Majeurs sous Tutelle Majeurs sous Curatelle

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1 Majeurs sous Tutelle Majeurs sous Curatelle Yamina BOULAHDAJ URC Necker-Cochin 1

2 Questions: Parmi les catégories suivantes, lesquelles font partie des populations protégées? 1. Mineurs 2. Mineurs émancipés 3. Majeurs sous curatelle 4. Majeurs sous tutelle 5. Majeurs sous sauvegarde de justice 2

3 Personne Protégé La loi pose ce principe : tout être humain, qu'il soit mineur ou majeur, Français ou étranger, jouit de droits civils. = il est titulaire des droits attachés à sa personne et à son patrimoine. Toutefois, à cette capacité d'avoir des droits ne correspond pas forcément celle de pouvoir les exercer URC Necker-Cochin 3

4 Personne Protégé Mineurs : une personne protégée sous l autorité parentale jusqu à sa majorité Au-delà de ses 18 ans, le majeur est considéré par la loi comme civilement capable il gère lui-même ses biens, ses droits, prend des décisions seul Si impossibilité d accomplir seul les actes de la vie civile protection juridique URC Necker-Cochin 4

5 Protection Juridique Définition Moyens de protection juridique définie par l art. 425 cc Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de : Ses facultés mentales une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, le fléchissement des facultés mentales du majeur empêchant l expression de sa volonté Ses facultés corporelles traumatisme, cécité, aphasie, paralysie...à condition qu'elle "empêche l'expression de sa volonté" : alors même que la personne reste lucide et saine d'esprit I URC Necker-Cochin 5

6 Protection Juridique Définition (suite) Moyens de protection juridique définie par l art. 425 cc Mesure est destinée à la protection : de la personne Et/ou I des intérêts patrimoniaux de celle-ci URC Necker-Cochin 6

7 Protection Juridique Définition (suite) Mesures de protection : instaurées et assurées dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personnes ont toujours pour finalité l intérêt de la personne protégée constituent une garantie pour les personnes vulnérables aux pressions extérieures (économiques, sociales) & souvent dépendantes de son environnement. URC Necker-Cochin 7

8 Protection Juridique Définition (suite) Mesures de protection : Sont exclues les personnes se mettant en difficulté par leur inaptitude à gérer seule leur budget ou en déviance sociale. MAIS Certaines déviations/inadaptations sociales peuvent rendre nécessaire une mesure de protection : la prodigalité = dépenses excessives ou immorales, l'intempérance = excès de consommation d'alcool /stupéfiants l'oisiveté = refus de travailler ou renonciation injustifiée au revenu d'un travail. comportements qui exposent le majeur à tomber dans le besoin ou compromettent l'exécution de ses obligations familiales URC Necker-Cochin 8

9 Protection Juridique Champ d'application large des régimes de protection mais encadré par : Constatation médicale de l'altération des facultés personnelles Appréciation judiciaire du besoin de représentation/d'assistance. Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : adaptée, en fonction de la situation médicale, de l'environnement familial et des enjeux patrimoniaux. varient selon leur étendue et leur durée. URC Necker-Cochin 9

10 Protection Juridique 3 mesures de protection juridique : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle URC Necker-Cochin 10

11 Quelle est la mesure de Protection juridique la plus contraignante? 1. Tutelle 2. Curatelle 3. Sauvegarde de justice 11

12 Tutelle & Curatelle Quelle est la mesure de Protection juridique la plus contraignante? Tutelle Curatelle Sauvegarde de Justice URC Necker-Cochin 12

13 Protection Juridique Sauvegarde de justice instituée à titre provisoire avant la mise sous un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles Peut-être représenté pour accomplir certains actes (mandataire ou gestionnaire de patrimoine) mais conserve l exercice de ses droits URC Necker-Cochin 13

14 Protection Juridique Curatelle pour le majeur qui a seulement besoin d'être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. La curatelle est seule prévue dans les cas : La prodigalité L'intempérance L'oisiveté exposant le majeur à tomber dans le besoin ou compromettant l'exécution de ses obligations familiales. Evaluation par le Juge du danger que font naître ces circonstances pour son patrimoine URC Necker-Cochin 14

15 Protection Juridique Curatelle La curatelle n est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Désignation par le juge d un curateur qui assiste la personne dans les actes de la vie civile Curatelle Simple permet à la personne protégée de gérer ses affaires courantes. Pour tous les actes importants, comme l'achat d'une maison ou un placement financier, son curateur doit l'assister. Curatelle Renforcée le curateur gère les affaires courantes et les actes importants sont effectués en commun. le curateur ne se substitue pas à la personne protégée pour agir en son nom URC Necker-Cochin 15

16 Protection Juridique Tutelle Le majeur doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile La tutelle n est prononcée que si la sauvegarde de justice & la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante Désignation par le juge d un tuteur qui représente la personne dans tous les actes de la vie civile Le juge peut énumérer certains actes dont la personne sous tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l assistance de son tuteur URC Necker-Cochin 16

17 Protection Juridique - Qui fait la demande? Saisine du Juge de tutelles du lieu de résidence par : La personne elle-même ; Le conjoint ou concubin ou partenaire d un PACS sauf si la communauté de vie a cessé entre eux ; Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ; Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ; Personne qui exerce déjà une mesure de protection Le procureur de la république. URC Necker-Cochin 17

18 Protection Juridique - Qui fait la demande? - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé vérification d absence de mesure de protection concomitante - Certificat du médecin traitant avoir un avis sur le type de mesure à envisager URC Necker-Cochin 18

19 Protection Juridique - Qui fait la demande? L'altération doit être médicalement établie (art. 431 cc): - certificat circonstancié nature de l altération + évolution prévisible conséquences sur l autonomie - rédigé par un Médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République URC Necker-Cochin 19

20 Examen de la demande : Par le Juge des tutelles examen dossier audition de l intéressé information Procureur République/avocat / médecin traitant Désignation d un Tuteur ou Curateur Durée de la mesure de Protection : 5 ans renouvelable (art.441 cc) Mesure proportionnée en fonction du degré d altération des facultés de l intéressé (art. 428 cc) Curatelle simple ou renforcée Curatelle tutelle 20

21 Finalité Tutelle & Curatelle Degré de contrainte appliquée aux actions du majeur à protéger Art. 440 à 476 cc Curatelle : s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Tutelle : s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles. mesure de Protection juridique la plus contraignante URC Necker-Cochin 21

22 Tutelle & Curatelle Actes Médicaux Curatelle : application du droit commun = pas d interlocuteur spécifique = décision de l intéressé Tutelle : représentée par son tuteur = consentement du tuteur = consentement de l intéressé toujours recherché s il est apte à exprimer sa volonté URC Necker-Cochin 22

23 Question : Parmi ces populations protégées, lesquelles peuvent se prêter à des recherches? 1. Mineurs 2. Majeurs sous curatelle 3. Majeurs sous tutelle 4. Personnes privées de liberté 5. Majeurs sous sauvegarde de justice 6. Femmes enceintes 23

24 Réponse : Parmi ces populations protégées, lesquelles peuvent se prêter à des recherches? 1. Mineurs 2. Majeurs sous curatelle 3. Majeurs sous tutelle 4. Personnes privées de liberté 5. Majeurs sous sauvegarde de justice art csp 6. Femmes enceintes URC Necker-Cochin 24

25 Que dit le CSP sur la participation des personnes protégées à une Recherche? Art. L Modifié par LOI n du 5 mars 2012 Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne humaine = mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement ou qui sont dans l'attente de la mise sous tutelle / curatelle URC Necker-Cochin 25

26 Réponse : Parmi ces populations protégées, lesquelles peuvent se prêter à des recherches? 1. Mineurs art csp 2. Majeurs sous curatelle art csp 3. Majeurs sous tutelle art csp 4. Personnes privées de liberté art csp 5. Majeurs sous sauvegarde de justice 6. Femmes enceintes art csp URC Necker-Cochin 26

27 Que dit le CSP sur la participation des personnes protégées à une Recherche? Art à CSP Modifié par LOI n du 5 mars 2012 Femmes enceintes / personnes privées de liberté / mineurs / personnes faisant l objet de protection légale peuvent être sollicités si : Les bénéfices justifient risques & Les recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d autres personnes de la même catégorie + risques minimes URC Necker-Cochin 27

28 Question Lorsqu une personne majeure sous curatelle est sollicitée pour participer à ne recherche, qui signe le consentement avec l investigateur? 1. Le curateur 2. La personne sous curatelle 3. Un proche présent lors de la consultation 28

29 Réponse NIFC Curatelle Art. L Modifié par LOI n du 5 mars 2012 Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur. Si le CPP considère que la recherche comporte des risques sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des tutelles est saisi pour s assurer de l aptitude du majeur à consentir. Le juge autorise alors ou non la recherche. URC Necker-Cochin 29

30 Question Lorsqu une personne majeure sous tutelle est sollicitée pour participer à ne recherche, qui signe le consentement avec l investigateur? 1. Le tuteur 2. La personne sous tutelle 3. Un proche présent lors de la consultation 30

31 Réponse NIFC Tutelle Art. L Modifié par LOI n du 5 mars 2012 Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure sous tutelle, l autorisation est donnée par le représentant légal. Si le CPP considère que la recherche comporte des risques sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l autorisation est donnée par le juge des tutelles. URC Necker-Cochin 31

32 Que dit le CSP sur l information des personnes protégées à une Recherche? Art. L Modifié par LOI n du 5 mars 2012 Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés [ ] reçoivent, lorsque leur participation à une recherche impliquant la personne humaine est envisagée, l'information prévue à l'article L adaptée à leur capacité de compréhension, tant de la part de l'investigateur que des personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche, euxmêmes informés par l'investigateur. URC Necker-Cochin 32

33 Que dit le CSP sur la participation des personnes protégées à une Recherche? Art. L Modifié par LOI n du 5 mars 2012 Ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet. Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche impliquant la personne humaine est recherchée. Il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation. URC Necker-Cochin 33

34 Documents d information et de consentement Curatelle Tutelle curateur intéressé tuteur intéressé Note d information x x x (X) adaptée à la capacité de discernement Formulaire de consentement (x) si exigence du protocole/c PP x x Signature recherchée en fct de l aptitude de l intéressé URC Necker-Cochin 34

35 Merci pour votre attention Questions? URC Necker-Cochin 35