CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION LE GANT D OR DE HOUILLES (G.O.H.)

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1 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION LE GANT D OR DE HOUILLES (G.O.H.) ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010 ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L association LE GANT D OR DE HOUILLES (G.O.H.), déclarée en Préfecture sous le n , ayant son siège au 34, bis rue Gambetta à Houilles représentée par son Président M. Gilles LIMOUZIN agissant pour le compte de ladite association et dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 2009 ci après désignée «l association», d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : "Activités sportives ", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le conseil Municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1 : OBJET L action visée par la présente convention consiste à pratiquer et encourager les activités sportives au Gant d Or de Houilles et le développement des sections notamment par : - l organisation et la participation aux diverses compétitions locales, départementales et nationales, - l organisation de stages et enseignements en collaboration avec les Fédérations des disciplines enseignées, ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. 1/30

2 ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller Général des Yvelines Le Président du Gant d Or de Houilles ALEXANDRE JOLY GILLES LIMOUZIN 2/30

3 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GUY-DE-MAUPASSANT ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010, ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GUY-DE-MAUPASSANT, déclarée en Préfecture sous le n 352, ayant son siège au 32, rue Camille Pelletan à Houilles représentée par son Président M. Patrick SEVERAC agissant pour le compte de ladite association, et dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 16 novembre 2009 ci après désignée «l association», d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : "Activités sportives pour les élèves du collège Guy-de-Maupassant", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le conseil Municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1 : OBJET L action visée par la présente convention consiste à : - permettre aux élèves du collège qui le désirent, de s initier, de se perfectionner dans certaines disciplines sportives et de représenter le collège lors de compétitions organisées par l Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), - la formation et le perfectionnement des jeunes juges, des jeunes arbitres et des jeunes officiels dans les différentes activités, - L apprentissage de la vie associative. ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. 3/30

4 ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller général des Yvelines Le Président de l association sportive du collège GUY-DE-MAUPASSANT ALEXANDRE JOLY Patrick SEVERAC 4/30

5 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LAMARTINE ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010 ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LAMARTINE, déclarée en Préfecture sous le n 570, ayant son siège au 23 rue Thiers à Houilles représentée par sa Présidente Mme Martine BONVICINI agissant pour le compte de ladite association, ci après désignée «l association» et dûment habilitée par une délibération du conseil d'administration en date du 26 novembre 2009, d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : "Activités sportives pour les élèves du collège Lamartine", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le conseil Municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1 : OBJET L action visée par la présente convention consiste à : - permettre aux élèves du collège qui le désirent, de s initier, de se perfectionner dans certaines disciplines sportives et de représenter le collège lors de compétitions organisées par l union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), - la formation et le perfectionnement des jeunes juges, des jeunes arbitres et des jeunes officiels dans les différentes activités, - l apprentissage de la vie associative. ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. 5/30

6 ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller Général des Yvelines La Présidente de l association sportive du collège LAMARTINE ALEXANDRE JOLY MARTINE BONVICINI 6/30

7 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION LE TENNIS CLUB DE HOUILLES (T.C.H.) ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010 ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L association LE TENNIS CLUB DE HOUILLES (T.C.H.), déclarée en Préfecture sous le n APS 78404, ayant son siège au 31, rue Ledru Rollin à Houilles représentée par sa Présidente Mme Christine RADIGUE agissant pour le compte de ladite association et dûment habilitée par une délibération du conseil d'administration en date du 23 octobre 2009 ci après désignée «l association», d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : " Activités sportives ", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le conseil Municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1: OBJET L action visée par la présente convention consiste à enseigner et entraîner des jeunes et adultes à la pratique du Tennis. ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la 7/30

8 responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller Général des Yvelines La Présidente du Tennis Club de Houilles ALEXANDRE JOLY CHRISTINE RADIGUE 8/30

9 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION LE COMITÉ DE JUMELAGE DE HOUILLES (C.J.H.) ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010 ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L association LE COMITÉ DE JUMELAGE DE HOUILLES (C.J.H.), déclarée en Préfecture sous le n 1275, ayant son siège au 40 rue de Verdun à Houilles représentée par sa Présidente Mme Dominique LEVET agissant pour le compte de ladite association et dûment habilitée par une délibération du conseil d'administration en date du 13 novembre 2009 ci après désignée «l association», d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : " Activités culturelles et de loisirs", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le conseil Municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1 : OBJET L action visée par la présente convention consiste à favoriser les relations et développer des liens d amitié entre les habitants de Houilles et ceux de ses villes jumelées, Friedrichsdorf (Allemagne), Chesham (Grande-Bretagne), Schoelcher (Martinique) et Celorico de Basto (Portugal) notamment par : - l organisation d échanges intergénérations et inter-associatifs ponctuées de rencontres sportives, culturelles, musicales, gastronomiques et linguistiques, - l organisation de cours de langue en anglais et en allemand, - la présentation des modes de vie et des traditions françaises aux villes jumelées. ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. 9/30

10 ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association. 10/30

11 ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller Général des Yvelines La Présidente du Comité de Jumelage de Houilles ALEXANDRE JOLY DOMINIQUE LEVET 11/30

12 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE HOUILLES - SARTROUVILLE (A.S.P.H.S.) ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010 ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L association L AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE HOUILLES SARTROUVILLE (A.S.P.H.S.), déclarée en Préfecture sous le n , ayant son siège au 103 boulevard Henri Barbusse à Houilles représentée par son Président M. Philippe GRAL agissant pour le compte de ladite association et dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 6 novembre 2009, ci après désignée «l association», d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : " Activités sociales et culturelles ", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le Conseil municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1 : OBJET L action visée par la présente convention consiste à : - l organisation de manifestations afin de recueillir des fonds fonctionnels et venir en aide aux pupilles des Sapeurs-Pompiers, - l organisation de rassemblements et d échanges pour les amicalistes, - avoir une aide sociale pour les amicalistes. ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. 12/30

13 La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association. 13/30

14 ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller Général des Yvelines Le Président de L A.S.P.H.S. ALEXANDRE JOLY PHILIPPE GRAL 14/30

15 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE HOUILLES ET L ASSOCIATION UNION OVILLOISE D ASSOCIATIONS (UNOVA) ENTRE La ville de HOUILLES, représentée par M. Alexandre JOLY, Maire, dûment autorisé en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2010 ci-après désigné «la Ville», d une part, ET L association UNION OVILLOISE D ASSOCIATIONS (UNOVA), déclarée en Préfecture sous le n , ayant son siège au 40, rue de Verdun à Houilles représentée par son Président M. Joël ZANI agissant pour le compte de ladite association et dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 14 janvier 2010, ci après désignée «l association», d autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d application du 6 juin 2001, les administrations doivent mettre à la disposition du citoyen les informations financières et juridiques découlant de la relation entre la collectivité et les organismes de droit privé. Aussi la Ville, visant l objet de l organisme qui s engage à mettre en œuvre conformément à la demande qu'elle a formulée l action suivante : " Organisation du forum ovillois des associations en partenariat avec la ville de Houilles ", compte-tenu de l intérêt qu elle représente pour les ovillois a décidé d en faciliter la réalisation en lui allouant une subvention dont le montant a été arrêté par le conseil Municipal du 17 décembre 2009, et fera l objet d une notification. ARTICLE 1: OBJET L action visée par la présente convention consiste à organiser le Forum ovillois des associations afin de promouvoir la vie associative à Houilles en partenariat avec la ville. ARTICLE 2 : SUBVENTION et MODALITES DE VERSEMENT En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, sous la condition que l association remplira toutes les clauses, la ville subventionnera l association à concurrence de sommes qui feront l objet d une autorisation annuelle donnée par le Conseil Municipal de Houilles. Le montant de la subvention 2010 a été fixé à euros. Cette subvention annuelle sera versée en principe en mars de chaque année, après la co-signature de la convention. Un courrier de notification précisant le montant attribué et les modalités de versement sera adressé par la ville à l association dès le vote du Conseil municipal de la décision d attribution. La Ville s interdit de s immiscer dans l affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conforrmément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, l association sera tenue de fournir à la ville une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les resultats de son activité. L utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. La Ville se réserve le droit d évaluer et de suivre l action de l association. En conséquence, cette dernière s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. ARTICLE 3 : MOYENS Pour mener à bien son action, l association bénéficie, le cas échéant, de moyens matériels, humains et mobiliers (tables, chaises, barnums, matériels de sonorisation, etc). ARTICLE 4 : PARTENARIAT Au titre de cette convention, l association s engage à travailler en partenariat avec les acteurs locaux. ARTICLE 5 : FINANCEURS/SPONSORS L association s engage, si elle communique autour de l action, à citer l ensemble des partenaires financeurs. 15/30

16 ARTICLE 6 : ASSURANCES Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir ses activités. Elle paiera les primes et cotisations des assurances sans que la responsabilté de la ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES L association s engage à produire à la commune toutes pièces justificatives de la réalisation des projets, actions et programmes d actions visées à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l article 2 et les locaux et matériels mis à disposition. L association s engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet à la Ville, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l ensemble des projets, actions et programmes d action réalisés pendant la période d exécution de la présente convention. Par ailleurs, l association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Elle fournira les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d un an. La résiliation de la présente convention à l initiative de l association et alors même qu une subvention a été attribuée, entraîne l obligation pour l organisme de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour l année en cours. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 60 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La résiliation pour ce motif entraîne l obligation pour l association de reverser la partie de la subvention déjà reçue pour la période annuelle. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de désacord presistant entre la Ville et l Association, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : DIVERS La présente convention sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l Etat dans le département et notifiée à l association. Fait à HOUILLES, le En deux exemplaires originaux Le Maire, Conseiller Général des Yvelines Le Président de l UNOVA ALEXANDRE JOLY JOËL ZANI 16/30