP 5 ème catégorie Accès à tout pour tous Page 1 : Présentation Page 2 : Sommaire Sommaire Page 3 : Qu'est ce qu'un agenda d'accessilité

Plus en détail

A LA SANTE L ACCES DES JEUNES. dossier ...

A LA SANTE L ACCES DES JEUNES. dossier ... ... dossie L ACCES DES JEUNES A LA SANTE 20% d étudiants en Fance, et 26% en Midi-Pyénées, enoncent à des taitements médicaux pou des aisons financièes*. 18% des étudiants n ont pas de complémentaie santé.

Plus en détail

Janvier 2015 POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ

Janvier 2015 POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ 1 LES TERMES «VISION7 INTERNATIONAL», «V7I» ET «ENTREPRISE» DÉSIGNENT VISION7 INTERNATIONAL ET SES FILIALES ET UNITÉS COMMERCIALES. 1. OBJECTIF ET PORTÉE La Loi de 2005 sur l

Plus en détail

COMPRESSEUR DE CLIMATISATION AUTOMOBILE SANDEN 508

COMPRESSEUR DE CLIMATISATION AUTOMOBILE SANDEN 508 TSI Sciences Industielles GM DL N 1 COMPRESSEUR DE CLIMATISATION AUTOMOBILE SANDEN 508 1.MISE EN SITUATION : L étude ci-apès pote su un compesseu de climatisation de véhicule automobile de maque SANDEN.

Plus en détail

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces www.loir-et-cher.cci.fr Commerce et Services L A.B.C. de l accessibilité des commerces Au 1 er janvier 2015, tout commerce devra être accessible à toute personne souffrant de tout handicap (Loi du 11 février

Plus en détail

Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007 Vérificateur Adresse Téléphone Fax Mail/ site web Date N contrat N rapport Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction de Maison(s)

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Je prends le RER. Un outil pédagogique pour apprendre à utiliser le RER à destination des personnes en fauteuil roulant

Je prends le RER. Un outil pédagogique pour apprendre à utiliser le RER à destination des personnes en fauteuil roulant Je prends le RER Un outil pédagogique pour apprendre à utiliser le RER à destination des personnes en fauteuil roulant Depuis plusieurs années, la RATP s est engagée dans une politique d amélioration de

Plus en détail

BACCALAUREAT SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES. Étude d un Système Technique Industriel BALISE MARITIME. Construction Mécanique

BACCALAUREAT SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES. Étude d un Système Technique Industriel BALISE MARITIME. Construction Mécanique BCCLURET SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES Spécialité génie électonique Étude des Systèmes Techniques Industiels BLISE MRITIME Constuction Mécanique Duée Conseillée 1h30 Lectue du sujet : 5mn Patie

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

IPP-0773 BAT-0743 Le Forum de Liège Janvier 2006 Page 1 sur 21

IPP-0773 BAT-0743 Le Forum de Liège Janvier 2006 Page 1 sur 21 Janvier 2006 Page 1 sur 21 LE FORUM Rue pont d Avroy, 14 4000 Liège Tél. : 04/ 223 18 18 Fax : 04/ 223 15 43 Web : www.leforum.be 0 3 0 2 1 8 Avec le soutien financier de la Ministre de la Santé, de l

Plus en détail

L accessibilité des personnes en situation de handicap

L accessibilité des personnes en situation de handicap GUIDE PRATIQUE Commerces, CHR, prestataires de services L accessibilité des personnes en situation de handicap Nouvelles normes pour les commerces et les services Êtes-vous prêts pour 2015? Février 2013

Plus en détail

Harcèlement. Journée cantonale pour la prévention à l'école Programme détaillé. r e p é r e. p r é v. (cyber) n i r. g i r

Harcèlement. Journée cantonale pour la prévention à l'école Programme détaillé. r e p é r e. p r é v. (cyber) n i r. g i r Jounée cantonale pou la pévention à l'école Pogamme détaillé (cybe) e p é e Hacèlement g i p é v n i Mecedi 11 novembe 2015 Lycée Blaise Cendas, La Chaux-de-Fonds 1 Jounée cantonale pou la pévention Le

Plus en détail

ENONCE SUJET. Usage de la calculatrice interdit

ENONCE SUJET. Usage de la calculatrice interdit CONCOURS COMMUN 2006 DES ECOLES DES MINES D ALBI, ALES, DOUAI, NANTES Epeuve spécifique de Sciences Industielles pou l Ingénieu Filièe PCSI, option PSI Vendedi 12 mai 2006 de 8h00 à 12h00 Instuctions généales

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

ONDES. Partie I. , on négligera les effets de bord. L espace entre les conducteurs sera assimilé au vide sauf explicitation contraire.

ONDES. Partie I. , on négligera les effets de bord. L espace entre les conducteurs sera assimilé au vide sauf explicitation contraire. Spé ψ 1-13 Devoi n 6 ONDES Des données et un fomulaie sont donnés à la fin du sujet Les câbles coaxiaux sont utilisés comme moyen de tansmission d infomations. Ils sont conçus pou tansmette des signaux

Plus en détail

GLOSSAIRE 01 Accessibilité universelle : Adaptation : Alcôve : Applique murale : Avant-toit : Braille abrégé : Braille intégral : Concept de base :

GLOSSAIRE 01 Accessibilité universelle : Adaptation : Alcôve : Applique murale : Avant-toit : Braille abrégé : Braille intégral : Concept de base : Accessibilité universelle : L accessibilité universelle se présente sous quatre axes principaux, soit l accessibilité des bâtiments, l accessibilité de l environnement, l accessibilité aux programmes et

Plus en détail

RTK - AUTOGUIDAGE. L évolution technique en. Pourquoi RTK et pas GPS ou DGPS Pour certains travaux? L AUTOGUIDAGE : un métier.

RTK - AUTOGUIDAGE. L évolution technique en. Pourquoi RTK et pas GPS ou DGPS Pour certains travaux? L AUTOGUIDAGE : un métier. RTK - AUTOGUIDAGE 1. Pésentation apie u pincipe RTK 2. Les applications e l autoguiage Objectifs: - Pécision, L AUTOGUIDAGE : un métie à pat entièe pou sevi l agicultue - Simplicité - Facilité - Compatibilité

Plus en détail

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Bâtiments collectifs d habitation neufs REGLEMENTATION : - Loi n 91.663 du 13.07.91 - Décret n 80.637 du 04.08.1980 - Décret n 94.86 du

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

Statique, postures d équilibre, forces et moments aux articulations

Statique, postures d équilibre, forces et moments aux articulations Statique, postues d équilibe, foces et moments aux aticulations Chapite 1 L objet de toutes études biomécaniques est d analyse au taves d un double système de foces (foces intenes et extenes) les postues

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales

Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales Les personnes à mobilité réduite Ce sont : Les personnes à mobilité réduite Les

Plus en détail

L information destinée aux personnes à mobilité réduite dans les transports en commun

L information destinée aux personnes à mobilité réduite dans les transports en commun L information destinée aux personnes à mobilité réduite dans les transports en commun Présentation de l étude lors de la 2 ème journée d information Predim Atec Its Lundi 28 novembre 2005 La commande et

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

Partie construction mécanique

Partie construction mécanique BACCALAURÉAT SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES Spécialité génie électonique Session 2007 Étude des systèmes techniques industiels AUTOMATISME DE PORTE DE GARAGE Patie constuction mécanique Duée conseillée

Plus en détail

L3 PAPP Physique Quantique et applications UE A302 Chapitre VII PLAN Moment cinétique de spin Addition de moments cinétiques

L3 PAPP Physique Quantique et applications UE A302 Chapitre VII PLAN Moment cinétique de spin Addition de moments cinétiques L3 PAPP Physique Quantique et applications UE A3 Chapite VII PLAN Moment cinétique de spin Addition de moments cinétiques I) Expéience de ten et Gelach (9) ) L expéience ) Valeus numéiques 3) Matices de

Plus en détail

Créer un observatoire de la concurrence. Créer un observatoire de la concurrence. Démarche. ntérêt. C aractéristiques.

Créer un observatoire de la concurrence. Créer un observatoire de la concurrence. Démarche. ntérêt. C aractéristiques. Cée un obsevatoie de la concuence poblématique I Quelle est l'étendue d'un maché? Quelle pat du maché, une entepise peut-elle espée pende? Quels sont les atouts des entepises pésentes su le maché? ntéêt

Plus en détail

Diagnostic Accessibilité de la voirie et des espaces publics

Diagnostic Accessibilité de la voirie et des espaces publics Diagnostic Accessibilité de la voirie et des espaces publics Restitution des diagnostics Le 10 septembre 2015 www.a2ch.fr A2CH Bureau d études en accessibilité handicapés du cadre bâti et de la voirie

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015 ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité :

Plus en détail

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Plénière présidée par : Michèle LEPOUTRE, présidente de la commission Juridique, Fiscale et Réglementation

Plus en détail

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du

Plus en détail

Thème 1 Handicap en général - Fiche 1

Thème 1 Handicap en général - Fiche 1 Thème 1 Handicap en général - Fiche 1 Enfants de 9 à 12 ans Elèves de l enseignement secondaire inférieur 1 - Aborder le thème de la différence - Quelle place a la personne handicapée dans la société -

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité aux handicapés : un grand principe

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail