MÉMENTO SOCIAL & FISCAL. Protection Sociale Entreprises. Découvrez nos solutions d assurance

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1 MÉMENTO SOCIAL & FISCAL 2016 Protection Sociale Entreprises Découvrez nos solutions d assurance

2 CHARGES SOCIALES ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE Total Employeur Salarié Assiette mensuelle* Sécurité sociale Maladie, maternité, invalidité, décès 13,59 12,84 0,75 Totalité du salaire brut Régime Alsace-Moselle 15,09 12,84 2,25 Totalité du salaire brut CSAPAH** 0,30 0,30 Totalité du salaire brut Vieillesse 15,45 8,55 6,9 De 0 à Vieillesse déplafonnée 2,20 1,85 0,35 Totalité du salaire brut Allocations familiales 5,25 5,25 Totalité du salaire brut Allocations familiales entrant dans le champ de la réduction Fillon 3,45 3,45 Totalité du salaire brut Au 1 er avril 2016, ce taux réduit est appliqué aux rémunérations qui n excèdent pas 3,5 Smic annuel Accidents du travail Variable selon entreprise et branche CSG non déductible 2,40 2,40 Sur 98,25 % CSG déductible 5,10 5,10 du salaire brut CRDS 0,50 0,50 Retraites complémentaires Cadres Répartition libre ARRCO (T1) 7,75 4,65 3,10 De 0 à AGIRC (TB) 20,55 12,75 7,80 De à AGIRC (TC) 20,55 Variable selon entreprise De à APEC 0,06 0,036 0,024 De 0 à Assurance prév. obligatoire 1,50 1,50 De 0 à AGFF (T1) 2,00 1,20 0,80 De 0 à AGFF (TB) 2,20 1,30 0,90 De à CET 0,35 0,22 0,13 De 0 à Non cadres ARRCO (T1) 7,75 4,65 3,10 De 0 à ARRCO (T2) 20,25 12,15 8,10 De à AGFF (T1) 2,00 1,20 0,80 De 0 à AGFF (T2) 2,20 1,30 0,90 De à Chômage ASSEDIC Assurance chômage 6,40 4,00 2,40 De 0 à AGS 0,25 0,25 De 0 à Construction - Logement FNAL (moins de 20 salariés) 0,10 0,10 De 0 à FNAL (à partir de 20 salariés) 0,50 0,50 Totalité du salaire brut Taxe d apprentissage (entreprises de moins 0,68 0,68 Totalité du salaire brut de 250 salariés) Formation professionnelle Jusqu à 9 salariés (pour la déclaration 2016) Jusqu à 10 salariés 0,5 0,55 Totalité du salaire brut (pour la déclaration 2017) A partir de 10 salariés (pour la déclaration 2016) A partir de 11 salariés (pour la déclaration 2017) Taxe pour les transports (entreprises de 10 salariés et plus dans certaines agglomérations) Taxe sur les salaires Employeurs non assujettis à la TVA Salaire brut versé en 2015 (taxe payable en 2016) Employeurs non assujettis à la TVA Salaire brut versé en 2016 (taxe payable en 2017) Forfait social*** Au 1 er janvier 2016, le seuil d assujettissement est fixé à 11 salariés et plus 1,00 1,00 Totalité du salaire brut Taux variables selon les Autorités Organisatrices de Transports (AOT) 4,25 4,25 Jusqu à ,50 8,50 De à ,60 13,60 De à ,00 20,00 A partir de ,25 4,25 Jusqu à ,50 8,50 De à ,60 13,60 De à ,00 20,00 A partir de Sur cotisation patronale de prévoyance 8,00 8,00 complémentaire Par exception : intéressement et participation Sommes provenant de l intéressement et 16,00 16,00 de la participation et des abondements de l employeur versés sur un PERCO Rémunérations qui sont cumulativement 20,00 20,00 exonérées de cotisations de Sécurité sociale et soumises à la CSG *Sauf si précision annuelle. **Contribution de Solidarité pour l Autonomie des Personnes Agées et Handicapées. ***Suppression de la taxe de prévoyance au profit du forfait social Mensuel Annuel SMIC horaire brut SMIC mensuel brut pour 151,67 h de travail Tranches de salaires Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : soit mensuel TA TB TC Salaire mensuel à T1 Salaire mensuel situé entre et 4 plafonds ( ) T2 Salaire mensuel situé entre et 8 plafonds ( ) Plafonds Mensuel Annuel ARRCO T1 et AGIRC TA Taux contractuel Taux d appel Taux global Employeur Salarié 6,20 % 125,00 % 7,75 % 4,65 % 3,10 % ARRCO T2 16,20 % 125,00 % 20,25 % 12,15 % 8,10 % AGIRC TB 16,44 % 125,00 % 20,55 % 12,75 % 7,80 % AGIRC TC 16,44 % 125,00 % Salaire de référence Valeur du point Salaire de référence Valeur du point Plafonds de la Sécurité sociale des 5 dernières années Nombre de points/an Du 01/07/12 au 31/12/ ,40 9,43 9,53 9,61 9, , , , , ,62 Répartition des cotisations Jusqu à 20 % Déterminées par l entreprise 0,55 % 0,19 % 0,36 % Points acquis - Valeur des points ARRCO , , , , , ,6556 1,2135 1,2414 1,2513 1,2513 1,2513 1,2513 (en vigueur jusqu au 31/10/2016) Points acquis - Valeur des points AGIRC ,2509 5,3006 5,3075 5,3075 5,4455 0,4330 0,4352 0,4352 0,4352 SMIC 0,4352 (en vigueur jusqu au 31/10/2016) AGIRC : Garantie Minimale des Points (GMP) Salaire charnière 2016 : ,88 à l année soit 3 549,24 par mois Cotisation mensuelle Part employeur Part salarié ,07 42,23 25,84 2

3 DISPOSITIONS SOCIALES La conformité au droit du travail ainsi qu aux conditions d éligibilité aux exonérations sociales et fiscales est acquise sous réserve que le régime : Soit mis en place par accord collectif, accord référendaire ou DUE (L du CSS) ; Soit collectif et obligatoire : - au sens du décret du 9 janvier 2012 dans sa version modifiée par le décret du 8 juillet 2014, - au sens du décret 30 décembre 2015, - et soit conforme à la circulaire du 30 janvier 2009 (fiches n 1 à 4 et 7 à 9), à la circulaire du 25 septembre 2013, à la Lettre Circulaire ACOSS du 4 février 2014, à la Circulaire DSS 30 janvier 2015, à la Lettre Circulaire ACOSS du 12 août 2015, au Question/Réponse DSS du 29 décembre 2015 ; Soit financé par l employeur à hauteur minimum de 50 % de la cotisation, sauf amélioration CCN, et que sa participation ne vienne pas en substitution d un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois ; Pour les frais de santé, le contrat souscrit doit être responsable au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale. Régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance/frais de santé applicable au 1 er janvier 2016 (1) Régime Limite d exonération Autres contributions Prévoyance complémentaire/ frais de santé à caractère collectif et obligatoire Retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire Limite d exonération de contributions égale à : - 6 % du PASS + 1,5 % rémunération annuelle brute. Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 12 % du PASS. 6 % du PASS = % du PASS = Limite d exonération de cotisations égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : - 5 % du PASS ; - 5% de la rémunération annuelle brute du salarié retenue dans la limite de 5 PASS. 5 % du PASS = % de 5 PASS = CSG (au taux de 7,5 %) et CRDS (au taux de 0,5 %) sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (sans abattement d assiette depuis le 1 er janvier 2012). A compter du 1 er janvier 2016, les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG. Est exonérée, la part de cotisation affectée au maintien obligatoire de la rémunération du salarié, tel qu il résulte de l obligation née de l application des dispositions de la loi n du 19 janvier 1978, d une convention collective de branche, d un accord professionnel ou interprofessionnel, d une convention ou d un accord d entreprise ou d établissement. L exonération est ainsi limitée à la fraction de cotisation couvrant au plus les trois premières années du maintien de salaire, tant que le contrat de travail n est pas rompu et tant que le salarié demeure indemnisé par la Sécurité sociale. CSG et CRDS sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (sans abattement d assiette depuis le 1 er janvier 2012). Forfait social au taux de 20 % sur les contributions patronales de retraite supplémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG. S il y a lieu, la fraction exonérée de cotisations d un abondement de l employeur à un plan d épargne collectif pour la retraite (PERCO) vient en déduction de la limite d exonération applicable (c. séc. soc. art. L , al 7). Si l abondement excède la limite d exonération, il ne doit pas être réintégré dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale, à tout le moins tant qu il n excède pas la limite maximale de l abondement à un PERCO. Retraite supplémentaire ou prévoyance complémentaire/ frais de santé individuel et/ou à adhésion facultative Pas d'exonération. Les contributions patronales sont assujetties en totalité aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et CRDS (sans abattement d'assiette depuis le 1 er janvier 2012). (1) Hors régime de retraite à prestations définies liant l ouverture des droits à l achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l entreprise relevant d une contribution spécifique (c. séc. Soc. Art. L ). 3

4 DISPOSITIONS SOCIALES (suite) Exemples de calcul pour 2016 Salarié non cadre à temps plein présent toute l année, dont la rémunération annuelle s élève à Limite d exonération prévoyance/frais de santé 6 % du PASS (soit ) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute (375 ) soit un total de < limite maximale 12 % du PASS = Limite retenue = Limite d exonération retraite Limite la plus élevée entre : 5% du PASS : et 5 % de la rémunération dans la limite de 5 PASS (1 250 ) Limite retenue = Contrats (PP = participation patronale) Frais de santé régime collectif et obligatoire Prévoyance régime collectif et obligatoire (PP 3 % de la Rémunération annuelle brute) Frais de santé régime facultatif Prévoyance/Frais de santé régime facultatif Contributions employeur x 3 % = x 2 % = 500 Montant soumis à cotisations de Sécurité sociale 0 ( = < ) = Retraite supplémentaire régime collectif/obligatoire Retraite supplémentaire régime facultatif x 2 % = (contributions < ) x 2 % = Salarié cadre présent toute l année, dont la rémunération annuelle s élève à Limite d exonération prévoyance 6 % du PASS (soit ) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute (4 425 ) soit un total de < limite maximale 12 % du PASS = Limite retenue = Limite d exonération retraite Limite la plus élevée entre : 5% du PASS : et 5 % de la rémunération dans la limite de 5 PASS > 5 PASS donc 5 % de 5 PASS = Limite retenue = Contrats (PP = participation patronale) Frais de santé régime collectif et obligatoire Prévoyance régime collectif et obligatoire (PP 3 % de la Rémunération annuelle brute) Frais de santé régime facultatif Prévoyance/Frais de santé régime facultatif Contributions employeur x 3 % = x 2 % = Montant soumis à cotisations de Sécurité sociale ( = > ) ( = ) = Retraite supplémentaire régime collectif/obligatoire Retraite supplémentaire régime facultatif x 2 % = (contributions < ) x 2 % =

5 DISPOSITIONS FISCALES Régime fiscal des contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance/frais de santé applicable au 1 er janvier 2016 Régime Limite d exonération Autres contributions Prévoyance complémentaire/frais de santé à caractère collectif et obligatoire Retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire La part salariale finançant un régime de Frais de santé ainsi que les parts patronales et salariales finançant la prévoyance lourde sont exonérées fiscalement dans la limite égale à : 5 % du PASS + 2 % rémunération annuelle brute. Le total des contributions exonérées ne peut pas dépasser 2 % de 8 PASS. 5 % du PASS = % de 8 PASS = Les cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire ainsi que les sommes issues d un compte épargne-temps (CET) et correspondant à un abondement de l employeur utilisées pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire (1), sont exonérées d impôt dans la limite égale à : 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 PASS, soit une limite maximale absolue de Cette limite est diminuée (2) : de l abondement de l employeur à un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; des sommes issues d un CET et correspondant à un abondement de l employeur utilisées pour financer un PERCO (3). Depuis l entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, la part patronale finançant un régime Frais de santé est réintégrée dans le montant net du revenu imposable dès le 1 er euro. Les contributions patronales sont exclues de l assiette du bénéfice imposable de l entreprise dans les conditions de l article 39 du Code général des impôts. Les contributions patronales ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires dans les conditions et les limites de l article 83.2 du Code général des impôts (les entreprises redevables de la TVA bénéficient d une dispense de la taxe sur les salaires). Retraite supplémentaire ou prévoyance complémentaire/frais de santé individuel et/ou à adhésion facultative Pas d'exonération. Les contributions salariales ne sont pas déductibles et les contributions patronales sont imposables. (1) Dans les entreprises où il n y a pas de CET, il en va de même, dans certaines limites, des jours de repos que les salariés peuvent affecter à un régime de retraite supplémentaire. (2) La limite ne peut pas descendre en dessous de zéro. (3) Dans les entreprises où il n y a pas de CET, il en va de même des jours de repos que les salariés peuvent affecter, dans certaines limites, sur un PERCO. Régime fiscal : exemples prévoyance complémentaire collective et obligatoire sur salariés d une entreprise bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire collectives et obligatoires. La rémunération annuelle brute de référence utilisée pour calculer la limite d exonération comprend le salaire et la contribution patronale aux garanties frais de santé. Le rapport cotisations salariales de prévoyance (garantie frais de santé comprise) / cotisations patronales (hors garantie frais de santé), utilisé pour ventiler l excédent, est supposé de 40 % 60 %. Salariés A B C Rémunération Annuelle Brute de référence (RAB)* Cotisations patronales (hors frais de santé) et salariales de prévoyance Calcul de la limite d exonération 5 % PASS + 2 % RAB 2 % de 8 PASS (max) = = = Limite d exonération à retenir Sommes à réintéger dans le net imposable 0 (1 152 < ) = = Cotisations salariales non déductibles (40 % dans l exemple) 0 227, Cotisations patronales imposables (60 % dans l exemple) 0 341, *Sont incluses les contributions patronales aux garanties frais de santé. 5

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