DÉLIBÉRATION N CP

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1 1 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE DÉLIBÉRATION N CP DU 17 MAI 2017 ÉTUDES ET TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CANAL SEINE NORD EUROPE TRAVAUX DE MODERNISATION DU BARRAGE D ABLON-VIGNEUX (CPER) TRAVAUX D ÉQUIPEMENTS DE STATIONNEMENTS FLUVIAUX EN SEINE AVAL (CPIER) La commission permanente du conseil régional d'île-de-france, VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des transports ; VU La loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et notamment les articles 14,18 et 28-3 ; VU La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; VU La loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions ; VU La délibération n CR du 12 février 2015 approuvant le versement des subventions régionales accordées pour les opérations de transports du Contrat de Plan sous forme d acomptes dans la limite de 95% de la participation régionale, dans son article 3 ; VU La délibération n CR du 18 juin 2015 approuvant le Contrat de Plan État-Région signé le 09 juillet 2015 ; VU La délibération n CR du 18 juin 2015 portant sur le Contrat de Plan Interrégional État-Région-Vallée de la Seine et de la convention signée le 25 juin 2015 ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant sur la prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération n CR du 15 décembre 2016 portant sur la révision du Contrat de Plan Interrégional État-Région-Vallée de la Seine et de l avenant formalisant la révision signé le 3 février 2017 ; VU La délibération n CR du 15 décembre 2016 portant sur la révision du Contrat de Plan État Région Île-de-France portant sur le volet mobilité multimodale et sur le volet enseignement recherche et de l avenant formalisant la révision signé le 7 février 2017 ; VU La délibération n CR du 9 mars 2017 portant sur l engagement de la Région Ilede-France dans le projet de Canal Seine Nord Europe et du Protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du Canal Seine Nord Europe signé le 13 mars 2017 ; VU La délibération n CR du 09 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ; VU Le Budget de la Région Ile-de-France pour 2017 ; Vu l'avis de la commission des transports ; Vu l'avis de la commission des finances ; 02/05/ :54:04

2 2 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Vu le rapport n CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Île-de- France ; Après en avoir délibéré, Article 1 : HP «Aménagement et modernisation des voies navigables» Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel total de Bénéficiaire Opérations Localisation VNF Canal Seine Nord Europe : tranche n 1 des études et des travaux préparatoires Action ( ) France Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 883 «Transports fluviaux», programme HP «aménagement et modernisation des voies navigables», action «aménagement et modernisation des voies navigables», du budget 2017, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : PR «Aménagement et modernisation des voies navigables» Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de ,33. Bénéficiaires Opérations Localisation Voies navigables de France Barrage d Ablon/Vigneux -Travaux de modernisation Action ( ) Ile de France ,33 Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant total de ,33 disponible sur le chapitre 908 «transports», code fonctionnel 883 «Transports fluviaux», programme PR «aménagement et modernisation des voies navigables», action «aménagement et modernisation des voies navigables», du budget 2017, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Cette affectation relève du contrat de plan Etat-Région : Volet 1 «Mobilité multimodale» Sous-volet 12 «Opérations multimodales hors NGP» Action 123 «Projets fluviaux» 02/05/ :54:04

3 3 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Article 3 : PR «Aménagement et modernisation des voies navigables» Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Bénéficiaires Opérations Localisation Voies navigables de France Équipements de stationnements fluviaux en Seine Aval -Travaux de modernisation Action ( S) Ile de France Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant total de disponible sur le chapitre 908 «transports», code fonctionnel 883 «Transports fluviaux», programme PR «aménagement et modernisation des voies navigables», action S «aménagement et modernisation des voies navigables», du budget 2017, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Cette affectation relève du contrat de plan Interrégional Vallée de la Seine Etat-Région : Volet 4 «Maîtrise des flux et des déplacements» Sous-volet 42 «Infrastructures fluviales» Action 4205 «Seine Aval - Modernisation des équipements de sécurité de stationnement» Article 4 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Code IRIS du dossier Libellé IRIS du dossier Canal Seine Nord Europe : tranche n 1 études et travaux préparatoires Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage VNF 01/01/ /05/ :54:04

4 4 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE La présidente du conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE 02/05/ :54:04

5 5 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION 02/05/ :54:04

6 6 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 1 Etat récapitulatif 02/05/ :54:04

7 7 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 17/05/2017 N de rapport CP Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Transports Transports fluviaux Aménagement et modernisation des voies navigables Aménagement et modernisation des voies navigables Dispositif : N Canal Seine Nord Europe Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD CANAL SEINE NORD EUROPE - TRANCHE N 1 DES ETUDES ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES - SEQUENCE FINANCIERE N 1 R VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 11,42 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD CANAL SEINE NORD EUROPE - TRANCHE N 1 DES ETUDES ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES SEQUENCE FINANCIERE N 2 R VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 5,71 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Canal Seine Nord Europe ,00 Total sur l'imputation ,00

8 8 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 17/05/2017 N de rapport CP Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Transports Transports fluviaux Aménagement et modernisation des voies navigables Aménagement et modernisation des voies navigables Dispositif : N Fret - Aménagements d'infrastructures et études Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD BARRAGE ABLON VIGNEUX - TRAVAUX R VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE MOBILITE MULTIMODALE/Seine Amont - Régénération ouvrages - Hors CPRD Montant total ,33 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,33 HT 40 % ,33 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Fret - Aménagements d'infrastructures et études ,33 Total sur l'imputation ,33 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Transports Transports fluviaux Aménagement et modernisation des voies navigables S - Aménagement et modernisation des voies navigables Dispositif : N Fret - Aménagements d'infrastructures et études Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD EQUIPEMENTS DE STATIONNEMENT SEINE AVAL - TRAVAUX R VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE CPIER PLAN SEINE ET VALLEE DE LA SEINE/Seine Aval - Modernisation des équipements de sécurité de stationnement - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 40 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Fret - Aménagements d'infrastructures et études ,00 Total sur l'imputation S ,00

9 9 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 2 Fiche projet CSNE Séquence financière n 1 02/05/ :54:04

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : CANAL SEINE NORD EUROPE - TRANCHE N 1 DES ETUDES ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES - SEQUENCE FINANCIERE N 1 Libellé base subventionnable Fret - Aménagements d'infrastructures et études Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 11,42 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aménagement et modernisation des voies navigables PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Adresse administrative : 175 RUE LUDOVIC BOUTLEUX BETHUNE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Marc PAPINUTTI, Directeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Canal Seine Nord Europe Rapport Cadre : CR du 09/03/2017 Objet du projet : de la réalisation de la tranche n 1 des études et des travaux préparatoires du projet CSNE. Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2022 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence à poursuivre les études et réaliser les premiers travaux préparatoires du projet et des dépenses qui s'expriment dès le début d'année pour couvrir l'année 2017 entière, l'opération nécessite un démarrage par anticipation de la commission permanente du 17 mai Objectifs : Le projet global du Canal Seine Nord Europe consiste en la réalisation d un canal à grand gabarit, d environ 100 km, entre l Oise (Compiègne) et le canal Dunkerque-Escaut (Cambrai) pour relier à grand gabarit l Axe Seine au Nord-Pas-de-Calais. Il s agit de supprimer le goulet d'étranglement du réseau fluvial à grand gabarit dans le nord de la France du fait du canal du Nord, à petit gabarit, limité à 650 tonnes, qui dessert la Seine et l'oise et qui est aujourd hui saturé.

11 11 CP La réalisation de ce canal à grand gabarit doit permettre le transport de chargement de fret fluvial pouvant atteindre tonnes. Ce report modal de la route vers la voie d eau générera une diminution importante des émissions de CO2 et décongestionnera les autoroutes de cet axe. Le maître d ouvrage estime que cette nouvelle infrastructure permettra la création de à emplois directs et indirects par an durant les années de chantier et, à l horizon 2050, de emplois liés au développement de nouvelles activités économiques engendrées par le projet et les plateformes multimodales. Description : L article 7 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à procéder, par voie d ordonnance, à la création d un établissement public de l Etat avec pour mission la réalisation du canal Seine-Nord Europe. L ordonnance n du 21 avril 2016 de la création de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a ainsi été publiée. Le protocole de financement et de gouvernance, conclu entre l État et les collectivités territoriales partenaires du projet, a été signé le 13 mars 2017 par l ensemble des Parties. Il précise notamment le coût de l opération et définit les modalités de financement, la répartition de la participation financière des collectivités territoriales ainsi que l engagement du maître d ouvrage. Le coût d objectif de l opération globale du CSNE est estimé à Millions CE 2016 HT. L engagement de la Région Ile-de-France dans le projet à hauteur de 110 Millions d Euros à titre exceptionnel, forfaitaire, non actualisable et non révisable a été voté par délibération n CR du 9 mars La tranche n 1 des études et des travaux préparatoires du projet s'inscrit dans le cadre du protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe signé le 13 mars Cette tranche n 1 vise à assurer le financement d études, de dégagements d emprises et de travaux préparatoires de type aménagements environnementaux au titre de mesures compensatoires. Ces études et travaux à engager en 2017 font suite à ceux réalisés en 2016 sous le seul financement de VNF et de l AFITF. Les dépenses couvertes dans cette tranche n 1 des études et des travaux préparatoires sont constituées des grands postes de dépenses suivants : En termes d études : - des dépenses liées aux phases d études AVP, projet, et assistance des contrats de travaux des marchés de maîtrises d œuvre des quatre secteurs géographiques découpant le projet ; - des acquisitions de données permettant de mener à bien les phases d études ; - des frais d assistance à maîtrise d ouvrage pour les études foncières ; - de fonctionnement et les études de la maîtrise d ouvrage y compris les prestations d assistance à maîtrise d ouvrage exception faites de celles relatives au foncier pour l année En termes de dégagement d emprises : - des dépenses liées aux acquisitions foncières, aux indemnités relatives aux actions foncières, notamment prévues dans le cadre des conventions SAFER, aux conventions d occupation temporaire ; - des dépenses liées à l archéologie préventive ;

12 12 CP des premiers travaux préparatoires comprenant les déviations des réseaux, dont les réseaux de transport. En termes de travaux d aménagements environnementaux : - des travaux en lien avec les mesures compensatoires nécessaires au projet. Moyens mis en œuvre : Voies navigables de France était le maître d'ouvrage de la présente tranche d'opération. Cette compétence est transférée à la Société du Canal Seine-Nord Europe, créée par décret n du 29 mars 2017, conformément aux dispositions de l ordonnance n du 21 avril 2016 et relative à la création de la Société du Canal Seine Nord Europe. La SCSNE sera subrogée dans tous les droits et obligations de Voies navigables de France à la date de nomination des membres du directoire. En application des dispositions de l ordonnance, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) est totalement subrogée à VNF dans ses fonctions et reprend en particulier tous les engagements. Intérêt régional : Le canal Seine-Nord Europe contribuera à ancrer la Région d Ile de France à la croisée des grands flux internationaux et à renforcer son poids économique parmi les grandes métropoles européennes. Il ouvrira des perspectives sur la valorisation du fluvial pour l approvisionnement des industries et pour l alimentation du bassin de consommation francilien. Il permettra une augmentation de la compétitivité des implantations logistiques existantes et le développement de nouvelles. Conformément à la délibération n CR du 18 février 2016, l'obligation pour les grands opérateurs de transports et maîtres d ouvrage (SNCF, RATP, STIF, Ports de Paris, VNF, etc.) d accueillir des stagiaires fera l objet d une convention passée avec chacune des structures et détaillant leurs engagements. Cette manière de procéder découle du nombre important de conventions liant ces tiers avec la Région et permettra ainsi de disposer d une vision d ensemble. Public(s) cible(s) : L'ensemble des usagers des voies fluviales. Détail du calcul de la subvention : 1. Plan de financement de l'opération globale du projet CSNE Le coût prévisionnel du projet d'infrastructure fluviale est estimé à Millions constants CE 2016 HT. Le plan de financement global du projet est le suivant : - Union Européenne : M - Emprunt : 642,7 M - État : 1 012,65 M - Collectivités territoriales : 1 012,65 M

13 13 CP Plan de financement de la tranche n 1 des études et travaux préparatoires du projet CSNE Le périmètre global de cette tranche n 1 de l'opération est plafonné forfaitairement à TTC, ce qui permettra de réaliser un volume global d études et de travaux à hauteur de TTC en intégrant la participation de l Union européenne. Conformément aux principes de financement du projet inscrits au protocole de financement et de gouvernance du 13 mars 2017 (article 3), le montant de dépenses est pris en charge à parité égale par l'état et les Collectivités territoriales. La base subventionnable retenue par la Région Ile-de-France s'élève à HT. Le plan de financement de la présente tranche opérationnelle est établi de façon à respecter les principes suivants : - Respect de la parité entre la participation de l'état et la participation des collectivités territoriales, conformément au protocole de financement et de gouvernance de mars 2017, et une fois prises en compte les dépenses déjà réalisées par l'état depuis le 1er janvier 2016 ; - Participation de la Région Ile-de-France établie sur un montant hors taxe. Le plan de financement de la présente tranche n 1 des études et travaux préparatoires est donc le suivant, établi sur une base hors taxe : - Etat - participation HT : (50%) - Collectivités territoriales - participation HT : (50%) Total : Le détail pour la participation des collectivités territoriales est le suivant : - Région Ile de France - participation HT : (6,01 % comme taux d'intervention régional global pour cette tranche n 1) - Autres collectivités territoriales (Région Hauts-de-France, Département du Nord, Département du Pas-de-Calais, Département de l'oise, Département de la Somme, autres financeurs) -participation HT : (43,99% comme taux d'intervention global des autres collectivités pour cette tranche n 1). VNF, la SCSNE et les autres collectivités (hormis la Région Ile-de-France) prennent en charge la TVA pour cette opération. Pour assurer la prise en compte des dépenses effectuées par anticipation de l'état, cette subvention fera l'objet de deux séquences de versements : - une première séquence au taux de 11,42 % sur une base subventionnable maximale de HT, soit une participation régionale de , objet de la présente fiche projet ; - une seconde séquence au taux de 5,71%, une fois la première séquence achevée, sur une base subventionnable maximale de HT, soit une participation régionale de HT.

14 14 CP Localisation géographique : FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % Tranche n ,00 100,00% séquences financières 1 et 2 Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat (AFITF) - intervention ,00 50,00% séquences financières 1 et 2 Région Ile-de-France ,00 6,01% intervention séquences financières 1 et 2 Autres collectivités territoriales ,00 43,99% - intervention séquences financières 1 et 2 Total ,00 100,00% ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Projet interrégional Seine CPIER ,40 Montant total ,94

15 15 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 20 RAPPORT N CP Annexe 3 Fiche projet CSNE Séquence financière n 2 02/05/ :54:04

16 16 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : CANAL SEINE NORD EUROPE - TRANCHE N 1 DES ETUDES ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES SEQUENCE FINANCIERE N 2 Libellé base subventionnable Fret - Aménagements d'infrastructures et études Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 5,71 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aménagement et modernisation des voies navigables PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Adresse administrative : 175 RUE LUDOVIC BOUTLEUX BETHUNE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Marc PAPINUTTI, Directeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Canal Seine Nord Europe Rapport Cadre : CR du 09/03/2017 Objet du projet : de la réalisation de la tranche n 1 des études et des travaux préparatoires du projet CSNE. Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2022 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence à poursuivre les études et réaliser les premiers travaux préparatoires du projet et des dépenses qui s'expriment dès le début d'année pour couvrir l'année 2017 entière, l'opération nécessite un démarrage par anticipation de la commission permanente du 17 mai Objectifs : Le projet global du Canal Seine Nord Europe consiste en la réalisation d un canal à grand gabarit, d environ 100 km, entre l Oise (Compiègne) et le canal Dunkerque-Escaut (Cambrai) pour relier à grand gabarit l Axe Seine au Nord-Pas-de-Calais. Il s agit de supprimer le goulet d'étranglement du réseau fluvial à grand gabarit dans le nord de la France du fait du canal du Nord, à petit gabarit, limité à 650 tonnes, qui dessert la Seine et l'oise et qui est aujourd hui saturé.

17 17 CP La réalisation de ce canal à grand gabarit doit permettre le transport de chargement de fret fluvial pouvant atteindre tonnes. Ce report modal de la route vers la voie d eau générera une diminution importante des émissions de CO2 et décongestionnera les autoroutes de cet axe. Le maître d ouvrage estime que cette nouvelle infrastructure permettra la création de à emplois directs et indirects par an durant les années de chantier et, à l horizon 2050, de emplois liés au développement de nouvelles activités économiques engendrées par le projet et les plateformes multimodales. Description : L article 7 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à procéder, par voie d ordonnance, à la création d un établissement public de l État avec pour mission la réalisation du canal Seine-Nord Europe. L ordonnance n du 21 avril 2016 de la création de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a ainsi été publiée. Le protocole de financement et de gouvernance, conclu entre l État et les collectivités territoriales partenaires du projet, a été signé le 13 mars 2017 par l ensemble des Parties. Il précise notamment le coût de l opération et définit les modalités de financement, la répartition de la participation financière des collectivités territoriales ainsi que l engagement du maître d ouvrage. Le coût d objectif de l opération globale du CSNE est estimé à Millions CE 2016 HT. L engagement de la Région Ile-de-France dans le projet à hauteur de 110 Millions d Euros à titre exceptionnel, forfaitaire, non actualisable et non révisable a été voté par délibération n CR du 9 mars La tranche n 1 des études et des travaux préparatoires du projet s'inscrit dans le cadre du protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe signé le 13 mars Cette tranche n 1 vise à assurer le financement d études, de dégagements d emprises et de travaux préparatoires de type aménagements environnementaux au titre de mesures compensatoires. Ces études et travaux à engager en 2017 font suite à ceux réalisés en 2016 sous le seul financement de VNF et de l AFITF. Les dépenses couvertes dans cette tranche n 1 des études et des travaux préparatoires sont constituées des grands postes de dépenses suivants : En termes d études : - des dépenses liées aux phases d études AVP, projet, et assistance des contrats de travaux des marchés de maîtrises d œuvre des quatre secteurs géographiques découpant le projet ; - des acquisitions de données permettant de mener à bien les phases d études ; - des frais d assistance à maîtrise d ouvrage pour les études foncières ; - de fonctionnement et les études de la maîtrise d ouvrage y compris les prestations d assistance à maîtrise d ouvrage exception faites de celles relatives au foncier pour l année En termes de dégagement d emprises : - des dépenses liées aux acquisitions foncières, aux indemnités relatives aux actions foncières, notamment prévues dans le cadre des conventions SAFER, aux conventions d occupation temporaire ; - des dépenses liées à l archéologie préventive ;

18 18 CP des premiers travaux préparatoires comprenant les déviations des réseaux, dont les réseaux de transport. En termes de travaux d aménagements environnementaux : - des travaux en lien avec les mesures compensatoires nécessaires au projet. Moyens mis en œuvre : Voies navigables de France était le maître d'ouvrage de la présente tranche d'opération. Cette compétence est transférée à la Société du Canal Seine-Nord Europe, créée par décret n du 29 mars 2017, conformément aux dispositions de l ordonnance n du 21 avril 2016 et relative à la création de la Société du Canal Seine Nord Europe. La SCSNE sera subrogée dans tous les droits et obligations de Voies navigables de France à la date de nomination des membres du directoire. En application des dispositions de l ordonnance, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) est totalement subrogée à VNF dans ses fonctions et reprend en particulier tous les engagements. Intérêt régional : Le canal Seine-Nord Europe contribuera à ancrer la Région d Ile de France à la croisée des grands flux internationaux et à renforcer son poids économique parmi les grandes métropoles européennes. Il ouvrira des perspectives sur la valorisation du fluvial pour l approvisionnement des industries et pour l alimentation du bassin de consommation francilien. Il permettra une augmentation de la compétitivité des implantations logistiques existantes et le développement de nouvelles. Conformément à la délibération n CR du 18 février 2016, l'obligation pour les grands opérateurs de transports et maîtres d ouvrage (SNCF, RATP, STIF, Ports de Paris, VNF, etc.) d accueillir des stagiaires fera l objet d une convention passée avec chacune des structures et détaillant leurs engagements. Cette manière de procéder découle du nombre important de conventions liant ces tiers avec la Région et permettra ainsi de disposer d une vision d ensemble. Public(s) cible(s) : L'ensemble des usagers des voies fluviales. Détail du calcul de la subvention : 1. Plan de financement de l'opération globale du projet CSNE Le coût prévisionnel du projet d'infrastructure fluviale est estimé à Millions constants CE 2016 HT. Le plan de financement global du projet est le suivant : - Union Européenne : M - Emprunt : 642,7 M - État : 1 012,65 M - Collectivités territoriales : 1 012,65 M

19 19 CP Plan de financement de la tranche n 1 des études et travaux préparatoires du projet CSNE Le périmètre global de cette tranche n 1 de l'opération est plafonné forfaitairement à TTC, ce qui permettra de réaliser un volume global d études et de travaux à hauteur de TTC en intégrant la participation de l Union européenne. Conformément aux principes de financement du projet inscrits au protocole de financement et de gouvernance du 13 mars 2017 (article 3), le montant de dépenses est pris en charge à parité égale par l'état et les Collectivités territoriales. La base subventionnable retenue par la Région Ile-de-France s'élève à HT. Le plan de financement de la présente tranche opérationnelle est établi de façon à respecter les principes suivants : - Respect de la parité entre la participation de l'état et la participation des collectivités territoriales, conformément au protocole de financement et de gouvernance de mars 2017, et une fois prises en compte les dépenses déjà réalisées par l'état depuis le 1er janvier 2016 ; - Participation de la Région Ile-de-France établie sur un montant hors taxe. Le plan de financement de la tranche n 1 des études et travaux préparatoires est donc le suivant, établi sur une base hors taxe : - Etat - participation HT : (50%) - Collectivités territoriales - participation HT : (50%) Total : Le détail pour la participation des collectivités territoriales est le suivant : - Région Ile de France - participation HT : (6,01 % comme taux d'intervention régional global pour cette tranche n 1) - Autres collectivités territoriales (Région Hauts-de-France, Département du Nord, Département du Pasde-Calais, Département de l'oise, Département de la Somme, autres financeurs) - participation HT : (43,99 % comme taux d'intervention global des autres collectivités pour cette tranche n 1). VNF, la SCSNE et les autres collectivités (hormis la Région Ile-de-France) prennent en charge la TVA pour cette opération. Pour assurer la prise en compte des dépenses effectuées par anticipation de l'etat, cette subvention fera l'objet de deux séquences de versements : - une première séquence au taux de 11,42 % sur une base subventionnable maximale de HT, soit une participation régionale de ; - une seconde séquence au taux de 5,71%, une fois la première séquence achevée, sur une base subventionnable maximale de HT, soit une participation régionale de HT, objet de la présente fiche projet.

20 20 CP Localisation géographique : FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % Tranche n ,00 100,00% séquences financières 1 et 2 Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % État (AFITF) - intervention ,00 50,00% séquences financières 1 et 2 Région Ile-de-France ,00 6,01% intervention séquences financières 1 et 2 Autres collectivités ,00 43,99% territoriales - intervention séquences financières 1 et 2 Total ,00 100,00% ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Projet interrégional Seine CPIER ,40 Montant total ,94

21 21 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 4 Fiche projet Barrage d'ablon Vigneux 02/05/ :54:04

22 22 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : BARRAGE ABLON VIGNEUX - TRAVAUX Libellé base subventionnable Fret - Aménagements d'infrastructures et études Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,33 40,00 % ,33 Montant Total de la subvention ,33 Imputation budgétaire : Aménagement et modernisation des voies navigables PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Adresse administrative : 175 RUE LUDOVIC BOUTLEUX BETHUNE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Marc PAPINUTTI, Directeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Fret - Aménagements d'infrastructures et études Rapport Cadre : CR53-15 du 18/06/2015 Date prévisionnelle de début de projet : 17 mai 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 mars 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'opération de modernisation du barrage d Ablon-Vigneux s inscrit dans la ligne Régénération des ouvrages en Seine amont inscrite au contrat de plan État - Région Le trafic fluvial de marchandises sur la Seine amont a atteint 10,9 millions de tonnes manutentionnées (chargements et déchargements) en 2015, soit plus de 28 % du tonnage manutentionné total du bassin de la Seine (Seine, Marne, Oise, Yonne, Canaux de Champagne et Picardie). Pour maintenir et développer cette infrastructure, VNF entretient et modernise ses ouvrages de navigation (écluses), de gestion hydraulique de la ligne d eau (barrages) et de préservation de la continuité écologique (passes à poissons). En complément de la construction des nouveaux barrages du Coudray-Montceaux (inauguré en mai

23 23 CP ) et Vives-Eaux (fin des travaux prévue en 2017), VNF a lancé un plan d actions visant à moderniser les barrages de Ablon-Vigneux, Evry, La Cave et Varennes pour fiabiliser le maintien de la ligne d eau. La présente fiche projet concerne l opération de modernisation du barrage d Ablon-Vigneux. Description : Le barrage mécanisé d Ablon-Vigneux a été reconstruit entre 1980 et Il est composé de 3 passes de 33 mètres. Les travaux consistent à : remplacer et instrumenter les vérins de manœuvre des clapets du barrage et leurs fixations remplacer les canalisations hydrauliques du barrage automatiser le barrage avec mise en place d une supervision et d un pupitre de commande et mettre en place les sondes de niveaux nécessaires éclairer la passerelle modifier la distribution hydraulique changer les quatre groupes moto-pompes La présente opération ne comprend pas les investigations sur la passerelle. Bien qu elle ne soit pas obligatoire, une double concertation a été menée vers l exploitation et la maintenance et vers les collectivités locales. Les travaux impacteront les circulations piétonnes publiques sur la passerelle qui sera réparée. Les discussions se poursuivent pour pouvoir ouvrir définitivement la passerelle au public. Intérêt régional : Le projet s'inscrit dans les objectifs de développement du transport de marchandises par voie fluviale que la Région Ile-de-France soutient dans le cadre de sa politique de transport de marchandises et du CPER Conformément à la délibération n CR du 18 février 2016, l obligation, pour les grands opérateurs de transports et maîtres d ouvrage (Départements, SNCF, RATP, STIF, Ports de Paris, VNF, etc.), d accueillir des stagiaires fera l objet d une convention passée avec chacune des structures et détaillant leurs engagements. Cette manière de procéder découle du nombre important de conventions liant ces tiers avec la Région et permettra ainsi de disposer d une vision d ensemble. Détail du calcul de la subvention : Le coût global de l'opération s'élève à ,67 HT. La base subventionnable retenue dans le cadre du CPER par la Région Ile-de-France s'élève à ,33 HT. Le financement de l'opération s'établit donc ainsi : - Région Ile-de-France : ,33 (40% de la base subventionnable). - Voies navigables de France : (60% de la base subventionnable). La participation de la Région Ile-de-France à la présente opération constitue un montant plafond, non actualisable, non révisable. VNF supporte l'intégralité de la TVA pour cette opération.

24 24 CP Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/Seine Amont - Régénération ouvrages L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % Études (suivi, contrôle) ,00 3,53% Installations, études et ,00 5,96% formations Mise à sec des passes ,00 6,53% Démontage des organes de ,00 8,18% manoeuvre Changement des pièces de ,00 7,50% liaison Changement des vérins de ,00 36,58% manoeuvre Modification du circuit ,00 20,43% hydraulique Système de commande du ,00 8,92% barrage Éclairages ,67 2,36% Total ,67 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Subvention Région ,33 23,53% (sollicitée) VNF (CPER) ,00 35,29% VNF (hors CPER) ,34 41,18% Total ,67 100,00% ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,67 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques ,71

25 25 CP Projet interrégional Seine CPIER ,40 Montant total ,94

26 26 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 5 Fiche projet Stationnement Seine Aval 02/05/ :54:04

27 27 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : EQUIPEMENTS DE STATIONNEMENT SEINE AVAL - TRAVAUX Libellé base subventionnable Fret - Aménagements d'infrastructures et études Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 40,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : S- Aménagement et modernisation des voies navigables PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Adresse administrative : 175 RUE LUDOVIC BOUTLEUX BETHUNE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Marc PAPINUTTI, Directeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Fret - Aménagements d'infrastructures et études Rapport Cadre : CR53-15 du 18/06/2015 Date prévisionnelle de début de projet : 17 mai 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 octobre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'opération de modernisation des services à l usager sur la Seine en aval de Paris est inscrite au Contrat de Plan Interrégional Vallée de la Seine et au Contrat de Plan État Région Description : Les ouvrages sont situés sur la Seine depuis la sortie de Paris jusqu à Port-Villez (78). Les garages à bateaux permettent aux usagers de stationner tout le long de leur itinéraire. Ils ont pour vocation de permettre l attente en toute sécurité pour les usagers au niveau des écluses en cas d affluence. Ils permettent également aux bateliers de stationner la nuit ou pour une durée courte (inférieure à 30 jours). L'opération consiste en la réparation et le déplacement de certains garages, ainsi que la création de

28 28 CP nouveaux garages fluviaux, soit 6 garages concernés en totalité sur la Seine aval. Moyens mis en œuvre : Ces stationnements sont trop peu nombreux sur la Seine aval. Il existe une petite cinquantaine de garages de bateaux de commerce pour environ 100 kilomètres et une moyenne de 30 bateaux sur cette section chaque jour (hors plaisance). De plus, les garages sont principalement aux abords des 5 écluses et une douzaine de garages est localisée à Conflans-Sainte-Honorine, en raison du statut historique de capitale de la batellerie de cette ville, ce qui induit une forte perte de temps pour les navigants pour lesquels les détours sont à limiter. Par ailleurs, les stationnements existants sont vieillissants et méritent d être restaurés. Intérêt régional : Conformément à la délibération n CR du 18 février 2016, l obligation, pour les grands opérateurs de transports et maîtres d ouvrage (Départements, SNCF, RATP, STIF, Ports de Paris, VNF, etc.), d accueillir des stagiaires fera l objet d une convention passée avec chacune des structures et détaillant leurs engagements. Cette manière de procéder découle du nombre important de conventions liant ces tiers avec la Région et permettra ainsi de disposer d une vision d ensemble. Public(s) cible(s) : Voies navigables de France entretient une discussion continue avec les usagers de la voie d eau. Singulièrement, la direction territoriale du bassin de la Seine rencontre deux fois par an les usagers en séance plénière. À cette occasion, les compagnies fluviales et les artisans bateliers ont fait part de leurs besoins en matière de service à l usager. La liste des travaux proposés est donc issue d un dialogue entre les navigants et VNF. Détail du calcul de la subvention : Le montant des études, de niveau études d exécution, est inclus dans le montant des travaux. Le coût global de l'opération comprenant l'ensemble des travaux des 6 garages concernés est de HT, soit TTC. L'opération est inscrite au CPIER Vallée de la Seine et au CPER pour un total de TTC en euros courants, soit ,33 HT. La base subventionable retenue par la Région Ile-de-France pour la présente opération s'élève à ,33 HT. Le financement de l opération est décomposé comme suit : ,33 de participation de l Union Européenne (soit 40 % du montant HT des travaux) ; de participation de la Région Île-de-France (soit 40 % du montant HT déduit de la participation de l Union Européenne) ; de participation de VNF (soit 60% du montant HT des travaux). La participation de la Région Ile-de-France à la présente opération constitue un montant plafond, non actualisable, non révisable. VNF supporte l'intégralité de la TVA pour cette opération.

29 29 CP Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CPIER PLAN SEINE ET VALLEE DE LA SEINE/Seine Aval - Modernisation des équipements de sécurité de stationnement L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % Création d'un garage ,00 7,60% (Conflans-Sainte-Honorine) Déplacement d un garage ,00 5,70% (Mantes-la-Jolie) Réparation du garage ,00 9,13% (Bonnières-sur-Seine) Création d un garage en aval ,00 22,81% de l écluse (Chatou) Création d un garage en aval ,00 22,81% de l écluse (Suresnes) Création d un garage à l aval ,00 22,81% de l écluse (Méricourt) Réfection de l éclairage du ,00 1,52% garage aval (Bougival) Mise en place de bornes ,00 7,60% mixtes (Conflans-Sainte- Honorine) Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Participation Europe ,33 25,35% Participation Région Ile-de ,00 15,21% France VNF ,67 59,44% Total ,00 100,00% ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,33 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Fret - Aménagements d'infrastructures et études ,00

30 30 CP Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine - Investissement , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques , Projet interrégional Seine CPIER ,40 Montant total ,94

31 31 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 8 Convention Stationnement Seine Aval travaux 02/05/ :54:04

32 32 CP Convention entre la Région Île-de-France, Voies navigables de France et l État pour le financement des travaux de modernisation des équipements de stationnement en Seine Aval Entre : La Région Île-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PÉCRESSE En vertu de la délibération n 17 mai 2017 Ci-après dénommée «la Région» d une part, Et : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF), Établissement public administratif, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux - BP BETHUNE CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Marc PAPINUTTI, Et : L État Représenté par Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris d autre part, Vu le code des transports, notamment les articles L et suivants, Vu le décret n du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France, et notamment ses articles 13, 14, 16 et 17 (dans leur partie non codifiée au code des transports), Vu la délibération du conseil d administration de Voies navigables de France n 01/2009 portant délégation de pouvoir au directeur général, en date du 25 février 2009, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat de plan État-Région Île-de-France , révisé le 7 février 2017, Vu le contrat de plan interrégional Vallée de la Seine , révisé le 3 février 2017, 1

33 33 CP Après avoir rappelé que : L'opération de modernisation des services à l usager sur la Seine en aval de Paris est inscrite au Contrat de Plan Interrégional Vallée de la Seine et au Contrat de Plan État Région Les ouvrages sont situés sur la Seine depuis la sortie de Paris jusqu à Port-Villez (78). Les garages à bateaux permettent aux usagers de stationner tout le long de leur itinéraire. Ils ont pour vocation de permettre l attente en toute sécurité pour les usagers au niveau des écluses en cas d affluence. Ils permettent également aux bateliers de stationner la nuit ou pour une durée courte (inférieure à 30 jours). L'opération consiste en la réparation et le déplacement de certains garages, ainsi que la création de nouveaux garages fluviaux, soit six garages concernés en totalité sur la Seine aval. Ces stationnements sont trop peu nombreux sur la Seine aval. Il existe une petite cinquantaine de garages à bateaux de commerce pour environ 100 kilomètres et une moyenne de 30 bateaux sur cette section chaque jour (hors plaisance). De plus, les garages sont principalement aux abords des cinq écluses et une douzaine de garages est localisée à Conflans-Sainte-Honorine, en raison du statut historique de capitale de la batellerie de cette ville, ce qui induit une forte perte de temps pour les navigants pour lesquels les détours sont à limiter. Par ailleurs, les stationnements existants sont vieillissants et méritent d être restaurés. La présente convention concerne le financement des travaux de modernisation des équipements de stationnement en Seine Aval. 2

34 34 CP PRÉAMBULE : L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, correspondant aux règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n CR ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n du 17 mai 2017, la Région Île-de-France a décidé de soutenir Voies navigables de France pour l opération «travaux de modernisation des équipements de sécurité et de stationnement en Seine Aval». La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de réalisation et de financement de cette opération intitulée «travaux de modernisation des équipements de sécurité et de stationnement en Seine Aval». Les co-financeurs sont : L Union européenne, la Région Île-de-France et Voies navigables de France. Voies navigables de France est maître d ouvrage du projet. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES ACTIONS COUVERTES PAR LA CONVENTION Article 2.1 Description du projet L opération consiste à réaliser les travaux de modernisation des équipements de sécurité et de stationnement en Seine Aval. Article 2.2 Description du programme de l opération Le montant total de l opération couvert par la présente convention s'élève à HT et se décompose selon les postes suivants : Postes de dépenses Coût HT estimatif Création d'un garage (Conflans-Sainte-Honorine) ,00 Déplacement d un garage (Mantes-la-Jolie) ,00 Réparation du garage (Bonnières-sur-Seine) ,00 Création d un garage en aval de l écluse (Chatou) ,00 Création d un garage en aval de l écluse (Suresnes) ,00 Création d un garage à l aval de l écluse (Méricourt) ,00 Réfection de l éclairage du garage aval (Bougival) ,00 Mise en place de bornes mixtes (Conflans-Sainte-Honorine) ,00 Total ,00 3

35 35 CP ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Article 3.1 Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l article 2 de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération dans le respect des règles de l art et conformément à toutes les lois et règlements en vigueur applicables. Article 3.2 Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : - Informer la Région et l État dans les deux mois de la survenance de l événement, par écrit et documents à l appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région et l État des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région et l État par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. - Faciliter tout contrôle par la Région et l État ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article 4.1 Principe et plan de financement Le montant total des travaux de modernisation des équipements de stationnement couvert par la présente convention s'élève à HT. La base subventionnable retenue par la Région Île-de-France pour la présente opération s élève à ,33 HT. Le cofinancement de la base subventionnable retenue par la Région Ile-de-France s établit donc ainsi : - Union Européenne : ,33 (40% de la base subventionnable du montant total HT) - Région Île-de-France : ,00 (40% de la base subventionnable HT déduction faite de la participation européenne) - Voies navigables de France : ,00 (60% de la base subventionnable HT déduction faite de la participation européenne) 4

36 36 CP VNF supporte l intégralité de la TVA pour cette opération. - Principes de participation financière de l Union européenne : Dans le cadre du dossier déposé pour l appel à projets européen, l État Français compte sur une participation des fonds européens au financement de l opération de la présente convention à hauteur de 40% de la base subventionnable du montant HT de l opération, confirmé par l Union Européenne. Le montant prévisionnel attendu de l Union Européenne (MIE) s élève à ,33, soit 40% de la base subventionnable du montant total HT. - Principes de participation financière de la Région Île-de-France : La participation financière de la Région Île-de-France prend la forme d une subvention apportée à Voies navigables de France qui vient s appliquer à hauteur de 40% de la base subventionnable sur le montant hors taxe de l opération, déduction faite de la participation européenne. La participation financière de la Région Île-de-France s élève à La participation de la Région Île-de-France à la présente opération constitue un montant plafond, non actualisable et non révisable. Les participations de la Région Île-de-France et de l État sont réalisées au titre du Contrat de Plan État-Région Île-de-France , révisé le 7 février 2017 et du Contrat de Plan interrégional État- Régions Vallée de la Seine , révisé le 3 février Article 4.2 Versement de la subvention Article Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage (VNF). À cette fin, le maître d ouvrage transmettra, à l ensemble des financeurs et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. Article Versement d acomptes La demande de versement auprès de la Région Île-de-France comprendra : - l état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention. - l état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d ouvrage indiquant notamment les références, les dates et montants des factures acquittées, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 2 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article

37 37 CP Chacun des documents constituant la demande d acompte est signée par le représentant légal du maître d ouvrage. Les subventions sont versées à VNF, sur le compte Code banque : Code guichet : Clé RIB : 17 - ouvert au nom de VNF à la Recette Générale des Finances, 94 rue Réaumur Paris.» Conformément à la délibération CR du 20 décembre 2007, le montant cumulé des acomptes pouvant être versé par la Région d Île-de-France pour les opérations relevant du Contrat de Plan État / Région est plafonné à 95 % avant versement du solde. Article Versement du solde Le montant final de la subvention sera calculé par application du taux de subvention aux dépenses réelles et plafonnées aux dépenses subventionnables prévisionnelles indiquées à l article premier de la présente convention. La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche ainsi que la production de la déclaration d achèvement des travaux conforme au plan d ouvrage exécuté et annexé. Le solde sera versé sur justification. Le versement du solde sera subordonné à la production : - d une note relative à la réalisation de l opération précisant la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente convention - d un compte rendu financier de l opération ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire et du comptable qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. En cas de surcoût, l intégralité de ce surcoût est à la charge du bénéficiaire. Article Modalités de mandatement Le mandatement de la Région Île-de-France est libellé de telle façon qu il apparaisse explicitement s il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention. La date et les références de mandatement sont portées par tous moyens écrits à la connaissance du bénéficiaire. Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement). Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris de la Direction Régionale des Finances Publiques, Trésorier-Payeur Général pour la Région Île-de-France. Article Révision du montant subventionné Le montant de la subvention constitue un plafond. Tout dépassement du montant visé à l article 4.1 est pris en charge par le bénéficiaire. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqués à l article 4.1 de la 6

38 38 CP présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Article Éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de la délibération régionale citée à l article 1 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article de la présente convention, sauf dispositions contraires prévues dans ladite délibération. Article Suivi financier de l opération La Direction des Transports est le service instructeur de cette opération à la Région Île-de-France. Article Caducité Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Île-de-France, si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. Si l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, Voies Navigables de France s engage à mentionner le soutien financier de l ensemble des financeurs et à faire apparaître leur contribution pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention sur ses documents et publications officiels de communication relatifs à cette opération, notamment en faisant figurer les logos des partenaires. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de- France» et de l apposition des logos conformément à la charte graphique. Voies navigables de France autorise à titre gracieux la Région Île-de-France à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en première de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication autour du projet. 7

39 39 CP Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Île-de-France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Île-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Pendant toute la durée des travaux, le maître d ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Île-de-France à hauteur de.». Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET SUIVI DE L OPÉRATION Le suivi de l opération désignée dans la présente convention sera organisé par Voies navigables de France et assuré au minimum par un comité technique des financeurs et un comité de suivi élargi de l ensemble des opérations de la Seine Aval. Le comité technique des financeurs de la Seine Aval est composé des services techniques des instances co-financeurs, signataires de la présente convention et du maître d ouvrage. Le comité technique des financeurs aborde pour l ensemble des opérations de la Seine Aval, et en particuliers pour les opérations objets de la présente convention l état d avancement de l opération relevant de la présente convention autour des thématiques suivantes : - suivi technique et opérationnel, - suivi financier et administratif. Il se réunit à minima préalablement à chaque réunion du comité de suivi. Un comité de suivi pour l ensemble des opérations de la Seine Aval, et en particuliers pour les opérations objets de la présente convention vient compléter le système de gouvernance de l opération. Il est composé des élus ou des directeurs techniques concernés par l ensemble des opérations de la Seine Aval. Les co-financeurs, signataires de la présente convention, l État (DRIEA et DIDVS) et le maître d ouvrage sont également associés au comité de pilotage. Le comité de suivi permettra de faire un point sur l état d avancement du projet et préparer les étapes suivantes ainsi que la concertation. ARTICLE 7 : DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de délibération de la commission permanente de la Région Île-de-France, à savoir le 17 mai Elle prend fin lors du versement du solde dû par la région au titre de l opération concernée par la présente convention, ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article de la présente convention. 8

40 40 CP ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 9 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION En cas d inexécution par le maître d ouvrage de ces obligations contractuelles ou d une utilisation de la subvention non conforme à leur objet, la subvention sera restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessus. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des domiciliations mentionnées à l article 4 donne lieu à l'établissement d'un avenant. Les changements de références bancaires et / ou de domiciliations font l'objet d'un échange de lettres entre le signataire de la Partie à l'initiative de ce changement et l'ensemble des autres signataires qui en accuseront réception. Chacune des Parties peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. La décision de résiliation est notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postale à destination du maître d ouvrage. Cette résiliation prend effet au terme d un délai qui ne peut être inférieur à trois mois. Chacune des Parties peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le maître d ouvrage. Dans ce cas, le ou les co-financeurs concernés adressent au 9

41 41 CP maître d ouvrage une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la partie concernée adresse au maître d ouvrage la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les Parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Partie concernée à un arrêté définitif des comptes, et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire. ARTICLE 11 : PIÈCES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant ses annexes. 10

42 42 CP Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... La Présidente du Conseil Régional d Île-de-France Le bénéficiaire de la subvention Pour Voies navigables de France Valérie PÉCRESSE Marc PAPINUTTI Le Préfet de la région Île-de-France Michel DELPUECH 11

43 43 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 6 Convention CSNE Etudes & travaux préparatoires 02/05/ :54:04

44 44 CP Convention d initialisation du financement de la première tranche des études (maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre et foncier) et des travaux préparatoires du projet de canal Seine- Nord Europe Entre : L État (Ministère de l'environnement, de l énergie et de la mer), représenté par M. François POUPARD, Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; Ci-après désigné «L ETAT» L Agence de financement des infrastructures de transport de France, ciaprès dénommée l AFITF, établissement public national à caractère administratif dont le siège est situé Tour Pascal B, 18ème étage La Défense Cedex, représentée par le Président de son conseil d administration, M. Philippe DURON, autorisé pour ce faire par la délibération n du conseil d administration en date du 16 avril 2015 ; La Région Hauts-de-France Ci-après désigné «L AFITF» La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional, ciaprès désignée par «la Région Ile-de-France», dûment mandatée par délibération n de la Commission Permanente du du Conseil régional d Ile-de-France, Le Département du Nord Le Département de l Oise Le Département du Pas de Calais Le Département de la Somme 1/15

45 45 CP L ensemble des signataires ci-dessus étant désignés comme «les Cofinanceurs», d une part, et La Société du Canal Seine-Nord Europe, ci-après dénommé SCSNE, établissement public dont le siège est situé XXX, représenté par son Directeur général, XXX, dûment habilité par la délibération de son conseil de surveillance en date date du XXX, d autre part, L ensemble des signataires étant dénommés «Les Parties». Vu les articles R à R du Code des transports relatifs à l Agence de financement des infrastructures de transport de France ; Vu l ordonnance n du 21 avril 2016 relative à la création de la Société du Canal Seine-Nord Europe ; Vu le décret n XXX en date du YYY relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; Vu la convention relative à la poursuite des études et à la préparation des travaux du projet de canal Seine-Nord Europe du 30 novembre 2015, entre l AFITF, VNF et l Etat ; Vu le budget rectifié n 1 de l AFITF au titre de l exercice 2017 approuvé par la délibération de son conseil d administration en date du 16 février 2017 et son annexe relative aux dépenses d'intervention comportant, en particulier, l'inscription de l'opération Canal Seine-Nord ; Vu le protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe entre l État et les collectivités territoriales partenaires du projet, signé en date du 13 mars 2017 ; Vu la délibération n de la séance plénière du Conseil régional des Hauts-de-France en date des 13 et 14 décembre 2016 relative au protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la délibération XXX du YYY relative à la présente convention de financement ; Vu la délibération CR de la Région Ile-de-France en date du 9 mars 2017 relative à l engagement de la Région Île-de-France dans le projet de canal Seine Nord Europe et la délibération CP 2017-xx de la commission permanente du xx/xx/2017 [approbation de la convention] Vu la délibération CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement 2/15

46 46 CP budgétaire et financier adopté par la par la délibération CR du 17 juin 2010 Vu la décision n II-12 de la commission permanente du Conseil départemental de l Oise en date du 13 décembre 2016 relative au protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la décision XXX du YYY relative à la présente convention de financement ; Vu la délibération n DGAAD/2016/619 du Conseil départemental du Nord en date du 12 décembre 2016 relative au protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la délibération XXX du YYY relative à la présente convention de financement ; Vu la délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2016 relative au protocole de financement de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la délibération XXX du YYY relative à la présente convention de financement ; Vu la délibération du Conseil départemental de la Somme en date du 19 décembre 2016 relative au protocole de financement de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe et la délibération XXX du YYY relative à la présente convention de financement ; Étant préalablement exposé que : Sur les missions de l'afitf : L Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministre chargé des transports et qui a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (...) de projets d intérêt national (ou) international(...) relatifs à la réalisation ou à l aménagement d infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable (...). Pour l exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement ( ). Il est ainsi établi que l'afitf est en charge d'apporter directement sur les ressources qui lui sont affectées, la part des concours publics due au titre de l'état pour le financement des opérations dûment inscrites à son budget. Sur le projet à financer : Le canal Seine-Nord Europe constitue un maillon central de la liaison fluviale européenne à grand gabarit Seine-Escaut. En reliant les bassins de la Seine et de l Oise aux km de réseau fluvial nord européen à grand gabarit, il permettra le transport de chargement de fret fluvial pouvant atteindre /15

47 47 CP tonnes. Il s étendra sur une longueur de 107 kilomètres, entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut. L article 7 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à procéder, par voie d ordonnance, à la création d un établissement public de l Etat avec pour mission la réalisation du canal Seine-Nord Europe. L ordonnance n du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a ainsi été publiée. Un décret d application permettra la mise en place opérationnelle de cet établissement. Un protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe a été conclu entre l État et les Collectivités territoriales partenaires du projet, signé en date du 13 mars. Ce protocole définit les principes de financement partagé du projet entre l Etat, d une part, et les Collectivités territoriales partenaires, d autre part, ainsi que les principes de gouvernance de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Conformément à la délibération CR du conseil régional d Île-de-France, la participation de la Région Île-de-France est fixée forfaitairement à 110 millions d euros courants même en cas de survenance d aléas ou de défauts de financements. La participation de la Région prévue à la présente convention, soit 7,111 millions d euros fait partie de cette participation forfaitaire et non révisable. De manière transitoire et à titre exceptionnel, dans le cadre de la présente convention et sans préjudice des dispositions de la convention définitive de financement de l opération, le montant de TVA sur la participation de la Région Ile-de-France est pris en charge par l AFITF. Par ailleurs, le 26 février 2015, les autorités flamande, wallonne et française ont déposé un dossier commun de demande subvention à l Union européenne, dans le cadre du Mécanisme d interconnexion en Europe. Ce dossier porte sur la réalisation de la liaison transfrontalière Seine Escaut, articulée autour du projet de canal Seine-Nord Europe. Cette demande de subvention s est traduite par la signature, le 1 er décembre 2015, d une décision de financement entre la Commission européenne représentée par son agence exécutive dans le domaine des transports l INEA et les bénéficiaires de la subvention de financement la France, les régions wallonne et flamande. Principes de financement Afin d établir le plan de financement de la présente convention, il a été tenu compte des dépenses postérieures au 1 er janvier 2016 afin de respecter le principe du protocole prévoyant que les concours publics nationaux sont apportés à hauteur de 50% par l'état, d une part, et de 50% par l ensemble des Collectivités territoriales signataires du protocole de financement précité, d autre part, déduction faite des contributions versées par l Union européenne. 4/15

48 48 CP Cette participation de l Union européenne s établit, sur la base des dépenses éligibles hors taxes, à 40 % du montant du coût des travaux et 50 % du montant du coût des études. Les acquisitions foncières ne font, quant à elles, l objet d aucun financement européen. Cette participation est versée annuellement, avec une année de décalage : les dépenses de 2017 feront ainsi l objet d un versement fin Le montant de la participation de l Union européenne est un montant hors taxe. Le montant de la TVA sur cette participation est pris en charge par l AFITF. Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales modifié par l ordonnance du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les versements des collectivités territoriales à la SCSNE au titre des subventions d équipements sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). A ce titre, les collectivités territoriales parties à la présente convention, hormis la Région Île-de-France qui versera sa participation sur le montant hors taxes des dépenses, feront appel au FCTVA dans le cadre de la présente convention. La problématique du différentiel résultant de l écart entre le taux de compensation forfaitaire fixé par l article L du code général des collectivités territoriales et le taux de TVA effectivement pris en charge par les bénéficiaires mentionnés à l article L du même code sera examinée lors des discussions sur la convention définitive de financement du canal Seine-Nord Europe. Dans ces conditions, il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention Cette convention s inscrit dans le cadre du protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe précité. Elle vise à assurer le financement d études, de dégagements d emprises et de travaux d aménagement environnementaux du projet prenant suite à l engagement des travaux sous le seul financement de VNF et de l AFITF. Conformément à l article 9 du protocole précité, une autre convention à élaborer d ici la fin de l année 2017 a vocation à permettre le financement des autres travaux à réaliser. La présente convention a ainsi pour objet de définir le montant, les conditions, les modalités de versement de la participation de chacun des Co-financeurs au financement des dépenses prévisionnelles devant être engagées au cours de l année Afin de respecter les équilibres de financement du protocole précité, elle prend en compte, dans les modalités de calcul des contributions des différents Cofinanceurs, l ensemble des engagements, non soldés, réalisés par le maître 5/15

49 49 CP d ouvrage du canal à la date d entrée en vigueur de la présente convention, au titre de la convention de financement entre l AFITF, VNF et l Etat, signée le 30 novembre Les montants versés en application de la présente convention viendront en déduction de la participation totale des partenaires au projet de canal Seine-Nord Europe. Article 2 : Maîtrise d'ouvrage des études et des travaux préparatoires objet de la présente convention La SCSNE est le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l ordonnance n du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine Nord Europe et du décret n XXX du XXX relatif à la Société du Canal Seine- Nord Europe. En application des dispositions de l ordonnance, la Société du Canal Seine-Nord Europe est totalement subrogée à VNF dans ses fonctions de maître d ouvrage du projet ce canal Seine-Nord Europe et reprend en particulier tous les engagements de VNF afférents à ce projet. Article 3 : Contenu des dépenses financées Les dépenses couvertes par cette convention sont constituées : En termes d études : - des dépenses liées aux phases d études AVP, projet, et assistance des contrats de travaux des marchés de maîtrises d œuvre des quatre secteurs géographiques découpant le projet ; - des acquisitions de données permettant de mener à bien les phases d études ; - des frais d assistance à maîtrise d ouvrage pour les études foncières ; - des dépenses de fonctionnement et des études de la maîtrise d ouvrage y compris les prestations d assistance à maîtrise d ouvrage. En termes de dégagement d emprises : - des dépenses liées aux acquisitions foncières, aux indemnités relatives aux actions foncières, notamment prévues dans le cadre des conventions SAFER, aux conventions d occupation temporaire ; - des dépenses liées à l archéologie préventive ; - des premiers travaux préparatoires comprenant les déviations des réseaux, dont les réseaux de transport. En termes de travaux d aménagements environnementaux : - des travaux en lien avec les mesures compensatoires. 6/15

50 50 CP Afin de respecter les équilibres financiers du protocole précité, il est tenu compte dans le calcul des clés de financements des Co-financeurs des dépenses liées aux engagements déjà réalisés par VNF à compter du 1 er janvier 2016 au titre de la convention du 30 novembre 2015, en prenant en compte la participation de l Union européenne. Elles sont les suivantes : - un marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour le foncier ; - les engagements sur les conventions d aménagement foncier avec les départements (Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) ; - la réalisation d acquisitions foncières ; - la signature de conventions de déviations de réseaux avec ERDF et GRT- Gaz ; - les marchés d acquisition de données pour les besoins des maîtres d oeuvre ; - le développement et la réalisation du système d information financier de SCSNE. Pour autant ces dépenses déjà réalisées ne sont pas subventionnées par les Cofinanceurs, seuls les engagements non soldés et non facturés font partie du périmètre des dépenses subventionnées par les Co-financeurs. Les dépenses réalisées au cours de la période transitoire entre le 1 er janvier 2017 et la signature de la présente convention, financée par l AFITF et l Union européenne, feront l objet d une prise en compte au même titre que les dépenses de 2016 lors de l élaboration de la convention de financement définitive. Article 4 : Dispositions financières A) Taux et plafond de financement des Co financeurs Le montant des versements à effectuer par les Co-financeurs dans le cadre de la présente convention est plafonné forfaitairement à , ce qui permet de réaliser un volume global d études et travaux à hauteur de en intégrant la part de l Union européenne. Les Co-financeurs s'engagent à subventionner, dans la limite des plafonds précisés ci-dessous, les dépenses définies dans l article 3 selon les clefs de répartition suivantes : Co-financeurs Plafond de subvention en Taux de subvention (2) Région Hauts-de-France ,32% Région Île-de-France ,71% (3) Département du Nord ,39% Département du Pas-de-Calais ,75% 7/15

51 51 CP Département de l Oise ,19% Département de la Somme ,64% Etat - Participation (y/c TVA sur participation) (1) ,00% Etat - TVA sur autres participations Total Total Collectivités Territoriales Total Etat (y/c versements 2016, hors TVA autres participations) (1) Ce montant n intègre pas les versements déjà effectués par l AFITF au titre de la convention de 2015, estimé conventionnellement à un montant de , au titre de la participation de l Etat, hors prise en charge de la TVA de l UE. (2) Ces taux correspondent pour les collectivités territoriales à la répartition des financements prévus à l article 4 du protocole de financement et de gouvernance entre les collectivités signataires. (3) Sur montant HT B) Principe de versement de l avance forfaitaire Une avance forfaitaire est versée à l entrée en vigueur de la convention par les Co-financeurs par chaque Co-financeur, à l exception de la Région Île-de-France dont le règlement budgétaire et financier n est pas compatible avec ce dispositif. Le montant de l avance s élèvera à 25 % de la participation totale de la convention pour chaque Co-financeur indiquée au tableau du 4.A). C) Échéancier prévisionnel des acomptes Le maître d ouvrage transmet trimestriellement et sans délai aux Co-financeurs les demandes d acompte à compter du 1 er jour du trimestre calendaire. En cas de nécessité, et à titre exceptionnel, après information des Co-financeurs, un acompte intermédiaire peut être sollicité en cours de trimestre. Afin de permettre à l ensemble des Co-financeurs de programmer leurs dépenses, un échéancier prévisionnel indicatif des versements par année est transmis par le maître d ouvrage à l ensemble des Co-financeurs en précisant les montants demandés à chacun d eux. Cet échéancier est mis à jour au moins deux fois par an par le maître d ouvrage, avec un niveau de précision trimestriel pour l année à venir et communiqué aux Co-financeurs. Entre ces deux échéances, le maître d ouvrage avise au plus tôt les Cofinanceurs des éventuelles modifications significatives de l échéancier des appels de fonds. D) Versement des acomptes 8/15

52 52 CP La demande de versement des acomptes par le maître d ouvrage comprend : - l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées ; - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque Co-financeur, des clés définies ci-après. Pour tenir compte du versement déjà effectué par l AFITF au titre des dépenses de 2016, le montant du premier acompte, jusqu à hauteur de , est pris en charge intégralement par les collectivités territoriales. A cet effet, pour répartir l intégralité de ce montant entre les différents financeurs, les clés de répartitions à utiliser sont égales à celles du tableau de l article 4.A multipliés par 2, de manière à ce que le total des clefs des collectivités territoriales soit égal à 100%. Au-delà de ce montant de et pour les acomptes suivants, les clés de répartition à utiliser sont celles définies à l article 4.A. Au montant de l acompte de l AFITF, s ajoute, le cas échéant, la TVA sur les autres participations appelées ou versées. Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le Directeur Général et transmis par voie postale à chaque Co-financeur. Le maître d ouvrage transmet immédiatement une copie à l Etat (DGITM). L instruction de la demande et le versement des acomptes sont effectués par chaque Co-financeur en conformité avec ses dispositions comptables qui lui sont propres, notamment conformément à leur règlement budgétaire et financier. Les financeurs se fixent toutefois comme objectif un paiement dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception de la demande d acompte. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention. E) Versement du solde Le montant cumulé des acomptes et de l avance pouvant être versés est plafonné à 80% pour chaque Co-financeur partie à la présente convention, avant le versement du solde. Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le maître d ouvrage présente le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées. 9/15

53 53 CP Le versement du solde est subordonné à la production des documents, signés par le directeur général de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Les paiements sont effectués par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte suivant : Code IBAN Code BIC Pour l exécution de la présente, les domiciliations des Parties sont les suivantes : Ministère de l écologie, du développement durable, et de l énergie Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport État Bureau des voies navigables (RFV 4) Tour Séquoïa La Défense Cedex Secrétariat général AFITF Tour Pascal B 18ème étage La Défense Cedex SCSNE. Région Ile-de- France Département du Nord Départemetn de l Oise Département du Pas-de- Calais Département de la Somme 35, boulevard des Invalides PARIS Pôle Logement-Transports, Direction des transports F) Clause relative à la Région Ile-de-France : caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Île-de-France 10/15

54 54 CP Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le maître d ouvrage n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un (1) an maximum par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois (3) ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. Lorsque l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, comme c est le cas en l espèce, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du versement du premier acompte. Article 5 : Modification ou résiliation Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des domiciliations mentionnées à l article 4 donne lieu à l'établissement d'un avenant. Les changements de références bancaires et / ou de domiciliations font l'objet d'un échange de lettres entre le signataire de la Partie à l'initiative de ce changement et l'ensemble des autres signataires qui en accuseront réception. Chacune des Parties peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le maitre d ouvrage. Dans ce cas, le ou les Co-financeurs concernés adressent au maitre d ouvrage une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la partie concernée adresse au maitre d ouvrage la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les Parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Partie concernée à un arrêté définitif des comptes, et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire. Dans tous les cas de résiliation, le(s) Co-Financeur(s) s engage(nt) à s acquitter 11/15

55 55 CP auprès du maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation ainsi que les dépenses nécessaires à l établissement d une situation à caractère définitif. Article 6 : Règlement des litiges La présente convention est régie par le droit français. En cas de différend découlant de la convention, ou en relation avec celle-ci, les Parties s efforceront de le résoudre à l amiable, notamment en organisant des contacts et échanges entre chacune des Parties. A défaut d accord amiable selon les modalités définies ci-dessus dans les 60 jours de leur survenance, tous différends découlant de la présente convention, de sa validité, de son exécution ou de son inexécution, ou en relation avec celleci pourront être soumis à la juridiction compétente. Article 7 : Propriétés et diffusion des études Les études qui résultent de l'exécution de la présente convention sont conduites sous la responsabilité du maître d'ouvrage, pilote des études, qui en est le propriétaire. Les Parties pourront demander communication de tout ou partie de ces études. Elles peuvent sur demande être communiquées à d'autres Collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l'accord préalable des Parties. Les Co-financeurs peuvent utiliser, sous réserve de l'accord préalable du maître d ouvrage les résultats des études réalisées. Article 8 : Informations extérieures Les Parties s'engagent à faire mention des Co-financeurs et de la participation de l Union européenne dans toute publication ou communication à propos des études réalisées. Article 9 : Contrôles Le maître d ouvrage s engage à faire ressortir directement dans ses écritures, la comptabilité propre aux opérations concernées par la présente convention. Le maître d ouvrage s engage à faciliter le contrôle par les Co-financeurs ou par toute personne habilitée à cet effet de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes les pièces justificatives. 12/15

56 56 CP Le maître d ouvrage conserve l ensemble des pièces justificatives de l action menée pour chaque opération pendant 10 ans. Article 10 : Validité de la présente convention de financement La présente convention prend effet à la date de sa complète signature. Elle a vocation à être substituée par la convention définitive de l opération de canal Seine-Nord Europe telle que prévue dans le protocole de financement de l opération précité. En tout état de cause, cette convention expire à l entrée en vigueur de la convention définitive ou à la fin des flux financiers générés au titre de la présente convention, ou à défaut, en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4.F de la présente convention. Article 11 : Mesures d'ordre Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs. La présente convention est établie en 9 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Article 12 : Pièces constitutives Les pièces constitutives comprennent la présente convention et son annexe. 13/15

57 57 CP Annexe Plan global de financement Co-Financeurs - Participation en k Pour information : Dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2016 au titre de la convention AFITF 2015 Dépenses à réaliser au titre de cette convention Pour information : Total des participations à compter du 1er janvier 2016 Pour information - Union européenne Part en % des financeurs français sur les montants HT Etat (AFITF) - TVA sur autres participations Etat (AFITF) - participation HT ,00% Etat (AFITF) - TVA sur participation Collectivités territoriales - participation HT ,00% Collectivités territoriales -TVA sur participation Etat (AFITF) - Total TTC Collectivités territoriales - Total TTC Dont Région Hauts-de-France ,32% Dont Région Ile-de-France ,71% Dont Département du Nord ,39% Dont Département du Pas de Calais ,75% Dont Département de l Oise ,19% Dont Département de la Somme ,64% Participation totale au titre de la présente convention ,00% Montant total des dépenses au titre de la présente convention, incluant la participation de l'union Européenne Les montants contractuels au titre de la convention d initialisation sont présentés dans les cellules grisées Echéancier prévisionnel des dépenses du maître d ouvrage au titre de la présente convention cumulées aux dépenses financées par la subvention européenne : CP en milliers d'euros TTC Années Engagements en cours au 1 er janvier 2016 et engagements réalisés en 2016 Engagements en 2017 Totaux annuels en k TTC Total Ces montants sont indicatifs et pourront faire l objet d ajustements ultérieurs. 14/15

58 58 CP Calendrier prévisionnel des appels de fonds en 2017, sur la base d un avancement du projet conformément au calendrier directeur de 2017 : Prévision des appels de fonds 2017 Montant en k Avance Montant dû à la signature de la convention Appel de fonds 1er octobre 2017 Total en k pour l'année 2017 Région Hauts-de-France Région Île-de-France Département du Nord Département du Pas de Calais Département de l Oise Département de la Somme Sous-total Collectivités Etat (AFITF) TOTAL Ce calendrier prévisionnel pourra faire l objet d ajustements ultérieurs. 15/15

59 59 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Annexe 7 Convention Barrage d'ablon travaux 02/05/ :54:04

60 60 CP Convention entre la Région Île-de-France, Voies navigables de France et l État pour le financement des travaux de modernisation du barrage d Ablon-Vigneux Entre : La Région Île-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PÉCRESSE En vertu de la délibération n CP du 17 mai 2017 Ci-après dénommée «la Région» d une part, Et : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF), Établissement public administratif, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux - BP BETHUNE CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Marc PAPINUTTI, Et : L État Représenté par Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris d autre part, Vu le code des transports, notamment les articles L et suivants, Vu le décret n du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France, et notamment ses articles 13, 14, 16 et 17 (dans leur partie non codifiée au code des transports), Vu la délibération du conseil d administration de Voies navigables de France n 01/2009 portant délégation de pouvoir au directeur général, en date du 25 février 2009, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat de plan État-Région Île-de-France révisé le 7 février 2017, 1