Plan d action de l OACI pour Sao Tomé et Principe, juin 2012

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1 (Révisé le 11 octobre 2012) International Civil Aviation Organization, Western and Central African Office Organisation de l Aviation Civile Internationale, Bureau Afrique Occidentale et Centrale Plan d action de l OACI pour Sao Tomé et Principe, juin Historique 1.1 La supervision de l activité des exploitants par l Etat constitue la base de la sécurité du système de transport aérien commercial. Elle consiste notamment à assurer une surveillance continue, en d autres termes à vérifier que les exigences qui ont prévalues au moment de la certification sont continuellement respectées par les exploitants. Son efficacité dépend de la capacité de l Autorité de l aviation civile à mettre en œuvre, les éléments cruciaux du système de supervision de la sécurité de l Etat. 1.2 Afin d évaluer la capacité des Etats en matière de supervision de la sécurité, le Programme universel OACI d audits de supervision de la sécurité (USOAP) organise des audits réguliers qui mesurent le niveau de mise en œuvre effective des éléments cruciaux d un système de supervision de la sécurité, l application des normes et pratiques recommandées (SARPs) de l OACI relatives à la sécurité, ainsi que celle des procédures et éléments indicatifs s y rattachant. 1.3 Sur la base des constatations et recommandations issues de l audit, l État présente à l OACI un plan d action correctrice (PAC) susceptible de corriger les non-conformités et de lui permettre de se conformer aux dispositions de la Convention de Chicago, aux normes et pratiques recommandées, aux procédures et aux meilleures pratiques de l industrie. 1.4 Le PAC accepté par l OACI est mis à jour régulièrement par l Etat. En fonction du son niveau de maturité, une mission de validation coordonnée de l OACI (ICVM) est programmée dans le cadre de la méthode de surveillance continue (CMA), en vue de vérifier le niveau réel de mise en œuvre et de procéder à sa validation éventuelle. 2. Présentation du plan d action pour Sao Tomé et Principe 2.1 L audit de sécurité de Sao Tomé et Principe sous le programme USOAP-CSA (approche systémique globale) de l OACI a eu lieu du 22 au 28 janvier Les renseignements recueillis auprès de Sao Tomé et Principe avant l audit proprement dit et les activités liées à l audit sur place ont permis l évaluation du système d aviation civile. 2.2 L audit a fait ressortir un taux global d absence de mise en œuvre de 77,34 pour cent, avec des taux de non-conformité excessivement élevés par rapport au taux moyen mondial au niveau de 7 des 8 éléments cruciaux (EC) d un système de supervision de la sécurité. De plus, les constatations OPS/01, AIR/01, ANS/01 et AGA/01 constituaient au sortir de l audit des problèmes graves de sécurité (SSC) dont la résolution, dans l intérêt global de la sécurité, est une priorité pour l État et l OACI. 1

2 2.3 Une mission du bureau régional WACAF de L OACI s est déroulée à Sao Tomé du 15 au 21 juin 2012 dans le but d assister l INAC dans la mise à jour de son PAC. La mission avait également pour objectifs, le recensement des projets en cours dans le domaine de l aviation civile, l évaluation des besoins de l État nécessaires à la mise aux normes de son système d aviation et enfin l élaboration d un plan d action spécifique à Sao Tomé et Principe. Ce plan d action visera à créer une dynamique de résolution des problèmes de sécurité urgents et à renforcer dans la durée, le système d aviation civile de l État. 3. Agencement et coordination du projet 3.1 Le plan d action de Sao Tomé et Principe est divisé en trois phases : Court, moyen et long termes Dans le court terme, il s agira de prendre les actions nécessaires à la bonne exécution des projets et décisions dont la mise en œuvre est indispensable pour la résolution des problèmes de sécurité. La durée prévue pour cette phase est de 6 mois et s échelonnera du 1 octobre 2012 au 31 mars Le moyen terme débutera le 1 avril 2013, et durera 12 mois. Il pourrait prendre la forme d une intervention d experts externes et/ou d un projet du bureau de la coopération technique de l OACI (TCB). Les actions relatives aux SSC, notamment celles liées à l OPS/01, l AIR/01 et l AGA/01 auront été engagées de manière significative et le terrain préparé pour la mise en œuvre des autres recommandations Sur le long terme, la consolidation des acquis des deux premières phases sera privilégiée. La capacité de l Etat à maintenir une supervision continue de la sécurité et à veiller à l application des normes et pratiques recommandées (SARPs) de l OACI sera renforcée. 3.2 Du point de vue des ressources disponibles, l OACI a mis en place dans les bureaux régionaux WACAF et ESAF, des équipes ROST (Regional Office Safety Teams). La CAFAC, de son côté, en collaboration technique avec l OACI, tient à la disposition des Etats, un plan coopératif d inspecteurs pour la région AFI (Plan AFI-CIS) doté d un pool d inspecteurs nationaux sélectionnés et formés avec l assistance de l OACI dans la région. Ces inspecteurs peuvent assister les Etats dans l accomplissement de certaines tâches telles que la certification et la mise à jour du PAC. Le ROST du bureau WACAF et le COSCAP CEMAC/STP seront impliqués dans les activités du plan d action de Sao Tomé et Principe dès la première phase. Le plan AFI-CIS quant à lui pourra intervenir vers la fin de la première phase. 3.3 Afin d optimiser l'utilisation des ressources disponibles, un mécanisme de coordination sera mis en place dès la première phase du plan d action. Il devra être maintenu actif pendant toute la durée du plan afin de garantir, entre autres choses, la qualité des interventions. 2

3 Plan d action spécifique de l OACI pour Sao Tomé et Principe Court terme: 01 octobre mars 2013 (6 mois) Objectifs Au plan politique: L Etat de Sao Tomé & Principe a montré un engagement ferme et déterminé pour l amélioration de son système d aviation. Une des actions forte de la première phase consistera à formaliser cet engagement pour permettre sans délais l utilisation de toutes les ressources disponibles et à même de permettre la mise à jour efficace du PAC de Sao Tomé & Principe et la résolution des PGS: Renforcer la participation de STP aux activités du COSCAP CEMAC/STP Se rapprocher de la CAFAC pour examiner les possibilités de l AFI-CIS Intégrer toute ressource additionnelle disponible Au plan technique: Afin d assister Sao Tomé & Principe dans ses efforts pour mettre à jour son PAC et corriger les constatations de l audit, en priorité celles relatives à l OPS/01, l AIR/01 et l AGA/01 : Utiliser les ressources du COSCAP CEMAC/STP Utiliser les ressources du TCB/OACI Prévoir une mission du ROST de WACAF Exploiter selon les besoins les possibilités offertes par l AFI-CIS Intervenants Etat de Sao Tomé & Principe: INAC, Ministère en charge de l aviation civile OACI: Bureau WACAF,TCB, ANB/SMM, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: BAD, CAFAC, COSCAP- CEMAC/STP, PNUD. Coopération bilatérale : principalement avec pays lusophones Moyens à mettre en œuvre Communications entre le COSCAP CEMAC/STP, le Bureau WACAF, le Siège de l OACI et l Etat de Sao Tomé & Principe. Projet d assistance TCB avec mise en place d un expert OPS et un expert AIR pour cinq mois Missions de renforcement des capacités en matière de supervision de la Sécurité : COSCAP CEMAC/STP, bureau WACAF, dans le cadre de la coopération bilatérale Au besoin, déploiement du Plan AFI-CIS Résultats attendus dans le court terme: Formalisation des relations entre parties aux projets et optimisation des ressources disponibles Mise à jour de la législation nationale et des procédures Résolution des constatations OPS/01, AIR/01 et AGA/01, étant les trois préoccupations graves de la sécurité (SSC) de l audit de janvier Renforcement de la capacité en personnel de l INAC à travers des formations sur site Meilleure structuration de la bibliothèque et constitution des dossiers de l INAC 3

4 Détails des activités Avant le 15 octobre 2012 soumission par le bureau WACAF du plan d action spécifique révisé, à l Etat de Sao Tomé et Principe Avant le 23 octobre approbation par l Etat de Sao Tomé et Principe du plan d action spécifique proposé après échanges entre les deux parties Avant le 30 novembre 2012, ajustement et finalisation des propositions d assistance technique avec le TCB. Avant le 30 novembre 2012 ajustement et finalisation d une participation éventuelle de COSCAP CEMAC/STP 1er décembre 2012, mise en place des experts du TCB, actions immédiates sur les constatations OPS/01, AIR/01 et AGA/01 ; reprise de la certification des exploitants, la navigabilité des aéronefs et les licences du personnel par les experts avec OJT des inspecteurs Sao Toméens. Avant le 31 janvier 2013, relecture par les experts du projet et proposition de mise à jour de la législation nationale pour corriger/introduire toute disposition utile. Avant 31 janvier 2013, relecture des volets PEL, OPS, ANSet AIG du PAC de Sao Tomé et Principe et synthèse à analyser par le bureau WACAF. Intervenants à déterminer entre COSCAP CEMAC/STP, experts externes ou mission ROST Entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, mise en œuvre progressive des mesures correctrices du CAP par l INAC, au besoin avec l assistance d intervenants extérieurs (COSCAP CEMAC/STP, AFI-CIS, experts externes) pour s assurer que les SSC sont levés et pour améliorer la mise en œuvre effective de 10% en focalisant sur les domaines et les actions à effet immédiat, notamment : L allocation budgétaire et la mise en place par le gouvernement de sources de revenues durables pour soutenir l INAC L INAC doit s assurer que les exploitants d aérodromes prennent les dispositions pour se conformer à l exigence de certification des aérodromes internationaux : directives et formation L INAC doit s assurer que les exploitants d aérodromes prennent les dispositions pour établir des équipes de sécurité de pistes et utiliser les outils IATA, avec comme objectif de réduire les accidents/incidents de pistes de 15%. L INAC doit s assurer que le gestionnaire de l aérodrome de Sao Tomé a pris toutes les dispositions pour : - Assurer la disponibilité et l opérationnalité des véhicules incendie normalement requis pour la catégorie déclarée de l'aéroport de Sao Tomé. - Sinon informer les usagers par notam du niveau réel disponible sur l aérodrome. L INAC doit s assurer que toutes les dispositions sont prises pour se conformer à l exigence d un SSP pour l Etat et de SMS pour les fournisseurs de services ; communication/échanges avec l industrie et développement de plan de mise en œuvre 4

5 L INAC doit s assurer que toutes les dispositions sont prises par tous les exploitants aériens pour se soumettre à un audit IOSA de l IATA : le bureau WACAF fournira les éléments indicatifs et l INAC élaborera les directives et mènera la sensibilisation locale requise. Avant le 31 mars, détermination par l assistance TCB, des besoins de l INAC en personnels et en formation, ainsi qu une politique en la matière. Le 31 mars au plus tard mise à jour des informations CAP Sao Tomé sur istars par le coordonnateur national Dès le 15 février 2013, engagement par Sao Tomé et Principe de manière continue et progressive, en collaboration avec l OACI, des démarches nécessaires à la mise en place d un projet de renforcement des capacités du système d aviation civile (Projet TCB, experts externes, coopération bilatérale) Entre le 1er et le 31 mars 2013, finaliser les accords relatifs au projet de renforcement des capacités avec le ou les partenaires retenus. Faire intervenir le bureau WACAF, le COSCAP CEMA/STP et l AFI-CIS comme de besoin pour assurer la transition vers la deuxième phase du plan d action de Sao Tomé et Principe Moyen terme: 1 avril mars 2014 (12 mois) Objectifs Au plan politique: Faire en sorte que la sécurité aérienne reste une priorité nationale à Sao Tomé et Principe Au plan technique: Finaliser la mise en œuvre du Plan d Action Correctrice de Sao Tomé et Principe dans tous les domaines Intervenants Etat de Sao Tomé et Principe: INAC, Ministère en charge de l aviation civile, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: BAD, CAFAC, COSCAP- CEMAC/STP, UE, PNUD. Moyens à mettre en œuvre Coordination bureau WACAF et Sao Tomé & Principe Projet TCB de renforcement des capacités de l INAC en matière de supervision de la Sécurité Mise en place et intervention sur site des experts du projet Missions ROST WACAF, COSCAP-CEMAC/STP et AFI-CIS comme de besoin Résultats attendus dans le moyen terme: Finaliser la mise en œuvre du Plan d Action Correctrice de Sao Tomé et Principe Corriger les carences et les non-conformités de façon à améliorer la mise en œuvre effective de 15% Renforcer l expertise locale en quantité et en qualité par la planification des ressources humaines. Mettre en place une politique claire de formation, un plan et un programme de formation des personnels de l INAC Détails des activités Entre le 1 avril et le 31 mai 2013, finaliser les accords relatifs à un projet TCB. Aux 5

6 côtés du COSCAP CEMAC/STP, Faire intervenir le bureau WACAF pour affiner les besoins de Sao Tomé et Principe. Faire recours à l expertise de l AFI-CIS pour assurer la transition vers le projet de renforcement des capacités. Avant le 1er août 2013, déploiement effectif des experts du projet TCB de renforcement des capacités, recrutement et déploiement à coordonner entre Sao Tomé & Principe et le bureau WACAF Avant le 31 juillet 2013, accord entre le bureau WACAF et Sao Tomé & Principe sur les mécanismes de coordination et de suivi de la mise en œuvre du projet Avant fin octobre 2013 et comme de besoin, finalisation des non conformités prioritaires du PAC de Sao Tomé et Principe à l aide des interventions des experts du projet TCB de renforcement des capacités, du ROST WACAF, du COSCAP- CEMAC/STP et éventuellement du plan AFI-CIS Entre le 1 er novembre 2013 et fin février 2014 et comme de besoin, finalisation des autres non conformités du PAC de Sao Tomé et Principe à l aide des différentes interventions des experts du projet TCB de renforcement des capacités, du ROST WACAF, du COSCAP-CEMAC/STP et éventuellement du plan AFI-CIS, notamment : - L application par l INAC avec l aide des experts, d un système de certification approprié ; mise en place d un système d autoévaluation ; mise à jour continue du CAP - Sous le contrôle de l INAC, la collecte de données sur les accidents/incidents de piste et l utilisation continue des outils IATA, ainsi que la mise en œuvre des meilleures pratiques en la matière pour réduire ces incidents de 20% - L INAC s assure de la mise en place par le gestionnaire d aérodrome, des véhicules incendie requis et de la pratique d exercices sur feux réels - La formation sur le site du personnel de l INAC et le renforcement des capacités en matière de certification d aérodrome ; initiation du processus de certification de l aérodrome international - L INAC s assure de la mise en œuvre effective du SMS par les fournisseurs de services - La conduite d une analyse d écart IOSA par l INAC et les opérateurs aériens et la mise sur pied d un plan d action et d un calendrier pour les audits IOSA - La formalisation par Sao Tomé et Principe de son adhésion et sa participation au sein d un organisme régional de supervision avec définition claire des rôles, et délégation de certaines fonctions de supervision à une telle organisation ou à un état tiers. Avant fin mars 2014 et en fonction des besoins sur le terrain, assistance sur site par les experts du projet de renforcement des capacités, les experts du COSCAP- CEMAC/STP et le bureau régional WACAF pour la consolidation du programme de renforcement et de maintien des capacités nationales de Sao Tomé et Principe en matière d aviation civile ; Requête par l INAC auprès de l OACI Siège pour un ICVM. Long terme: 1er avril 2014 et au-delà Objectifs Au plan politique: Maintenir les contacts avec l Etat de Sao Tomé et Principe au haut niveau et promouvoir de manière continue la sécurité de l aviation civile Au plan technique: Veiller à maintenir la capacité de l Etat de Sao Tomé et Principe à se conformer aux normes et pratiques recommandées relatives à la supervision de la sécurité 6

7 Intervenants Etat de Sao Tomé et Principe: INAC, Ministère en charge de l aviation civile, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: BAD, CAFAC, COSCAP- CEMAC/STP, UE, PNUD Moyens à mettre en œuvre Coordination entre les différents intervenants, les partenaires et l Etat Résultats attendus dans le long terme: Mise en place d une ligne de communication formelle entre Sao Tomé et Principe, l OACI et toute autre organisation régionale et internationale dans le domaine de la sécurité aérienne Mise en place effective d un programme d activités dans le but de garantir le maintien et le renforcement de la capacité de supervision atteinte par Sao Tomé et Principe Maintien de la capacité de Sao Tomé et Principe à mettre à jour le questionnaire électronique sur ses activités aéronautiques (SAAQ) et son PAC et à utiliser le cadre électronique du CMA Renforcement de l INAC en ressources humaines et capacité à conduire ses propres recyclages et audits internes Maitrise par le personnel de l INAC des activités de certification des opérateurs aériens et des aérodromes Réduction des non-conformités de 15% encore pour atteindre l objectif de 60% de mise en oeuvre effective à l horizon fin 2017 Détails des activités Mise en œuvre des mécanismes disponibles à l OACI pour le suivi, la vérification et la validation des activités d aviation civile et l autoévaluation de la capacité de supervision de l Etat ICVM de Sao Tomé et Principe En fonction des résultats obtenus ci-dessus, élaboration et mise en œuvre de programmes d activités spécifiques capables de résorber les tendances négatives et les non-conformités En fonction des résultats issus du court et du moyen terme, identification et mise en œuvre d autres activités susceptibles de renforcer le système d aviation civile de Sao Tomé et Principe et de consolider les acquis ; en particulier l INAC doit s assurer de: - L utilisation continue des outils IATA par les exploitants d aérodromes pour parvenir à une réduction cumulative de 50% des accidents/incidents de piste à l horizon Le renforcement des capacités et la participation aux activités d un organisme régional de supervision et délégation de certaines fonctions liées à la supervision de la sécurité à tel structure ou état tiers. - La mise en œuvre continue du SMS par les fournisseurs de services - La certification des aérodromes internationaux en fin 2015 au plus tard 7

8 - L application d un système de certification des opérateurs aériens éprouvé, y compris les audits IOSA. - Une mise à jour continue du CAP FIN 8

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