À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES

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1 RÉPONSE DES AUTORITÉS FRANÇAISES À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES I- TRANSPARENCE ET COMPARABILITE DES FRAIS BANCAIRES Question 1 : considérez-vous que les informations fournies par les banques concernant les frais bancaires sont présentées aux consommateurs d une manière suffisamment claire et facile pour comparer les banques? Quelles bonnes pratiques pouvez-vous identifier? Quelles sont les problèmes qui persistent? Pensez-vous que la modification des obligations de transparence dans la directive concernant les services de paiement (2007/64/CE) pourrait permettre de remédier à ces problèmes? Question 2 : pensez-vous que la normalisation de la terminologie liée aux frais bancaires pourrait contribuer à améliorer la transparence et la comparabilité des informations concernant ces frais? Si la terminologie devait être normalisée, cette normalisation devrait-elle concerner tous les frais ou seulement certains d entre eux? Si seuls certains d entre eux doivent l être, selon quels critères devraient-ils être choisis? La terminologie devrait-elle être normalisée au niveau national ou européen? Question 3 : pensez-vous que des glossaires terminologiques et des listes normalisées de frais bancaires permettraient de faciliter la comparabilité? Si oui, quel devrait être le format et le contenu de ces informations? Quel organisme/forum jugeriez-vous approprié pour élaborer un tel glossaire ou une telle liste normalisée de frais? Les évolutions du contenu et de la présentation des informations relatives aux frais bancaires fournis par les banques, qui ont été entreprises ces dernières années en France, facilitent la comparaison entre les tarifs pratiqués par les banques. En effet, les obligations de transparence introduites par la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement ont été complétées par des engagements pris par la profession dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, en collaboration avec le ministère de l Économie et les Autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel, Autorité des marchés financiers). Ainsi, les banques ont, lors du CCSF du 21 septembre 2010, pris d importants engagements en matière de transparence des tarifs bancaires sur la base des préconisations du rapport de MM. Pauget et Constans sur les tarifs bancaires remis au ministre chargé de l Economie en juillet Les frais sont lisibles et comparables, tant sur l information tarifaire du consommateur ex-ante qu ex-post : - un extrait standard des tarifs bancaires présente en tête des plaquettes tarifaires des banques le prix d une liste standardisée des services les plus couramment utilisés par les consommateurs de services bancaires 2, 1 Rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans sur la tarification des services bancaires. 2 Abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet ; produit offrant des alertes sur la situation des comptes par SMS ; carte de paiement internationale à débit immédiat ; carte de paiement internationale à débit différé ; carte de paiement à autorisation systématique ; retrait en euros d un distributeur automatique (ATM) de billets d un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale ; virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro ; frais de prélèvement ; commission d intervention ; assurance perte ou vol des moyens de paiement. 1

2 - un sommaire type 3 existe pour toutes les plaquettes tarifaires, - les termes bancaires sont harmonisés 4 sur la base d une définition commune au sein d un organisme de normalisation et les conditions générales applicables à la gestion d un compte sont à la disposition du public et de la clientèle, - ex-post, les relevés de compte comportent obligatoirement chaque mois 5 un récapitulatif des frais bancaires, et un récapitulatif détaillé en fin d année 6 ; ils mentionnent un plafond d autorisation de découvert. Enfin, la profession a aussi annoncé en 2010 qu elle proposerait, dans un cadre concurrentiel, de nouvelles générations d offres de services groupés («forfaits» ou «packages») destinés à mieux prendre en compte les différents besoins de la clientèle. Les travaux de l Observatoire des tarifs bancaires du CCSF, mis en place en 2011 et chargé de suivre l évolution des pratiques des établissements de crédits et de paiement en matière tarifaires, qui a remis son premier rapport en novembre 2011, montrent en effet une tendance effective à la personnalisation des forfaits et à une simplification de l offre, ces nouveaux forfaits proposant plusieurs options s ajoutant à un socle de base qui comporte un nombre limité de services. Un contrôle du respect des engagements pris dans le cadre du CCSF est effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les éléments d informations recueillis par la DGCCRF en 2011 dans le cadre de son enquête relative aux frais bancaires ont montré une mise en œuvre globalement satisfaisante des engagements pris en matière de transparence et la comparabilité des tarifs bancaires. En outre, la plupart de ses engagements ont été érigés en normes professionnelles 7 de la Fédération bancaire française (FBF) : ils revêtent alors un caractère contraignant pour les établissements et leur non-respect est sanctionné par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La France estime que les engagements de la profession pris au sein du CCSF sont un complément utile, souple et efficace des dispositions législatives et réglementaires. Ils résultent des échanges fructueux entre consommateurs, professionnels et régulateurs. La révision des dispositions relatives à la transparence dans la directive sur les services de paiement ne semblent pas de nature à améliorer pas substantiellement les pratiques. Concernant la normalisation des termes, celle-ci est pertinente si elle est effectuée par un organisme spécialisé. Elle peut se faire sur la base de l usage le plus répandu (par exemple, les 10, 20 ou 30 opérations les plus courantes ou représentant 50%, 70% ou 80% des frais acquittés par les consommateurs). Ainsi en France, le CFONB 4 qui regroupe les principales banques et fédérations bancaires professionnelles est agréé comme bureau de normalisation de l'afnor. C'est un organisme professionnel qui a pour mission d'étudier et de résoudre, aux plans organisationnel et normatif, les 3 Le sommaire type définit pour toutes les banques les appellations et l ordre des rubriques ( : Extrait standard des tarifs ; Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte ; Ouverture, transformation, clôture ; Relevés de compte ; Tenue de compte ; Services en agence ; Banque à distance ; Vos moyens et opérations de paiement ; Cartes ; Virements ; Prélèvements/titre interbancaire de paiement (TIP) ; Chèques ; Offres groupées de services ; Nom commercial des offres ; GPA (Gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque) ; Irrégularités et incidents ; Commission d intervention ; Opérations particulières ; Incidents de paiement ; Découverts et crédits ; Facilités de caisse et/ou découvert (suivant la pratique de chaque banque) ; Crédits à la consommation ; Crédits immobiliers ; Épargne et placements financiers ; Épargne bancaire ; Placements financiers ; Assurances et prévoyance ; Résoudre un litige. 4 Ce «socle harmonisé» par le Comité français d organisation et de normalisation bancaire (CFONB) comprend quarante-six termes couvrant plus de 95 % des opérations bancaires courantes facturées aux consommateurs. 5 Norme de la Fédération bancaire française du 10 décembre L article L du Code monétaire et financier prévoit que le relevé récapitulatif comprenne trois rubriques : cotisations des produits et des services ; frais de fonctionnement ; frais pour les incidents de fonctionnement. 7 Une norme professionnelle est une règle professionnelle ou déontologique normative pour tous les établissements bancaires visée par le règlement CRBF (ou une règle de bonne conduite visée par l'alinéa 3 de l'article L du code monétaire et financier ou l'article du Règlement général de l'amf). 2

3 problèmes de caractère technique liés à l'activité bancaire. Dans le même esprit, le CCSF a élaboré un glossaire de la banque au quotidien et du crédit 8, actualisé en juin Question 4 : dans le but d améliorer la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes bancaires, parmi les outils suivants, lesquels devraient-ils être envisagés: i) sites de comparaison gérés par les pouvoirs publics ii) simulations de coûts normalisées fournies par les banques iii) exemples normalisés fournis par les banques iv) enquêtes réalisées par des organisations de consommateurs ou le médiateur financier v) tout autre outil que vous jugez pertinent? L un de ces outils devrait-il être rendu obligatoire? Quels en seraient les coûts probables? Les outils précités mis en place en France tels que les extraits standards de tarifs, sommaire type, définition harmonisée et relevés mensuels ou annuel de frais bancaires sont généralisés à toute la profession. La mise en place des dispositifs cités par la Commission au plan communautaire pourrait être confrontée à deux difficultés : - Des différences notables d acception de termes entre États membres : bien que ce risque ne soit pas matérialisé concrètement pour l instant, il n est pas à écarter ; - La mise en place de comparateurs de crédit en ligne est délicate. En effet, dans le cas où ces comparateurs seraient d initiative privée, une supervision légère d origine publique et ad hoc serait nécessaire afin de s assurer de l origine et de la fiabilité de l information, de la régularité de l actualisation, de l utilisation des données collectées sur le site, de la traçabilité ou encore du type de taux utilisés. Les comparateurs de prix se sont développés récemment en France et suscitent un intérêt croissant des consommateurs. L autorité publique pourrait encourager ou accompagner la mise en place de tels comparateurs. Ainsi, c est sous l impulsion des pouvoirs publics que la Fédération du e- commerce et de la vente à distance (FEVAD) a créé dès 2009 un label de confiance s appuyant sur une charte déontologique et visant à renforcer la transparence de ces sites. Ces sites font, par ailleurs, l objet de contrôles des services d enquête de la DGCCRF. A contrario, l autorité publique ne peut s engager sur l existence de tels sites qui peuvent disparaître et apparaître très rapidement, sauf à en constituer un elle-même. Question 5 : quel devrait-être le niveau de détail des informations sur les frais réellement facturés et à quelle fréquence le titulaire du compte devrait-il les recevoir? Le fait de disposer d informations comparables sur les frais effectivement payés favoriserait-il la mobilité des consommateurs, y compris à l échelon transfrontalier? Question 6 : quelles autres mesures et instruments doivent-ils être pris en compte pour améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires? Veuillez les décrire et indiquer à quel niveau (national ou de l UE) vous jugez qu ils doivent intervenir. En France, les établissements de crédits adressent tous les ans, avant le 31 janvier N+1, un récapitulatif détaillé des frais bancaires perçus au cours de l année N. L article L du Code monétaire et financier prévoit qu au moins trois rubriques doivent figurer sur le relevé récapitulatif : 1/ Les cotisations des produits et des services. Cette rubrique reprend les cotisations nécessaires à la gestion du compte de dépôt, comme la cotisation annuelle de la carte bancaire, les frais liés aux services en ligne mis à disposition du client ou les cotisations liées à l offre de service souscrite («package»). 8 3

4 2/ Les frais de fonctionnement du compte de dépôt. Il s agit des frais liés aux moyens de paiement (les frais d envoi de chéquiers, d émission de virements, de retraits dans les autres distributeurs que ceux de la banque gestionnaire du compte de dépôt ), ainsi que des frais facturés ponctuellement pour des services spécifiques, comme les frais d envoi de courriers, les avis à tiers détenteur, etc. 3/ Les frais pour les incidents de fonctionnement du compte de dépôt. Cette rubrique reprend les frais liés à l opposition d un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, prélèvement ou titre interbancaire de paiement TIP) et les commissions liées à la situation débitrice et irrégulière du compte de dépôt. Ce récapitulatif présente pour chaque catégorie de services et/ou de produits liés à la gestion du compte de dépôt un sous-total et le nombre de services et/ou de produits correspondants. Le montant des frais acquittés mensuellement est également communiqué (cf. supra) à tout particulier titulaire d un compte bancaire. Ces informations sur les frais effectivement payés peuvent être un facteur incitant les consommateurs à changer de banque. Les enquêtes montrent toutefois que le changement de banque est avant tout motivé par des facteurs autres (en premier lieu souscription d un prêt immobilier et déménagement) et nombre de consommateurs font le choix d être multi bancarisés. C est notamment le cas d un certain nombre de ceux qui s établissent momentanément dans un autre État-membre (conservation du compte dans le pays d origine, ouverture d un compte dans le pays d accueil qui sera clôturé lors du retour dans le pays d origine). II- CHANGEMENT D ETABLISSEMENT BANCAIRE Question 7 : les banques établies dans l État membre où vous disposez d un compte bancaire proposent-elles un service de transfert? Si tel est le cas, est-il conforme aux principes communs sur le changement de compte bancaire décrits ci-dessus? Les informations sur les conditions de transfert sont-elles présentées d une manière qui est favorable au consommateur? Question 8 : si un service de transfert conforme aux principes communs est proposé par les banques de l État membre où vous disposez d un compte bancaire, élimine-t-il tous les obstacles entravant le changement de compte bancaire? Si tel n est pas le cas, quels sont les obstacles qui subsistent? Fournissez des exemples de bonnes pratiques et d obstacles persistants que vous avez rencontrés. Question 11 : selon vous, quelle importance le risque que des reçus, des factures et des paiements soient mal acheminés représente-il en cas de changement de compte bancaire? Quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre le processus de transfert plus sûr? Question 13 : quelles autres mesures convient-il d envisager pour améliorer le changement de compte bancaire? Veuillez les décrire. Dès 2005, les banques françaises ont mis en place des mesures favorisant la mobilité («switching service») : gratuité de la clôture des comptes de dépôt et sur livret, service permettant d obtenir dans sa banque un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes, édition d un guide de la mobilité disponible sur internet et dans les banques. 1. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté le 26 mai 2008 un avis sur la mobilité bancaire préconisant la création dans chaque établissement d un service d aide à la mobilité. Les principes communs pour le changement de compte bancaire de décembre 2008 ont fait l objet d une norme professionnelle 7 de la Fédération bancaire française (FBF), généralisée à tous les réseaux avant le 1 er novembre Le service d aide à la mobilité bancaire mis en place dans les banques françaises repose largement sur la banque d accueil du nouveau client, qui s engage à faciliter et prendre en charge à sa place s il le souhaite les formalités administratives liées au changement de banque (particulièrement la communication aux créanciers et débiteurs de la nouvelle domiciliation bancaire, ainsi que le transfert sur le compte ouvert des virements et prélèvements réguliers). La banque de départ s engage de son 4

5 côté à fermer le compte dans un délai de 10 jours ouvrés et à prévenir son client si des chèques sont présentés sur le compte clos, afin de lui permettre de régulariser sa situation 2. Un premier bilan conduit en 2010 a donné lieu à un nouvel avis du CCSF qui a considéré que : - l existence et la nature du service d aide à la mobilité bancaire devaient être mieux connues en agence et notamment par les personnels chargés de l accueil, ce qui supposaient des actions de formation appropriées, afin que les nouveaux clients puissent être utilement informés ; - l information sur le service d aide à la mobilité disponible sur les sites Internet des banques devait être accessible facilement et rapidement ; qu il serait très souhaitable que les associations de consommateurs participassent également à la diffusion de cette information, que ce soit par leurs propres outils ou, par exemple au moyen de liens vers le «Guide de la mobilité bancaire» édité par les Clés de la banque ; - la communication sur les délais devait être claire : qu il importait que le client disposât d une information suffisante pour comprendre l enchaînement des différentes étapes et les responsabilités de chacun des acteurs dans la gestion des délais. 3. L Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a vérifié en 2011 le respect de ces engagements dans l ensemble des banques françaises, sur demande du Ministre de l Économie. Ses conclusions sont globalement positives et très encourageantes. Les avancées sont notables : le service d aide à la mobilité existe bien dans la grande majorité des banques et est fourni gratuitement. Les engagements des banques sont respectés en termes de mise à disposition de l information et de gratuité effective de la clôture des comptes. Pour la banque d accueil, ce service comporte toujours la mise à disposition d un guide de la mobilité bancaire et la prise en charge des contacts avec les émetteurs d avis de prélèvement. Les délais d envoi des changements de domiciliation aux émetteurs fixés à cinq jours ouvrés sont respectés par la moitié des banques représentant 71 % des dépôts. Plusieurs axes d amélioration ont cependant été relevés lors de la vérification : systématiser le service d aide lors de l ouverture d un compte pour toutes les banques, remise du récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes sur les treize derniers mois, formation du personnel d agence. Le CCSF suit activement ce sujet à la demande des autorités françaises. 4. Parallèlement, les éléments d information recueillis par la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF) au cours du deuxième semestre 2011 ont fait apparaître que le dispositif est effectivement opérationnel dans les réseaux bancaires et que, lorsqu il est utilisé, il fonctionne plutôt de manière satisfaisante. Cette enquête consacrée aux frais et à la mobilité bancaires confirme les lacunes identifiées par l ACP : déficit de notoriété des mesures destinées à faciliter la mobilité, faible connaissance du dispositif par le personnel de l agence, accessibilité de l information hétérogène. Des pistes d amélioration existent donc, même si l enquête a permis de mettre en évidence des évolutions encourageantes, comme l introduction progressive des questions liées à la mobilité bancaire dans les formations dispensées aux personnels des établissements. En définitive, et pour des raisons commerciales aisées à comprendre, le service d aide à la mobilité bancaire semble beaucoup plus performant et plus facilement utilisable pour de nouveaux clients potentiels que pour d éventuels candidats au départ vers un autre établissement. 5

6 Question 9 : les principes communs doivent-ils rester volontaires? Selon vous, quels sont les avantages ou les inconvénients liés au fait de les rendre obligatoires au niveau européen? Quels en seraient les coûts probables? Question 10 : les principes/mesures en matière de transfert doivent-ils aussi concerner les changements de compte bancaire à l échelle transfrontalier? Question 12 : le cas échéant, quels sont les obstacles auxquels sont toujours confrontés les établissements bancaires de petite taille ou ceux qui sont établis dans un autre État membre pour élargir leur clientèle ou pénétrer de nouveaux marchés? S agit-il de problèmes liés aux mécanismes de transfert? Les autorités françaises estiment qu il est préférable que les «principes communs» restent sur une base volontaire. Ils ont accompagné en France un dispositif déjà existant. La profession bancaire a pris des engagements, actés au sein du CCSF, qui ont révélé leur efficacité et sont placés à un bon niveau de pertinence. Les autorités françaises s interrogent sur la pertinence de rendre obligatoire les principes communs au plan communautaire. E, effet, l écrasante majorité des consommateurs ne sont pas concernés par un changement de compte transfrontalier, mais ceci ne semble pas lié à l existence de barrières administratives particulières. Comme cela a été déjà évoqué ci-dessus, les consommateurs changent de banque en France lorsqu ils contractent un crédit immobilier ou lorsqu ils déménagent. Quant aux consommateurs qui s installent dans un autre État membre que leur État d origine pour une durée déterminée (raisons professionnelles tout particulièrement), l immense majorité privilégie la solution de la multibancarité. La question semble donc se poser essentiellement pour les personnes changeant définitivement de pays de résidence mais ce problème n a jamais été identifié en tant que tel en France. Des éléments complémentaires seraient bienvenus pour illustrer ce point si nécessaire. III- ACCES AU COMPTE BANCAIRE DE BASE Questions 14&15 : êtes-vous au courant que des consommateurs rencontrent des difficultés pour accéder à un compte bancaire de base? Quels sont les types d obstacles signalés? Avez-vous connaissance de toutes les mesures prises par les banques afin de faciliter l accès à un compte de paiement de base? Ces initiatives ont-elles été correctement appliquées? Les difficultés d accès à un compte bancaire sont très limitées en France. D après une étude du CREDOC 9 (2010), moins de 1% des ménages en France déclarent ne pas avoir de compte de dépôt. La quasi-totalité de la population détient un compte bancaire et les moyens de paiement associés. Selon le rapport sur la tarification des services bancaires de MM. Pauget et Constans (juillet 2010), 96% des ménages en situation de pauvreté monétaire disposeraient ainsi aujourd hui d une carte bancaire et 99% d un compte courant. Les raisons invoquées par les personnes ne disposant pas de compte de dépôt sont le plus souvent l absence de besoin ou le choix de ne pas en avoir. Il faut noter qu il existe par ailleurs une utilisation du livret A comme un compte de dépôt, notamment les livrets ouverts auprès de La Banque Postale dans le cadre de sa mission spécifique d accessibilité bancaire. Selon l étude du CREDOC, parmi la population qui ne détenait pas déjà un compte bancaire et qui a fait une demande d ouverture de compte auprès d un établissement de crédit, moins de 1% s est vu opposer un refus. En vertu du principe, à valeur constitutionnelle, de liberté contractuelle, il n existe pas en France d obligation pour les établissements de crédit de motiver les raisons d un refus d ouverture de compte de dépôt. Il n existe donc pas de statistiques officielles sur ce point. 9 Centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie (CREDOC) 6

7 Toutefois, selon l étude précitée, les personnes interrogées qui s étaient vu refuser l ouverture d un compte bancaire ont invoqué les raisons suivantes : - Vos revenus n'étaient pas assez importants 42% - Vos revenus n'étaient pas assez réguliers 29% - Vous ne pouviez pas mettre sur ce compte la somme minimum qui était demandée 12% - Vous n'aviez pas pu rembourser un crédit dans le passé 11% - Vous n'avez pas su pourquoi 7% - Vous ne vouliez pas verser vos revenus sur ce compte 1% - Autres raisons 17% Une majorité des personnes concernées a pu ouvrir un compte en s adressant à une autre agence bancaire. Le dispositif français du droit au compte - prévu par la loi - permet aux personnes qui se sont vu refuser l ouverture d un compte de dépôt et qui n en possède pas déjà un de disposer d un compte par désignation par la Banque de France d un établissement de crédit qui a l obligation d ouvrir un tel compte. Les critères ouvrant le bénéfice de cette procédure sont interprétés très souplement et permettent de couvrir l essentiel des personnes concernées. Ainsi, aucune condition de nationalité n est exigée et le critère de domiciliation en France est apprécié très souplement : il ne signifie pas résidence fiscale ou permanente. En particulier, une attestation d élection de domicile chez un particulier, à l hôtel ou dans une structure d accueil est acceptée pour les personnes ne pouvant pas présenter de justificatif de domicile habituel (facture d électricité ou de téléphone par exemple) à leur nom. Les pièces justificatives demandées par la Banque de France sont simplement une photocopie d une pièce d identité, un justificatif de domicile et une lettre de refus d ouverture de compte émanant d un établissement bancaire (il existe une lettre type annexée à la charte d accessibilité bancaire mentionnée ci-dessous). En 2011, personnes physiques ont bénéficié de la procédure. Entre 2001 et 2009, l accès au compte de dépôt s est amélioré de façon significative pour les bénéficiaires de minima sociaux selon le CREDOC passant de 92% à 96%. Les raisons invoquées par les établissements de crédit pour refuser d ouvrir un compte malgré l obligation qui leur en est faite, de même que celles invoquées pour les clôtures de comptes ouverts dans le cadre de cette procédure 10, tiennent essentiellement à des difficultés au regard de leurs obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 11, ainsi que parfois à des litiges très importants avec la personne concernée, voire à des comportements agressifs de la part de celle-ci envers les employés de la banque. Une charte d accessibilité bancaire pour renforcer l effectivité du droit au compte a été adoptée par l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement et homologuée par arrêté du ministre chargé de l Économie. Ce document précise les conditions à respecter d une part par les demandeurs, d autre part par les établissements financiers dans la procédure du droit au compte ; il rappelle la règlementation en vigueur et présente l intérêt d énoncer clairement les droits et les devoirs, à la fois des demandeurs et des établissements, et d être largement diffusable. 10 Si l établissement de crédit désigné clôt ultérieurement le compte, après un délai incompressible de deux mois, il doit en revanche motiver cette clôture et en informer, outre le client, la Banque de France. Néanmoins, les comptes ouverts dans le cadre de cette procédure ne se distinguant pas des comptes de dépôts ouverts dans le cadre de relations commerciales habituelles au-delà de ce délai de deux mois, il est probable que les établissements de crédit, lorsque le compte est clos au bout de plusieurs mois ou plusieurs années, ne signalent pas cette clôture à la Banque de France. 11 Toutefois, en application de la législation en la matière, les établissements de crédit ont une obligation de confidentialité, vis-à-vis de la personne concernée comme vis-à-vis des tiers, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ne peuvent donc pas invoquer officiellement cette raison pour refuser d ouvrir le compte ou le clore. 7

8 Le contrôle du respect de cette charte est assuré par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sous peine de sanctions prévues par la loi. La charte d accessibilité bancaire prévoit notamment que l agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir de compte doit remettre systématiquement et sans délai l attestation de refus. Des contrôles réalisés en 2011 par l ACP ont montré que les agents des établissements bancaires avaient une connaissance insuffisante de la procédure du droit au compte, en particulier du traitement des refus d ouverture de compte et de proposition de la procédure simplifiée (c'est-à-dire la prise en charge par l établissement à l origine du refus des démarches à entreprendre auprès de la Banque de France). Dans le même sens, les associations de consommateurs signalent de leur côté les difficultés rencontrées par certaines personnes pour obtenir les attestations de refus d ouverture de compte indispensables pour bénéficier de la procédure. Question 16 : ces mesures facilitent-elles également l accès à un compte de paiement de base pour les non-résidents? La procédure du droit au compte n est pas ouverte aux non-résidents. En effet, le dispositif du droit au compte s inscrit dans un objectif de lutte contre l exclusion bancaire qui, dans le cadre plus vaste de la lutte contre l exclusion sociale, n a de sens que là où les personnes vivent et donc sont «résidentes». Toutefois, le dispositif français répond, via la notion de «domiciliation» en France, à l objectif de la Commission européenne de faciliter l ouverture de comptes par des personnes n ayant pas leur résidence permanente dans l Etat membre (étudiants, travailleurs saisonniers, etc.). En effet, cette notion de «domiciliation» est interprétée très souplement : il ne s agit pas de résidence fiscale et aucune condition de durée de résidence minimale ou de motivation sur les raisons de la résidence en France n est exigée. Question 17 : si les consommateurs rencontrent encore des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, quelles en sont les raisons? La principale raison tient à la méconnaissance de la procédure du droit au compte par les personnes concernées mais également par les agents des banques qui ne savent pas toujours les suites qui doivent être données à un refus d ouverture de compte. L étude du CREDOC susmentionnée comme les associations de consommateurs soulignent que le dispositif du droit au compte reste encore trop méconnu et que certaines personnes qui pourraient en bénéficier ne l utilisent pas faute de connaissance. Question 18 : si des efforts supplémentaires doivent être fournis, quelles mesures convient-il d envisager? Le problème doit-il être abordé au niveau national ou européen? Le dispositif français en matière d accès aux services bancaires de base est déjà très complet ; les difficultés résiduelles d application sont le plus souvent liées à une méconnaissance de la procédure par les consommateurs et peuvent donc être efficacement traitées au niveau national. Les autorités françaises ont ainsi l intention de lancer prochainement une nouvelle campagne d information sur le sujet du droit au compte. L exclusion bancaire et financière a un impact négatif certain sur l insertion sociale, économique et professionnelle. Les autorités françaises reconnaissent à ce titre que l ouverture d un compte bancaire de base est un élément clé pour promouvoir la cohésion sociale. Le dispositif français, à visée sociale d inclusion financière, répond déjà en grande partie à cet objectif, et peut donc figurer comme «bonne pratique» au niveau européen. 8

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